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Arrêté - 1 dga derogation repos dominical liste des dimanches
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 1 dga derogation repos dominical liste des dimanches)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
N
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DEPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
DGA/AR-2025-1 ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: Dérogation
au
repos
hebdomadaire
pour
chaque
commerce
de
détail
pour
l'année
2025
-
Liste
des
dimanches
désignés
Le
Maire,
Vu
le
Code
du
Travail,
et
notamment
les
articles
L.3132-26
et
suivants
relatifs
aux
dérogations
temporaires
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
;
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
aout
2015,
et
notamment
son
article
250
modifiant
les
articles
susvisés
;
Vu
la
délibération
n°
2024-119
du
Conseil
municipal
du
9
décembre
2024
portant
avis
favorable
pour
la
fixation
du
nombre
de
dérogations
au
repos
dominical
accordées
par
le
Maire
à
cinq
par
an;
Considérant
que
les
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
ont
été
consultés
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'arrêter
la
liste
des
dimanches
concernés
pour
l’année
2025 ;
ARRETE
Article
1
: Fixe
pour
l'année
2025,
dans
le
cadre
des
dérogations
au
repos
dominical
accordés
par
le
Maire,
la
liste
des
cinq
dimanches
désignés
comme
suit
:
Pour
les
commerces
de
détail
du
secteur
automobile
:
Le
dimanche
19
janvier
2025
Le
dimanche
16
mars
2025
Le
dimanche
15
juin
2025
Le
dimanche
14
septembre
2025
Le
dimanche
12
octobre
2025
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
:
Le
dimanche
7
décembre
2025
Le
dimanche
14
décembre
2025
Le
dimanche
21
décembre
2025
Le
dimanche
28
décembre
2025
Article
2
:
Ces
ouvertures
exceptionnelles
feront
l’objet
d’une
contrepartie
pour
le
personnel
privé
de
repos
dominical
conformément
à
la
loi.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
la
Préfecture
des
Yvelines.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d'un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
Reçu
d
trôle
de
légalité
le
06/01/2025
nee
Trappe
s,
la
Ville
écologiste
ef
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
= f
JAN,
2025
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
06/01/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250106-11217-AR-1-1