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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 novembre 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 04 RAA spécial Préfecture de Police du 04 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PRÉFECTURE DE POLICE
N° Spécial 04 novembre 2025
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 04 novembre 2025
SOMMAIRE
Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
Arrêté portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant
PP un périmètre comportant certaines o 03.11.2025 | mesures de police à l'occasion de la 4ème 3 n°2025-01457 ' journée de la Ligue des Champions de
football au Parc des Princes le mardi 4
novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01457 du 03 novembre 2025 8-9
Arrêté instituant Un périmètre de
protection et différentes mesures de
PP police à l'occasion de la 12°" journée du n°2025-01461 04.11.2025 championnat de France de football de 10 Ligue 1 au stade Jean Bouin le vendredi 7
novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01461 du 04 novembre 2025 14-15
Arrêté autorisant [a captation,
l'enregistrement et la transmission
PP d'images au moyen de caméras installées n°2025-01462 04.11.2025 sur des aéronefs à l'occasion d'un match 16 de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le vendredi 7 novembre 2025
Annexes de l'arrêté n°2025-01462 du 04 novembre 2025 19-20
Arrêté accordant délégation de la
PP 04112025 | Signature préfectorale au sein de la 21 n°2025-01468 direction de la police judiciaire de la préfecture de police PRÉFECTURE ap PRÉFET DE POLICE 6 DE SEINE-ET-MARNE Liberté Liberté
Égalité Égalité Fraternité Fraternité
anecne 2025-01457
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l’occasion de la 4ème journée de la Ligue des Champions de football au Parc des Princes le mardi 4 novembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
notamment ses articles 11, 72 et 73;
1
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine; qu'en application du même article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, en application du même article;
Considérant que se tiendra le mardi 4 novembre 2025 à 21h00, un match de football pour
le compte de la 4°" journée de la Ligue des Champions de football au stade du Parc des
Princes à Paris 16°", qui opposera les équipes du Paris-Saint-Germain et du FC Bayern
Munich; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que 2 000 supporters
munichois, parmi lesquels environ 500 supporters ultras dont 150 individus classés très à
risque sont attendus ; qu'en outre, les supporters munichois sont susceptibles d'être
renforcés par une dizaine d’ultras bordelais du groupe Ultramarine Bordeaux 1987 avec
lesquels ils entretiennent une amitié; qu'environ 3000 supporters ultras parisiens seront
présents pour assister à cette rencontre ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
entre les soutiens des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters
ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; que les supporters des deux clubs entretiennent en effet
un contentieux historique ; qu'ainsi le 26 novembre 2024, lors du dernier match à Munich,
une rixe a eu lieu entre une dizaine de sympathisants parisiens et une vingtaine de bavarois
à la station de métro du stade Frôttmaning, causant des blessures : que le 14 février 2023,
lors du déplacement du Bayern Munich à Paris, des supporters ultras parisiens ont tenté de
se confronter à leurs homologues allemands, nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre; que lors d’une rencontre entre les deux clubs à Munich le 5 décembre 2017, une
rixe avait eu lieu devant la gare centrale entre les supporters ultras parisiens et supporters
ultras munichois renforcés, pour l'occasion par des ultras bordelais du groupe Ultramarine
Bordeaux 1987 ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application de l’article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans Un contexte de menace terroriste aigué qui
sollicite à Un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion de la rencontre de football le mardi 4
novembre 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du FC Bayern Munich, un
2025-01457 , encadrement du déplacement des supporters munichois en application de l’article L. 332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au
parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public;
ARRETENT :
Article 1°" - Le mardi 4 novembre 2025, à l'occasion de la rencontre de football de la Ligue
des Champions entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Bayern Munich, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 2 000 supporters du Bayern
Munich.
L'acheminement des supporters du FC Bayern Munich ou se revendiquant comme tels, se
déplaçant en bus, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du Bayern Munich ;
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le mardi 4 novembre 2025 à 17h00 sur l'autoroute A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris;
- ils seront escortés par les forces de l’ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parking
visiteurs du Parc des Princes selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du Bayern Munich qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.
Article 2 - Le mardi 4 novembre 2025 de 17h00 à 23h59, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Bayern Munich ou se comportant
comme tel, à l'exception des 2 000 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au Parc
des Princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de
Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte
figurant en annexe.
Article 3 - Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l’article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
2025-01457 régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Article 4 - Les supporters faisant l’objet du présent encadrement de leur déplacement sont
susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
Article 5 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet, directeur de
cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur
de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Fait à Paris,le — 3 HOÿ, 2025
Patrice FAURE
1
2025-01457 Fait à Melun, le = 3 NGY. 202
Pieñre ORY
2025-01457 Annexe de l'arrêté n° 2 0 25 n 0 1 4 5 7 du = 3 HO. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. 20256-01457 Es CABINET DU PREFET PRÉFECTURE
DE POLICE Lam
Egans Barr
améténe 2025-0461
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la 12% journée du championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le vendredi 7 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 et L. 2512-14;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale:
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 21-12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.226-1, L.611-1 et L 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72, et 73;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 22151;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés àl'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611:1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1
du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra, le vendredi 7 novembre 2025 à 20h45, un match de football pour le compte de la 12*°* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin à Paris 16°”, qui opposera les équipes du Paris Football Club et du Stade Rennais Football Club ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de Ligue 1 entre le Paris
Football Club et le Stade Rennais Football Club au stade Jean Bouin à Paris 16°” le vendredi
7 novembre 2025 répond à ces objectifs;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1" - Le vendredi 7 novembre 2025 de 17h45 à 23h45 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1” du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés:
- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée Charles Brennus à Paris 16°" ;
= rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";
= avenue du Parc des Princes à Paris 16*°* à hauteur de la rue de l'Arioste;
2025-01461 à l'angle formé par la rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à
Paris 16°";
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92);
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°! les
mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits
- Tout rassemblement de nature revendic:
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 21-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1** et 2°”* catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage
prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
©) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers
de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
2025-0146!
3 consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
1* ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant, sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la
Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué à la mairie
de Paris.
Fait à Paris,le Q A NOV. 2025
Pat: FAURE
de Cabinet
ROLLAND
2025-0146! 4 annexe de l'arréténe 2025-01461 da Nov. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. A,
= "1
2025-0146! PRÉFECTURE
DE POLICE D CABINET DU PREFET Liber pat
Fret
améténs 2025-01462 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un match de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin
le vendredi 7 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la 12% journée du championnat de France de football de Ligue1 le vendredi 7 novembre 2025 au
stade Jean Bouin à Paris 16°;
Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport; Considérant que se tiendra, le vendredi 7 novembre 2025 à 20h45, un match de football pour
le compte de la 12“ journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16°”, qui opposera les
équipes du Paris Football Club et du Stade Rennais Football Club ; qu'à cette occasion, un
nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et àl'intérieur
du stade ; qu'il convient à ce titre d'assurer la sécurité des personnes et des biens, la régulation des flux de
transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE «urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE:
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
2025-01462 - la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du vendredi 7 novembre 2025 à 17h45 au
samedi 8 novembre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 4 NOV, 2025
Pa! RE
2025-01462 Annexe de l'arrêtén° 2025-01462 dU GA NOV, 2095
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
it de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
istratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. ru g. DRECIONDE LA DeroucE W L'ORDRE PUBLIC DS
ar ET DE LA CIRCULATION s
2025-01462 PRÉFECTURE se
DE POLICE w Cabinet du préfet Liberté Égalité
Fraternité
arrêté n° 20025-01468
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00563 du 12 mai 2025 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, commissaire général de police, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 12 mai 2025 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité ;
c) les actes de validation dans le module CHORUS Déplacements Temporaires (DT) portant
sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements) ; d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avances ;
-__ les dépenses par voie de carte achats ;
- les demandes d'achat établis dans CHORUS Formuiaires ;
e) les actes désignant individuellement et habititant les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de renseignement,
de protection ou d'intervention (FIRPI).
Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés; - les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1€ est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier, Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation et M. Stéphane GOUAUP, commissaire général, chef d'Etat-Major.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane GOUAUD, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Fatima GABOUR, commissaire de police, adjointe au chef d'Etat-Major.
Article 5
Pour la période courant jusqu'au 1* décembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, délégation est consentie à M. Denis COLLAS pour l'ensemble des attributions des brigades centrales de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation pour ces mêmes attributions est exercée par son adjointe, Mme Virginie LAHAYE.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1‘ est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nathan BAUER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
20256-01468 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Charles KUBIE, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte PRIESTMAN et de M. Charles KUBIE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités, pour tous les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances de la direction de la police judiciaire de Paris ;
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Thornas GEOFFROY, attaché d'administration de l'État.
- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, pour tous les actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique SALMON-VION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bertrand CHOPARD, commandant de police, adjoint à la cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l‘État-major
- M. Roland DESQUESNES, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjointe Mme Chloé PASCAL, commissaire de police ;
- M. Nathan BAUER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de l'exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GAUBIN, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND, commissaire de police ;
- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER, commissaire de police ;
- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES, commissaire divisionnaire ;
2025-01468 - M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et, en
son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2*"e district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE, commissaire divisionnaire ;
- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE, capitaine de gendarmerie ;
- M. David DUPRAT, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN, capitaine de gendarmerie ;
- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°" district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE, commissaire divisionnaire ;
- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1% district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD, commissaire de police ;
- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK, commissaire divisionnaire ;
- M. Matthieu HERVÉ, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MOINARD, capitaine de gendarmerie ;
- M. Jean-Paui MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT, commissaire de police ;
- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN, commissaire divisionnaire :
- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie ;
Au sein de la sous-direction cyber et financière
- M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE, commissaire de police, et Mme Eve PESTEIL, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjointe Mme Manon PAPELIER, commissaire de police ;
- M. François NEVEU, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherches et
d'investigations financières et, en son absence, par son adjointe Mme Julie ARDOUIN-CIVIOL, commissaire de police ;
- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de
paiement, et, en son absence, par son adjoint Mme Aline MAGNONE, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT, commandant divisionnaire fonctionnel ;
- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade financière et anti- corruption ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Fabienne EYL, commandant divisionnaire fonctionnel :
2025-01468 M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef du service régional de police
technique et scientifique, et en son absence par son adjoint M. Hicham NAJID, commissaire de police ;
AU sein du service de gestion opérationnelle
Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par ses adjoints Mme Marie-Hélène QUILLOU, attachée
d'administration de l'État, et M. David ROBIN, commandant divisionnaire ;
Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par son adjoint M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif ;
M. Frédéric DAUGA, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des véhicules,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien FRANCO, brigadier-chef classe normale ;
M. Franck DE FRANCO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric ZAMARRENO, agent contractuel ;
Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration de l'État ;
Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par son adjoint M. Bertrand CHOPARD, commandant de police.
Article 10
Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris,le {} 4 NOV. 2025
20256-01468 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 09885 - 5955
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
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26 PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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