Déliberation - 6 Demande de subventions DETR et DSIL 2024 Engagement et priorisation des dossiers

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Déliberation - 6 Demande de subventions DETR et DSIL 2024 Engagement et priorisation des dossiers Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 6 Demande de subventions DETR et DSIL 2024 Engagement et priorisation des dossiers)Thèmes du document : Ruralité, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20240312-D2024-3-2-6-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/03/2024

Publication : 18/03/2024

= NITDE FUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Nombre de membres en exercice : 61

Nombre de membres présents : 43

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 5

Nombre de membres excusés : 5

Nombre de membres absents : 8

Date de convocation :

6 mars 2024

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité le :

1 8 MARS 2024

et publication par la mise en ligne sur

le site internet le :

18 MARS 2024

7 - Finances Locales

7.5 - Subventions

D2024-3-2-6

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations

Conseil Communautaire

SORIDRINDCR

Séance du Mardi 12 Mars 2024 à 20h30

L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures et

trente minutes, le Conseil Communautaire de l'Intercom de la

Vire au Noireau s’est réuni à la salle des fêtes de la commune

déléguée de Roullours (commune de Vire Normandie), sous

la présidence de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le six mars deux mille vingt-quatre.

Les courriers de convocation des conseillers communautaire

ainsi que l’ordre du jour ont été publiés, à destination du

public, sur le site internet et affiché au siège de lintercom de

la Vire au Noireau le six mars deux mille vingt-quatre.

M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance

conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à

l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)

en vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT.

Objet : Demande de subventions au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) —- Engagement et priorisation des dossiers

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) | , | ionné pouvoir à : représenté N ce h Pr par le conseiller M UM TI Emi pre ; par un Fr

oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu de pren sents

(en vertu de l'article L. 5211-1 du , l'article CGCT) n'ayant pas

L5211-6) donné

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT M. Pascal DALIGAULT

Mme Nathalie BOUILLARD X

Mme Catherine CAILLY X

M. Pascal DALIGAULT X

M. Sylvain DELANGE x

Mme Valérie DESQUESNE X

M. Jean ELISABETH x

Mme Najat LEMERAY Mme Valérie DESQUESNE

LA VILLETTE

M. Daniel BREARD | _x | | |

ê PERIGNY

5 M. Jean-Christophe MEUNIER | x Î | |

5 PONTECOULANT

Ê Mme Gislaine MARIE | _X | | |

Ê Page 1 sur 5D2024-3-2-6

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) représenté x = « 2.

par le conseiller A donné pouvoir à : par un (article L. 2121-20, suppléant | Absents

i Présen pplé : Noms des Conseillers ésents suppléant : applicable en vertu de

(en vertu de l'article L. 5211-1 du . €tou l'article CGCT) n'ayant pas

L5211-6) donné

pouvoir

SAINT-DENIS-DE-MERE

M. Manuel MACHADO [ | ] | Re:

TERRES-DE-DRUANCE

M. Jean TURMEL [x | | [

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET [x | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT [x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Jean-Claude RUAULT | x | | | |

NOUES-DE-SiENNE

Mme Coraline BRISON-

VALOGNES

M. Olivier JEANNEAU

Mme Colette JOUAULT

Mme Bernadette LEROY

XIXIXIX|

x

M. Georges RAVENEL

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER D x | | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

M. Maurice ANNE | | | | X |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER D x I | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Annick ALLAIN X

M. Alain DECLOMESNIL X

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Didier DUCHEMIN X

M. Marc GUILLAUMIN

M. Francis HERMON

Mme Marie-Line LEVALLOIS

xx

2x

M. Eric MARTIN

Mme Natacha MASSIEU X

Mme Sandrine SAMSON x

Mme Cyndi THOMAS x

VALDALLIERE

M. Jean-Paul ANGENEAU X

M. Frédéric BROGNIART

Mme Caroline CHANU

Mme Marie-Françoise

DAUPRAT

XI

X

|X|xX

M. Gilles FAUCON

Mme Brigitte MENNIER X

Mme Sabrina SCOLA X

Page 2 sur 5

AD2024-3-2-6

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Excusés

N'étant ni

‘ Représenté(e) *A donné pouvoir à : représenté

Noms des Conseil Présents Parle conseiller {article L. 2121-20, Pere | Abeent oms des Conseillers résents suppléant : applicable en vertu de suppléant sents

(en vertu de l'article L. 5211-1 du tou l'article CGCT) n'ayant pas

L5211-6) donné

pouvoir

| VIRE NORMANDIE

M. Gilles ALLEGRE x

Mme Marie-Noëlle BALLÉ Mme Annie ROSSI M. Lucien BAZIN x

M. Fernand CHENEL X

Mme Marie-Ange CORDIER Mme Nicole DESMOTTES

M. Serge COUASNON x

Mme Nicole DESMOTTES X

M. Joël DROULLON x

M. Corentin GOETHALS x

Mme Catherine MADELAINE x

M. Gilles MALOISEL x

M. Pascal MARTIN X

Mme Marie-Odile MOREL X

Mme Valérie OLLIVIER M. Corentin GOETHALS

M. Régis PICOT X

Mme Jane PIGAULT X

Mme Annie ROSSI X

M. Guy VELANY x

TOTAL 43 0 5 5 8 Nombre de Membres en 61 exercice

Nombre de conseillers 23 présents

Quorum 31

Nombre de votants

(conseillers présents + 48 pouvoirs)

Page 3 sur 5D2024-3-2-6

M. Régis DELIQUAIRE, Vice-Président en charge du pilotage, suivi et animation des politiques territoriales contractuelles, donne lecture du rapport suivant :

Chers collègues,

La Dotation d'Equipement des territoires Ruraux (DETR) vise à subventionner des programmes d’investissements communaux et intercommunaux destinés à se concrétiser dans l’année.

Par circulaire du 22 décembre 2023, le Préfet a rappelé les catégories d'opérations prioritaires : - La sécurité et l'accessibilité des bâtiments publics ;

- Les travaux sur les bâtiments publics ;

- Les investissements nécessaires à l'amélioration des services à la population ; - Les projets de développement économique, social, environnemental, touristique ou culturel ; - Le développement des services numériques ;

- Les travaux de voirie courant à la sécurité.

À ce titre, trois projets intercommunaux à réaliser cette année seraient éligibles à la DETR exercice 2024 :

1. Réhabilitation d’un ancien hôtel pour la création du siège administratif de l’Intercom Suite à l'acquisition du Revotel en novembre 2023, la collectivité souhaite y implanter le siège social de lIntercom de la Vire au Noireau. Le bâtiment est aujourd’hui une friche commerciale inoccupée depuis 2016 et nécessite des travaux de rénovation énergétique et d'aménagement. Ce projet fait aussi l’objet d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert — recyclage foncier et Fonds Vert — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux.

Le coût de cette opération, estimé à 3 500 000€ HT, est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la DETR 2024 d’un montant de 450 000€.

2. Ravalement des façades de l’IUT-GON - site de Vire

Suite à la délibération D2023-9-5-7 du 28 septembre 2023 et à la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre l'Université de Caen Normandie et la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noïireau concernant le ravalement du bâtiment IUT-GON du site de Vire. Le bâtiment abrite aujourd’hui le BUT Hygiène Sécurité Environnement et les étudiants du Campus connecté de l'Intercom. Le bâtiment nécessite une amélioration par l'extérieur afin de

rendre le bâtiment plus attractif.

Le coût de cette opération, estimé à 207 461,35€, est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DETR 2024 d'un montant de 62 238,50€.

3. Travaux d'extension et d'amélioration énergétique du PSLA « Le Colombier » de Vire Le Pôle de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) Le Colombier est aujourd’hui arrivé à son taux d'occupation maximal. L'accueil de nouveaux professionnels de santé n'est plus possible. Le projet consiste donc à agrandir le PLSA et à rénover énergétiquement le bâti existant. Une assistance à maitrise d'ouvrage a été engagée pour assister la collectivité. Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux exercice 2024, les opérations de services à la population et les maisons de santé sont prioritaires donc susceptibles de bénéficier d’une subvention pouvant atteindre 50 % de leur coût. À ce titre, le programme d'extension et d'amélioration énergétique du PSLA Le Colombier est éligible à la DETR 2024.

Le coût de cette opération, estimé à 784 000€ HT, est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre de la DETR 2024 d'un montant de 392 000 €.

Ainsi, le programme de demande de subvention au titre de la DETR 2024 s’établirait comme suit :

Priorité NP de l'opération Coût estimatif | Subvention Taux CNarUl P HT DETR sollicitée | d'aide

Réhabilitation d’un ancien

œ hôtel pour la création du siège 3 500 000€ 450 000€ 13% administratif de l'intercom

Ravalement des façades de o Ô l'UT-GON - site de Vire 207 461,35€ 62 238,50€ 30%

Travaux d'extension et

d'amélioration énergétique du o © PSLA « Le Colombier » de 784 000€ 392 000€ 50% Vire

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ASD2024-3-2-6

Suivant l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 21 février 2024, il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir, après en avoir délibéré :

- d'habiliter Madame la Présidente, ou son représentant, à faire toutes les diligences pour solliciter l'obtention de toutes les subventions, notamment auprès de l'Etat, dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) exercice 2024 et, le cas échéant, à signer les conventions s'y rapportant;

- de valider les inscriptions budgétaires correspondantes au Budget Primitif 2024.

Vote ordinaire à main levée :

Pour : | 48 | Contre: | 0 | Abstentions: | 0

C] Adopté à la majorité Œ Adopté à l’unanimité [1 Non adopté

Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau,

INTERCOM AT de la Vire ue )

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Ref.

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