Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 9447262998 230 decision modificative n 2
Déliberation - 36061224 Decision Budgetaire Modificative n° 3 Bud
Déliberation - 45 051225 Decision Budgetaire Modificative n°3
Déliberation - decision modificative budgetaire n°3 tampon
Déliberation - DECISION BUDGETAIRE 2024 3
Déliberation - 24060924 Deccision budgetaire n° 2 Budget commune
Déliberation - 2025 31DEL Decision Modificative Budgetaire 3
Déliberation - Deliberation 8 Decision budgetaire modificative
Déliberation - 3. FINANCES DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE
Déliberation - 25090623 Decision Budgetaire modificative n°1 Budg
Déliberation - 1903084641 230 decision budgetaire n 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 1903084641 230 decision budgetaire n 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
MAIRIE
DE
PERREUX
DECISION
DU
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
PERREUX
DECISION
N°2023-002
M7
Fongibilité
des
crédits
: décision
budgétaire
modificative
portant
virement
de
crédit
Le
Maire
de
Perreux,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et notamment,
l’article
L
5217-10-6
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-019
en
date
du
30
mars
2023
portant
sur
la
fongibilité
des
crédits,
autorisant
Monsieur
le Maire
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2023-012
en
date
du
30
mars
2023
approuvant
le
Budget
Primitif 2023 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
Municipal
n°2023-032
en
date
du
21
septembre
2023
approuvant
la Décision
Modificative
n°1
;
Vu
la décision
budgétaire
modificative
n°2023-001
en date
du
20
novembre
2023 ;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’effectuer
des
transferts
de
chapitre
à
chapitre,
afin
de
faire
face
aux
dernières
écritures
comptables
de
2023 ; DECIDE
ARTICLE
1
: D’autoriser
les
transferts
de
crédits
suivants
:
Fonctionnement
Investissement
Dépenses
Dépenses
Compte
1641
—
+ 4662.92
€
Emprunt Compte
21311
-
4662.92
€
opération
102
Recettes
Recettes
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214201709-20231124-2023-002-2-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te préfet
: 27/11/2023
Publication
: 27/11/2023
Page
1 sur
2 ARTICLE
2
: Il
sera
rendu
compte
de
ces
virements
de
crédit
à
la
première
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
suite
cette
décision.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon,
ou
via
l'application
«Télé-recours
Citoyens»
sur
le
site
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
il peut
être
déposé
un
recours
gracieux
auprès
du
Maire,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux.
Ce
recours
n’est
pas
suspensif
à l’exécution
du
présent
acte.
ARTICLE
4
: Une
ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Roanne
ainsi
qu’à
Monsieur
le trésorier
de
Roanne
Municipale
et publiée
sur
le
site
internet
de
la commune.
A
PERREUX,
le
27
novembre
2023
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201709-20231124-2023-002-2-AU Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 27/11/2023
Publication
: 27/11/2023
Page
2 sur
2