Compte-Rendu - cr cm 7 decembre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cm 21 decembre 2016

Compte-Rendu - cr cm 7 septembre 2017

Compte-Rendu - CR CM 30 decembre 2011

Compte-Rendu - CR CM 16 decembre 2010

Compte-Rendu - CR CM 30 decembre 2010

Compte-Rendu - cr cm 22 decembre 2014

Compte-Rendu - CR CM 13 decembre 2012

Compte-Rendu - cr cm 5 decembre 2014

Compte-Rendu - cr cm 21 decembre 2017

Compte-Rendu - cr cm 10 juillet 2020

Compte-Rendu - cr cm 7 decembre 2020 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 7 decembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 7 décembre 2020

***

L’an deux mil vingt, le 7 décembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 3 décembre 2020

ETAIENT PRESENTS : Messieurs, Jean-François DESHAYES, François COUTAGNE, Gérard BURNET, Xavier PAQUET, Mesdames Maryvonne ALVARD, Audrey PENIN, Dominique ANCEY, Rachel ROUSSET, Stéphanie CARBONI

ABSENT EXCUSE : Mme Guyonne FOURNIER, Mr Xavier PAQUET

SECRETAIRE : Monsieur François COUTAGNE

Pouvoirs :

- Mr Xavier PAQUET donne pouvoir à Mr Jérémy Vallas

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire demande si le compte-rendu de la séance du 28 octobre 2020 suscite des remarques.

Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du 28 octobre 2020 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATIONS

 n°20/09/01 Régie d’exploitation du domaine skiable de la Poya – Modification du poste de directeur

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 31 octobre 2020 créant la régie d’exploitation du domaine skiable de la Poya et fixant les modalités de fonction du directeur de la Poya. L’agent en charge de cette fonction a décidé de na pas renouveler son contrat. Monsieur le Maire rappelle les conditions initiales :

« Le fonctionnement courant de la régie sera assuré par un Directeur dont il convient également de créer l’emploi et de fixer la rémunération.

Il est ainsi proposé de créer l’emploi de « Directeur de la Régie de Remontées Mécaniques de la POYA » de niveau de catégorie « A ».

Cet emploi sera à temps partiel.

Cet emploi sera occupé par un agent non titulaire de droit public, qui bénéficiera d’un contrat de 12 mois, au titre de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Directeur sera, conformément aux articles L.2221-14 et R. 2221-63 du Code Général des Collectivités Territoriales, nommé par le Maire, sur avis du Conseil d’Exploitation. Sa rémunération sera fixée par le conseil municipal, sur proposition du maire. »

Il est proposé de modifié les conditions de nomination de Directeur en proposant que ce poste soit attribué à un agent administratif titulaire de la commune de Vallorcine de catégorie C, B ou A avec le versement d’une prime de fonction pour permettre une meilleure continuité de service.

En effet, l’article R2221-75 du CGCT prévoit :

« Dans les communes ou groupements de communes de moins de 3500 habitants, le directeur de la régie peut être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité. » Et l’article R2221-73 : « La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation. »

+ article R2221-67 : « Le maire nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L. 2221- 14. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour et une abstention Décide de modifier les conditions de nomination du poste de directeur de la régie d’exploitation des remontées mécaniques de la Poya.

 n°20/09/02 Régie d’exploitation des remontées mécaniques de la Poya – Recrutement de dix agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à une activité saisonnière

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu les statuts de création de la régie d’exploitation du domaine skiable de la Poya, Considérant qu’il est nécessaire de recruter dix agents contractuels de droit privé pour faire face à un besoin saisonnier pour le domaine skiable de la Poya,

Sur le rapport de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à 9 voix pour et une abstention - décide de créer dix emplois pour un accroissement saisonnier d’activité * un chef d’exploitation

* adjoint au chef d’exploitation et agent exploitation

* un responsable commercial et agent polyvalent

* deux pisteurs secouriste

* un agent d’exploitation

* 1 caissier/ière

* 1 caissier/ière à temps non complet

* 1 agent pour le snack

* 1dameur polyvalent

pour la saison d’hiver 2020-2021.

- précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 39 heures/semaine avec quatre heures supplémentaires rémunérées comme telles,

- habilite le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois

 n°20/09/03 Régie d’exploitation des remontées mécaniques de la Poya – Tarifs du snack 2020/2021

Il convient de fixer les tarifs du Snack pour la saison 2020/2021.

Les tarifs proposés sont :

Boissons

Chocolat chaud 3€

Café 1.50€

Grand café 2.00€

Thé 2.00€

Soda 2.50€

Sirop 1.50€

Eau plate ou gazeuse 1.50€

Bière 25cl 2.50

Bière 50cl 4.50Bière bouteille 33cl 3.50€

Vin chaud 3.00€

Verre de vin (blanc ou rouge) 2.00€

Petite restauration

Plancha fromage et/ou charcuterie 10€ pour une personne – 18€ pour deux Hot Dog 5.00€

Frites 3.00€

Panini 7.00€

Panini + 8€

Chips 2.00€

Crêpe au sucre 2.50€

Crêpe confiture ou nutella 3.00€

Gauffre au sucre : 3€

Gauffre confiture ou nutella : 3.50€

Barre chocolaté 1.50€

Le conseil municipal, à 9 voix pour et une abstention, approuve les tarifs proposés pour la saison 2020/2021 du snack du domaine de la Poya

 n°20/09/04 Tarifs 2020-2021 – Secours sur pistes et frais d’ambulance

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à 9 voix pour et une abstention, fixe les tarifs de secours sur pistes et des frais d’ambulance pour la saison 2020/2021 Secours sur pistes

Zone de front de neige et petits soins accompagnant : 71 €

Zones rapprochées (pistes de ski alpin de fond de vallée) : 326 €

Domaines d’altitude :

 498 € pour les interventions du ressort des services de sécurité mis en œuvre par l’exploitant

 779 € zones éloignées des domaines skiables d’altitude requérant conjonction de moyens  833 € pour les interventions effectuées par les sociétés d’hélicoptères privées sur les domaines balisés.

Missions de secours nécessitant des moyens exceptionnels et notamment médicalisation (hors- pistes balisées ou sur pistes) :

- tarif compris entre 998 € et 16 000 €, ce tarif excluant le transport par l’hélicoptère public depuis le site d’accident jusqu’au lieu de médicalisation ou de prise en charge par l’ambulance ; Tarifs des secours sur pistes de ski de fond : 303€

Etant précisé qu’un forfait de 6 € couvrant les frais de gestion des dossiers est retenu sur le tarif relatif aux secours réalisés en front de neige, ce forfait étant porté à 26 € pour l’ensemble des autres interventions.

Frais d’ambulance

 199 € à partir de VALLORCINE pour un transport vers les cabinets médicaux d’ARGENTIERE, 210€ CHAMONIX et 215€ LES HOUCHES et 210€ vers l’hôpital de CHAMONIX,  292 € pour un transport vers SALLANCHES

 Plus-value Mission SAMU 21.67€

La participation dans le cas d’intervention d’un VSAV par le SDIS, pour le transport d’un skieur blessé pris en charge par le service des pistes, sera de 166€.

 20/09/05 Bien sans maître – Mme SEMBLANET Julia

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution de ces biens à la commune :

Selon l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître :

 Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

 Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ;  Les biens n’ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Suivant l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

La circulaire du 8 mars 2006 dispose que les biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans héritiers ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession sont sans maître. Le décès doit être établi avec certitude afin que la commune puisse faire valoir ses droits à l’égard du bien.

Suivant la réglementation susvisée, le conseil municipal doit se prononcer et autoriser l’acquisition des biens sans maître revenant de plein droit à la commune.

La prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

Plusieurs parcelles situées au lieu-dit le Crot répondent à la 1ère condition posée par l’article L 1123-1 du CG3P.

Ces parcelles, situées en zone UV du futur PLU, s’inscrivent dans la politique visant à accueillir de nouveaux habitants sur le territoire vallorcin.

Il est donc nécessaire pour la commune de se rendre propriétaire des parcelles dites sans maître.

Parmi ces terrains figurent :

Les parcelles cadastrées section A n°3213 et 3214, situées au lieu-dit le Crot, dont la propriétaire, Mme Julia SEMBLANET est décédée le 10 mars 1947 sans héritier.

La demande de renseignements effectuée auprès du centre des impôts fonciers indique qu’aucun impôt n’a été versée concernant ces 2 parcelles depuis le décès de Mme SEMBLANET. De plus, les recherches auprès des services de l’état civil prouvent que Mme SEMBLANET est décédée sans héritier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 9 voix pour et une abstention,  CONSTATE que les parcelles cadastrées section A n°3213 et 3214 sont sans maître,

 DECIDE d’exercer ses droits sur les parcelles susmentionnées,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette acquisition revenant de plein droit à la commune

 20/08/06 Bien sans maître – Mme DEVILLAZ Marie-Joséphine (née CLARET)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution de ces biens à la commune :

Selon l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), sont considérés comme n’ayant pas de maître :

 Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;

 Les biens n’ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers ; Les biens n’ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Suivant l’article 713 du code civil, les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

La circulaire du 8 mars 2006 dispose que les biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de 30 ans sans héritiers ou en laissant des héritiers soit n’ayant pas accepté la succession, soit qui ne se sont pas fait connaître sont sans maître. Le décès doit être établi avec certitude afin que la commune puisse faire valoir ses droits à l’égard du bien.

Suivant la réglementation susvisée, le conseil municipal doit se prononcer et autoriser l’acquisition des biens sans maître revenant de plein droit à la commune.

La prise de possession sera constatée par un procès-verbal affiché en mairie.

Plusieurs parcelles situées au lieux-dits Creux Feuds, le Betterand, les Ligettes et au Mermy répondent à la 1ère condition posée par l’article L 1123-1 du CG3P.

La Commune souhaite acquérir ces parcelles, et tout particulièrement la parcelle cadastrée section A n°2768, sise les Ligettes, dans le but de la mise aux normes de la Ferme de Vallorcine. Il est donc nécessaire pour la commune de se rendre propriétaire des parcelles dites sans maître.

Parmi ces terrains figurent :

Les parcelles cadastrées section A n°2657, 2751 et 2768 et section B n° 0623, 0616 et 0677, situées au lieux-dits Creux Feuds, le Betterand, les Ligettes et au Mermy, dont la propriétaire, Mme DEVILLAZ Marie Joséphine (née CLARET) est décédée le 7 décembre 1949. La demande de renseignements effectuée auprès du Centre des Impôts Fonciers indique qu’aucun impôt n’a été versé concernant ces parcelles depuis le décès de Mme DEVILLAZ. Suite aux recherches auprès des Archives Départementales de la Haute-Savoie et du service de Publicité Foncière de Bonneville, il s’avère que le dernier héritier connu, M. Edouard André DEVILLAZ, décédé le 9 février 1986, ne s’est pas fait connaître suite à la non-prise en compte de la succession par les services de la Direction Générale des Impôts Publics. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 9 voix pour et une abstention,  CONSTATE que les parcelles cadastrées section A n°2657, 2751 et 2768 et section B n° 0623, 0616 et 0677 sont sans maître,

 DECIDE d’exercer ses droits sur les parcelles susmentionnées, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette acquisition revenant de plein droit à la commune

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la possibilité de créer un comité consultatif extra- communal pour les affaires scolaires.

En effet, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Sur proposition du maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Le maire propose d’intégrer à ce comité le corps enseignant, le ou la représentant(e) de l’association des parents d’élèves et les représentant(e)s des parents d’élèves au conseil d’école, le responsable des services techniques de la commune et deux membres extérieurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la mise en place du comité consultatif extra-communal pour les affaires scolaires, - Approuve la composition de ce comité.

 20/09/07 Création de poste – Garde champêtre

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

VU le budget de la collectivité,

VU le tableau des effectifs existant,

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin d’un personnel susceptible d’exercer les pouvoirs de police du maire dans certains domaines de la commune, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des Gardes champêtres.

DECIDE, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 abstentions

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste de Garde champêtre, au 7 décembre 2020, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer les fonctions de Garde champêtre Le cas échéant : L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 4 : exécution.

Le conseil municipal adopte à 8 voix pour et 2 abstentions. Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier, d’accomplir l’actualisation du tableau des effectifs et de procéder au recrutement.

 20/09/08 Achat de terrains SNCF

En complément de la délibération du 18/10/2019 et du 07/07/2020 :

Monsieur le Maire précise qu’après avoir eu retour du notaire, le prix de vente et la TVA est découpé en fonction du zonage des parcelles (U et N), et doit être inscrit dans votre délibération comme suit :

La partie en zone U a une valeur HT de 21.300 euros et la partie en zone N une valeur de 16.300 euros.

Soit un prix TTC pour la zone U de 25.560 euros.

Le prix total à régler pour l’acquéreur sera de 41.860 euros TVA incluse.

Concernant la taxe sur les parcelles en zonage U, la SNCF prend en charge ce coût.

- Après en avoir délibéré, à 9 voix pour et une abstention, le conseil municipal valide les modifications apportées concernant l’achat des terrains de la SNCF. 20/09/09 Périscolaire – Tarification à compter du 01/01/2021

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28/10/2020 actant la volonté du conseil municipal de mettre en place un tarif différencié pour le périscolaire et d’autoriser Mme ALVARD, élue en charge des affaires scolaires à demander les documents nécessaires aux familles et de revenir lors d’un prochain conseil municipal avec une proposition des différents tarifs applicables.

Mme ALVARD informe le conseil municipal de l’étude effectuée sur les documents remis par les familles.

Le conseil municipal, après avoir étudié les différentes approches, décide à 9 voix pour et 1 abstention, de retenir les tarifs suivants permettant de toucher le maximum de famille :

TRANCHES TARIF/heure

Quotient familial <1200 1.50€

1201
Quotient familial>2001 3.50€

Pas de justificatif fourni 3.50€

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2021.

 20/09/10 Décision modificative – Budget général

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 6413 Personnel non titulaire 16 000.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel 16 000.00 €

D 165 : Dépôts et cautionnements reçus 300.00 €

TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 300.00 €

D 2111 : Terrains nus 300.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 300.00 €

D 6573 : Subv. fonct° aux organ. publics 16 000.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 16 000.00 €

 20/09/11 Dotation – Régie d’exploitation du domaine skiable de la Poya

VU les articles L. 1111-2, L. 1412-1, L. 2221-1 et suivants et R. 2221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Vallorcine en date du 31 octobre 2017,

Lors de la séance du conseil municipal du 31 octobre 2017, la Régie d’exploitation du domaine skiable de la POYA, dotée de la seule autonomie financière, pour l’exploitation du domaine skiable de la POYA et de la buvette du domaine, a été créée.

L’article L.2224.1 et 2 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget propre de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.

Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans les trois éventualités suivantes : 1. Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières 2. Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs

3. En cas de sortie de blocage des prix.

Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Monsieur le maire rappelle également la situation particulière liée au COVID et nécessitant la fermeture prématurée des remontées mécaniques de la Poya. De plus d’importants travaux de remise aux normes des téléskis sont nécessaires.

Il est proposé au conseil municipal de voter une dotation de 25 000€ pour permettre à la régie de faire face à ses obligations financières.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à 9 voix pour et une abstention : - Valide le versement de 25 000€ du budget général au budget de la Régie d’exploitation du domaine skiable de la Poya

 20/09/12 Décision modificative – Régie d’exploitation de la Poya

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 6061 : Fournitures non stockables 2 000.00 €

D 6155 : Sur biens mobiliers 20 000.00 €

D 616 : Primes d'assurances 2 000.00 €

D 626 : Frais postaux et télécommunicat. 1 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 25 000.00 €

R 774 : Subventions exceptionnelles 25 000.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 25 000.00 €

 20/09/13 Décision modificative – Régie Chaufferie bois

Désignation Diminution sur Augmentation sur

crédits ouverts crédits ouverts

D 2181 : Install. générales, agenc., am.. 66 780.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 66 780.00 €

R 1311 : Etat et établissements nationaux 66 780.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 66 780.00 €

 20/09/14 Marché public – Travaux de restauration intérieure de l’Eglise Notre Dame Phase 3

Monsieur le Maire rappelle les deux premières phases des travaux de restauration de l’Eglise de Vallorcine (travaux extérieurs et installation d’une chaufferie bois). La phase trois concerne les travaux extérieurs découpés en six lots :

- Lot 01 – Echafaudages intérieurs

- Lot 02 – Maçonnerie, enduit traditionnel, dallage pierre naturelle - Lot 03 – Menuiserie, ébénisterie, retable

- Lot 04 – Peinture des fonds, des boiseries, création corniches

- Lot 05 – Electricité, éclairage, sonorisation

- Lot 06 – Sondages complémentaires et restauration des peintures.La passation a été effectué par une procédure adaptée ouverte (articles L.2131-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique.

Une annonce a été publiée au BOAMP du 30/07/2020 avec une remise des offres au 31/08/2020 à 12h00.

Nous avons reçu 6 offres pour le lot 01, 1 offre pour le lot 02, 2 offres pour le lot 03, 2 offres pour le lot 04, 1 offre pour le lot 05 et 2 offres pour le lot 06.

Après analyse des offres ont été retenues :

- Lot 01 – Vuillermoz échafaudage-69190 Saint Fons pour un montant de 19 000€HT - Lot 02 – DELUERMOZ-69005 Lyon pour un montant de 177 185.00€HT - Lot 03 – Ebénisterie GROBEL-74250 FILLINGES pour un montant de 102 733.00€HT - Lot 04 – MANTILLERI-74000 Annecy pour un montant d 83 769.20€HT - Lot 05 – classé sans suite car le montant de l’offre dépassait nettement les crédits disponibles, ce lot va être relancé.

- Lot 06 est toujours en analyse et nécessite une réflexion approfondie tant budgétaire que technique.

-

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à 9 voix pour et une abstention : Approuve le choix des entreprises retenues.

 20/09/15 Convention Météo France

Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de convention entre la commune et Météo France pour le suivi de la climatologie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ; à 9 voix pour et une abstention : - Approuve la convention entre la commune et Météo France,

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.