unknown - Avis de Publicite Prevert 05072024

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unknown - Avis de Publicite Prevert 05072024 Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Vandœuvre-lès-Nancy. Lien du pdf (unknown - Avis de Publicite Prevert 05072024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Santé, AVIS DE PUBLICITE PREALABLE A LA DELIVRANCE D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE L’ESPACE JACQUES PREVERT SITUE RUE DU VIVARAIS SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE

Nom de l’organisme : Ville de Vandœuvre-lès-Nancy

Correspondant : Madame Frédérique HALVICK – Chargée des Affaires Foncières- Pôle Aménagement et Economie

Courriel : frederique.halvick@vandoeuvre.fr

L’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que « lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), la Ville de Vandœuvre-lès-Nancy informe les opérateurs économiques de la délivrance d’une autorisation pour l’installation de deux médecins généralistes à l’espace Jacques Prévert situé rue du Vivarais sur le territoire de la commune.

Cette publicité fait suite à une manifestation d’intérêt spontanée reçue par la Ville de Vandœuvre-lès- Nancy.

Objet de la consultation : Publicité préalable à la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public d’une partie de l’espace Jacques Prévert situé rue du Vivarais sur le territoire de la commune, suite à manifestation d’intérêt spontanée.

Descriptif :

La Ville de Vandœuvre-lès-Nancy a été destinataire d’une manifestation d’intérêt portant sur l’occupation temporaire par deux médecins généralistes d’une partie de l’Espace Jacques Prévert situé rue du Vivarais,

Sous réserve d’intérêt concurrent plus intéressant au regard des critères fixés infra, la Ville de Vandœuvre-lès-Nancy entend donner une suite favorable à cette demande et délivrer une autorisation d’occupation du domaine public.

Le métrage de la surface exploitée est d’environ 100 m², comprenant une entrée indépendante du bâtiment accessible aux personnes à mobilité réduite, de toilettes PMR d’une surface de 8 m², d’une pièce principale de 60 m² et une pièce de 18 m² et un couloir d’environ 18 m² , et cinq places de stationnement dont une PMR.

Les locaux proposés sont ceux encadrés en jaune sur le plan ci-dessous :Le présent avis de publicité a pour objet de s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente conformément aux dispositions de l’article L 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

Concernant le site d’implantation sur le domaine public communal, l’occupation temporaire du domaine public sera consentie pour une durée de trois (3) ans, en contrepartie du versement d’une redevance forfaitaire mensuelle, d’un montant de 1 200,00 Euros, charges comprises pour l’intégralité de la surface exploitée. Une régularisation des charges sera réalisée au 31 décembre de chaque année.

Lieu d’exécution : Espace Jacques Prévert - rue du Vivarais – 54500 VANDŒUVRE-LES-NANCY

Espace dans bâtiment

Accès et stationnementDurée de l’autorisation d’occupation du domaine public :

Il est rappelé aux opérateurs économiques que, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public ne peut être que temporaire et que l’autorisation présente un caractère précaire et révocable.

L’autorisation d’occupation précaire révocable, d’une durée de 3 ans, prendra effet à partir de la notification de la convention d’autorisation d’occupation précaire du domaine public. A la suite de quoi, une nouvelle procédure pourra être mise en œuvre.

Procédure : Tout opérateur d’un projet concurrent pour l’occupation de cette partie de l’Espace Jacques Prévert situé rue du Vivarais à Vandœuvre-lès-Nancy, peut manifester son intérêt par un courrier remis en main propre ou par recommandé avec accusé de réception adressé à :

Ville de Vandœuvre-lès-Nancy, Pôle Aménagement et Economie,7 rue de Parme, BP 10110, 54 503 VANDŒUVRE-LES-NANCY CEDEX

La candidature sera impérativement accompagnée d’un dossier contenant à minima :  une note de présentation du candidat intéressé et ses coordonnées,

 une présentation détaillée du projet envisagé (dont par exemple des éléments chiffrés sur la viabilité du projet ou l’état des démarches réalisées en vue de l’installation, dimension d’intérêt général du projet, cibles du projet, etc.1).

Si un candidat se manifeste et remet une proposition avant la date limite de réception des candidatures, un ou plusieurs candidats manifesteraient leur intérêt pour occuper les surfaces dans les conditions définies par le présent avis, il sera procédé à la sélection du titulaire de l’autorisation

1 Ces éléments sont donnés à titre informatifs : le candidat est libre de fournir les informations lui paraissant

pertinentes pour étayer la présentation de son projet. Ces éléments pourront servir pour l’évaluation du projet, sur la base des critères énoncés.d’occupation sur la base des documents transmis à l’appui de la candidature, et au regard des critères suivants, hiérarchisés et non pondérés :

1. Dimension d’intérêt général de l’occupation et notamment:

 activité en lien et adaptée à l’intérêt général des populations locales ;

 organisation permettant la satisfaction d’un intérêt général local (par ex : horaires des services, liens avec d’autres activités de proximité dans un but d’intérêt général, etc.)

2. La rapidité d’installation de l’activité projetée ;

3. La démonstration de la viabilité du projet (éléments chiffrés, démarches entamées pour l’installation, etc.)

Il est rappelé que seules des occupations compatibles avec la destination du domaine public et sa préservation peuvent être proposées. Toute proposition d’occupation incompatible avec la préservation et la destination du domaine sera écartée.

Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception mentionnée ci-dessous, la Ville pourra délivrer à l’opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d’occupation du domaine public afférent à l’exercice de l’activité économique projetée.

Date limite de réception des réponses : le 5 août 2024 à 12h00