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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C10 11 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Tourisme,
C- 10-11-2021
Votants : 78
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 8 novembre 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 15 novembre 2021
FINANCES ET FISCALITÉ - IMPUTATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE COMME BIENS MEUBLES À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Titulaires présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Valérie BELY-VOLLAND, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Thibault HEBRARD, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Agnès RONDEAU, Noëlle ROUSSEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BILLY à Johann SPITZ, Sophie BOUTRIT à Nicolas VIDEAU, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jérôme BALOGE, Elmano MARTINS à Dominique SIX, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Lucy MOREAU à Elisabeth MAILLARD, Rose-Marie NIETO à Florence VILLES, Franck PORTZ à Sophie BROSSARD, Nicolas ROBIN à François GUYON, Philippe TERRASSIN à Romain DUPEYROU, Lydia ZANATTA à Marie-Paule MILLASSEAU.
Titulaire absente suppléée :
Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.
Titulaires absents :
François BONNET, Patricia DOUEZ, Richard PAILLOUX.
Titulaire absente excusée :
Sophia MARC.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Dominique SIX C- 10-11-2021
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021
FINANCES ET FISCALITÉ - IMPUTATION DES ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE COMME BIENS MEUBLES À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.2321-1 qui définit le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'imputation des dépenses du secteur public local pris en application des articles L.2122-21, L.3221-2 et L.4231-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local ;
Vu la délibération du 14 décembre 2020 relative à l’adoption de la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2021 ;
Considérant la circulaire du 26 février 2002 précisant les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l’imputation des dépenses du secteur public local. A cet égard, cette circulaire explicite l’ensemble des règles d’imputation des dépenses des collectivités locales et les notions qui permettent aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l’imputation comptable et budgétaire des dites dépenses ;
En outre, elle détermine la nouvelle nomenclature des biens pouvant être considérés comme valeurs immobilisées, quelle que soit leur valeur unitaire, et qui peuvent à ce titre être intégrées dans le patrimoine des collectivités locales.
Ainsi, les biens meubles d’un montant unitaire inférieur à 500 € TTC peuvent être imputés en section d’investissement s’ils figurent dans la nomenclature définie par l’arrêté du 26 octobre 2001. Cette nomenclature fixe la liste des biens meubles constituant des immobilisations par nature.
Le contenu des rubriques de la liste jointe à l’arrêté susmentionné peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Considérant les biens meubles non mentionnés dans cette nomenclature, mais pouvant être assimilés par analogie à un bien y figurant ; Considérant que les équipements de protection individuelle de haute visibilité répondent à des obligations réglementaires imposant des normes spécifiques en particulier Norme EN ISO 20471 / EN 47, intempérie, froid ; que ces équipements répondent jusqu’à 6 normes (chimique, feu, arc électrique) et que leur durée de vie correspond à 50 cycles de lavage, soit supérieure à un an d’utilisation ;
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Autorise l’inscription en section d’investissement des équipements de haute visibilité avec une durée d’amortissement de 3 ans, compte tenu de leur caractère de durabilité et de leur montant unitaire inférieur à 500 € TTC.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué