Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête public préalable à la Déclaration d'Utilité Publique

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête public préalable à la Déclaration d'Utilité Publique Document publié le Mercredi 31 décembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 202410 Dossier d'enquête public préalable à la Déclaration d'Utilité Publique)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Aménagement du territoire, + EPFAM ETABLISSEMENT

+ PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

Ensemble Pour Faire Avancer Mayotte

Konyo Moja Maore Yiendre Mbeli

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA

DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE

EN VUE DE LA RÉALISATION

D’une centrale énergétique, d’une déchèterie et d’une

station de traitement des eaux usées dans la zone des

Badamiers sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir

Village de Labattoir

COMMUNE DE DZAOUDZI-LABATTOIR23

Table des matières

PIÈCE A : NOTICE EXPLICATIVE .................................................................................... 4

Préambule ............................................................................................................................ 5

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE ET DU SITE CONCERNÉS PAR LE PROJET ............................................................................................................................ 6

1. La situation géographique de la communauté de communes de Petite-Terre ........... 6

2. Le contexte démographique et socio-économique.......................................................... 7

3. La localisation de l’opération............................................................................................... 9

B. LE CADRE JURIDIQUE DE L’OPÉRATION .............................................................11

1. Convention d’intervention foncière................................................................................... 11

2.1. Plan local d’urbanisme (PLU)............................................................................................ 12

2.2. Plan de prévention des risques naturels ......................................................................... 15

2.3. Schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux de Mayotte (SDAGE) ........ 17

2.5. Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ........................................................... 19

C. L’ÉTAT DES LIEUX DU FONCIER DU SITE DE L’OPÉRATION PROJETÉE ..........20

D. PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SES ENJEUX ...............................................22

1. Le contexte et le site du projet .......................................................................................... 22

2. Justification du choix du site ............................................................................................. 23

3. Les aménagements ............................................................................................................ 24

E. LA JUSTIFICATION DU RECOURS AU DOSSIER SIMPLIFIE ................................24

1. Le contenu du dossier de DUP simplifiée ....................................................................... 24

2. La justification du recours au dossier de DUP simplifiée ............................................. 25

3. Choix d’une enquête conjointe conduite par l’EPFAM.................................................. 27

F. LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION ...................................27

1. La finalité d’intérêt général des opérations envisagées ................................................ 27

2. Le bilan des avantages et inconvénients des opérations ............................................. 30

G. CONCLUSION...........................................................................................................30

PIÈCE B : PLAN DE SITUATION.....................................................................................32

PIÈCE C : PÉRIMÈTRE DE LA DUP ...............................................................................34

PIÈCE D : ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛT DES ACQUISITIONS A RÉALISER ..36

PIÈCE E : DÉLIBÉRATION DE L’ORGANE EXPROPRIANT ..........................................374

PIÈCE A : NOTICE EXPLICATIVEJamiers

5

Préambule

1. Présentation du contexte dans lequel s’inscrit le projet.

Petite-Terre est la seconde île habitée de Mayotte, et la plus peuplée au regard de sa densité (29 273 habitants en 2017, soit 2 673 habitants /km²). En situation de double insularité, et avec un territoire contraint de 12,11 km², elle doit faire face à une forte croissance démographique

Le lieu-dit Badamiers est situé à l’extrême Nord de Petite-Terre, sur la commune de Dzaoudzi- Labattoir.6

La réalisation des opérations d’équipements publics sur le secteur des Badamiers, objet du présent projet, s’inscrit dans le cadre de la politique de rattrapage et de développement en matière d’infrastructures et d’équipements publics à Mayotte, notamment en matière d’assainissement, de collecte de déchets et de production d’énergies nouvelles. Ce développement tient également compte des multiples contraintes environnementales, réglementaires et de la forte augmentation de la population.

En effet, l’essor démographique génère des besoins particulièrement importants en termes d’infrastructures. Petite-Terre est l’un des territoires les plus densément peuplés de France et les infrastructures doivent, par conséquent, être adaptées aux besoins de la population. Dans ces conditions, l’intercommunalité de Petite-Terre doit disposer :

- Des équipements de traitement des eaux usées pour recevoir les eaux usées des habitations, qui sont de plus en plus nombreuses sur le territoire (+3,9% 2012-2017) ;

- D’un centre de tri de déchets pour les détourner de l’enfouissement et diminuer les atteintes à l’environnement ;

- Et d’une centrale énergétique répondant aux normes en vigueur.

Ces projets d’équipements publics sont essentiels pour le développement de Petite-Terre et de Mayotte, et pour répondre aux besoins croissants de la population.

C’est dans ce contexte que le syndicat Les Eaux de Mayotte (LEMA), la société anonyme d’économie mixte Électricité de Mayotte (EDM) et le Syndicat intercommunal d’Élimination et de Valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM976) ont conclu avec l’Établissement public foncier de Mayotte (EPFAM) des conventions d’intervention foncière pour assurer la maitrise du foncier nécessaire à la réalisation de ces projets d’équipements publics.

L’objectif est d’accompagner le développement de Mayotte à travers la réalisation d’un équipement de traitement des eaux usées, d’un centre de tri des déchets et d’une centrale énergétique.

EDM, le SIDEVAM 976, et LEMA, accompagnés par l’EPFAM, ont identifié l’emprise foncière pouvant accueillir ces projets d’équipement publics.

La réalisation de l’opération projetée nécessite de maîtriser le foncier d’assiette du projet et d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. C’est dans ce contexte que le présent dossier est soumis à enquête publique.

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU TERRITOIRE ET DU SITE CONCERNÉS PAR LE PROJET

1. La situation géographique de la communauté de communes de Petite-Terre

Situées sur l’archipel de Mayotte, les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi composent la Communauté de communes de Petite Terre (CCPT) depuis le 31 décembre 2014. La CCPT, dont le territoire englobe la totalité de l’île de Petite-Terre, représente environ 11 % de la population totale de Mayotte, sur un territoire contraint de 12 km². Elle constitue un territoire dense à forts enjeux de développement.7

Source : Géoportail

2. Le contexte démographique et socio-économique

La Commune de Pamandzi, au Sud de Petite-Terre, compte 11 802 habitants1.

Située au Nord de Petite-Terre, la commune de Dzaoudzi-Labattoir, qui regroupe les deux villages de Dzaoudzi et Labattoir, compte quant à elle 18 237 habitants2, répartis sur une surface de 6,6 km². La population de la commune, à l’instar de la tendance observée au niveau intercommunal (voir graphique ci-dessous) est particulièrement dynamique : elle a augmenté de près de 25% entre 2012 et 2017 (rapport cour des comptes 2022).

1 Selon les données du Département des Études et des Statistiques Locales (DESL) de la Direction Générale des

Collectivités Territoriales (DGCL)

2 IbidEvolution de la population par EPCI

100000 :

80000 :

70000 +

60000 +

50000 +

40000 +

30000 +

20000 ! ____—__————

10000 :

1997 2002 2007 2012 2017

— CADEMA — Communsuté de commnes de Petite-terre

——_—. Cormemunauté de cormennes du Nord —.…— (Comemunsuté de commnes du centre ouest

— Communsuté de commnes du Sud

8

Source : Etude économique et sectorielle du service études statistiques et évaluation (SESE) de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) de Mayotte

Bien que la majorité des habitants de la commune réside dans le village de Labattoir (plus de 15 000 habitants), les conditions de logement y sont précaires et de nombreux ménages n’ont pas accès à l’eau courante( rapport cour des comptes 2022 : "https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2023-10/RER2022724.pdf .

En termes d’activités économiques, la CCPT compte 1 475 entreprises sur les 12 459 entreprises3 du territoire mahorais. Les activités de commerce de gros et de détail, de transports, d’hébergement et de restauration sont les plus représentées, avec 956 entreprises. Le deuxième secteur d’activité le plus représenté concerne la construction, qui compte 165 entreprises.

Depuis 2018, le nombre d’entreprises créées est en constante augmentation d’une année sur l’autre, bien qu’une légère baisse ait été observée entre 2021 et 2022.

3 Insee, Répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2022DEN G1 - Évolution des créations d'entreprises

200

160

120

80

40

Ensemble

Entreprises individuelles

L

N

N

TT

T7

——

7

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

9

Champ : activités marchandes hors agriculture - Source : Insee, Système d'information sur la démographie d'entreprises (SIDE) en géographie au 01/01/2023.

Le territoire de la CCPT est ainsi particulièrement dynamique, autant sur le plan démographique qu’économique. Toutefois, en dépit de ce contexte, Petite-Terre est marqué par l’insuffisance d’équipements publics (dépôt sauvage faute d’un circuit de tri de déchet, saturation des stations d’épuration des eaux usées actuelles, manque d’établissements scolaires…).

3. La localisation de l’opération

Le site des Badamiers est situé à

l’extrême nord de Petite-Terre, sur la

commune de Dzaoudzi-Labattoir. Le

projet est localisé entre la

départementale n°10 et la crête du

lac Dziani, qui se situe à 150 mètres

du front de mer.

La surface totale du périmètre de

l’opération projetée est de 5

hectares 28 ares 67centiares (soit

52 867 m²).C2 Périmètre de la DUP unique des Badamiers ==» Route départementale

|__| Parcelles cadastrales Courbes de niveau: 1m

DM Btis éxistants

Q Localisation de La DUP

[ DUP unique équipements

| publics

EN ( Li \

4 Labattoir

idastre-DGFIP,

EPFAM

Sources:

BD

TOPO-

EPFAM

-DSI

-SIG

21

0 500 1000 1500m

|

PLAN DE SITUATION

DUP unique équipements publics - DZAOUDZI-LABATTOIR

10

De par sa topographie, la zone des Badamiers, qui présente une faune diversifiée et une végétation dense, est ainsi caractérisée par une grande richesse naturelle et paysagère, ce qui a un impact certain sur le projet d’aménagement. En effet, il convient de prendre en compte les différents aléas, notamment les risques d’inondations (dus à la présence de ravines) et de mouvements de terrains ainsi que les exigences liées à la protection du littoral. Il se trouve également à proximité d’une zone industrielle accueillant actuellement : une centrale thermique, des installations satellites, un champ de tir appartenant à l’Armée, un dépôt d’hydrocarbure de Total Énergies et un garage.

Enfin, le projet est situé aux abords immédiats de la zone d’aménagement concerté (ZAC) « Écoparc des Badamiers », créée par l’arrêté n° 2023-SG-0776 du 27 septembre 2023 du Préfet de Mayotte.11

La ZAC a pour objet :

- la création d’un appontement, à l’initiative du Conseil Départemental de Mayotte, visant à réorienter le fret de marchandises pour l’instant géré à l’embarcadère de Dzaoudzi vers la pointe des Badamiers ;

- la création d’une cuisine centrale notamment destinées à la préparation des repas des groupes scolaires situés à Petite-Terre ;

- la construction d’un Lycée de la Mer ;

- la création d’un centre technique communautaire pour la CCPT ;

- la création d’un dépôt de bus ;

- l’extension des activités du centre d’appel de TDF.

Bien que la présente opération soit à proximité de cette ZAC, les ouvrages qui seront créés sur les parcelles acquises par l’EPFAM dans le cadre de la présente procédure de déclaration d’utilité publique constituent un projet distinct, indépendant de la réalisation de la ZAC.

En effet, les futurs ouvrages (station d’épuration, centrale énergétique et centre de tri des déchets) qui seront édifiés sur les parcelles à acquérir dans le cadre de la présente opération et dont les caractéristiques ne sont à ce jour pas déterminées, visent à répondre, d’une part, aux besoins du territoire de Petite-Terre, et d’autre part, à l’ensemble du territoire mahorais pour ce qui concerne les besoins en énergie. Aussi, bien que les trois équipements créés par LEMA, EDM et le SIDEVAM976 seront utiles pour la ZAC, ceux-ci répondent à une finalité propre tenant à l’amélioration générale de la gestion des eaux usées et des déchets à l’échelle de Petite-Terre et de la fourniture d’énergie à l’échelle de Mayotte.

B. LE CADRE JURIDIQUE DE L’OPÉRATION

1. Convention d’intervention foncière

EDM, le SIDEVAM976 et LEMA souhaitent sécuriser leurs projets respectifs en assurant la maitrise foncière des parcelles nécessaires répondant aux besoins .Ce qui les a conduit à solliciter l’Établissement public foncier d’aménagement de Mayotte pour conduire la mission de maitrise foncière soit par voie amiable ou par le bais de la procédure d’expropriation, en désignant l’EPFAM comme expropriant et les trois opérateurs comme bénéficiaires.

Le 13 novembre 2019, le président du SIDEVAM976 a signé la convention de stratégie et d’ingénierie de maitrise foncière après approbation par le comité syndicat du SIDEVAM976. Par la suite, le comité syndical après délibération en date du 8 novembre 2023 a approuvé la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique simplifiée pour la réalisation du projet de déchèterie aux Badamiers.

Le 20 février 2020, le président du Syndicat des Eaux de Mayotte a signé une convention foncière avec l’EPFAM. Le conseil syndical s’est réuni en séance le 28 octobre 2023 pour approuver la contractualisation avec l’EPFAM dans une procédure de déclaration d’utilité publique pour l’acquisition totale des emprises nécessaire à la réalisation du projet de la station d’épuration des eaux usées (STEU) des Badamiers.12

Le 10 janvier 2024, la société Anonyme d’économie mixte d’Électricité de Mayotte, représentée par le président du directoire, directeur général, a signé avec le directeur général de l’EPFAM la convention d’intervention foncière.

2. Les réglementations applicables aux opérations d’aménagement

La réalisation des trois équipements objets du présent dossier de DUP est sujette à différentes réglementations liées à l’urbanisme, aux risques naturels et aux énergies.

2.1. Plan local d’urbanisme (PLU)

La commune de Dzaoudzi-Labattoir a approuvé son plan local d’urbanisme le 6 décembre 2010. Celui-ci a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la dernière date du 11 mars 2017. Le plan local d’urbanisme fixe les règles d’occupation du sol à travers un plan de zonage et un règlement. Les terrains concernés par le projet sont classés en zone A et en zone N sur le PLU en vigueur de Dzaoudzi-Labattoir, comme indiqué sur la carte ci-dessous.Centrale EDM

SNSPP

{U\ (Produits pétroliers)

LÉ TRUE T1

TS nn pr me mm

EPFAM

=

A

ETABLISSEMENT

Honi L

D Périmètre de la DUP unique des Badamiers 21 Périmètre de la ZAE des Badamiers = 160 m MENTALE V OU i LU ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

——

[__] Parcelles comprises dans le périmètre de la DUP

Rs DUP UNIQUE EQUIPEMENTS PUBLICS COMMUNE DE DZAOUDZI - LABATTOIR

| Parcelles cadastrales

13

Zone A correspond à l’espace agricole. Le règlement a pour objectif de préserver ces espaces à potentiel agronomique de la pression et de l’étalement urbains. Sur ces terrains, seules les constructions liées ou nécessaires à la pratique de l’activité agricole (comme définies à l’article L.311-1 du code Rural) sont autorisées.# La zone des Badamiers (Ui, Um et 1AUe)

La zone 1AUe de la ZAC

Sont autorisées les activités

d’industrie, d’entrepôt, de bureau,

d’artisanat, de commerce, d’agriculture

et d’équipements publics

Logements uniquement autorisés pour

les travailleurs de la zone

Implantation : Alignement place

centrale / Recul de 3m aux voies et 5m

aux espaces naturels / Recul de H/2

aux limites séparatives et

constructions les unes par rapport aux

autres

EAS : 35% de perméabilité minimale

Hauteur : 12 m pour entrepôts et

ateliers et 15 m pour bureaux et loca

Coefficient de biodiversité : 0,5 à 0,8

Les zones militaire (Um) et industriellæ

(Ui)

Uniquement constructions et

installations militaires et industrielle

Implantation : Recul de 3 m aux voies

EAS : 35% de perméabilité minimale * CPS

Hauteur : 12 m sauf impératif D L

technique

14

Zone N : il s’agit d’une zone naturelle qui n’a pas vocation à accueillir des constructions. Il peut y avoir un certain nombre de constructions existantes qui peuvent seulement être entretenues ou améliorées.

Le projet d’aménagement et de développement durable du PLU en vigueur prévoit comme objectif prévisionnel de « satisfaire d’une manière équitable les besoins d’habitat et d’équipements actuels et futurs liés au développement social urbain » et également de "soutenir le développement économique et agricole afin de réguler l’autosuffisance insulaire ».

Tout aménagement en vue de permettre des constructions nouvelles est conditionné par la définition et l’engagement d’une opération d’ensemble, et exige une modification du PLU.

Cependant, la CCPT élabore actuellement un PLU intercommunal (PLUi) . Ce nouveau document d’urbanisme identifie les parcelles d’assiette des projets réalisés sur les parcelles qui seront acquises dans le cadre de la présente procédure de DUP et devrait prévoir pour, ces dernières, une réglementation adaptée à cette typologie d’équipements.

Élaboration plan local d’urbanisme intercommunal de la CCPTPLUi de Petite Terre

Réglement graphique / document de travail / mars 2022

Les zones du PLUI

UM 1000 sine

MMM Le: ones d'extension de l'habitse

UM 1e zone: d'scnveés

UM Les zones d'extension des serivités

MM: possible de Ia nouvelle pate

UM 1crrières

mn La zone naturelle

| | La zone des 50 pas géométriques

EC] La zone agricole

Les emplacements réservés du PLUI

ER n°1 : Lycée des métiers de ls mer

maritime ??

Cobège

ER n°10 : Lycée des métiers de l'aéronautique

15

Projet de règlement graphique du PLUi de la CCPT

2.2. Plan de prévention des risques naturels

Par arrêté n° 2019/242 du 27 juin 2019, le Préfet de Mayotte a approuvé le Plan de Prévention des Risques Naturel (PPRN) prévisibles multi-aléas (inondations, mouvement de terrain, sismicité) de la commune de Dzaoudzi.

Le périmètre de la commune de Dzaoudzi-Labattoir est ainsi soumis à plusieurs types d’aléas. Une partie de la commune est concernée par un aléa faible de risque de mouvement de terrain et un aléa moyen de risque d’inondation par débordement de cours d’eau.

Les opérations prévues par les trois opérateurs prennent en compte les aléas auxquelles les parcelles d’assiette de l’opération sont concernées. Des études de sols seront ultérieurement réalisées, préalablement à la construction des ouvrages, dont les caractéristiques ne sont à ce jour pas déterminées.

Le terrain se caractérise par ailleurs une pente moyenne d’environ 9% d’Est en Ouest et de 10% du Sud au Nord.LE LL RLUIE LES

(7

1

_

Labattoir Dzgouda

Pamandzi

Jioni 2 j 1

D Périmètre de la DUP unique des Badamiers

[_] Parcelles comprises dans le périmètre de la DUP

Aléa de risque d'inondation

RM Risque élevé d'inondation par débordement de cours d'eau ou de ravine

Parcelles cadastrales

Aléa risque de mouvement de terrain

Risque faible MM Risque modéré HR Risque élevé

C7 Périmètre de la ZAE des Badamiers Ad ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

MAYOTTE

DUP UNIQUE EQUIPEMENTS PUBLICS

COMMUNE DE DZAOUDZI - LABATTOIR

16

Carte des risques :17

2.3. Schéma directeur d’aménagement et gestion des eaux de Mayotte

(SDAGE)

Le SDAGE a été approuvé par le préfet de Mayotte par arrêté préfectoral du 30 mars 2022 pour une durée de six ans. Le SDAGE 2022-2027 réaffirme tous les enjeux liés à l’eau notamment la lutte contre la pollution des milieux. 76% du territoire urbanisé de Mayotte est classé en assainissement collectif (AC) (zonage 2014). L’expertise, intervenue en 2015 pour optimiser les scénarios envisagés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux usées (SDAEU) de Mayotte validé en 2014, prévoyait que 70% du territoire classé en AC serait raccordable à l’horizon 2030. Aujourd’hui, seul 18% de ce territoire est raccordable et présente des dysfonctionnements. De plus, la concentration des rejets en un point, provoquée par la mise en place des réseaux, sans traitement satisfaisant, est un facteur aggravant de pollution.

L’une des difficultés rencontrées pour la construction d’infrastructure d’assainissement collectif est la pression foncière sur les projets.

Le syndicat les Eaux de Mayotte (LEMA) assure les compétences d’assainissement collectif sur le territoire de Mayotte. La stratégie est de couvrir en priorité les territoires urbanisés de 10 000 habitants de système d’assainissements conformes à la Directive Eaux Résiduaires urbaines (DERU). La Communauté de Communes de Petite-Terre est une zone prioritaire pour réaliser la collecte et le traitement des eaux usées. En effet, les systèmes d’assainissement actuels sont principalement de type non collectif, avec diffusion lente des eaux usées vers le lagon. Seul le village de Labattoir dispose d’un système d’assainissement collectif, malheureusement peu développé.

Dans ce contexte, la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur le territoire de la CCPT est nécessaire et présente un caractère urgent. Le nombre important de projets d’aménagement sur la Petite-Terre (NPRU, RHI, ZAE, école élémentaire et collège) implique d’anticiper la construction d’un système d’assainissement collectif adapté aux futurs besoins de l’intercommunalité.Zones prioritaires pour réaliser la collecte et le te e ’ L LA TRANSITION

traitement de l'ensemble des eaux usées Gta

Légende

[] Mayotte

mn Villes

Masse d'eau

[_] Souterraine

[= Côtière f

Cours d'eau À

| Assainissement collectif ë

| MN Zonage d'assainissement collectit ai

Extension du réseau d'assainissement 4 l R

(C2) Assainissement des aggiomérations son

| > 10 000 EH 1 | Agglomérations < 10 000 EH et > 2 000 EH | AaQ

| Assainissement des agglomerations BRL

û 25 Sim < 2 000 EH

18

2.4. Plan d’élimination des déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA)

Le PEDMA a été approuvé le 22 janvier 2010 et adopté par l’assemblée délibérante du Conseil Départemental le 4 octobre 2010. Il dessine les orientations du développement du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés à Mayotte. Ce plan vise à orienter les actions des institutions publiques et privées dans la réduction et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Il prévoit la construction de huit déchèteries, dont une à Petite-Terre. La construction des déchèteries incombe au SIDEVAM976. Or, il ne dispose pas de foncier pour réaliser ces opérations.

Le territoire de Petite Terre est fortement frappé par les atteintes à l’environnement. ( dépôt sauvage d’ordures ménagères et abandon de véhicules hors d’usage), Le SIDEVAM 976 travaille de concert avec l’intercommunalité pour la construction d’une déchèteriePortail

19

Implantation type de déchèterie à Mayotte.

2.5. Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)

La PPE dessine les orientations et priorités d’actions publiques pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L.100-1, L 100-2 et L.100-4 du code de l’énergie. Pour Mayotte, la PPE a pour ambition de mettre le territoire sur la voie de l’autonomie énergétique d’ici 2030.

La croissance démographique additionnée à la hausse des activités économiques à Mayotte fait que la consommation d’électricité à Mayotte est en forte augmentation (5%). Il est par conséquent nécessaire de construire de nouvelles unités de production énergétique.

Le réseau électrique de Mayotte en 2015Réseau 20KV:

+ 420 Kms de réseau 20KV

+ 394 postes de distribution public 20KV/410V

> | centrale de Longoni (Mise en

à LE service janvier 2009): 40MW

(2

Centrale des Badamiers (Mise

en service en 1987) : 38,1 MW

U

) >.

2 d ÿ7\ ie ré U

A 1

Source : EDM

20

EDM dispose d’une centrale thermique aux Badamiers, sur la commune de Dzaoudzi. Il a engagé des réflexions pour améliorer et augmenter la production d’énergie du site. Cependant, la maîtrise du foncier est la préalable indispensable pour lui permettre de réaliser une nouvelle unité de production et un poste source pour distribuer l’énergie sur Mayotte.

C. L’ÉTAT DES LIEUX DU FONCIER DU SITE DE L’OPÉRATION PROJETÉE

Le périmètre du projet est composé de 11 parcelles, pour une contenance totale de 52 867m². Cinq parcelles appartiennent au Conseil Département de Mayotte. Celui-ci a délibéré le 6 juin 2023 pour une cession gratuite des parcelles à LEMA (anciennement SIEAM), pour la réalisation de la station de traitement des eaux usées.D ET

(Produits pétroliers)

]) Périmètre de la DUP unique des Badamiers Foncier à acquérir

C2] Périmètre de la ZAE des Badamiers [_] Déchetterie

|__| Parcelles cadastrales EM Extension EDM

I Gâtis éxistants Voie d'accès à la STEP

= Route départementale STEP

150m

EPFAM-DSI-

SIG

:2024-10-21

-

-Format:

A3, Echelle:

1/1426

Sources: EPFAM, BD TOPO-IGN

, Cadastre-DGFIP,

EPFAM

AM ETABLISSEMENT

PUBL (Ai

DELAI

PLAN PARCELLAIRE

DUP unique équipements publics - Dzaoudzi - Labattoir

21

Bien que le foncier nécessaire à la réalisation de cet équipement soit en cours d’acquisition, la vente des parcelles n’est pas finalisée. Constitué une réserve foncière permettrait à LEMA de sécurisé, puis garantir la construction de la station des traitements des eaux usées des Badamiers

Les autres parcelles d’assiette de l’opération projetée appartiennent à des propriétaires privés et sont marquées par une dureté foncière. En effet, les parcelles sont concernées par des successions non réglées ou en cours de règlement chez le notaire. Si des négociations amiables sont engagées avec les héritiers présumés, celles-ci demeurent à ce jour infructueuses et la conclusion d’accords amiables parait incertaine. Les prétentions émises par les propriétaires présumés, additionnées à la présence de plusieurs dizaines d’héritiers ne permettent pas d’envisager la conclusion d’accords par la seule voie amiable.

Aussi, il apparait indispensable de procéder à l’acquisition du foncier par la voie d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin d’accélérer la maitrise foncière.

Il convient néanmoins de préciser que l’engagement de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ne fait pas obstacle aux poursuites des négociations et aux acquisitions par voie amiable, lesquelles seront poursuivies en parallèle. Ce n’est ainsi qu’en l’absence d’accords obtenus avec les propriétaires des parcelles concernées par l’opération que sera menée une procédure de fixation judiciaire des indemnités.Ib ET

(Produits pétroliers)

]) Périmètre de la DUP unique des Badamiers

C2] Périmètre de la ZAE des Badamiers

|| Parcelles cadastrales

MM Bâtis éxistants

Route départementale

Foncier à acquérir

[_] Déchetterie

EM Extension EDM

Voie d'accès à la STEP

AA

A1122

150m

Sources: EPFAM, BD TOPO-IGN

, Cadastre-DGFIP,

EPFAM

EPFAM-DSI-

SIG : 2024-10-21 - -Format:

A3, Echelle: 1/1426

aa 7 ETABLISSEMENT

QANA)

DELAI

PLAN PARCELLAIRE

DUP unique équipements publics - Dzaoudzi - Labattoir

22

Plan parcellaire - Foncier nécessaire aux opérations d’aménagement :

D. PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SES ENJEUX

1. Le contexte et le site du projet

Ainsi qu’exposé ci-avant, Petite-Terre , a un besoin réel et urgent de développement, notamment en termes d’assainissement, de gestion des déchets, d’aménagement urbain et de logement.

C’est dans ce contexte qu’EDM, LEMA, et le SIDEVAM976 portent des projets visant à développer le territoire de la CCPT. Ces trois opérateurs souhaitent réaliser des équipements sur le site des Badamiers, situé au Nord Est de Petite Terre et permettant à la CCPT de répondre aux besoins des habitants et des opérateurs économiques en termes d’équipements publics structurants.

.

Plus particulièrement, le projet d’EDM portera sur :

✓ L’extension de la centrale des badamiers, en construisant des unités de production énergétique décarbonées, par biocarburant.

✓ Construction d’un poste source pour évacuer l’énergie électrique produite.

Le projet du SIDEVAM976 portera quant à lui sur :Centre de

Téléphonie

vs Quai de transfert

ME déchets Dépôt Carburants.

23

✓ Construction d’une déchèterie à quai pour collecter les déchets des ménages.

Enfin, le projet de LEMA portera sur :

✓ La construction de station de traitement des eaux usées.

Il est à rappeler qu’à ce jour, les caractéristiques principales de ces trois projets ne sont pas définies. La maîtrise foncière des parcelles permettra à ces trois opérateurs de réaliser les études et diagnostics nécessaires à la définition précise de leurs projets respectifs.

2. Justification du choix du site

Le site des Badamiers a été retenu dans la mesure où il constitue d’ores et déjà le siège de différentes activités : un quai de transfert, une ancienne décharge et une centrale électrique, un champ de tir...

Le choix du site des Badamiers , situé au nord de la Petite Terre, résulte des réflexions menées par les trois opérateurs, l’EPFAM, la commune de Dzaoudzi-Labattoir et la CCPT. Il est par ailleurs à souligner que la localisation des différents projets sur le site de Badamiers est acceptée par l’ensemble des institutions publiques qui intervient sur ces projets.

Le choix a été fait de rassembler les activités économiques nouvelles avec les anciennes afin d’étendre la zone d’activités existantes et donc limiter l’ouverture à l’urbanisation d’autres zones.

Périmètre projet24

3. Les aménagements

L’objectif de l’opération est la construction de trois équipements publics indispensables au territoire de Petite-Terre et de Mayotte. Ces opérations d’équipements publics seront réalisées par le SIDEVAM976, EDM et LEMA.

Le syndicat intercommunal d’élimination et valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM976) envisage de construire la première déchèterie de Petite-Terre. Ce projet s’inscrit au Plan d’élimination des déchets Ménagers et Assimilés (PEDMA). Celui- prévoit de :

✓ Collecter sélectivement les déchets ménagers et assimilés

✓ Lutter contre les dépôts sauvages

✓ Mettre en place des filières de valorisation des déchets

Le syndicat « les Eaux de Mayotte » (LEMA) souhaite réaliser une station de traitement des eaux usées pour répondre aux besoins des habitants de Petite-Terre. La Petite-Terre est une agglomération de plus de 30 000 habitants, pour laquelle le traitement des eaux usées reste prioritaire, d’après le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux de Mayotte 2022-2027.

Pour répondre aux besoins croissants d’énergie électrique à Mayotte et sur Petite-Terre, la société Anonyme d’économie mixte « Électricité de Mayotte » projette de réaliser l’extension de la centrale des Badamiers. C’est un projet d’envergure pour :

✓ La construction future d’unités de production énergétique décarbonées, par biocarburant

✓ La construction d’un poste source de 90/20kV afin d’évacuer l’énergie électrique produite par les unités de production bioliquide et assurer une interconnexion de qualité entre Petite-Terre et Grande Terre.

La construction d’une déchèterie, d’une station de traitement des eaux usées, de centrale énergétique est indispensable pour le développement ce territoire et pour répondre aux besoins de ses habitants et des opérateurs économiques.

Le programme des travaux de ces trois équipements n’est à ce jour pas établi.

E. LA JUSTIFICATION DU RECOURS AU DOSSIER SIMPLIFIE

1. Le contenu du dossier de DUP simplifiée

La procédure de DUP dite « simplifiée » est régie par l’article R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui dispose que :

« Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :

1° Une notice explicative ;

2° Le plan de situation ;

3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;

4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ».25

Le présent dossier répond à la mise en œuvre de la procédure du dossier dit « simplifié », laquelle est conditionnée par la réunion des trois critères cumulatifs suivants :

➢ Le projet est une opération d’aménagement importante : il s’agit en effet d’une opération sur un périmètre de plus de 52 000 m², visant à la création d’équipements structurants à l’échelle de Petite-Terre et impliquant une maîtrise préalable des terrains.

➢ Le projet est d’une nature telle que le plan général des travaux, le coût de ceux- ci et les caractéristiques des ouvrages les plus importants ne sont pas connus à la date de l’ouverture de l’enquête : les études permettant l’élaboration des trois projets ne sont pas abouties. La maîtrise foncière des parcelles permettra de finaliser l’ensemble des études et diagnostics nécessaires permettant d’élaborer le projet.

➢ L’acquisition des terrains présente un caractère urgent : le site présente une attractivité due à la présence de nombreuses activités économiques et une dureté foncière, susceptibles de bloquer l’action publique. Or, il est indispensable que les trois équipements projetés soient réalisés dans les meilleurs délais afin de rattraper le retard de développement de Petite-Terre et de répondre aux besoins respectifs des habitants et des opérateurs économiques, de plus en plus nombreux sur l’île.

Les caractéristiques essentielles des projets de déchèterie, de la station de traitement des eaux usées et d’extension de la centrale d’EDM n’étant pas arrêtées à ce jour, seul un dossier simplifié est envisageable.

Le présent dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) est ainsi constitué conformément aux dispositions de l’article R. 112-5 précité et comporte :

➢ Une notice explicative (Pièce A) ;

➢ Le plan de situation (Pièce B) ;

➢ Le plan du périmètre de la DUP (Pièce C)

➢ L’estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser (Pièce D). ➢ La délibération de l’organe expropriant (Pièce E).

2. La justification du recours au dossier de DUP simplifiée

En ce qui concerne l’importance, l’ampleur et la complexité de l’opération d’aménagement impliquant une maîtrise préalable des terrains, les projets de construction d’une déchèterie, d’une station de traitement des eaux usées et d’une centrale énergétique sur un même périmètre constituent, au sens de l’article R. 112-5 du code de l’expropriation, une opération d’aménagement importante pour laquelle il est nécessaire de procéder à l’acquisition des immeubles avant que le projet n’ait pu être totalement établi.

Plus particulièrement, le projet de la construction d’une déchèterie est inscrit au Plan d’élimination des déchets Ménagers et Assimilés. Elle fait partie des huit déchèteries à implanter sur le territoire de Mayotte d’ici 2030.

Le projet de construction d’une station de traitement des eaux usées fait, quant à lui, partie des grands investissements structurant le territoire de Petite-Terre. Il répond aux besoins urgents d’équipements publics collectant les eaux usées d’agglomérations de plus de 10 000 habitants en application de la stratégie développée sur le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte pour 2022-2027. Cet équipement vise à répondre26

aux projets d’aménagement menés en Petite-Terre (RHI, ZAE, logement, école élémentaire, collège). La construction d’une station de traitement des eaux usées aux Badamiers est fondamentale pour le développement de la Petite-Terre. C’est aussi un moyen de lutter contre les rejets des eaux usées dans la nature.

Voir la carte des zones prioritaires ( page .13.).

Enfin, le projet d’extension de la centrale électrique des Badamiers par EDM représente un enjeu majeur pour Mayotte et Petite-Terre. Il s’agit d’un investissement stratégique pour EDM. Celui-ci s’inscrit dans les orientations de la politique énergétique et en cohérence avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A l’échelle du territoire de Mayotte, il s’agit un projet d’envergure permettant la construction d’unités de production énergétique décarbonée, par biocarburant. Le projet porte également sur la construction d’un poste source pour évacuer l’énergie électrique produite par les unités de production bioliquide.

L’extension de la centrale électrique des Badamiers va permettre d’accompagner le développement de la zone d’activités économiques des Badamiers et, au-delà, les besoins croissants en électricité en Grande-Terre et Petite-Terre. La réalisation de ce projet bénéficiera ainsi à l’ensemble du territoire mahorais.

Cependant, les aménagements à venir aux Badamiers sont susceptibles d’entrainer des spéculations foncières qui pourraient avoir des conséquences sur la faisabilité économique des projets. La zone des Badamiers est en effet la seule zone d’activités sur Petite-Terre.

Partant de ce constat, il convient de sécuriser les projets structurants du territoire afin d’assurer son développement.

En effet, le foncier impacté par le projet, constitué de parcelles appartenant à des personnes publiques et d’autres appartenant à des propriétaires privés, est marqué par un contexte de dureté foncière.

En ce qui concerne les parcelles privées, leur situation juridique est particulièrement floue. En effet, celles-ci font l’objet de successions non réglées impliquant de nombreux héritiers ou appartiennent à des indivisions dites complexes (par exemple : une succession non réglée depuis plusieurs générations).

Compte tenu de la difficulté des négociations avec les héritiers concernés, lesquels ne sont d’ailleurs pas tous identifiés, et de la nécessité de préserver les parcelles concernées pour garantir l’aboutissement des projets, en limitant tant que faire se peut tout effet d’aubaine et tout risque de spéculation, il est aujourd’hui primordial d’engager la maîtrise foncière des parcelles permettant la réalisation de ces projets d’ampleur.

Au total, il convient de rappeler que le périmètre nécessaire à la réalisation du projet dans sa globalité est de 52 867 m². A ce jour, l’emprise à acquérir est de 27 832 m².. Une partie du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération (25 035 m²) est d’ores et déjà maîtrisée par les personnes publiques et appartient au Département de Mayotte qui pourra la céder aux bénéficiaires de la DUP ².

Dans ce contexte, le syndicat des Eaux de Mayotte, le comité syndical du SIDEVAM976 et le conseil de surveillance d’EDM ont approuvé le recours à la déclaration d’utilité publique pour l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation des projets et désigné EPFAM comme expropriant.

Toutefois, considérant que, les projets portés par les trois opérateurs ne sont pas déterminés à ce jour, mais que la réalisation de l’opération et la maitrise du foncier présentent un caractère27

urgent du fait du besoin de développement du territoire, des risques de spéculation, de division et de vente future, l’EPFAM recourt à l’expropriation par voie de DUP simplifiée afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des parcelles d’assiette par l’opération, au profit des bénéficiaires EDM, LEMA et SIDEVAM976 afin de garantir la réalisation des différentes opérations projetées et de finaliser les études nécessaires à la réalisation de ces projets.

L’estimation globale de la valeur du foncier, comprenant la valeur du foncier à acquérir et celle du foncier déjà acquis est présentée en pièce D du présent dossier d’enquête.

3. Choix d’une enquête conjointe conduite par l’EPFAM

Le code de l’expropriation prévoit en son article L. 122-7 que « lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l’acte déclarant l’utilité publique peut prévoir qu’une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d’expropriation »

Considérant les dispositions combinées des articles L. 321-36-1 et L. 321-21 du code de l’urbanisme et les conventions foncières actuellement en vigueur entre les différentes parties, il a été décidé que l’EPFAM conduise la procédure d’expropriation pour le compte de ces trois entités, puisqu’il est compétent pour réaliser sur l'ensemble du territoire du Département de Mayotte, la mission de maitrise foncière des projets d’aménagement.

Il convient de préciser que l’EPFAM, conformément aux dispositions de l’article R.131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est aujourd’hui en mesure de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire, avant la déclaration d’utilité publique. Dans ces conditions, l’enquête parcellaire sera menée conjointement à la présente enquête préalable à la DUP des trois opérations présentées dans ce dossier : construction d’une déchèterie, d’unités de production énergétique décarbonées, de station de traitement des eaux usées aux Badamiers, commune de Dzaoudzi.

Ainsi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les enquêtes publiques parcellaires seront réalisées en même temps.

F. LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPÉRATION

1. La finalité d’intérêt général des opérations envisagées

En l’espèce, l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation des trois opérations de construction d’équipements publics vise à améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population de l’intercommunalité et au-delà, du territoire Mahorais. Le projet participe à l’amélioration du cadre de vie collectif. En outre, il convient de rappeler que la réalisation des trois équipements est prévue dans les documents de planification tels que le plan local d’urbanisme, le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et le programme pluriannuel de l’énergie.

Les enjeux de la filière déchets à Mayotte passent nécessairement par la construction de déchèterie par le SIDEVAM976. La construction de déchèteries répond aux deux impératifs suivants :

✓ Détourner les déchets de l’enfouissement, car ces déchets coutent très cher (environ 130 € la tonne) ;

✓ La construction de déchèteries devient une urgence du fait de la multiplication des atteintes à l’environnement, à savoir les dépôts de déchets ménagers spéciaux comme28

peinture, néons, équipements électriques et électroniques dans la nature, avec une population en forte croissance.

Pour pallier cette insuffisance, le Syndicat a un programme de construction de huit déchèteries au sein duquel la construction de la déchèterie de Petite-Terre représente un fort enjeu.

Scénario : casier et garage engin

S’agissant par ailleurs de l’extension de la centrale électrique, il convient de rappeler que la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs et donne les orientations pour un modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif. EDM doit par conséquent s’inscrire dans cette trajectoire en favorisant de nouvelles énergies et en assurant la sécurité énergétique nécessaire au développement de Mayotte.

EDM assure à la fois la production, le transport et la distribution de l’électricité à Mayotte. Le nombre d’abonnés à EDM est en évolution chaque année. La croissance démographique, ajoutée à l’amélioration de taux d’équipement des ménages et les besoins des entreprises et collectivités font croitre la consommation électrique.

Dans ces conditions, il est impératif de construire de nouvelles unités de production pour répondre aux besoins de la population. Le projet d’extension de la centrale des Badamiers est un projet d’intérêt général majeur pour le territoire. Il est urgent de construire de nouvelles unités de production énergétique pour répondre aux besoins en électricité du territoire.29

Implantation type : Poste source de Sada- Mise en service 2021

Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 de Mayotte (arrêté préfectoral du 30 mars 2022) rappelle la mise en conformité de l’assainissement collectif avec la directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU). Cela implique la réalisation d’importants travaux d’infrastructure de station de traitement et de réseau de collecte.

La stratégie du Syndicat les Eaux de Mayotte consiste à concentrer ses investissements sur les agglomérations d’assainissement de plus de 10 000 habitants dont l’échéance de collecte et de traitement a été fixée le 31 décembre 2020. Petite-Terre figure parmi les agglomérations concernées.

Les travaux sur ces agglomérations seront réalisés à partir de critères permettant de garantir

leur faisabilité (état d'avancement des études, maitrise du foncier et des emprises publiques,

bouclage du plan de financement) »30

Face à cette nécessité et dans le contexte où la station existante sur Petite-Terre est saturée, il est urgent de mobiliser du foncier pour permettre la construction d’une grande station de traitement des eaux usées sur Petite-Terre.

2. Le bilan des avantages et inconvénients des opérations

Les projets de constructions nouvelles d’une unité de production énergétique, avec un poste source, d’une déchèterie et d’une station de traitement des eaux usées visent à accompagner le développement de Mayotte dans l’amélioration du service public rendu aux usagers. Ces projets comportent de nombreux avantages pour Petite-Terre et le département de Mayotte :

• Augmenter les capacités de productions énergétiques

• Sécuriser l’approvisionnement en électricité ;

• Développer la production nouvelle d’énergie à Mayotte

• Diminuer les atteintes à l’environnement ;

• Détourner les déchets de l’enfouissement ;

• Créer des filières de valorisations de déchets ;

• Organiser le tri des déchets ménagers et assimilés ;

• Couvrir le territoire de Petite-Terre d’un réseau d’assainissements collectif ;

• Raccorder au réseau d’assainissement les habitants de Petite-Terre ;

• Répondre aux besoins d’une population en forte croissance démographique ;

• Répondre aux besoins des acteurs économiques du territoire de Petite-Terre ;

• Garantir la salubrité et faire appliquer les obligations réglementaires de raccordement au réseau collectif.

Les inconvénients de ces projets sont les suivants :

• Perte de fonciers agricole et naturel ;

• Atteinte au droit de propriété par le recours à l’expropriation, étant précisé qu’en toute hypothèse, l’ensemble des préjudices directs, matériels et certains causés par l’expropriation feront l’objet d’une juste et préalable indemnisation, qui sera déterminée par voie amiable ou par voie judiciaire, conformément aux modalités découlant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Bien que le projet présente des inconvénients, ceux-ci apparaissent relativement faibles aux nombreux avantages qu’offre la construction de ces trois équipements publics.

Ces opérations garantissent une cohérence sur le développement du territoire de Petite-Terre en offrant les équipements nécessaires pour l’amélioration des conditions de vie des habitants mais aussi pour le développement économique du territoire.

G. CONCLUSION

Le site des Badamiers au nord de la Petite-Terre, siège de diverses activités économiques, est une zone d’activité majeure et stratégique pour le développement de la commune de Dzaoudzi-Labattoir et de la Communauté de Commune de Petite-Terre. Eu égard à ses31

caractéristiques, le site a été choisi par LEMA, EDM et le SIDEVAM976 afin d’y réaliser trois projets structurants : une station d’épuration, une centrale énergétique et une déchèterie. La réalisation de ces trois projets sur une emprise foncière de 5,2 hectares comprend 2,7 hectares de foncier privé et 2.5 hectares de foncier public qu’il est nécessaire d’acquérir afin de garantir la construction nouvelle de ces équipements publics au cœur de cette zone d’activité économique.

C’est la raison pour laquelle le comité syndicat du SIDEVAM976, le conseil syndical de LEMA et le conseil d’administration d’EDM ont approuvé l’acquisition des emprises impactées par le projet par voie d’expropriation.

Bien que les contours des projets ne soient pas définis à ce jour, leur intérêt public est néanmoins certain.

Électricité de Mayotte, le Syndicat intercommunal d’Élimination et de Valorisation des déchets de Mayotte et le syndicat les Eaux de Mayotte demandent à Monsieur le préfet de Mayotte que la Déclaration d’Utilité publique soit prise au bénéfice de l’Établissement Publique Foncier et d’Aménagement de Mayotte, qui prendra en charge la mise en œuvre et le suivi de la procédure jusqu’à la fixation des prix par le Juge.\\ :

| | DUP unique équipements

7 publics

Sources:

BD

TOPO-IGN,

Cadastre-DGFIP.

EPFAM

EPFAM

-DSI

-SIG

:2023-10-27

C7] Périmètre de la DUP unique des Badamiers ==» Route départementale

|__| Parcelles cadastrales Courbes de niveau: 1m

MM Bätis éxistants PLAN DE SITUATION © Localisation de La DUP DUP unique équipements publics - DZAOUDZI-LABATTOIR

32

PIÈCE B : PLAN DE SITUATION33b

En Périmètre de la DUP unique des Badamiers

C7 Périmètre de la ZAE des Badamiers

| | Parcelles cadastrales

IN Bâtis éxistants

w Route départementale

Foncier à acquérir

[_] Déchetterie

EM Extension EDM

CL] Voie d'accès à la STEP

22 s1eP

75 150m

EPFAM-DSt- SIG : 2024-10-21

- -Format: A3, Echelle: 1/1426

Sources:

EPFAM,

80

TOPO-IGN

,Cadastre-DGFIP,

EPFAM

EPFAM ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

ET D'AMÉNAGEMENT

PLAN PARCELLAIRE

DUP unique équipements publics - Dzaoudzi - Labattoir

34

PIÈCE C : PÉRIMÈTRE DE LA DUP3536

PIÈCE D : ESTIMATION SOMMAIRE DES COÛT DES

ACQUISITIONS A RÉALISER

Montant des dépenses des acquisitions foncières

Dépenses Montant en €

Acquisition foncière pour la réalisation de l’extension de la

centrale des Badamiers

684 400€

Acquisition foncière pour la déchèterie 428 880 €

Acquisition foncière pour la STEU :

Dont en cours d’acquisition

449 895€

425 595€

Aléa divers 117 328

Total des acquisitions 1 680 503 €37

PIÈCE E : DÉLIBÉRATION DE L’ORGANE EXPROPRIANT38Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Conseil d'administration

Séance n° 2 du 6 juillet 2023

Délibération 2023- 29

Approbation de la mise en œuvre d’une procédure de déclaration d’utilité publique simplifiée

unique au titre des articles L. 221-1 à L. 221-3, L. 321-36-1 et L. 321-21 du Code de l'urbanisme et

des articles L. 122-7 et R. 112-5 du Code de l’expropriation en cas de pluralité d’expropriants pour

des travaux ou opérations intéressants plusieurs personnes publiques dans le cadre de la réalisation

de plusieurs équipements publics aux Badamiers, commune de Dzaoudzi-Labattoir.

Le Conseil d'administration de l’Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le Code de l’expropriation,

Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 portant création de l’Établissement,

Vu le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à Établissement,

Vu la délibération n°2018-39 du 28 novembre 2018 du CA de l’EPFAM approuvant la convention de

stratégie et d'ingénierie de maîtrise foncière avec le SIDEVAM 976,

Vu la délibération n°2019-44 du 28 novembre 2019 du CA de l'EPFAM approuvant la convention

d'ingénierie de maitrise foncière avec le SIEAM (devenu Les Eaux de Mayotte),

Vu la délibération 2021-00014 de la CCPT du 19 mars 2021 portant création d’une zone

d'aménagement différé relatif au projet de la ZAE des Badamiers,

Vu la délibération n°2023-08 du 23 février 2023 du CA de l’EPFAM approuvant la convention

d'ingénierie de maitrise foncière avec EDM pour l'extension du site des Badamiers.

Considérant que :

Par une convention de partenariat n°2018-15 conclue le 12/09/2018 avec la communauté de

communes de Petite Terre, l’'EPFAM s'engage à conduire toute action en vue de l’aménagement de la

zone d'activité économique des Badamiers sur le territoire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir.

La procédure de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) est en cours. Cette zone d'activité

a besoin pour son bon fonctionnement que soit réalisé unestation d'épuration des eaux (STEP),

une déchèterie et une centrale électrique.

Ces équipements ne sont pas intégrés au périmètre de la ZAE, mais sont en mitoyenneté de celle-ci et

lui sont indispensables.

Les études foncières et les négociations amiables permettent de conclure à une dureté foncière. En

effet, la majorité du foncier est en indivision complexe suite à des successions non réglées. Il convient

d'envisager la mise en place d’une procédure d’expropriation.

Les projets n'étant pas au même stade d'avancement, il convient d'opter pour le dépôt d’un dossier de DUP

simplifiée prévu à l’article R. 112-5 du Code de l’expropriation.

Compte tenu de l'accès commun à au moins deux des projets, et de leur mitoyenneté tant entre eux

qu'avec le projet de ZAE, il est plus pertinent de déposer un dossier unique de déclaration d’utilité

publique simplifiée afin d'obtenir la maîtrise foncière indispensable aux trois opérations.

Le SIDEVAM 976, EDM ainsi que LEMA ont conclu avec l’'EPFAM des conventions en vue de la maîtrise

foncière de leurs projets.Le code de l'expropriation prévoit en son article L. 122-7 que « /orsque les travaux ou les op

réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir

seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation»

Toutefois, l'EPFAM ayant la charge de la maîtrise foncière sur ces différents projets, en app

dispositions combinées des articles L. 321-36-1 et L. 321-21 du code de l'urbanisme, l'EPFAM pe

l'opération pour le compte de ces trois entités, puisqu'il est compétent pour réaliser sur l'ensemb

territoire du Département de Mayotte :

« 1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention

passée avec eux, pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes

publiques ou privées y ayant vocation ;

2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour

celui de l'État, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées

y ayant vocation ».

Considérant l'importance de ces projets pour le développement économique de Petite-Terre.

Considérant l'urgence de maîtriser le foncier nécessaire à la réalisation des trois projets.

Le Conseil d'administration,

Sur proposition de son Président,

DÉCIDE

Article 1 : de proposer à EDM, LEMA et au SIDEVAM de procéder à l'acquisition de la totalité de l’emprise

nécessaire à la réalisation des trois opérations via une procédure de DUP simplifiée unique.

Article 2 : d'approuver la mise en œuvre contractualisée avec les trois opérateurs de cette procédure

d’expropriation désignant l’'EPFAM comme expropriant et EDM, LEMA et le SIDEVAM comme bénéficiaires.

Article 3 : d'autoriser le Directeur général à réaliser tous les actes nécessaires à l’acquisition du foncier soit

à l'amiable soit par voie d’expropriation.

Article 4 : la présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la

réglementation en vigueur.

Mamoudzou, le 6 juillet 2023

Raynald VALLEE

Président du Conseil d'administration

Transmis à Monsieur le Préfet de Mayotte le Î 0 HA 2023

Approuvé par Monsieur le Préfet de Mayotte le Î 2 JUIL. ol