Procès Verbal - PV signe CM 05 04 2024

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Procès Verbal - PV signe CM 05 04 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Bâthie. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM 05 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Investissement et développement économique, Conseil municipal du 05 avril 2024

Nombre de membres

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 14

afférents au Conseil : 19 Réunion du 05 avril 2024

Nombre nee en | Commune de LA BATHI E

DATE DE LA CONVOCATION : 29 mars 2024

DATE D’AFFICHAGE : 29 mars 2024

ORDRE DE JOUR

BUDGET-FINANCES

pueswpm

Approbation du compte de gestion 2023

Approbation du compte administratif 2023

Affectation du résultat de l'exercice 2023

Vote des taux d'imposition 2024

Vote du budget primitif 2024

Vote des subventions 2024 au profit des associations

PATRIMOINE — URBANISME - FONCIER

7. Zones d'accélération des énergies renouvelables

DIVERS

8. Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés avec le SYANE

9. Autorisation de signature d’une convention avec la CAF pour la transmission de données dans le cadre du contrôle de l’obligation scolaire

10. Etat des délégations confiées par le conseil municipal au maire

11. Questions oralesConseil municipal du 05 avril 2024

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Vendredi 05 avril 2024 — 20 H 00

Présents: Mmes Joëlle BANDIERA, Stéphanie BOHN, Armelle MOLINAS, Monique ROSSET-LANCHET,

Gilda STRAPPAZZON.

MM. Jean-Pierre ANDRÉ, Pascal BOUVIER, Anthony GIRARD, Olivier JÉZÉQUEL, Frédéric MOLINAS, Pascal PESCHOT, Damien SANTON.

Absents : Mmes Justine FECHOZ (procuration à M. Olivier JÉZÉQUEL), Corinne PAYOT (procuration à M.

Pascal BOUVIER), Élodie PIDDAT.

Madame Gilda STRAPPAZZON a été élue secrétaire de séance.

+

Madame le Maire informe de la démission de Monsieur Frédéric BUENO et de la démission de Monsieur

Damien SANTON de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal, dont la lettre d'acceptation est à

la signature de Monsieur le Préfet, avec un avis favorable,

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 05 mars 2024 est approuvé à l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé :

1 — Approbation du compte de gestion 2023

Vu le Compte de gestion du Budget principal (M57) de l’exercice 2023 dressé par Madame la trésorière

d’Albertville.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par

Madame la trésorière, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états

de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que Madame la trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses

écritures,

Considérant l'exactitude des documents,

Considérant qu’en vertu de l'article L.2121-31 du CGCT, le conseil municipal doit se prononcer sur

l'exécution de la tenue des comptes de Madame la Trésorière pour l’année 2023,Conseil municipal du 05 avril 2024

Ilest rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur

et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans

disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Les résultats budgétaires 2023 du budget principal sont joints en annexe.

Le compte de gestion 2023 du budget principal retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par

Madame la trésorière d’Albertville est en tout point concordant avec le compte administratif 2023

retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e ADOPTE le compte de gestion de l’année 2023 du budget principal, dressé par Mme la trésorière

d’Albertville.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 14

VOTE CONTRE : 0

2 - Approbation du compte administratif 2023

Il est rappelé qu’en application de l’article L 2121-14 du CGCT, le Maire en exercice peut présenter le

compte administratif, mais il ne peut ni présider la séance de l’assemblée délibérante au cours de

laquelle est examiné son compte administratif ni participer au vote.

De même, le maire ne doit pas être compté dans le quorum.

Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur (maire). Il présente les résultats de

l'exécution du budget de l’année N -1.

Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire

avant le 30 juin. 1| doit être rigoureusement identique au compte de gestion dressé par le receveur

municipal, comptable public. Son vote intervient donc postérieurement au vote du compte de gestion.

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Madame le Maire quitte la séance et laisse la présidence

à Monsieur Olivier JÉZÉQUEL.

S99

Le compte administratif présente les résultats de l'exécution du budget 2023. Il constitue l'arrêt définitif

des comptes et permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde de

l'exécution de la section d'investissement.

Le compte administratif 2023 du budget général se résume ainsi :Conseil municipal du O5 avril 2024

Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

RECETTES | 26577981€| g660914€ 35823885 €

DEPENSES L | | | 282820066€| _ 829 695,54 € | 3157 905,19€ |

RESULTAT DEL'EXERCICE 2023 | 36767016€ S691360€| 42448376€|

Hors de la présence de Madame Monique ROSSET-LANCHET, maire, et après en avoir délibéré, le conseil

municipal :

e APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal,

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 13

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

3 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023

L’affectation du résultat de fonctionnement 2023 se résume ainsi :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice + 367 570.16 €

B. Résultat antérieur reporté + 552 851.85 € . Ligne 002 du compte administratif

C. Résultat à affecter 920 422.01 €

Solde d'exécution de la section d’investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 369 195.42 € D 001 si déficit

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 80 354.11 € = besoin de financement

F. Besoin de financement (D + E) 449 549.53 €

AFFECTATION=C=G+H 920 422.01 €

G. Affectation en réserves en recettes au 1068 449 549 53 € en investissement

(Couverture du besoin de financement)

H. Reporten recettes de fonctionnement au 002 470 872.48 €Conseil municipal du 05 avril 2024

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

+ APPROUVE l'affectation du résultat 2023 de la manière suivante :

o 470 872.48 € en recettes de la section de fonctionnement (chapitre 002) ;

o 449 549.53 € en recettes de la section d'investissement {chapitre 1068).

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 14

VOTE CONTRE : O0

4 - Vote des taux d'imposition 2024

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

- Vu la réunion de la commission « finances — projets participatifs » du 18 mars 2024,

Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales.

Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote

des taux de fiscalité directe locale est fixée au 15 avril.

Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique

distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels

de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, à de nouveau été voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation

principale.

Madame le Maire rappelle que par délibération du 31 mars 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux

suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 12.63 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 29.29 %

- Taxe d'habitation : 2.61 %

Madame le Maire expose la nécessité d'augmenter les taux d'imposition pour faire face à l’évolution

des charges.

En conséquence, Madame le Maire propose au conseil municipal d'augmenter les taux de 20 %.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e FIXE les taux des taxes directes locales pour 2024 de la façon suivante :Conseil municipal du O5 avril 2024

Taux communal 2024

Taxe foncière sur les propriétés bâties 15.15%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 35.15 %

Taxe d'habitation 3.13%

e CHARGE Madame le Maire de de notifier cette décision aux services préfectoraux et de

transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques,

accompagné d’une copie de la présente délibération.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 8

VOTE CONTRE : 4 (JP. ANDRE, P. BOUVIER, C. PAYOT, D. SANTON)

ABSTENTIONS : 2 (A. MOLINAS et F. MOLINAS)

Monsieur Jean-Pierre ANDRE a calculé qu'entre 2020 et 2023 les dépenses de fonctionnement ont

augmenté de 12% alors que dans le même temps les recettes de fonctionnement n’ont augmenté que

de 6%, d’où un effet ciseaux. S'il ne conteste pas le besoin d'augmenter les recettes de fonctionnement,

il expose que la méthode qui aurait pu être prise est celle de lisser dans le temps les augmentations

pour arriver à un objectif de taux. Il regrette que cet objectif n'ait pas été fixé car l'augmentation fait

suite à une étude financière, contradictoire avec celle réalisée par Maxime SIEVESTRE. Pour lui,

augmenter de 20 % les impôts, cela fait beaucoup d’un seul coup, alors que cela aurait pu être lissé dans

le temps et c’est difficile pour les contribuables.

Madame le Maire précise que, selon les tableaux transmis par la trésorerie, l'impact d'une hausse des

taux à 20 %, calculé à partir de la base locative moyenne de la commune de 2002£ en base nette,

représente 52 € par an. Elle rappelle également que les taux demeurent très bas.

| 5 — Vote du budget primitif 2024 |

Vu la réunion de la commission finances-projets participatifs du 18 mars 2024,

ILest donné lecture de chaque chapitre du budget primitif 2024 :

1°) Section de FONCTIONNEMENT :

Chapitre Libellé Opérations réelles | ©PSratons Total d'ordre

011 Charges à caractère général 1 074 432,00 € 1 074 432,00 €

012 |Charges de personnel et frais assimilés 1 043 500,00 € 1 043 500,00 €

014 |Atténuation de produits 694 851,00 € 694 851,00 €

65 Autres charges de gestion courante _. 233 600,00 € 233 600,00 €

66 Charges financières 40 100,00 € 40 100,00 €

68 Dotations aux provisions et dépréciations 2 000,00 € 2 000,00 €

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 100,00 € 26 100,00 €

023 Virement à la section d'investissement 655 395,48 € 655 395,48 €

Total Dépenses de fonctionnement 3 088 483,00 € 681 495,48 € 3 769 978,48 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 3 769 978,48 €Conseil municipal du 05 avril 2024

Chapitre Libellé Opérations réelles SPRRE Total

013 Atténuation de charges 60 000,00 € 60 000,00 €

70 Produits des serices du domaine et wntes 89 000,00 € 89 000,00 €

73 Impôts et taxes 2 808 298,00 € 2 808 298,00 €

74 Dotations et participations 272 308,00 € 272 308,00 €

75 Autres produits de gestion courante 68 500,00 € 68 500,00 €

76 Produits financiers 1 000,00 € 1 000,00 €

Total Recettes de fonctionnement 3 299 106,00 € - €| 3299 106,00€ R002 Résultat antérieur reporté 470 872,48 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 769 978,48 €

2°) Section d’INVESTISSEMENT

Chapitre Libellé DFSrAOne A SOPérUOns TOTAL réelles d'ordre

16 Emprunts et dettes assimilées 226 200,00 € 226 200,00 €

21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 37 201,48 € 37 201,48 €

27 Autres immobilisations financières 94 600,00 € 94 600,00 €

Opérations d'équipement 567 383,11 € 567 383,11 €

Total Dépenses d'investissement 925 384,59 € - € 925 384,59 €

D001 déficit d'investissement reporté 369 195,42 €

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 1 294 580,01 €

Chapitre Libellé DPSEUSRe CPAS TOTAL réelles d'ordre

10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 541 939,53 € 92 390,00 €

13 Subventions d'investissement 61 145,00 € 61 145,00 €

024 Produits de cession 10 000,00 € 10 000,00 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 100,00 € 26 100,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 655 395,48 € 655 395,48 €

Total Recettes d'investissement 613 084,53 € 681 495,48 € 845 030,48 €

Affectation au compte 1068 449 549,53 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 294 580,01 €

Ainsi, après présentation des documents retraçant l’ensemble des comptes tant dans les sections de

fonctionnement que d'investissement, le budget primitif de l’année 2024 s’équilibre de la façon

suivante :

- Section de fonctionnement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 3 769 978.48 € ;

- Section d'investissement : elle s’équilibre en recettes et dépenses à la somme de 1 294 580.01 €.

En outre, il est précisé qu’en raison du passage en nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023, il est

nécessaire de définir la politique de fongibilité des crédits en même temps que le vote du budget.Conseil municipal du 05 avril 2024

En effet, la M57 offre à l'exécutif la possibilité d'effectuer des virements de crédits entre chapitres dans

la limite accordée par le conseil municipal et au maximum pour 7.5% des dépenses réelles de chaque

section (à l'exclusion des dépenses de personnel).

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle permet d'adapter la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global de chaque section.

En contrepartie, le maire est tenu d'informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés

lors de sa plus proche séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE le budget primitif 2024,

e AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées

à l’occasion du budget.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 8

VOTE CONTRE : 6 (JP. ANDRE, P. BOUVIER, A. MOLINAS, F. MOLINAS, C. PAYOT, D. SANTON)

Monsieur Frédéric MOLINAS n’est pas d'accord avec le budget et fait remarquer que monsieur Jean-

Pierre ANDRE, avec son conseil municipal de l’époque, avait décidé d'investir massivement dans le

vestiaire du stade (750 000 €). Par la suite, avant de quitter la mairie, Monsieur Jean-Pierre ANDRE avait

décidé de signer un contrat d'entretien pour la pelouse (environ 35 000 € par an), qui n’a jamais été

dénoncé par la nouvelle équipe municipale. || y a 3 semaines, Monsieur MOLINAS a rencontré le premier

adjoint pour discuter du budget 2024, qui contient une ligne de dépense relative à l'éclairage du stade

d'entrainement de foot pour une somme de 48 000 €, à sa grande surprise. 1l fait remarquer que depuis

la construction des vestiaires jusqu’à aujourd’hui la commune de la Bâthie à investi pas moins de

911 000 € uniquement pour le stade. Il constate qu’à côté de cela, la Commune a des routes minables,

une maison de retraite qui a été donnée en cadeau à Arlysère car la Commune n'arrive plus à en assumer

l'entretien, une maison de santé qui a été offerte à Arlysère et des égouts qui remontent chez certains

administrés lorsqu'il pleut. Il déplore le fait qu'aucune autre structure de la Commune n’a bénéficié

d'autant d'investissement en si peu de temps.

Monsieur Jean-Pierre ANDRE tient à préciser que le coût de l’opération des vestiaires du stade s'élève

en réalité à 495 000 € car il faut prendre en compte les 135 000 € de subventions reçues et du FCTVA à

hauteur de 120 000 € environ.

Monsieur Pascal BOUVIER explique qu’à l’époque la descente de Biorges, ou celle d’Arbine, ont

bénéficié également de sommes très importantes, de même que la construction du centre technique

municipal.

Monsieur Frédéric MOLINAS estime que le stade n’est pas un bien d'utilité publique. Il constate que

Madame le Maire ne cesse de répéter que la commune n'a pas de fonds, mais que des investissements

vont encore être consacrés pour le stade, et que pour nettoyer et entretenir les routes de montagne, la

Commune dépense 8000 € pour prendre une entreprise alors qu’elle à une épareuse qui ne sert à rien,

et dont il faut payer l'entretien chaque année. Il préconise de vendre l'Unimog et la machine.Conseil municipal du 05 avril 2024

Monsieur Pascal PESCHOT explique que Monsieur MOLINAS est mal renseigné car l’épareuse est utilisée

par les services techniques sur la route de Biorges, la barottière et les ZAC.

Monsieur Frédéric MOLINAS ne comprend pas et trouve que l'augmentation des impôts est d’une

incohérence parfaite. Il estime donc que l’éclairage du stade n’est pas une priorité. Monsieur MOLINAS

est contre cette dépense et ne souhaite pas être associé auprès de la population à ce type de dépense.

Monsieur Olivier JEZEQUEL expose qu'une étude a été faite avant de couper les poteaux et précise que

seuls 3 poteaux sont à changer car le quatrième l’a été sous le mandat de Monsieur ANDRE.

Monsieur Pascal PESCHOT précise que la hausse des impôts n’est pas seulement justifiée par les

dépenses relatives au stade.

Pascal BOUVIER estime que le problème vient d’un décalage entre le fait que la Bâthie est une commune

de 2000 habitants qui a des équipements sportifs, historiques, très importants pour une commune de

cette taille. A l’époque, il y avait les mêmes critiques au sujet du boulodrome. I! estime que la question

des équipements sportifs concerne tout un bassin que ce n’est pas à une seule commune de tout porter.

Enfin, madame le Maire a demandé au DST un rapport sur l’état des routes de la Commune, en vue

d'établir un PPI.

6 — Vote des subventions 2024 au profit des associations

Vu la réunion de la commission finances-projets participatifs du 18 mars 2024,

Considérant les crédits ouverts au budget primitif 2024 au compte 65748,

Il est rappelé que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du

budget.

Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n’est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil

municipal peut décider, soit d’individualiser au budget les crédits par bénéficiaire, soit d’établir, dans

un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d’eux, l’objet et le montant de

la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste annexée vaut décision d'attribution des

subventions en cause (art. L2311-7 du CGCT).

De plus, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil

intéressés à l'affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires » (art. L

2131-11 du CGCT). Ainsi, il convient, pour les élus exerçant des responsabilités au sein d'associations de

s'abstenir de toute participation à la préparation, au délibéré et au vote de délibérations portant sur

ces associations.

Ilest précisé que la subvention pour la classe de mer sera attribuée en septembre, une fois le nombre

d'enfants connu exactement.

Le montant de base de la subvention sera versé à chaque association dès le vote de la délibération.

Le montant par action entreprise par l'association sera versé dès la réalisation de cette action, étant

précisé que le montant de la première action est de 200 €, celui de la seconde action est de 250 € et

celui de la troisième action sera de 300 €.

Madame l’adjointe aux finances donne lecture du projet de subventions aux associations 2024 :Conseil municipal du 05 avril 2024

Montant Action 1 | Action 2 | Action 3

NOMS subvention 200€ ue cu las Total à de base . attribuer

" 20€| 250€! s0e|

ACCA 500 € 500 €

A.P.E 500 € 500 €

A.S.P.B 150 € 150 €

Boule du Grand Mont 350 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1100 €

Foyer Rural 790 € 200 € 250€| 300€ 750 € 1 540 €

Judo Olympique des 4 vallées 600 € 600 €

Les âniers montagnards 260 € 200 € 250 € 450 € 710 €

Tempo 500 € 200 € 250€] 300€ 750 € 1250€

Tous en rythme 1555€ 200 € 250€| 300€ 750 € 2305 €

T.T.L.B 500 € 200 € 250€| 300€ 750 € 1250 €

U.F.A.C 150 € 150 €

U.S.G.M 980 € 200 € 250 € 300 € 750 € 1730 €

Team KO 350 € 200 € 200 € 550 €

NRT 30 € 200 € 250 € 450 € 480 €

Variété club 210 € 210 €

TOTAL 7 425€ 5 600 € 13 025€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations pour l’année

2024.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 10

VOTE CONTRE : 4 (JP. ANDRE, P. BOUVIER, C. PAYOT, D. SANTON)Conseil municipal du 05 avril 2024

7 - Zones d'accélération des énergies renouvelables

Ilest indiqué au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets

d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs

administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies

renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de

production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire

diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée.

(L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en

dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne

inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au

plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une

volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Ilest précisé que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances

installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...), ainsi, compte tenu du contexte

savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment

public, un parking...

- En ZAEnR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure

de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par

la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique ;

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les

modalités qu’elles déterminent librement.

Deux types de zones d'accélération ont été retenus pour la Commune de la Bâthie :

+ Le photovoltaïque en toiture. Les zones considérées comme favorables à l'implantation figurent sur la

carte associée. Elles correspondent au tissu urbanisé et au bâti isolé de la commune.

e Les réseaux de chaleur. Les zones correspondent aux sites où la densité urbaine actuelle ou potentielle

rendrait l'installation de réseaux de chaleur viable.Conseil municipal du 05 avril 2024

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose que les éléments nécessaires à la

compréhension des propositions de ZAENR pour les énergies renouvelables ont été mis à disposition du

public selon les modalités suivantes :

- Publication de la cartographie sur le site internet de la Commune

- Insertion d’une double-page spéciale dans le bulletin municipal « le Bâthiolain » distribué début

février 2024

- Tenue d’un registre et du dossier à l’accueil de la Mairie du 15 février au 15 mars 2024.

Le bilan de la concertation ne fait apparaître aucun retour de la population, la Commune n’ayant reçu

aucun mail, ni aucune observation dans le registre mis à disposition du public.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

-Photovoltaïque solaire dans ZAE :

209 569 m° (soit 21hectares) ZAE du Château

ZAE des Arolles

ZAE de Chantemerle :

-Photovoltaïque solaire sur ERP :

OE 03853

OE 03675

OE 03227

OE 0567

OE 0569

OE 04054

OE 04056

OE 04059

-Réseau de chaleur Centre bourg :

Mairie 0E13801006m?

OE 02328

0E 1381

OE 1398

OE 03681

OE 01397

OE 03735

OE 01367

: 79 547 m?

6 400m?

1298m?

10559m?

1210m?

1970m?

1443m?

2530m?

2126m?

120m?

1995m?

510m?

4375m?

980m°

1319m°

1525m?

9111m? (OF 02987, OF 02992, OF 02993, OF 04356, OF 04357)

Gymnase

Boulodrome

Vestiaires football

Salle polyvalente

Salle polyvalente

CTM

CTM

CTM

WC publics

Eglise

Cure

Maison des associations, SDIS, Poste

Maternelle

Elémentaire

Elémentaire

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées

ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e IDENTIFIE les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production

d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur

les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées ;Conseil municipal du 05 avril 2024

e CHARGE Madame le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI

et au SCOT, les zones identifiées.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 13

VOTE CONTRE : 0

ABSTENTION :1 (D. SANTON)

8 — Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz

naturel et de services associés avec le SYANE

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vue la Loi sur la consommation n°2014-344 du 17 mars 2014,

Vue la délibération du SYANE en date du 21 septembre 2016,

Vue la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe,

Considérant qu’il est dans l'intérêt de la Commune de la Bâthie d'adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés pour ses besoins propres,

Considérant que le SYANE entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement,

La commune de la Bâthie est membre du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel

dont le SYANE est coordonnateur, et dans la cadre duquel a été attribué un marché au fournisseur Gaz

de Bordeaux arrivant à échéance le 31 décembre 2025.

Dans un contexte de complexification et de diversification des missions exercées par le SYANE, le bureau

du SYANE a approuvé des modifications à la convention constitutive du groupement de commandes

pour l’achat de gaz naturel, par délibération du 25 janvier 2024.

D'une part, le niveau de cotisation a augmenté et la cotisation minimale passe à 60€ ; d'autre part, un

ticket d’entrée pour les membres du groupement qui ne seraient pas adhérents du SYANE sera

désormais appliqué.

Il convient donc d'approuver la convention constitutive ainsi modifiée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE La convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de gaz

naturel et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21

septembre 2016,

e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'acte d'adhésion à la convention du groupement commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés,

e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes mesures d'exécution de la

présente délibération,

e AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à donner mandat au SYANE pour obtenir

auprès du fournisseur historique ou des fournisseurs actuels du membre et du gestionnaire deConseil municipal du 05 avril 2024

réseau l’ensemble des caractéristiques des points de comptage et d'estimation nécessaires à

l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 14

VOTE CONTRE : 0

9 — Autorisation de signature d’une convention avec la CAF pour la transmission de données dans le

cadre du contrôle de l'obligation scolaire

Monsieur le premier adjoint explique que le principe de l'obligation scolaire exige que tous les enfants

âgés de 3 à 16 ans présents sur le territoire français bénéficient d’une instruction qui peut être suivie

dans un établissement scolaire public ou privé, ou dans la famille.

En application de l’article L131-6 du Code de l'Éducation, à chaque rentrée scolaire, le maire doit dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à cette obligation. La CAF de la Savoie propose de transmettre à la commune de la Bâthie la liste des enfants domiciliés à la Bâthie et

en âge d’être scolarisés.

La comparaison entre cette liste et le recensement des élèves scolarisés permettra de constater les éventuels manquements à l’obligation scolaire. Il est précisé que ces informations seront transmises à titre gracieux par la CAF de la Savoie. L'enjeu et intérêt principal de la convention est donc de fixer des

engagements de respect de la confidentialité des données échangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e APPROUVE la convention « communication de données - obligation scolaire » ci-annexée ;

e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de transfert de données personnelles par la

CAF de la Savoie concernant les enfants de 3 à 16 ans domiciliés sur la commune de la Bâthie ;

e AUTORISE Madame le Maire à désigner un collaborateur habilité à recueillir et utiliser ces données personnelles et à accéder au dossier crypté qui sera adressé par la CAF. Les résultats du vote sont les suivants :

Votes exprimés : 14

VOTE POUR : 14

VOTE CONTRE : O

Questions orales

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une réunion a eu lieu en mairie le 26

mars dernier avec l'OPAC de la Savoie au sujet de la zone des Carrons. Le conseil municipal donne son

accord pour confier à l'organisme une pré-étude sur la zone des Carrons. Cette pré-étude est gratuite.

La séance est levée à 21 H 05.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monique ROSSET-LANCHET Gilda STRAPPAZZONConseil municipal du 05 avril 2024

Communications des délégations données au maire par le conseil municipal

Thomas GRETEN le samedi 6 avril 2024

Décisions :

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de 2024-016 27/02/2024

702/ l'association des Donneurs de Sang et du Foyer Rural le dimanche 3 mars 2024

Renouvellement d'une concession au cimetière communal de La famille 2024-017 29/02/2024

02 STRAPPAZZON Arlette par Mme BERNADAS Gilda née STRAPPAZZON

2024-018 05/03/2024 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de

l'association Tempo le samedi 16 mars 2024

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de 2024-01 05/03/2024

9 103/ l'association Tous en Rythme le samedi 23 mars 2024

2024-020 20/03/2024 DPU VENTE TOURNIER/OPAC 73

2024-021 20/03/2024 DPU VENTE BRETON CAMUS / JENSEN

2024-022 20/03/2024 DPU VENTE CATANI / COLLIN

2024-023 20/03/2024 DPU VENTE FEGITZ GIROD / LESUEUR

Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de madame 2024-024 20/03/2024

03) Mariatou GOSSE le samedi 30 mars 2024

2024-025 20/03/2024 Convention de mise à disposition de la salle polyvalente au profit de monsieur

Alinéa 4 —- marchés à procédure adaptée :

Date engagt FOURNISSEUR DESIGNATION Montant TTC

19/02/2024 |IDEX ENERGIES CONSOMMABLE ENTRETIEN CTA SALLE PO 564,10 €

22/02/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS INTERVENTION INCENDIE EGLISE 510,00 €

22/02/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS INTERVENTION INCENDIE GYMNASE 348,00 €

28/03/2024 |ECOCONFORT73 DEPOSE ET REMISE EN PLACE RADIATEURS APPART FOYER RURAL 2 754,00 €

26/02/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS INTERVENTION INCENDIE CTM 210,00 €

26/02/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS INCENDIE MAIRIE 510,00 €

04/03/2024 |MANUTAN COLLECT DIABLE PLIANT ET THERMOMETRE INFRAROUGE 284,28 €

04/03/2024 |DESBIOLLES DISQUES SPOTS SOE PARVIS MAIRIE 384,00 €

06/03/2024 |GARAGE GONIN REPARATION INJECTEURS JUMPER 2151,12€

06/03/2024 |PMS 8 COFFRETS POUR REGISTRE SECURITE 221,71€

12/03/2024 |CRISTAL DISTRIB COMMANDE SERPILLERES BANDEAUX 649,20 €

14/03/2024 |RHON ALPES EXTI PLANS EVACUATIONS SUPPLEMENTAIRES 1128,00€

19/03/2024 |LACOSTE FOURNITURES ECOLE MAT 415,52€

28/03/2024 |CHALOPIN MAINTENANCE CUISINES SP ET CANTINE 365,89 €

28/03/2024 |ACOMELEC MISE AU NORME ELECTRIQUE CTM 361,20€

28/03/2024 |CDMF-AVOCATS AF HONORAIRES AVOCATS AFFAIRE DOS SANTOS NEVES 1145,12€

28/03/2024 |IDEX ENERGIES ISOLATION TUYAUX EAU CHAUDE CHAUFFERIE STADE 2 036,06 €

28/03/2024 |CDMF-AVOCATS AF HONORAIRES AVOCAT AFFAIRE COMMUNE-TORNASSAT 1 526,72 €

28/03/2024 |CDMF-AVOCATS AF AVENANT CONVENTION HONORAIRE AVOCAT AFFAIRE BOUVIER 2 280,00 €Conseil municipal du 05 avril 2024

Réunion du conseil municipal du 05 avril 2024

du z £ é répon Liste des déclarations d'intention d’aliéner auxquelles il a ét

{Délégation donnée par le conseil municipal au maire)

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