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Déliberation - 2024.73 Derogation Repos Dominical Liste DES Dimanches 2025
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.73 Derogation Repos Dominical Liste DES Dimanches 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture 077-217703792-20241218-DEL-2024-73-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réceplion préfecture : 19/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DÜ MERCREDI 18 DECEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le mercredi 18 décembre à 19h, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents
Excusé(s) représenté(s)
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M.
!PATRON, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-
!CHERIF, M. PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE,
Mme MARTIN, Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. PERCHERON,
M. GAUFILLIER, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, Mme
MAHIEU, M. VAUVRE, Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme
!HOTIN-LETANG, Mme ENAMA, Mme MORIN, M.
:BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M. DELVAUX, Mme
: PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
! M.BENECH , conseiller municipal, par Mme PRADOUX
Mme OCANA, conseillère municipale, par M. LAVENKA
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme CANAPI
/
Absent(s) /
Secrétaire de séance : M. DELVAUX
|| Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de Conseillers présents: . Nombre de Conseiller(s) représenté(s)
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) :
Nombre de Conseiller(s) absent(s) : . Date de la convocation : 12.12.2024
N° 2024.73
-—0000000---
DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DE COMMERCES
Liste des dimanches 2025 - Avis Accusé de réception en préfecture 077-217703792-2024 1218-DEL-2024-73-DE
Date de lélélransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
e Vules articles L.3132-26, R. 3132-21 et suivants du Code du Travail,
e CONSIDERANT que les dispositions issues de la loi du 6 août 2015 donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches,
e CONSIDERANT l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre pour l’année suivante et de la soumettre à l'avis du Conseil Municipal,
e CONSIDERANT que la Ville de Provins s'est rapprochée des différents commerces de détail pour connaître leurs éventuelles demandes particulières,
e CONSIDERANT la volonté de la Ville de PROVINS d'accorder le principe de 12 dérogations annuelles aux règles du repos dominical,
e CONSIDERANT la nécessité d'obtenir l'avis conforme de la Communauté de Communes du Provinois dont la commune est membre lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an. Cet avis favorable ayant été rendu lors du conseil communautaire du 10 octobre 2024.
° Il est proposé de donner un avis favorable sur le principe de 12 dimanches permettant la dérogation aux règles du repos dominical, au choix que les branches professionnelles concernées voudront bien communiquer à la Ville, et les 12 dimanches fixés par le Conseil National des professionnels de l'automobile pour les commerces de détail automobiles.
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
(33 voix pour") :
æ D'émettre un avis favorable sur le principe de dérogation pour 12 dimanches proposés par les fédérations professionnelles.
D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
LT
Olivier LAVENKA
AT
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun où d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'ur-délai.de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qy'élle So é presse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. NE SN )
Acte déclaré exécutoire apré