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Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 9447262998 230 decision modificative n 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE PERREUX
DECISION N°2023-001
M57 Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative portant virement de crédit
Le Maire de Perreux,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment, l’article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-019 en date du 30 mars 2023 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Monsieur le Maire à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-012 en date du 30 mars 2023 approuvant le Budget Primitif 2023 ;
Vu la délibération du conseil Municipal n°2023-032 en date du 21 septembre 2023 approuvant la Décision Modificative n°2 ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre, afin de faire face aux dernières écritures comptables de 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser les transferts de crédits suivants :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Dépenses
6811 chapitre 042 + 11 143.84 €
Compte 023 -11 143.84 €
Recettes Recettes
Compte 021 - 11 143.84 €
Compte 28041582
chapitre 040
+ 11 143.84 € Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Il sera rendu compte de ces virements de crédit à la première réunion du Conseil Municipal qui suite cette décision.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, ou via l’application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l’exécution du présent acte.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous- Préfet de Roanne ainsi qu’à Monsieur le trésorier de Roanne Municipale et publiée sur le site internet de la commune.
A PERREUX, le 20 novembre 2023
Le Maire,
Jean-Yves BOIRE