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Document publié le Vendredi 4 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Famille,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078427-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/175 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
AVEC LA CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE CORSE-DU-SUD POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES MAJEURS
CHÌ APPROVA A RICUNFERMA DI A CUNVENZIONE INCÙ A CAMERA DI I MISTIERI È DI L'ARTISGIANATU DI U PUMONTE
PÀ L'ACCUMPAGNAMENTU DI I GHJOVANI MAIORI
_____
REUNION DU 25 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le vingt cinq novembre, la commission permanente, convoquée le 16 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Jean-Guy TALAMONI à Mme Rosa PROSPERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 224-11,
VU le Code de la construction et de l’habitation,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078427-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
crise sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 28,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Jean-Guy TALAMONI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
AUTORISE la signature d’une convention pluriannuelle de réservation de places de formation et d’hébergement avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20201125-078427-DE-1-1
Reçu le 03/12/20
de Corse-du-Sud, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
ARTICLE 3 :
ADOPTE les modalités de soutien financier de la Collectivité des publics visés telles que décrites dans le rapport du Président du Conseil exécutif de Corse.
ARTICLE 4 :
Les crédits correspondants seront imputés au budget de la protection de l’enfance :
- Programme 5151 - chapitre 934 - fonction 4212 - compte 652414 s’agissant de l’indemnité de réservation et de la redevance d’occupation.
- Programme 5151 - chapitre 934 - fonction 4212 - compte 65111 s’agissant des frais de soutien financier aux bénéficiaires pour leurs besoins matériels fondamentaux.
ARTICLE 5 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 25 novembre 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2020/342/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 25 NOVEMBRE 2020
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RICUNFERMA DI A CUNVENZIONE INCÙ A CAMERA DI I
MISTIERI È DI L'ARTISGIANATU DI U PUMONTE PÀ
L'ACCUMPAGNAMENTU DI I GHJOVANI MAIORI
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA
CHAMBRE DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE
CORSE-DU-SUD POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES
JEUNES MAJEURS
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse porte un intérêt majeur à la promotion sociale des jeunes, en développant des actions visant à l’autonomie et à l’insertion des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant permettent de diversifier les modes de prise en charge pour adapter l’hébergement et l’accompagnement des jeunes qui bénéficient d’un contrat d’accompagnement accordée par la collectivité.
C’est dans ce cadre qu’une convention pluriannuelle a été négociée avec la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud, gestionnaire du foyer de jeunes travailleurs (FJT), pour un droit de jouissance prioritaire d’occupation de 12 studios moyennant le paiement d’une « indemnité de réservation » en novembre 2016.
La convention initiale et son avenant arrivent à échéance le 31 décembre 2020.
Il s’agit donc de conclure une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2021.
L’évaluation du dispositif mis en place a conduit, pour des raisons tenant à une meilleure efficience du dispositif, à modifier et à adapter certaines modalités de la convention initiale s’agissant notamment du public visé.
En effet, au regard de l’évolution des besoins de la direction de la protection de l’enfance (DPE) en terme d’accueil de jeunes majeurs, la nouvelle convention prévoit la réservation de 12 studios pouvant accueillir un jeune en insertion disposant de ressources.
La convention cadre, proposée en annexe, a vocation à régir les relations entre la Collectivité de Corse et le FJT, dans l’organisation de l’accueil et de l’accompagnement de ces jeunes avec la volonté de favoriser la mixité sociale, en privilégiant l’accès à l’autonomie et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Ce partenariat doit ainsi permettre d’apporter une réponse adaptée aux besoins et la mise en œuvre de moyens nécessaires à l’atteinte de ces objectifs.
Ainsi, les douze studios réservés sont destinés à être occupés par de jeunes majeurs suivis par les services de protection de l’enfance et bénéficiant d’un « accompagnement jeune majeur » appelé communément « contrat jeune majeur », sur le fondement des articles L. 222-2, L. 222-5 et L. 222-5-1 du Code de l’action
2 sociale et des familles.
L’objet de la nouvelle convention proposée au présent rapport est d’organiser ce dispositif innovant mis en place par la Collectivité de Corse, sur deux volets : d’une part, la détermination du public ciblé ainsi que les modalités de coopération du FJT et de la DPE et d’autre part, la définition de modalités de soutien financier de la Collectivité aux bénéficiaires pour leurs besoins matériels fondamentaux.
S’agissant du premier volet relatif aux studios, la prise en charge spécifique du public visé est détaillée ci-après :
Les publics ciblés sont soit des jeunes travailleurs, soit des apprentis salariés, disposant de revenus.
Les studios sont loués par le FJT 500 € TTC/mois aux jeunes majeurs qui doivent, à ce titre, s’acquitter d’un dépôt de garantie et souscrire une « assurance habitation » dès leur entrée au FJT.
Dans l’attente de l’ouverture d’éventuels droits à « l’allocation logement » versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) au FJT, les trois premiers mois de « l’indemnité locative » peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, par la Collectivité de Corse, qui verse alors au FJT une « redevance d’occupation » du même montant que le loyer.
Le montant correspondant aux éventuels versements rétroactifs de l’allocation logement par la CAF sur cette période viendra en déduction des « redevances d’occupation » et/ou des « indemnités de réservation » dues par la Collectivité de Corse au FJT.
À défaut de facturation à la Collectivité de Corse (c’est-à-dire dans l’hypothèse où l’ensemble des studios réservés par la Collectivité de Corse est occupé par de jeunes majeurs ayant des revenus), les reliquats d’allocation versés rétroactivement par la CAF sont reversés à la Collectivité de Corse par le FJT (par émission d’un titre de recettes au budget général).
En ce qui concerne les logements qui demeurent inoccupés, une « indemnité de réservation » d’un montant de 450 € est versée par la Collectivité de Corse au FJT qui conserve, à sa charge, l’assurance habitation des studios réservés inoccupés.
La durée du séjour au foyer se définit en fonction du projet du jeune accueilli :
- durée du contrat d’apprentissage,
- durée de la formation en alternance,
- durée du contrat de travail (CDD ou CDI) ne pouvant excéder 12 mois.
Cependant, pour respecter la fluidité du logement temporaire, les séjours, renouvellement compris, ne peuvent excéder deux ans.
L’accompagnement vers l’accès à l’autonomie en termes de logement et d’emploi est effectué par les équipes du FJT.
Pour sa part, la DPE continuera d’assurer l’accompagnement socio-éducatif des
3 jeunes majeurs inscrits dans ce dispositif.
Une disposition contractuelle précise que toute « rupture du contrat jeune majeur » met un terme à l’hébergement au FJT et inversement, que tout manquement au règlement intérieur du FJT génère une « rupture du contrat jeune majeur ».
S’agissant du second volet relatif à la définition de modalités de soutien financier de la Collectivité aux bénéficiaires pour leurs besoins matériels fondamentaux, le dispositif des aides est présenté ci-après :
Le dispositif, proposé pour le soutien financier des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, relève du droit commun du Code de l’action sociale et des familles qui permet à la Collectivité de Corse de verser des aides financières lorsque le jeune pris en charge ne dispose pas de ressources suffisantes.
L’aide financière peut être mobilisée pour favoriser l’installation du jeune par l’achat d’équipements de première nécessité indispensables (linge de lit, équipement ménager…) sous la forme d’une aide mensuelle temporaire (AMT) versée au jeune majeur.
En cas de circonstances exceptionnelles (aide au logement non attribuée à l’issue des trois premiers mois, jeune majeur en arrêt maladie et ne bénéficiant pas d’éventuelles indemnités…), la Collectivité pourra être amenée à soutenir financièrement le jeune majeur locataire, selon une instruction du dossier au cas par cas.
Le montant et la durée de l’AMT seront attribués après évaluation de la situation et des besoins du jeune majeur.
Les crédits correspondants au versement de l’indemnité de réservation et de la redevance d’occupation seront imputés au programme N5151 - 934 - 4212 - 652414 inscrits au budget de la DPE.
Les crédits correspondants aux frais de soutien financier de la Collectivité aux bénéficiaires pour leurs besoins matériels fondamentaux seront imputés au programme 5151 - chapitre 934 - fonction 4212 - compte 65111 inscrits au budget de la DPE.
Il est donc proposé :
- d’approuver la nouvelle « convention de partenariat à conclure avec la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Corse-du-Sud relative à la réservation de places au sein du FJT nécessaires aux missions développées par la DPE au titre de ses missions d’aide sociale à l’enfance (ASE) », telle que figurant en annexe ; - d’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 CONVENTION CADRE DE RESERVATION DE PLACES POUR L’ACCUEIL DE JEUNES MAJEURS AU SEIN DU FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS GERE PAR LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE CORSE-DU-SUD
ENTRE
LA COLLECTIVITE DE CORSE,
Représentée par le Président du conseil exécutif de Corse, agissant au nom et pour le compte de la Collectivité de Corse,
Ci-après dénommé par les termes « la Collectivité de Corse »,
D’UNE PART,
LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA CORSE DU SUD,
Représentée par son Président, agissant au nom et pour le compte du « foyer de jeunes travailleurs de Corse-du-Sud »,
Ci-après désigné par les termes « le FJT »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant permettent la diversification des modes de prise en charge pour adapter l’hébergement et l’accompagnement des jeunes majeurs.
Dans le cadre de ses compétences en matière de protection de l’enfance, la Collectivité de Corse porte un intérêt majeur à la promotion sociale des jeunes et manifeste la volonté de développer des actions visant à l’autonomie et à l’insertion des jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans.
Pour sa part la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Corse-du-Sud, à travers son FJT, développe la mission d’insertion sociale et professionnelle ayant pour objet de fournir des prestations d’accueil, d’hébergement, ainsi que des moyens socio- éducatifs favorisant l’accès à l’autonomie et l’insertion dans la vie sociale et professionnelle, du public jeune de 18 à 21 ans.
La convention cadre doit régir les relations entre la Collectivité de Corse et le FJT de Corse du Sud pour organiser l’accueil et l’accompagnement de ces jeunes.
Cette convention est envisagée dans le cadre d’une diversification des modes de prise en charge des publics dans l’objectif de favoriser la mixité sociale, en privilégiant le soutien vers l’autonomie, l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à mobiliser les réservations prioritaires d’occupation de 12 studios au sein du FJT pour les besoins des jeunes majeurs de 18 à 21 ans bénéficiant, au titre de l’aide sociale à l’enfance, d’une mesure d’accompagnement par la direction de la protection de l’Enfance (DPE) de la Collectivité de Corse.
Le FJT a pour objet, dans une perspective strictement non lucrative :
- De mettre à disposition un accueil et un hébergement privilégié au profit des jeunes majeurs orientés par la Collectivité de Corse,
- De mettre à disposition des usagers des équipements concourants à leur autonomie (cuisine, laverie…)
- De mettre en œuvre les moyens humains et techniques pour développer leur sens des responsabilités, d’apprentissage de la vie collective,
- D’organiser toute activité à but éducatif, sportif, social et culturel, - De donner aux jeunes accueillis la possibilité de s’informer sur les parcours de formation, dont ceux offerts par le FJT,
- D’organiser des sessions de formation destinées aux jeunes et aux adultes dans le but de favoriser leur insertion professionnelle.
Cette convention a également pour objet de définir les modalités d’engagement et de collaboration entre la Chambre des métiers et de l’artisanat de Corse du Sud et la Collectivité de Corse qui s’engagent, dans un cadre partenarial, à mettre en œuvre les moyens visant à l’autonomie et à l’insertion de jeunes majeurs âgés de 18 à 21 ans, et bénéficiant de mesures d’accompagnement spécifiques d’aide sociale à l’enfance, telle l’ « accompagnement jeune majeur » accordé par la direction de la protection de l’enfance.
Article 2 : MODALITES OPERATIONNELLES
1. PROFIL DES CANDIDATS :
La Collectivité de Corse s’engage à ne présenter que des postulants remplissant les conditions suivantes :
- Bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement « jeune majeur » relevant du dispositif de protection de l’enfance, âgés de 18 à 21 ans,
- Inscription dans un cursus d’insertion ou professionnalisant rémunéré, - Evolution dans un parcours socio-éducatif.
Pour les ex-mineurs non accompagnés (ex MNA), seuls ceux ayant déposé une première demande de titre de séjour en préfecture pourront être admis dans ce dispositif.
2. PRIORITE D’ACCUEIL :
Cette convention cadre octroie un droit à jouissance prioritaire d’occupation de 12 studios, au sein du FJT, à la Collectivité de Corse.
Le FJT s’engage à mettre à disposition des jeunes majeurs un logement dont le jeune est locataire et seul signataire du contrat de séjour.
3. PROCEDURE D’ADMISSION :
L’indication d’orientation vers le FJT est préconisée par la DPE après évaluation des référents de la DPE Le postulant présenté par la DPE ne pourra être admis au FJT qu’après la constitution du dossier d’admission correspondant et la décision conjointe de la direction de cette structure.
La signature du contrat de séjour entre le FJT et le jeune majeur s’effectue au sein du FJT en présence du jeune majeur, des professionnels du FJT et du référent de la DPE.
De même, la signature du contrat jeune majeur avec fixation des nouveaux objectifs découlant notamment de l’hébergement au FJT est organisée en présence du jeune majeur et des mêmes professionnels, la veille ou le jour de l’admission.
4. DUREE DU SEJOUR :
Conformément aux objectifs du FJT et de la Collectivité de Corse, l’hébergement ne doit pas être considéré comme pérenne mais comme une phase transitoire permettant notamment d’effectuer les démarches nécessaires à l’accès à un logement autonome (parc locatif privé ou public) ou à défaut à tout autre dispositif d’hébergement.
Il constitue ainsi la première étape du parcours d’autonomie.
Ainsi et conformément aux modalités d’admission et de résidence définies par le règlement intérieur du FJT, l’hébergement ne peut excéder un an.
Il peut être accordé, à titre exceptionnel, une année supplémentaire, après examen d’une demande de renouvellement.
En cas de changement de situation, cette durée peut être modifiée après examen par la commission d’attribution du FJT dans un délai d’un mois.
Cet hébergement cesse de fait au départ du jeune, et peut être interrompu :
- À la demande du jeune majeur et après information à la DPE par Le FJT, - Par la DPE,
- Par le FJT après information et accord de la DPE
En cas de difficultés dans la prise en charge ou de non-respect du contrat de séjour et du règlement de fonctionnement, une rupture anticipée du contrat pourra être décidée après concertation entre le FJT et la DPE.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU RESIDENT :
L’attributaire devra se conformer au règlement intérieur du FJT, dont il aura signé un exemplaire remis à la DPE.
Tout acte non conforme au dit règlement engagera sa responsabilité.
Le FJT est seul compétent pour prononcer la sortie du dispositif en cas d’impayés de loyers.
Le jeune majeur, apprenti ou travailleur, seul signataire du contrat de séjour, conserve la responsabilité de s’acquitter de son « loyer » auprès du FJT, du dépôt de garantie et de l’assurance habitation. Dans l’éventualité où la Collectivité de Corse prendrait en charge à titre exceptionnel les trois premiers mois de « loyer », le contrat entre le jeune majeur et le FJT précise les modalités de la prise en charge financière, par la Collectivité de Corse, de l’occupation des studios les trois premiers mois.
6. DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé par le FJT, sera demandé au résident et acquitté par ce dernier au FJT.
Il sera restitué le cas échéant par le FJT selon les modalités définies dans le règlement intérieur du FJT.
Aucun dépôt de garantie n’est dû par la CdC en cas de logement inoccupé.
7. ASSURANCE :
L’assurance « multirisques habitation » est à la charge du jeune majeur locataire.
Pour les studios non occupés, elle est à la charge du FJT.
Article 3 : MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT DU JEUNE MAJEUR
L’accompagnement socio-éducatif du jeune majeur est mené conjointement par la DPE et le FJT et vise à permettre l’accès à l’autonomie du jeune majeur.
Le FJT s’engage à mettre en œuvre un processus d’accompagnement vers l’autonomie, particulièrement en matière de logement.
Outre les actions prévues à l’article 1, le FJT s’engage à fournir l’accompagnement socio-éducatif des jeunes confiés par la direction de la protection de l’enfance à savoir :
- La préparation à l’accueil du jeune,
- L’établissement de lien avec la DPE,
- La tenue d’entretiens spécifiques avec le jeune et le référent DPE, - Le soutien à la gestion de la vie quotidienne du jeune,
- L’accompagnement vers un projet d’autonomie notamment dans les aspects budget, santé, insertion socioprofessionnelle, toujours en liaison avec le référent DPE,
- La recherche d’un logement autonome ou pérenne.
Le FJT n’est pas chargé de la gestion des relations familiales et sociales.
Seul le règlement intérieur spécifie le droit, ou non, de recevoir des personnes dans les appartements.
Les relations des majeurs à l’extérieur ne peuvent être gérées dans l’accompagnement FJT ou ASE.
La DPE s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’accompagnement du jeune majeur :
- Points réguliers avec le FJT sur le déroulement quotidien
- VAD régulière auprès du jeune. - La DPE est référente du contrat jeune majeur : élaboration, suivi, et respect des objectifs établis dans le contrat.
- La DPE accompagne le jeune dans la régularisation de son statut administratif (droits de séjour, autorisation de travail, etc)
Article 4 : SORTIE DU FJT
La fin du contrat jeune majeur entraine de facto la fin du contrat de séjour au sein du FJT et donc la sortie immédiate.
Cet accompagnement cesse de fait au départ du jeune, et peut être interrompu :
- À la demande du jeune majeur et après information à la DPE par le FJT, - Par la DPE,
- Par le FJT
Dans tous les cas, et sauf urgence avérée, un préavis de huit jours sera appliqué.
A la sortie du « dispositif FJT/ DPE », le jeune pourra bénéficier d’une solution de logement proposée par le FJT, conformément au règlement intérieur de ce dernier, et relevant du droit commun, l’objectif étant que le jeune majeur puisse être autonome sans recours à d’autres dispositifs d’accompagnement.
A défaut, le jeune majeur demeure hébergé par le FJT « hors contingent DPE » pour une durée maximale de trois mois.
Le FJT est seul compétent pour prononcer la sortie du dispositif en cas d’impayés de loyers.
Article 5 : MODALITES FINANCIERES
L’hébergement des jeunes majeurs accompagnés par la direction de la protection de l’enfance fait l’objet d’une prise en charge spécifique par la Collectivité de Corse, identifiant le détail des prestations et indiquant la durée de l’accompagnement.
Le montant de l’« indemnité de réservation» due pour les studios inoccupés est fixé à 450 € TTC par mois.
La facturation correspondante est adressée mensuellement à la Collectivité de Corse.
Les jeunes majeurs sont locataires en titre des studios qu’ils occupent et s’acquittent à ce titre de « l’indemnité locative » (ou « redevance d’occupation »), de la caution, ainsi que de l’assurance habitation.
Si la situation du jeune majeur le justifie, la Collectivité de Corse peut à titre exceptionnel prendre en charge la « redevance d’occupation » due par le jeune majeur concerné pendant les trois premiers mois d’occupation du studio.
Durant cette période, le FJT s’engage à accompagner le jeune majeur dans l’accès à ses droits, plus particulièrement pour ce qui concerne les aides au logement, et la DPE le cas échéant l’accompagnent dans la régularisation de son droit au séjour.
La facturation correspondante précise alors notamment le détail des différentes « redevances d’occupation » dues par la CdC, les montants et périodes éventuellement concernés par les aides au logement (allocation logement versée par la CAF) et leur versement rétroactif, ainsi que l’identification des jeunes accueillis.
Le montant correspondant aux éventuels versements rétroactifs de l’allocation logement par la CAF pendant les trois premiers mois d’occupation vient en déduction des « redevances d’occupation » et/ou des « indemnités de réservation » dues par la Collectivité de Corse au FJT.
A défaut de facturation à la Collectivité de Corse, les reliquats d’allocation logement versés rétroactivement par la CAF sont reversés au budget général de la Collectivité de Corse par le FJT.
Article 6 : EVALUATION
Le FJT s’engage à fournir, chaque année, un bilan d’ensemble de la mise en œuvre des accueils.
La Collectivité de Corse, procède, conjointement avec le FJT, à l’évaluation des conditions de réalisation des accueils et formations auxquels il a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
Article 7 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention, conclue pour une durée maximale de 5 ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2021 ; elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée trois mois avant chaque échéance annuelle par l’une des parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définies d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Ce document précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
Article 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
1. Résiliation
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention à l’issue de l’année civile en respectant un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Résiliation pour faute
Il est expressément convenu qu’à défaut d’exécution d’une seule des clauses des présentes par l’une ou l’autre partie, un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la présente clause et demeurant sans effet, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
Dans les deux cas de résiliation évoqués ci-dessus, la Collectivité de Corse devra prendre les mesures nécessaires à l’hébergement des personnes qui étaient accueillies (article L. 313-17 du Code de l’action sociale et des familles). Article 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour toutes les correspondances ou notifications, qui lui seront adressées en lieu comme à personne et en véritable domicile :
La Collectivité de Corse (Direction générale adjointe en charge des affaires sociales et sanitaires, direction de la protection de l’enfance)
Hôtel de la Collectivité de Corse - Cours GRANDVAL - BP 414 - 20183 AJACCIO Cedex
Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Corse-du-Sud (Foyer des jeunes travailleurs) Quartier BACCIOCHI - Chemin de la SPOSATA - BP 40958 - 20700 AJACCIO Cedex 9
Article 10 : RECOURS
En cas de litige porté devant les tribunaux pour l’application de la présente convention, les parties décident de s’en remettre à la compétence exclusive du Tribunal administratif de Bastia.
FAIT À AIACCIU, le
Le Président du Conseil Exécutif de
Corse,
M. Gilles SIMEONI
Le Président de la Chambre de Métiers
et de l’Artisanat de Corse-du-Sud,
M. François-Marie OTTAVIANI