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Compte-Rendu - cr cm 21 decembre 2016 Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 decembre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 21 décembre 2016

***

L’an deux mil seize, le 21 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 16 décembre 2016

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Lionel BERGUERAND, Madame Mandy, M Jean-François DESHAYES, Mr Julien JEAN, Mr Xavier PAQUET

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Claude PICCOT,

SECRETAIRE : M Jean-François DESHAYES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 21 novembre 2016 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 21 novembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. n°16/09/01 Communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc – Mise en conformité des statuts avec la loi NOTRe au 1er janvier 2017

Il est rappelé qu’avec l’application de la loi NOTRe du 7 août 2015, une mise en conformité des

statuts pour les intercommunalités et notamment notre Communauté de communes, s’impose à

compter du 1er janvier 2017.

Cela concerne notamment 2 types de modifications statutaires en lien avec le transfert de

compétences devenues obligatoires :

1/ Compétences déjà exercées mais évoluant du bloc « compétences optionnelles » vers le

bloc « compétences obligatoires » :

- Cas de la collecte et du traitement des déchets des ménages et déchets assimilés;

- Cas de l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

2/ Nouvelle compétence obligatoire à exercer en matière économique :

D’une situation antérieure où le développement économique faisait l’objet d’un partage entre

communes et communauté, cette possibilité de partage est désormais supprimée en imposant le

transfert intégral des compétences économiques et des moyens afférents à l’intercommunalité

avec une obligation de transfert, au 1er janvier 2017 :

- Cas de l’ensemble des zones d’activité économique et commerciales, avec la

suppression de la notion d'intérêt communautaire associée à l'exercice de lacompétence «création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »

o En conséquence, relèvent de la compétence de la Communauté de communes

Vallée de Chamonix Mont Blanc, toutes les zones d'activité industrielle,

commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire inclus dans

son périmètre.

- Cas de la promotion du tourisme sans toutefois recouvrer l’ensemble des activités

touristiques

o Nécessité de modifier la rédaction de la compétence "tourisme" en indiquant

"promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme".

- Cas de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire, afin de doter les communautés d’une capacité à agir sur un secteur en

pleine recomposition, et permettre de limiter les concurrences excessives en matière

d’implantation commerciale au sein des bassins de vie.

Une prochaine délibération du conseil communautaire viendra préciser les champs

d’intervention, et l’intérêt communautaire, après un état des lieux plus complet des dossiers

en cours.

Cela concerne également de nouvelles compétences « optionnelles », dont obligation est faite

aux communautés de communes d’en exercer au minimum 3 sur 9 :

- Création et gestion de maisons de services au public

o Sur notre territoire, cela concerne notamment le partenariat existant avec la Maison

de l’Emploi et l’évolution de l’espace saisonnier vers une maison de service au

public labellisée

La mise en conformité des statuts de la Communauté de communes relève d’une procédure

classique de modification statutaire décrite à l'article L5211-17 à L5211-20 du code général des

collectivités territoriales (CGCT) : délibérations du conseil communautaire et des conseils

municipaux des communes membres, à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils

municipaux représentant plus moitié de la population totale, ou moitié au moins des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.). Un arrêté préfectoral

constatera l’évolution statutaire.

Conformément aux procédures inscrites aux articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2016,

il est demandé au conseil municipal :

- D’adopter la modification statutaire, telle qu’elle résulte de l’application de la loi NOTRe à

compter du 1er janvier 2017

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’adopter la modification

statutaire, telle qu’elle résulte de l’application de la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017.

2. n°16/09/02 Eglise – Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle la délibération 13/02/13 du 12 avril 2013 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre de l’Eglise de Vallorcine au cabinet d’architecte BAJULAZ pour un montant de 78 000€HT.

L’avancement des réflexions, des études et des souhaits de l’Architecte des Bâtiment de France tant sur la qualité des travaux, que sur l’adjonction d’un architecte diplômé de l’Ecole Chaillot au cabinet Bajulaz conduit à une augmentation :- du coût de la maîtrise d’œuvre par la mission de monsieur Thierry POULAIN, architecte diplômé de l’Ecole Chaillot pour un montant de 35 500€HT répartie pour moitié au cabinet Bajulaz et pour moitié à la commune,

- de l’estimation du coût des travaux de la restauration de prévue initialement à 780 000€HT et se montant aujourd’hui à 998 490.00€HT, augmentation due en partie à l’ablation des crépis extérieurs.

Monsieur le maire rappelle la subvention accordée dans le cadre de la D.E.T.R pour un montant de 300 000€, ainsi que le soutien du conseil départemental réaffirmé lors d’une visite sur place en 2016.

Le cabinet Bajulaz propose un avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour montant global de 116 599.00€HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- Approuve l’avenant 1 au contrat de maîtrise d’œuvre de l’Eglise portant sur un montant global de 116 599.00€HT,

- Autorise monsieur le Maire à signer l’avenant,

- Dit que les crédits seront prévus au budget 2017.

3. n°16/09/03 Tarification 2016/2017 – Secours sur pistes par le SDIS

Monsieur le Maire rappelle la délibération 16/08/03 du 21 novembre 2016 concernant la tarification 2016/2017 des secours sur pistes.

Il convient de rajouter la participation dans le cas d’intervention d’un VSAV par le SDIS, pour le transport d’un skieur blessé pris en charge par le service des pistes, sera de 158€.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la tarification du SDIS dans le cas de carence d’ambulance privée pour le transport au bas des pistes jusqu’à une structure médicale.

4. n°16/09/04 Convention de superposition de gestion d’ouvrage public entre la commune et l’ASA du Couteray

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention entre la commune de Vallorcine et l’ASA du Couteray.

Monsieur le Maire rappelle que pour satisfaire aux besoins de la distribution d’eau et de la sécurité incendie, la commune a sollicité l’ASA du Couteray dès 2005 avec ses captages et ses conduites. Cette convention permettra d’actualiser l’accord passé entre les parties en 2005. La durée de cette convention étant de 99 ans, excédant donc 25 ans, les parties ont pris contact avec un notaire pour établir un acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- autorise monsieur le Maire à signer la convention de superposition de gestion d’ouvrage public entre la commune et l’ASA du Couteray,

- autorise monsieur le Maire à signer l’acte notarié auprès du notaire dûment habilité - dit que les frais de notaire sont à la charge de la commune5. n°16/09/05 Décisions modificatives

- Budget général

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 6061 : Fournitures non stockables 10 000.00 €

D 60622 : Carburants 4 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 14 000.00 €

D 6413 : Personnel non titulaire 10 000.00 €

D 6470 : Autres charges sociales 4 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 14 000.00 € - Budget Eau

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 622 : Rem. d’intermédiaires et honor.. 7 722.46 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 7 722.46 €

R 7011 : Eau 7 722.46 €

TOTAL R 70 : Ventes prod fab, prest serv, mar 7 722.46 €

Information sur la mise en œuvre des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions du CGCT et de la délibération du conseil municipal du 14 mai 2014, le Maire est chargé d’informer le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

Décision municipale n°01/2016

Objet : avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public – chalet buvette de la Cascade de Bérard

Le Maire de Vallorcine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 Vu la délibération du Conseil Municipale en date du 14 mai 2014 n° 14/06/06 portant délégation du Conseil Municipal au Maire dans les matières énumérées à l'article susvisé et notamment pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans »,

Considérant que la Commune a, par convention d'occupation du domaine public conclue le 13 juin 2016, autorisé Mme LONQUE à occuper à titre précaire et révocable, pour une durée de 2 ans expirant le 30 avril 2018, le chalet buvette de la Cascade de Bérard ainsi que ses abords, pour l'utilisation suivante : exploitation du chalet buvette et petite restauration.

Considérant que les parties se sont rapprochées en vue de permettre l'ouverture du chalet buvette, à titre expérimental, pendant la saison hivernale 2016/2017 et qu'il convient de ce fait d'encadrer les conditions de cette ouverture,

DECIDE

Article 1 - Un avenant n°1 à la convention d'occupation du domaine public « chalet buvette de la Cascade de Bérard » signée le 22 novembre 2016 sera conclu entre la Commune et Madame LONQUE Sylvie en vue d'autoriser l'ouverture du chalet buvette à titre expérimentale pendant la saison hivernale 2016/2017, durant une période comprise entre le 15 décembre 2016 et le 1er mai 2017, et d'encadrer les conditions de cette ouverture.

Article 2 – Ce droit d'occupation en période hivernale 2016/2017 sera consenti moyennant le versement d'une redevance de 500 euros (CINQ CENT EUROS).Article 3- Cet avenant prendra effet au jour de sa signature.

Article 4 – Les autres dispositions de la convention susvisées restent applicables et inchangées. Article 5 – Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Questions diverses

Monsieur Jean-François DESHAYES rappelle le travail effectué avec les agents communaux sur la viabilité hivernale repris dans un document permettant l’organisation du service et des intervenants extérieurs. En parallèle, le conseil municipal a souhaité établir un document à communiquer aux habitants de Vallorcine reprenant les grandes lignes de l’organisation communale et les préconisations faites aux habitants. Ce document devrait être finalisé rapidement et mis à disposition sur le site internet et à l’accueil de la Mairie.