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Conseil Municipal - 99 DE D07 CM 05 04 2024 ZAENR
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE D07 CM 05 04 2024 ZAENR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
A ns Extrait du registre des délibérations du
conseil municipal de la commune de A
L A BATAIE LA BATHIE
Séance du 05 avril 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la SAVOIE
Date de la convocation : L'an deux mille vingt-quatre vendredi cinq avril à vingt heures, le
2mars 2024 conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est Date d'affichage : 29 mars 2024 ze : 5 : : réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de Mme Monique ROSSET-LANCHET, maire.
Nombre de membres afférents
au Conseil : 19 / . 4 : Nombre de embres Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Armelle MOLINAS,
en exercice : 15 Monique ROSSET-LANCHET, Gilda STRAPPAZZON.
Nombre de membres présents : MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier
Nombre de votants : JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.
Absents: Mmes Justine FECHOZ (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL), OBJET: Zones d'accélération | LR Pa
Corinne PAYOT (procuration à M. Pascal BOUVIER), Élodie PIDDAT. des énergies renouvelables
Madame Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.
Ilest indiqué au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets
d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs
administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies
renouvelables s'implanter (zones d’accélération pour limplantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque
catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.
(L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.
Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en
continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une
volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Ilest précisé que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause
l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr : www.labathie.fr
D07 - 05/04/2024 - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances
installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ainsi, compte tenu du contexte
savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment
public, un parking.
- En ZAEMR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une procédure
de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par
la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique ;
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les
modalités qu'elles déterminent librement.
Deux types de zones d'accélération ont été retenus pour la Commune de la Bâthie :
+ Le photovoltaïque en toiture. Les zones considérées comme favorables à l'implantation figurent sur la
carte associée. Elles correspondent au tissu urbanisé et au bâti isolé de la commune.
e Les réseaux de chaleur. Les zones correspondent aux sites où la densité urbaine actuelle ou potentielle
rendrait l'installation de réseaux de chaleur viable.
Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose que les éléments nécessaires à la
compréhension des propositions de ZAENR pour les énergies renouvelables ont été mis à disposition du
public selon les modalités suivantes :
- Publication de la cartographie sur le site internet de la Commune
- Insertion d’une double-page spéciale dans le bulletin municipal « le Bâthiolain » distribué début
février 2024
- Tenue d’un registre et du dossier à l'accueil de la Mairie du 15 février au 15 mars 2024.
Le bilan de la concertation ne fait apparaitre aucun retour de la population, la Commune n'ayant reçu
aucun mail, ni aucune observation dans le registre mis à disposition du public.
Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :
-Photovoltaïque solaire dans ZAE :
ZAE du Château : 209 569 m? (soit 21hectares)
ZAE des Arolles : 79 547 m?
ZAE de Chantemerle : 9111m? (OF 02987, OF 02992, OF 02993, OF 04356, OF 04357)
-Photovoltaïque solaire sur ERP :
OE 03853 6 400m? Gymnase
OE 03675 1298m? Boulodrome
OE 03227 10559m? Vestiaires football
OE 0567 1210m? Salle polyvalente
OE 0569 1970m? Salle polyvalente
OE 04054 1443m°? CTM
OE 04056 2530m? CTM
OE 04059 2126m? CTM
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine | 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 ! Fax : 04 79 89 60 31 | mairie@labathie.fr ! www.labathie.fr
DO7 - 05/04/2024 -Réseau de chaleur Centre bourg :
0E13801006m? Mairie
OE 02328 120m? WC publics
0E 1381 1995m? Eglise
OE 1398 510m? Cure
OE 03681 4375m? Maison des associations, SDIS, Poste
OE 01397 980m? Maternelle
OE 03735 1319m? Elémentaire
OE 01367 1525m? Elémentaire
Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées
ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
° IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur
les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées ;
e CHARGE Madame le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l’EPCI
et au SCOT, les zones identifiées.
Les résultats du vote sont les suivants :
Votes exprimés : 14
VOTE POUR : 13
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION :1 (D. SANTON)
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Monique ROSSET-LANCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-21 7300326-20240405-D07-05-04-2024-DE) \
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 09/04/2024
MAIRIE DE LA BATHIE 103 rue Alphonse de Lamartine : 73540 LA BATHIE | Tél. 04 79 31 00 43 : Fax : 04 79 89 60 31 mairie@labathie.fr | www.labathie.fr
D07 - 05/04/2024