Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 avril 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 avril 2025 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 04 16 RAA spécial Préfecture de Police du 16 avril 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet

N° Spécial 16 avril 20252

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 16 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2025-00454 15.04.2025

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de la

30ème journée du championnat de France de

football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi

19 avril 2025

3

Annexes de l’arrêté n°2025-00454 du 15 avril 2025 8-9

PP

n°2025-00457 15.04.2025

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et

la transmission d’images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion de la Ligue

des champions de basket-ball le mercredi 16 avril

2025 à Nanterre (92)

10

Annexes de l’arrêté n°2025-00457 du 15 avril 2025 13-14En CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap

DE POLICE []

Liberté

né

arréténe 20256-00454

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion de la 30?" journée du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le samedi 19 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et L. 2512-14;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2711-11 et L. 2711-12;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité 1de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même

code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des

personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles

de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril

2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les

attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les

personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code

peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1

du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de

sécurité ;

Considérant que se tiendra, le samedi 19 avril 2025 à 17h00, un match de football pour le

compte de la 30"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des

Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Havre

Athletic Club (Havre AC); qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters

ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le

contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de

constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau

élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence

attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;

Considérant qu'il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le PSG et

le Havre AC au Parc des Princes à Paris 16*"° le samedi 19 avril 2025 répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1° - Le samedi 19 avril 2025 de 14h00 à 22h00 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions

fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :

- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°;

- allée Charles Brennus à Paris 16°"° ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles Brennus à Paris 16è"° ;

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noûy à Paris 16è"° ;

- rue Lecomte du Noûy à Paris 162";

2025-00454 2rue de l’Arioste à Paris 16°"° ;

rue du Sergent Maginot à Paris 16°";

rue du Général Roques à Paris 16°"° ;

avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l’avenue du Parc des Princes et l’avenue du Général Sarrail à Paris 16È"° ;

passerelle surplombant le périphérique, en vis-à-vis du magasin Carglass, depuis l'avenue du Parc des Princes ;

rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°°;

rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);

parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16m;

place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°"° ;

rond-point de la place de l'Europe à Paris 167" ;

rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°".

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée

Charles Brennus à Paris 16°"° ;

rue Lecomte du Noûy à Paris 16°"°;

à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris 16?" ;

à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16è"e ;

au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°";

à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant

Guilbaud à Paris 16è"°;

rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);

à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-

Billancourt (92);

à l’angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-

Billancourt (92);

place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue

Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à

Paris 16°"°;

à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt

(92);

à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è"°:

à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16" et de la rue Joseph Bernard à

Boulogne-Billancourt (92).

2025-00454TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les

mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens ;

_ L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et

de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1#° et 2è"° catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle

des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire

et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se

signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure

de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés

à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection

visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers

de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur

fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité OÙ à

la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1# ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

20256-00454TITRE Il

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la

situation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de

proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts-

de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police

(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.

Fait à Paris, le À 5 AVR. 2095

(| Laurent NUNEZ

er

e, rs directrice du cabinet

Fa ne,

—————

Magali

Magali CHA PRONNFA1

20256-00454 5C-n948

Annexe de l'arrêté n° 2025 09454 du 45 AW 2095

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans

un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.20256-00454PRASEURE s. CABINET DU PREFET

Liberté

Été Fraternité

Arrêté n° 20265-00457

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l’occasion de la Ligue des champions de basket-ball le mercredi

16 avril 2025 à Nanterre (92)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R.242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment

son article 73;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure

d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national

du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 15 avril 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la

circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la

prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de

la Ligue des champions de basket-ball le mercredi 16 avril 2025 à Nanterre (92);

Considérant que les dispositions du | de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention

des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de

terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra, le mercredi 16 avril 2025 à 20h30, un match de basket-ball entre

l'équipe de Nanterre et l'équipe AEK Athènes, dans le cadre de la Ligue des champions de

basket-ball au Palais des Sports Maurice Thorez à Nanterre; qu'il convient de prévenir les

1risques de troubles à l'ordre public et les débordements aux abords et à l'intérieur du stade ;

que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible

de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le

niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE

« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de

sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin

à d'éventuelles rixes entre supporters ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour

de l'enceinte du Palais des Sports Maurice Thorez ;

Considérant que ia demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur

l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de

capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement

limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées; que la durée de

l’autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en

grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE:

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de

l'ordre public et de la circulation sont autorisés le mercredi 16 avril 2025 à l’occasion du match

de basket-ball susvisé aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d'actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan

en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 16 avril 2025 de 17h00 à 23h59

pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 -— L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils

des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la

préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

2025-004657Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police

et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes

de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département

de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la

préfecture de police (bttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le

15 AVR. 2025

Laurent NUNEZ

Pour le Préfet de Police

La sous-préfète,

directrice adjointe du cabinet

Elise LAVIELLE

2025-00457Annexe de l'arrêté n° 20255-00457 du 15 AVR 2075

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage où de sa publication:

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments

ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un

délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,

votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif

peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la

date de la décision de rejet.2025-0045715

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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