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Document publié le Mardi 10 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 02 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
C- 10-02-2026
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 27 janvier 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 02 février 2026
FINANCES ET FISCALITÉ - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Titulaires et suppléants présents :
Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne- Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Stéphanie ANTIGNY pouvoir à Sophie BOUTRIT, Jeanine BARBOTIN pouvoir à Dominique SIX, Yamina BOUDAHMANI pouvoir à Nicolas ROBIN, Elsa FORTAGE pouvoir à Sébastien MATHIEU, Cathy Corinne GIRARDIN pouvoir à François GIBERT, Bastien MARCHIVE pouvoir à Jérôme BALOGE, Rose-Marie NIETO pouvoir à Thibault HEBRARD, Mélina TACHE pouvoir à Lydia ZANATTA, Valérie VOLLAND pouvoir à Anne-Lydie LARRIBAU.
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Alain CANTEAU, Thierry DEVAUTOUR, Richard PAILLOUX.
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Gérard EPOULET.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZ C- 10-02-2026
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 2 FÉVRIER 2026
FINANCES ET FISCALITÉ - MODALITÉS DE RÉPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR L’EXPLOITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 instituant la TEITLD ;
Vu l’article R.2334-8-1 du CGCT déterminant les voies recensées prises en compte dans les fiches DGF ;
Vu le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance ;
Considérant que par arrêté ministériel du 16 décembre 2025, la Communauté d'Agglomération a perçu au titre de l'exercice 2024 une recette d'un montant de 112 255 €.
Considérant les kilométrages de voirie communale recensés dans les fiches individuelles DGF 2025 transmises par la Préfecture des Deux Sèvres ; que la voirie intercommunale concerne uniquement à ce jour le boulevard Willy Brandt.
La loi de finances pour 2024 a institué la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD), dont une fraction (1/12ème) est affectée principalement aux EPCI à fiscalité propre et autres collectivités exerçant la compétence « voirie » et une autre fraction (1/12ème) est affectée aux Départements.
En application du décret n°2025-964 du 12 septembre 2025, lorsque les communes n’ont pas transféré l’intégralité de la compétence voirie à l’EPCI, ce dernier doit reverser à ses communes membres tout ou partie du produit qu’il a perçu au titre de la fraction qui leur est affectée.
Le montant du reversement ainsi que la part attribuée à chaque commune doivent être déterminés par délibération de l’EPCI, prise dans un délai de deux mois après notification du montant, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le décret précise que cette répartition doit s’opérer en tenant compte du linéaire de voirie de chaque commune, afin de compenser les charges d'entretien et les nuisances liées aux flux de transport de longue distance transitant sur le territoire.
Aussi, il est proposé de répartir le produit susmentionné selon le tableau ci-annexé. Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve la répartition du produit de cette taxe au titre de l’année 2024 sur la base du tableau présenté en annexe ci-jointe.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Sonia LUSSIEZ
Secrétaire de séance
Jérôme BALOGE
Président