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Déliberation - D7?1369731945
Document publié le Lundi 4 mars 2013 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D7?1369731945)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DELIBERATION N° 7
Fiscalité 2013 – Vote des taux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 38
Nombre de votants : 33
LE 14 MARS DEUX MILLE TREIZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 6 mars et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (à partir de la question n° 6), M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 5 à la question n° 16), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 25), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël (à partir de la question n° 3), Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme EMO Céline (à partir de la question n° 6), Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n° 6), M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n° 5), M. BAZIN Jean.
Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 36), M. LAPENA Christian (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa (de la question n° 1 à la question n° 5).
Pouvoirs ont été donnés par : Mme DELANDRE Béatrice à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme LEGRAND Vérane à M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4 et de la question n° 17 à la question n° 25), M. LAPENA Christian à M. TAVERNIER Eric (de la question n° 26 à la question n° 36), Mme AUDIGOU Sabine à Mme LEGRAS Liliane, Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme SANOKO Barkissa à Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 5).
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/… 25
Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose qu’en application des dispositions de l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l’article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.
Le Budget Primitif 2013 a été élaboré sur la base d’un maintien des taux des trois taxes, correspondant au produit fiscal suivant :
Taxes Bases 2012 Taux
2012
Produit 2012 Bases
attendues
2012 *
Produit attendu
2013
à taux constants
Taxe
d’habitation
33 429 000 € 17,60 % 5 883 504 € 34 097 580 € 6 001 174 €
Taxe foncière
(bâti)
32 431 000 € 38,90 % 12 615 659 € 33 079 620 € 12 867 972 €
Taxe foncière
(non bâti)
104 100 € 44,69 % 46 522 € 106 182 € 47 452 €
TOTAL 18 916 598 €
* hypothèse retenue avec une hausse de 2 % des bases dans l’attente de la notification des bases prévisionnelles par la Direction des Services Fiscaux
Considérant l’avis de la commission n° 1 en date du 4 mars 2013,
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité directe pour 2013 comme suit, ce qui correspond à une évolution de 0 % :
- Taxe d’habitation 17,60 %
- Taxe foncière (bâti) 38,90 %
- Taxe foncière (non bâti) 44,69 %
La recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73 article 73111.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, ADOPTE la proposition ci-dessus par :
31 voix « pour » : Groupe des Elus Communistes et Républicains, Groupe Dieppe-A-Venir, Groupe des Elus Indépendants de Gauche, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts »
2 voix « contre » : Groupe des Elus Centristes
6 « abstentions » : Groupe Dieppe Ensemble, M. Jean Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre,
Par délégation du Maire,
Myriam COLANGE
Directrice du Pôle Administration Générale
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire