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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 222 recueil des actes administratifs du 21 septembre 2016
Document publié le Mercredi 21 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 222 recueil des actes administratifs du 21 septembre 2016)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Aviation,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-222
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du
07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la
Valentine (12 pages) Page 3
13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du
07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud (9 pages) Page 16
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-09-13-006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri
Barnier - 13015 MARSEILLE. (3 pages) Page 26
13-2016-09-13-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri
Barnier - 13015 MARSEILLE. (3 pages) Page 30
13-2016-09-19-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "GUIRAO Carole", micro entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des
Potiers - Bât.A - Allée des Tourneurs - 13400 AUBAGNE. (2 pages) Page 34
13-2016-09-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "MADELENAT DI FLORIO Nicolas", micro entrepreneur,
domicilié, 117, Chemin de Monplaisir - 13330 PELISSANNE. (2 pages) Page 37
13-2016-09-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "SCHLERNITZAUER Gaetan", micro entrepreneur, domicilié,
1080, Route de Cavaillon - 13660 ORGON. (2 pages) Page 40
13-2016-09-12-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric
Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES. (3 pages) Page 43
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
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création d'un magasin CARTER CASH aux Pennes Mirabeau (2 pages) Page 47
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Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence
13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome
d'Aix-les-Milles (4 pages) Page 52
2 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-07-018
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien
Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0310 du 07/09/2016
Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée, le propriétaire :
D’une part,
2. La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l'Intérieur, représentée par Monsieur Laurent PREVOST, Directeur Général, Préfet de la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, dont les bureaux sont situés Place Beauveau 75800 cedex 08,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13011) – Traverse des marronniers.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 4 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de l’Etablissement de Soutien Opérationnel Sud, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Marseille (13011) – Traverse des marronniers, d’une superficie totale de 4283 m2 (SHON), cadastré : parcelle 871 B 207-210-212-214-215- 218-220-275 de 9881 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 134230 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 5 La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 6
- Postes de travail : 8
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 6 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2, pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ; - puis, si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec « les dotations inscrites sur son budget » en cas de nécessité absolue.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 7 Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 8 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 9 Marseille, le 7 septembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Préfet Laurent PRÉVOST
Directeur Général de la Sécurité Civile
et de la Gestion des Crises
Monsieur Arnaud LAUGA
Administrateur civil hors classe
Adjoint au Sous-Directeur
des Moyens Nationaux
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône par délégation
Monsieur Luc ESTRUCH
Administrateur des Finances Publique
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 10 Parcelle 207 - Feuille 871 B 01 - Commune : MARSEILLE 11EME (13)
| oprdonnées ent ieci Références de la parcelle 871 B 207
Références cadastrales de la parcelle 871 B 207
Contenance cadastrale 3 580 mètres carrés
Contenance PCI 3 572 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 24 TRA DES MARRONNIERS
13012 MARSEILLE 11EME
Propriétaires de la parcelle 871 B 207
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Prénom
Date de naissance
Nom ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
Annexe : Extrait cadastral.
8
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 11 Références de la parcelle 871 B 210
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 210
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 871 B 212
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 212
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Références de la parcelle 871 B 214
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 214
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
871 B 210
1 907 mètres carrés
1 915 mètres carrés
L EURE
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
871 B 212
355 mètres carrés
359 mètres carrés
L EURE
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
871 B 214
778 mètres carrés
778 mètres carrés
L EURE
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
9
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 12 Références de la parcelle 871 B 215
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 215
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénom
Références de la parcelle 871 B 218
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 218
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
DrAmAam
Références de la parcelle 871 B 220
Références cadastrales de la parcelle
Contenance cadastrale
Contenance PCI
Code arpentage
Adresse
Propriétaires de la parcelle 871 B 220
Nom
Prénom
Date de naissance
Nom
Prénnm
871 B 215
1 mètre carré
4 mètres carrés
L EURE
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
871 B 218
5 mètres carrés
6 mètres carrés
L EURE
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
871 B 220
40 mètres carrés
32 mètres carrés
24 TRA DES MARRONNIERS
13012 MARSEILLE 11EME
ETAT MINISTERE DE L INTERIEUR
ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
10
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 13 11
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 14 À E La D E F 6 H Û J | Ls | L m H ( LA ] PF @ F 5 | T U ]
1
AHMEXE DE LA CONYENTION GLOBALE s° 013-2016-0310
{EStiments regrospés sur «x même site}
NOM DU SITE Etsbli: t de Soutien Op ét logistique Zone Sud - ESOL HÉMNGAR Lé VALENTINE Date prise d'effet de la convention : 00116 pirnonte [UTILISATEUR Securité Civile REV ADRESSE Traverse dez Morronnierz Durée (par défast) : 5 205 |éCrlauseo:
LOCALITE Marseille PPP), CODE POSTAL 15011 [Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans ” DEPARTEMENT
REF CADASTRALES |ôT1E 207-210-212-214-215-218-220-275 Ratio cible (par défast) : 12 m2/P4T
EMPRISE [m2] 3881mM2 | Date de fin de Ia ion : SHON GLOBALE 4283 ALE 4200
0,00 {"] Ce ratio moyen est calculé zur les immeubles de “etg 1" et “etg 2 avec perf" pour lesquels aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X]
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE CONTROLES INTERMEDIAIRES
»-cerus | \Hérstitient RGF. cadartraler pese tecratin | 2e ratin HCHOBLE de Pa À CU ORES Je Smet de le Chorus Dériqu. surface Imuée esse : Locultatil, ri sus ns en SUM/purts fcnsumique facultatif, si différents durite? > x suB Lo ——— Àb—— bd LA ARE à ses 4 1 Enr 24 L4 L4 LA 4 _v|s FRA vu] ren] 222 v| 211286 LA
1 134230 175230 4 142207522004 |TERRAIN- PARKING B27s
2 134230 191167 5 13422049116745 |DEPOTDE LA VALENTINE 4283 4200 60
3
LI
5
L
Li
+
Li
LL
#1
12
13
14
15
16
17
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-018 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0310 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone – Hangar la Valentine 15 Direction générale des finances publiques
13-2016-09-07-019
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du
07/09/2016
Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone
Sud
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 16 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
52 rue Liandier
13008 MARSEILLE
Tel : 04.91.09.60.80
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2010-0112 du 07/09/2016
Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 août 2015, ci-après dénommée, le propriétaire :
D’une part,
2. La Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises du Ministère de l'Intérieur, représentée par Monsieur Arnaud LAUGA administrateur civil hors classe, Sous-Directeur des Moyens Nationaux de la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, dont les bureaux sont situés Place Beauveau 75800 cedex 08,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 17 Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions de l’Etablissement de Soutien Opérationnel Sud, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à Marseille (13011) – 189 Route des 3 Lucs, d’une superficie totale de 4564 m2 (SHON), cadastré : parcelle 871 B 11 de 7367 m2, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.
Identifiant Chorus : 101278 : voir les différents composants et surfaces louées sur l'annexe globale de la convention jointe.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 18 Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Se reporter au tableau récapitulatif joint en annexe.
Au 1er janvier 2016, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 11
- Postes de travail : 16
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2, pour la durée de la présente convention.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 19 Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’État » ; - puis, si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec « les dotations inscrites sur son budget » en cas de nécessité absolue.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’État-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’État dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios cibles d’occupation de l’immeuble à atteindre seront les suivants :
- Contrôle intermédiaire 1 (ratio cible 1) entre le 01/01/2019 et le 30/06/2019 : 19 m2 - Contrôle intermédiaire 2 (ratio cible 2) entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022: 16 m2 - Contrôle de fin de convention (ratio cible final) au 31/12/2024: 12 m2
- Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 20 Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer annuel de 54524 € à partir du 1er janvier 2016, soit un loyer trimestriel de 13631 €, payable d’avance au CSDOM (Comptable Spécialisé du domaine), sur la base d’un avis d’échéance adressé par France Domaine.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le niveau de départ de l’indice est le dernier publié par l’INSEE au 1er janvier de l’année de prise d’effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur.
Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 21 Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2024.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d’une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 22 L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Annexes : - Extrait cadastral.
- Annexe globale de la convention.
Marseille, le 7 septembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur le Préfet Laurent PRÉVOST
Directeur Général de la Sécurité Civile
et de la Gestion des Crises
Monsieur Arnaud LAUGA
Administrateur civil hors classe
Sous-Directeur des Moyens Nationaux
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône par délégation
Monsieur Luc ESTRUCH
Administrateur des Finances Publique
Le Préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 23 Parcelle 11 - Feuille 871 B 01 - Commune : MARSEILLE 41EME (13)
Références de la parcelle 871 B 11
Références cadastrales de la parcelle 871B 11
Contenance cadastrale 7 367 mètres carrés
Contenance PCI 7 386 mètres carrés
Code arpentage
Adresse 189 RTE DES 3 LUCS
13012 MARSEILLE 11EME
Propriétaires de la parcelle 871 B 11
Nom ETAT PAR SERVICE FRANCE DOMAINE
Annexe : Extrait cadastral.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 24 Date prise d'effet de ls convention : 01/01/16
Durée (par défaut) : LE ans
Intervalle contrôle (par défaut) : 3 ans
Ratio cible (par défaut) : 42 m2/PdT
Date de fin de ls convention : 31/12/24 GLOBALE — me [SUB GLOBALE m2 : m? RATIO MOYEN (*} 5 m2/Pdt (*) Ce ratio moyen est cakudé sur les immeubles de “cg 1” et "ct 2 avec perf” pour lesquéés aucune date de sortie anticipée n'a été renseignée (colonne X:
IDENTIFICATION DE LA SURFACE
Réf. cxdastrales | N° CHORUS de l'Unité N° CHORUS de énéraie (bätime Adresse TVE N° CHORUS du bôtiment défi ) Désign. surface louée (facuitatit, si diffés du site) D "rad SUN /
101278 17542 3 N|ES CL EUD BATIMENT 8 D JAteter de réparation cu c'entresen 263 122 Ed Gg 2 2e per
101278 360457 E BATA-CENTRE DE DEMMAGE SC [Chambres de passe 75 1$ CE on rs cet
101278 7 Æ NS |SATA-CENTRE DEDEMNAGESC |L 2% 134
101278 250450 E MES OL SUD BATIMENT C JAceser macrines 17 né CE ET ae jet
101278 350451 10 [ES CL SUD SATMENT F Bureaux Acmnetass Es sx 7 agi . 8% 5 2h ms4meE
10278 35048 2 ESCL EUD BATIMENT Q lAtaser garage ss sa 41 co2zwrepet | "#7
101278 UE # ESQL SUD BATIMENT G JAceter perture 2 26 d3 ÿ $ me
Direction générale des finances publiques - 13-2016-09-07-019 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2010-0112 du 07/09/2016 Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Zone Sud 25 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-13-006
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA
VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 26 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREMENT
D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP502934342
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 14 juin 2016, formulée par Monsieur Michel MASSIMI, Président de l’Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE », sise, 93, boulevard Henri Barnier – 13015 MARSEILLE,
Considérant les engagements du Président de l’Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » en matière de recrutement de personnels, les éléments de justification devront être adressés au service instructeur dans les 6 mois à compter de l’obtention du présent agrément,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 27 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément est accordé à l’Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » pour une durée de cinq ans, à compter du 15 septembre 2016 jusqu’au 14 septembre 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre l’activité suivante :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
ARTICLE 3 :
L’activité mentionnée à l'article 2 sera effectuée selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 28 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-006 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 29 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-13-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA
VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 30 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N° PORTANT
MODIFICATION DE L’ENREGISTREMENT N° SAP502934342
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 15 septembre 2016, le récépissé de déclaration n° 2014329-0007 délivré le 25 novembre 2014 au profit de l’Association « LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE » et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2014-339 du 28 novembre 2014.
Cette déclaration est enregistrée, à compter du 15 septembre 2016, sous le numéro SAP502934342, pour l’exercice :
- De l’activité agréée et déclarée suivante :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 31 13415 MARSEILLE cedex 20 !]
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
- Des activités initiales déclarées ci-dessous à compter du 31 octobre 2014 :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Assistance administrative à domicile.
La structure exerce son activité agréée en mode MANDATAIRE et PRESTATAIRE les activités relevant de la déclaration.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : dd-13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 32 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-13-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE" sise 93, Boulevard Henri Barnier - 13015 MARSEILLE. 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-19-007
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "GUIRAO Carole", micro
entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des Potiers - Bât.A -
Allée des Tourneurs - 13400 AUBAGNE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUIRAO Carole", micro entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des Potiers - Bât.A - Allée des Tourneurs - 13400 34 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP822179560
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 septembre 2016 par Madame « GUIRAO Carole », micro entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des Potiers Bât.A - Allée des Tourneurs - 13400 AUBAGNE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822179560 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUIRAO Carole", micro entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des Potiers - Bât.A - Allée des Tourneurs - 13400 35 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "GUIRAO Carole", micro entrepreneur, domiciliée, Le Jardin des Potiers - Bât.A - Allée des Tourneurs - 13400 36 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-19-005
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "MADELENAT DI FLORIO
Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 117, Chemin de
Monplaisir - 13330 PELISSANNE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MADELENAT DI FLORIO Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 117, Chemin de Monplaisir - 13330 37 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP822306429
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2016 par Monsieur « MADELENAT DI FLORIO Nicolas », micro entrepreneur, domicilié, 117, Chemin de Monplaisir - 13330 PELISSANNE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP822306429 pour les activités suivantes :
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MADELENAT DI FLORIO Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 117, Chemin de Monplaisir - 13330 38 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-005 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "MADELENAT DI FLORIO Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 117, Chemin de Monplaisir - 13330 39 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-19-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "SCHLERNITZAUER Gaetan",
micro entrepreneur, domicilié, 1080, Route de Cavaillon -
13660 ORGON.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SCHLERNITZAUER Gaetan", micro entrepreneur, domicilié, 1080, Route de Cavaillon - 13660 ORGON. 40 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP533113031
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 septembre 2016 par Monsieur « SCHLERNITZAUER Gaetan », micro entrepreneur, domicilié, 1080, Route de Cavaillon - 13660 ORGON.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP533113031 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,
Assistance informatique à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SCHLERNITZAUER Gaetan", micro entrepreneur, domicilié, 1080, Route de Cavaillon - 13660 ORGON. 41 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-19-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "SCHLERNITZAUER Gaetan", micro entrepreneur, domicilié, 1080, Route de Cavaillon - 13660 ORGON. 42 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-09-12-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT"
sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE
CUQUES.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-12-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES. 43 EE = SE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° 504728148
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Marion PACAUD , co-gérante de la société par actions simplifiée « C.A.S.A.P. du Canton Vert », domiciliée 20, avenue Frédéric Chevillon – 13380 PLAN DE CUQUES, a signifié à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA la fusion absorption de la société par actions simplifiée « DOMEXCEL », déclarée services à la personne sous le numéro SAP 494872526, ainsi que la modification de statut juridique de la S.A.S. « C.A.S.A.P. du Canton Vert », à compter du 01 janvier 2016.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 janvier 2016 le récépissé de déclaration n° 2013297-0003 délivré le 24 octobre 2013, à Madame Marion PACAUD et à Monsieur Jean-Louis DU CRESTS, co-gérants de la S.A.R.L. « C.A.S.A.P. du Canton Vert » et, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 2013-207 du 28 octobre 2013.
Cette déclaration est enregistrée, à compter du 01 janvier 2016, sous le numéro SAP504728148, pour l’exercice :
- des activités autorisées suivantes, conformément aux dispositions du III de l’article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et du décret n° 2016-750 du 06 juin 2016, sous réserve du respect des règles applicables à ce régime :
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-12-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES. 44 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
- des activités déclarées suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Assistance administrative à domicile,
Livraison de courses à domicile,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-12-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES. 45 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
le renouvellement de cet agrément ou de l’autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-09-12-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL "C.A.S.A.P. DU CANTON VERT" sise 20, Avenue Frédéric Chevillon - 13380 PLAN DE CUQUES. 46 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-09-19-008
Avis de la CDAC du 13 septembre 2016 sur le permis de
construire valant autorisation d'exploitation commerciale
présenté par la SAS FABOLSE pour la création d'un
magasin CARTER CASH aux Pennes Mirabeau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-19-008 - Avis de la CDAC du 13 septembre 2016 sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS FABOLSE pour la création d'un magasin CARTER CASH aux Pennes 47 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes et aménagement
commercial
AVIS N°16-07A
EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SAS FABOLSE, SIS 14 BLD GAMBETTA 34370 CAZOULS LES BEZIERS POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DES PENNES MIRABEAU
Séance du 13 septembre 2016
La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral n°16-14 du 3 août 2016 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune des Pennes Mirabeau,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2016 modifiant l’arrêté du 3 août 2016 susvisé, Vu l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 31 août 2016 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 071 16 C0084 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS FABOLSE, en qualité de propriétaire du foncier et du futur immeuble, auprès du maire des Pennes Mirabeau le 27 juin 2016, enregistrée au 22 juillet 2016, sous le numéro CDAC/16-14, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un magasin « CARTER CASH » d’une surface de vente de 710 m2, sis rue Victor Mellan, avenue de Plan-de-Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU,
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 13 septembre 2016, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :
Madame Monique SLISSA, représentant le maire des Pennes Mirabeau Monsieur Jérôme ORGEAS, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Monsieur Martial ALVAREZ, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Monsieur Gérard GAZAY , représentant la présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur André JULLIEN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Bernard DESTROST, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Patrice CHEILLAN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Monsieur Denis BRAVI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Jean-Luc LINARES, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
Assistés de :
Madame Florence LAMBERT, direction départementale des territoires et de la mer Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer …/...
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-19-008 - Avis de la CDAC du 13 septembre 2016 sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS FABOLSE pour la création d'un magasin CARTER CASH aux Pennes 48 2
Considérant le permis de construire n°PC 013 071 16 C0084 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS FABOLSE, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un magasin « CARTER CASH » d’une surface de vente de 710 m2, sis rue Victor Mellan, avenue de Plan-de-Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU,
Considérant que cette opération est compatible avec le Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur qui identifie la zone commerciale de Plan-de-Campagne comme un espace périphérique de rayonnement métropolitain ; qu’elle contribuera à renforcer l’attractivité et la vocation commerciale de cette zone,
Considérant que ce projet sera implanté sur un ancien parking ; qu’il contribuera ainsi à résorber un terrain à l’état de friche et n’entraînera pas de consommation excessive de l’espace,
Considérant que cette opération ne devrait pas générer de déplacements motorisés importants, car une partie de la clientèle devrait provenir des usagers habituels de Plan-de-Campagne,
Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées selon les principes de la RT 2012, l’utilisation de plusieurs procédés d’économie d’énergie (Gestion Technique du Bâtiment, luminaires suspendus FULL LED, Rooftops...), des dispositifs de traitement des eaux pluviales, des déchets et des emballages,
Considérant que le projet permettra de limiter l’imperméabilisation des sols grâce à la création de 431 m2 d’espaces verts et la mise en place du système de gravillons sur dalles alvéolaires sur les places de stationnement (426 m2) et le cheminement piéton (87 m2),
Considérant que l’opération projetée améliorera l’offre commerciale de Plan-de-Campagne dans le secteur de l’entretien et l’équipement de véhicules multi-marques,
Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 10 emplois sur le bassin local de population,
Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,
DECIDE
DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 071 16 C0084 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS FABOLSE, en qualité de propriétaire du foncier et du futur immeuble, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan-de-Campagne, par la création d’un magasin « CARTER CASH » d’une surface de vente de 710 m2, sis rue Victor Mellan, avenue de Plan-de-Campagne 13170 LES PENNES MIRABEAU, par :
11 votes favorables : Mesdames SLISSA, BELKIRI,
Messieurs ORGEAS, ALVAREZ, GAZAY, CACHARD, JULLIEN, DESTROST, CHEILLAN, BRAVI, LINARES.
Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Notification des délais et voies de recours
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :
- du demandeur, à compter de la notification du présent avis
- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-19-008 - Avis de la CDAC du 13 septembre 2016 sur le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS FABOLSE pour la création d'un magasin CARTER CASH aux Pennes 49 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2016-09-19-004
Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la
décision de la CDAC des Bouches-du-Rhône du 13
septembre 2016 concernant la création d'un cinéma
ARTPLEXE à Marseille
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-19-004 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la CDAC des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2016 concernant la création d'un cinéma ARTPLEXE à Marseille 50 | b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Préfecture
Direction des Collectivités Locales,
de l’Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau du Contrôle de Légalité
Section du suivi des actes
et aménagement commercial
Affaire suivie par : Mme Olivia CROCE
E-mail : pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Tél : 04.84.35.42.51
Fax : 04.84.35.42.53
MENTION DE L’AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNEE,
DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DES BOUCHES-DU-RHONE PRISE LORS DE SA REUNION DU 13 SEPTEMBRE 2016
La décision suivante a été transmise à la mairie de la commune d’implantation concernée en vue de son affichage pendant une durée d’un mois.
Dossier n°CINE 16-02 - Autorisation accordée à la SAS ARTPLEXE CANEBIERE, en qualité de futur propriétaire des constructions et du fonds de commerce, en vue de la création d’un établissement de spectacles cinématographiques à l’enseigne « ARTPLEXE » de 7 salles et 851 places de spectateurs, sis 125 La Canebière 13001 MARSEILLE.
Marseille, le 19 septembre 2016
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Maxime AHRWEILLER
Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2016-09-19-004 - Mention de l'affichage dans la mairie de Marseille de la décision de la CDAC des Bouches-du-Rhône du 13 septembre 2016 concernant la création d'un cinéma ARTPLEXE à Marseille 51 Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence
13-2016-09-14-006
Arrêté portant nomination des membres de la CCE de
l'Aérodrome d'Aix-les-Milles
Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence - 13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles 52 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant nomination des membres de la Commission Consultative de l'Environnement de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier son article L571-13 relatif aux commissions consultatives de l'environnement ;
Vu le décret 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret n° 87-341 du 21 mai 1987 ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l’environnement des aérodromes ;
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 8 avril 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 16 avril 2015 et les délibérations de la commission permanente du Conseil départemental en date des 27 mai et 13 juillet 2016 ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain d’Aix-Marseille-Provence en date du 28 avril 2016 ;
Vu les candidatures de la société GUIMBAL hélicoptères et des sociétés Twinjet et Kerozen industrie ;
Vu les candidatures de l’association des entreprises du pôle d’activités d’Aix-en-Provence et de l’association Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles ;
Vu le courrier du 23 février 2016 du Président du Collectif du chemin des saints Pères qui ne souhaite pas renouveler la candidature de son collectif pour siéger au sein de la Commission Consultative de l’Environnement;
Considérant la nécessité de procéder au renouvellement du mandat des membres de la commission ;
Considérant que par délibérations sus-visées les collectivités ont désigné leurs représentants au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE :
Article 1 : Présidée par la Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du- Rhône ou son représentant, la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix- les-Milles est composée des membres suivants :
Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence - 13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles 53 1) REPRÉSENTANTS DES PROFESSIONS AÉRONAUTIQUES :
1-1) Représentant de l'exploitant de l'aérodrome:
Titulaire DSAC-SE: M. Jean-Yves BAUDET
Suppléant : Société Aéroport Marseille Provence : Monsieur le Président du Directoire de la Société Aéroport Marseille Provence ou son représentant ;
1-2) Représentants des personnels exerçants leur activité sur l'aérodrome :
Union départementale C.F.D.T.:
Titulaire : M. Jean-Pierre FERRERO
Suppléant : M. Albert PICQUET
Union départementale F.O.:
Titulaire : M. Jean-Claude BOEUF
Suppléant : M. Sylvain FERRARA
Contrôleurs aériens de l'aérodrome :
Titulaire : M. Jean-François JOLY
Suppléant : M. Claude CHEVALIER
1-3) Représentants des usagers :
Titulaires : Mme Hélène TINLOT (Airbus Helicopters) M. Yves PÉNEAU (C.O.D.A.A.M.)
M. Gérard VINCENT (A.C.A.M.)
M. Bruno GUIMBAL (Guimbal hélicoptères)
Suppléants : M. Thierry PITISI (Airbus Helicopters) M. Arnd HELMETAG (Société AEROZING)
M. Pierre TOUFIC (Provence Aviation)
M. Olivier BESNARD (Sociétés Twinjet et Kerozen)
2) REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES :
Conseil Régional : Titulaire : Mme Dominique AUGEY
Suppléant : Mme Sylvaine DI CARO
Conseil Départemental : Titulaires : M. Jean-Marc PERRIN
Mme Danièle BRUNET
Suppléants: Mme Brigitte DEVESA
Mme Patricia SAEZ
Métropole Aix-Marseille-Provence :
Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence - 13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles 54 Titulaires : M. Robert DAGORNE
M. Claude FILIPPI
M. Hervé FABRE AUBRESPY
M. Philippe DE SAINTDO
M. Arnaud MERCIER
Suppléants : M.Olivier FREGEAC
M. Bernard RAMOND
M. Régis MARTIN
M. Alexandre GALLESE
M. Richard MALLIÉ
3) REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS :
Association les 1 000 Décibels :
M. Michel BOURDAREL, titulaire,
M. Jean-Claude MONET, suppléant.
Comité de Défense des Intérêts et de la Qualité de Vie des Millois :
M. Christian SAURA, titulaire,
M. Gérard ZABINI, suppléant.
Fédération d'Action Régionale pour l'Environnement (FARE SUD) :
M. Jean-Pierre PAGO, titulaire,
M. Claude JULLIEN, suppléant.
Association de Défense de l'Environnement, de la Qualité de la Vie et du Patrimoine : M. Jean LE PESQ, titulaire,
Mme Cécile WALDURA, suppléante.
Association Eguillenne du Cadre de Vie :
Mme Lydia LIEUTAUD, titulaire,
Mme Françoise FOUBARD, suppléante.
Collectif de la Duranne :
M. François POIGNET, titulaire,
Mme Cécile STABLO, suppléante.
Association des Entreprises du Pôle d’Activités d’Aix-en-Provence :
M. Jean-Claude MARCELLET, titulaire,
M. Jean-François DUBOST, suppléant.
Collectif Danger Aérodrome Aix-Les Milles :
M. Jean-Pierre BENARD, titulaire,
M. François CABET, suppléant.
Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence - 13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles 55 Article 2 : Les représentants des associations et des professions aéronautiques sont nommés pour une durée de trois ans. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné. Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer le membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.
Article 3 : La commission élabore son règlement intérieur. Le secrétariat de la commission est assuré par l’exploitant de l’aérodrome.
Article 4 : La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 5 : Les représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions sont les suivants :
- Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence ou son représentant, - Le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est (DSAC-SE) ou son représentant, - Le Chef du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est (SNA-SSE) ou son représentant, - Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ou son représentant, - Le Général, commandant de la base de la sécurité civile (BASC) à Marignane ou son représentant.
Par ailleurs, la commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile. En outre, assistent aux réunions de la commission, sans voix délibérative, lorsqu’ils n’en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu’une opération projetée sur le territoire de la commune est examinée en séance.
Article 6 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2013 portant renouvellement de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, modifié par les arrêtés du 20 octobre 2014 et du 3 décembre 2015, est abrogé.
Article 7 : - le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
- Le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 14 septembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé : Maxime AHRWEILLER
Sous-Préfecture d' Aix-en-Provence - 13-2016-09-14-006 - Arrêté portant nomination des membres de la CCE de l'Aérodrome d'Aix-les-Milles 56