Arrêté - ARR ABROG 2026 329 ABROGEANT 2026 169 Interd Stat et Autorisant ODP A Titre Precaire et Revocable SUR 6 pl au Plus Pres du N92 94 R Raoul Dautry du 02.03 AU 23.05

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VILLE M d'ERMONT 7

» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/NN/2026/ 32%

Arrêté Municipal N° 2026/ 22°

ABROGEANT ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/169

INTERDISANT LE STATIONNEMENT

ET

AUTORISANT L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A TITRE PRECAIRE

ET REVOCABLE

SUR 6 PLACES AUTORISEES

AU PLUS PRES DU N° 92-94 RUE RAOUL DAUTRY

DU 02 MARS AU 23 MAI 2026

Le Maire d’Ermont,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L. 2122-

1 et L. 2125-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8 et KR. 417-10, Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment en son article L. 113-2, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de la Commune d’Ermont en date du 30 décembre 2001 approuvant le règlement d’occupation du domaine public,

Vu la délibération n° 2025/062 du Conseil Municipal, fixant les tarifs applicables sur la Commune d’Ermont à compter du 1* septembre 2025, en date du 28 mars 2025, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la

Commune d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021, portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande d’autorisation d'occupation du domaine public, en date du 9 février 2026, formulée par la SNCF RESEAU - DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DU DEVELOPPEMENT, Pôle Régie Voie Industriel - Agence RAVI IDF — 10 rue Camille Moke 93210 LA PLAINE SAINT DENIS et qui n’a pas fait l’objet d’opposition,

Considérant que les emplacements concernés situés sur le domaine public communal soient 6 places de stationnement au plus près du n°92-94 rue Raoul Dautry, afin de réaliser des travaux

ferroviaires n’ont pas été utilisées.

Considérant la nécessité d’abroger l’arrêté municipal n° 2026/169 du 27 février 2026 en raison de la non utilisation des places de stationnement sus indiquées ;

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1

& www.ermont.fr ® @Mairie Ermont Ü ErmontN°2026/ 324

ARRETE

Article 1 : L’arrêté municipal n° 2026/169 est abrogé dans toutes ses dispositions, au motif que les 6 places de stationnement, d'occupation sur le domaine public au plus près du n°92-94 rue Raoul Dautry, n’ont pas été utilisées.

Article 2: La SNCF RESEAU - DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DU DEVELOPPEMENT, Pôle Régie Voie Industriel n’est pas tenue de s’acquitter de la redevance d’occupation du Domaine Public en conformité avec les tarifs fixés par la délibération n° 2025/062 en date du 28 mars 2025, pour l’emprise de 6 places de stationnement pour un montant de 6 972,00€ ainsi que la perte d’exploitation d’un montant de 15 120,00 €. Soit un montant total de 22 092,00€

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police, Madame La Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité Publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Ermont, le #6/04 /2046

Pour le Maire et par délégation,

Æ Stéphane VIGNE

EE

| Drenen dE PTE Affractivité

et Ressources

Exécutoire en vertu de l'article R.2131-1 du CGCT

Publié le.…{6./0 4 /