Compte-Rendu - cr cm 4 octobre 2016

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Compte-Rendu - cr cm 4 octobre 2016 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 4 octobre 2016)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 4 octobre 2016

***

L’an deux mil seize, le 4 octobre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 29 septembre 2016

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard BURNET, Madame Josette BERGUERAND, Mr Lionel BERGUERAND, Mr Julien JEAN, M Jean-François DESHAYES, Mr Xavier PAQUET, Madame Mandy LAYCOCK

ABSENT EXCUSÉS: Mme Stéphanie KASEVA, Mr Claude PICCOT, SECRETAIRE : M Jean-François DESHAYES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 29 août 2016 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 29 août 2016 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

1. n°16/06/01 Création de la commission de délégation de service public et de concession concernant la procédure de délégation du service public relatif à l’aménagement et l’exploitation du refuge de Bérard - condition de dépôt des listes pour l’élection de ses membres

Annule et remplace la délibération n°16/05/02 du 29 août 2016

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Aux termes de l’article L.1411-5 du Code générale des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée de l'autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant lesystème de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel (Article D. 1411-3 du CGCT).

Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (Article D. 1411-4 du CGCT).

Toutefois, avant de procéder à la constitution de la Commission par élection de ses membres, il convient, conformément à l'article D. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Vu les articles, L. 1411-5, D. 1411-3, D 1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Le CONSEIL MUNICIPAL fixe comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission de délégation de service public:

les listes sont déposées au début de la présente séance du Conseil municipal au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la Commission;

les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l'article D. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,

les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants

2. n°16/06/02 Election des membres de la commission de délégation de service public pour la concession de service public relative à l’aménagement et l’exploitation du refuge de Bérard

Annule et remplace la délibération n° 16/05/03 du 29 août 2016

L’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public ou de concession de travaux et/ou de service.

En application de l'article susvisé, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures, d'analyser ces dernières au regard des critères énoncés par le C.G.C.T, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l’ouverture des plis contenant les offres des candidats et d’émettre un avis sur celle-ci.

Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé.

Aux termes de l'article L.1511-5 du C.G.C.T, dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est composée du Maire ou son représentant, Président, et de 3 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les membres titulaires et suppléants de la Commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.Le Conseil municipal après avoir délibéré sur les modalités de dépôt des listes, délibération n° 16/06/01,

- Décide de procéder à l’élection des membres de la Commission de délégation de service public relative à la délégation de service public pour l'exploitation et l'aménagement du refuge de Bérard,

- Constate qu’une liste constituée en vue de l’élection des membres de la Commission prévue par les dispositions susvisées, a été régulièrement déposée conformément aux conditions de dépôt des listes fixées dans le cadre de la délibération n° 16/06/01

Une liste comportant 3 titulaires et 3 suppléants a été déposée

Liste candidats :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Josette BERGUERAND Lionel BERGUERAND

Mandy LAYCOCK Gérard BURNET

Jean-François DESHAYES Julien JEAN

Le Conseil Municipal Décide de procéder à l’élection des membres de la Commission au scrutin : Public conformément au dernier alinéa de l'article L 2121-21du CGCT

Après vote, la liste régulièrement déposée et enregistrée a obtenu les suffrages suivants :

Il est procédé au vote au scrutin public

Nombre de votants : 8

Nombre de présents : 8

Nombre de représentés : 0

Nombre de suffrage exprimés : 8

Sont élus :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Josette BERGUERAND Lionel BERGUERAND

Mandy LAYCOCK Gérard BURNET

Jean-François DESHAYES Julien JEAN

3. n°16/06/03 DSP de la Poya – Approbation du rapport financier et technique

Un contrat de délégation de service de public a été signé le 15/12/2015, avec la SARL Remontées Mécaniques de la POYA, pour une durée de 15 ans.

Conformément à l’article 38 du contrat et à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 : « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Ainsi, et en respect de l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales : « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

Ce rapport a été remis à la Commune le 30 septembre 2016.Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport annuel du délégataire du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de la POYA,

- PRENDE ACTE de la communication du rapport du délégataire du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de la POYA

4. n°16/06/04 DSP de la Poya – Approbation des tarifs 2016/2017

Un contrat de délégation de service de public a été signé le 15/12/2015, avec la SARL Remontées Mécaniques de la POYA, pour une durée de 15 ans.

Au terme de l’article 31.6 du contrat susvisé : « Le délégataire perçoit auprès des usagers les tarifs des services et équipements qu’il détermine conformément aux dispositions de l’article L.143-1 du code des transports et les soumet pour homologation chaque année à la Commune avant le 1er septembre.

Cette homologation devra intervenir dans les deux mois qui suivent la transmission par le délégataire (…).

La Commun agrée les tarifs par délibération conformément aux dispositions combinées des articles L.1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.1221-5 du Code des Transports.

Les tarifs des services et équipements dont la gestion est déléguée évolueront chaque année tarifaire selon la formule d’indexation définie à l’article 32-2 ».

La clause d’indexation tarifaire formulée à l’article 32-2 permet, pour la saison 2016/2017 une augmentation tarifaire de 7.3%.

Les tarifs proposés par la SARL Remontées Mécaniques de la Poya pour la saison hivernale 2016/2017 sont les suivants :

Tarifs

2016/

2015

adulte

Tarifs

2016/

2017

adulte

%

évolution

Tarifs

2015/

2016

jeune

Tarifs

2016

/2017

jeune

%

évolution

Tarifs

2015/

2016

senior

Tarifs

2016

/2017

senior

%

évolution

journée 15 € 15,50 € 3,3 12,00 € 12,40 € 3,3 13,00 € 13,40 € 3,07

demi-

journée

11,50 € 11,90 € 3,47 8,80 € 9,10 € 3,4 9,00 € 9,30 € 3,3

6 jours 75,00 € 77,50 € 3,3 60,00 € 62,00 € 3,3 65,00 € 67,00 € 3,07

6 demi-

journées

57,50 € 59,50 € 3,47 44,00 € 45,50 € 3,4 45,00 € 46,50 € 3,3

Les tarifs du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de la Poya proposés pour l’année 2016/2017 connaissent ainsi une augmentation au deçà du plafond d’augmentation tarifaire annuellement défini à l’article 32.2 du contrat.

Le conseil municipal,

Vu les propositions de tarifs du service public de remontées mécaniques du domaine skiable de la Poya pour la saison 2016/2017,

- homologue les tarifs de la délégation de Service Public de remontées mécaniques du domaine skiable de la Poya pour la saison 2016/2017.5. n°16/06/05 Plan Communal de Sauvegarde (PCS) Dossier d’Information Communal sur les Risques Majeurs

Monsieur le Maire rappelle l’obligation faite aux communes de se doter d’un Plan Communal de Sauvegarde pour faire face aux nombreux risques naturels et technologiques.

Il donne lecture des différentes composantes du PCS en rappelant l’implication des différentes personnes en tant qu’acteur du processus et du DICRIM qui sera également traduit en anglais. Le Maire souhaite mettre en place une commission de suivi de ces deux documents qui nécessitent une mise à jour annuelle.

La commission de suivi est composée de :

- monsieur le Maire

- Gérard Burnet, 1er Adjoint

- Xavier Paquet, conseiller municipal

- Julien Jean, conseiller municipal

- Georges Burnet, responsable des agents techniques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Vallorcine, - Approuve le Dossier d’information Communal sur les Risques Majeurs, - Approuve la création et la composition de la commission de suivi.

6. n°16/06/06 Décision modificative – Budget principal

Désignation Diminution sur crédits Augmentation ouverts sur crédits

ouverts

D 6061 : Fournitures non stockables 5 580.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 5 580.00 € D 73925 : Fonds péréq. interco et commun. 5 580.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 5 580.00 €

Information sur la mise en œuvre des pouvoirs délégués

Conformément aux dispositions du CGCT et de la délibération du conseil municipal du 14 mai 2014, le Maire est chargé d’informer le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues.

Marché public : Extension du réseau AEP, dévoiement collecteur EU et mise en souterrain HTA – Chemin des diligences.

Questions diverses

DECISION D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire donne lecture des Demande d’Intention d’Aliéner suivantes pour lesquelles la commune ne veut pas user de son droit de préemption :

M et MME DUCROZ Vers le Chalet des Biolles B280, 281 et 282