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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C22 09 2020 1)
Thèmes du document : Santé, Éducation, Travail et emploi,
Délégation de Poitou-Charentes 1/3
AVENANT
CONVENTION DE PARTENARIAT DE FORMATION
PROFESSIONNELLE TERRITORIALISÉE
ENTRE
LA DÉLÉGATION DE POITOU-CHARENTES DU CNFPT
ET
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
N° de la convention : 19/19/CCP/020/AV1
ENTRE D’UNE PART,
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE désigné ci-après par le sigle CNFPT
domicilié 80, rue de Reuilly CS 41232 75578 PARIS Cedex 12
Pour le compte de
La Délégation de POITOU-CHARENTES du CNFPT
domiciliée 50, Bd du Grand Cerf – BP 30384 – 86010 POITIERS CEDEX,
représenté par M. Martial de VILLELUME, Délégué du CNFPT,
ou par Mme Nicole BATY, Directrice de la Délégation de Poitou-Charentes du CNFPT, agissant en vertu de l’arrêté n°115087 du 14 mars 2018 portant délégation de
Et
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS, désignée ci-après par « la collectivité »,
représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, en la qualité de Président
adresse : 140 rue des Equarts – CS 28770
code postal :79027 Ville : NIORT
SIRET : 200 041 317 00013
d’autre part,
Entre les parties cocontractantes, il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE L’AVENANT
En vue de la reprise des formations en présentiel et dans l’optique de concilier le bon déroulement de ces actions avec le respect des mesures de lutte contre la pandémie de covid-19 tant que les conditions sanitaires exceptionnelles persistent, l’article 5 « sécurité sanitaire » est ajouté comme suit : Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C22-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Délégation de Poitou-Charentes 2/3
« ARTICLE 5 – SECURITE SANITAIRE
Le CNFPT et la collectivité veillent à ce que la formation soit mise en œuvre dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire de l’ensemble des participants (stagiaires et formateurs).
En tant qu’employeur, la collectivité doit à ses agents « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique » (art. 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), et elle est chargée « de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous [son] autorité » (art. 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale). Les représentants des agents au sein, soit du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit du comité technique, soit du comité social territorial, « contribuent à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail » (art. 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale). Les agents en formation restent en situation d’activité et continuent de relever de la responsabilité de leur employeur.
En tant qu’organisme de formation, le CNFPT a des obligations identiques vis-à-vis des formateurs vacataires qu’il recrute, et inclut dans ses marchés publics de formations des clauses ayant le même effet vis-à-vis des formateurs en marché.
La collectivité, qui fournit les locaux et installations dans lesquels le temps présentiel de la formation va se dérouler, respecte les mesures précisées dans le document « Mesures transitoires de sécurité sanitaire applicables aux formations présentielles en intra et en union du CNFPT » ci-annexé. Si des mesures d’adaptation de ce document sont nécessaires, elles sont mentionnées ci-dessous / précisées dans une annexe.
En particulier, le CNFPT et la collectivité établissent d’un commun accord les mesures de sécurité sanitaire mises en place, lesquelles sont fondées sur les dispositions nationales arrêtées par les autorités compétentes, qui peuvent être adaptées afin de correspondre au contexte.
Au plus tard la veille du premier jour du temps présentiel, la collectivité transmet au CNFPT le nom et les coordonnées (courriel et éventuellement téléphone portable) d’une personne référente parmi ses agents, qui sera l’interlocuteur du CNFPT notamment pour les questions de sécurité sanitaire, et qui sera joignable pendant la durée de la formation.
La collectivité informe les stagiaires des mesures de sécurité sanitaire mises en place, et des possibilités d’exclusion de la formation mentionnées ci-dessous en cas de non-respect.
Le CNFPT donne à ses formateurs les informations nécessaires au bon déroulement de la formation sur le plan de la sécurité sanitaire. Il veille à ce que les méthodes pédagogiques prévues ne constituent pas des facteurs de risque sanitaire.
Les stagiaires reçoivent avec leur convocation les consignes de sécurité sanitaires requises, et les possibilités d’exclusion de la formation mentionnées ci-dessous en cas de non-respect.
Le CNFPT demande aux formateurs de débuter chaque journée du temps présentiel par un rappel des consignes de sécurité sanitaire.
Tout stagiaire ne respectant pas les mesures de sécurité sanitaire pourra être exclu de la formation par le formateur, qui en informe aussitôt le CNFPT. Le stagiaire ne pourra réintégrer la session qu’après rappel des consignes. Si le non-respect est réitéré, le stagiaire pourra être exclu définitivement de la formation par le CNFPT, ce qui se traduira par la délivrance d’une attestation limitée aux jours de présence effective (le formateur mentionne l’exclusion sur la liste d’émargement). Le CNFPT informe la personne référente de la collectivité de toute mesure d’exclusion, temporaire ou définitive, et de ses motifs.
Le temps de la restauration du midi n’est pas inclus dans le temps de formation, et relève de la libre organisation des stagiaires, dans le cadre des mesures éventuelles mises en place par la collectivité. Le CNFPT n’a aucune part dans ces mesures. La collectivité n’a pas à assurer la restauration des formateurs du CNFPT. »
Les autres articles de la convention de partenariat restent inchangés.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200928-C22-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020 Délégation de Poitou-Charentes 3/3
Pour le CNFPT
Fait à Poitiers, le …………………………….
Pour le Président et par délégation,
Le Délégué du CNFPT
Martial De VILLELUME
Pour la collectivité
Fait à …………………………………………,
le………………………,
Le Vice-Président délégué,
Gérard LABORDERIE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20200928-C22-09-2020-DE
Date de télétransmission : 02/10/2020
Date de réception préfecture : 02/10/2020