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Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Floressas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 juin 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Département du Lot République Française
COMMUNE DE FLORESSAS
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 18 juin 2015
L'an deux mille quinze et le dix huit juin l'assemblée régulièrement convoquée le 18 juin 2015, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Alain DUTRANOIS, Dominique DONY, Noël ROUX, Gérard GARCIA, Didier CRUZOL, Benoit BOURDET, Cécile FERRIER - BOURDET, Valérie COMBES, Jonathan MEIKOW, Jacques ROUGER, José TEN DIJK - VAN DIERMEN
Représentés:
Excuses:
Absents:
Secrétaire de séance: Cécile FERRIER - BOURDET
Objet: Transfert partiel de la compétence "périscolaire" à la C.C.V.L.V. - DE_2015_35
Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2007/348 en date du 17 décembre 2011 relatif à la compétence Enfance
Jeunesse de la Communauté des Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,
Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de
l’action sociale et des familles,
Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de transfert de
compétence d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à ce
dernier,
Vu les statuts constitutifs en vigueur de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble,
CONSIDERANT :
Il est exposé au Conseil municipal que, depuis 2008, la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble (CCVLV) possède la compétence « Enfance Jeunesse » uniquement pour le temps extra-scolaire (soit les mercredis, les weekends et vacances scolaires), les communes étant compétentes en ce qui concerne les temps scolaires et périscolaires. Ces temps périscolaires correspondent aux garderies du matin et du soir, aux temps d’activités périscolaires (TAP) ainsi qu’aux pauses méridiennes.
La Communauté de Communes est donc organisatrice de la mise en place d’Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sur le territoire communautaire, sur les temps extra-scolaires désignés ci-dessus. Cette compétence est exercée soit directement soit par délégation auprès d’associations du territoire (« Le Cerf-Volant » à Prayssac, « le CLAP » à Puy L’Eveque, « Anima Jeunes » à Lacapelle Cabanac).
Il est rappelé que la parution du décret n°2014-1320 du 03 novembre 2014, modifiant les règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, entraîne de nombreux bouleversements concernant les responsabilités des collectivités locales, et induit de potentiels transferts de compétence.
Le texte du décret est le suivant : « Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, le présent décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée, prévoit que l'accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu'à l'effectif maximum de l'école à laquelle il s'adosse ; toutefois, lorsque l'accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu'il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l'effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants. »
De ce fait, le mercredi après-midi devient un temps périscolaire et non plus extrascolaire comme c’était le cas jusqu’à présent. Cette modification doit entraîner des ajustements dans la répartition des compétences telles qu’exposées plus haut.
Il est précisé que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble reste l’organisatrice compétente des temps du mercredi après-midi jusqu’à la rentrée scolaire de septembre 2015 mais que, à compter de cette date, sauf modification statutaire, les temps du mercredi après-midi deviendront de compétence communale.
Il est exposé qu’une réunion s’est tenue le 14 avril 2015 à la Préfecture en présence de représentants de la CCVLV, des autorités préfectorales, de l’inspection d’Académie et de la DRJSCS. Il est ressorti de cet entretien :
que les compétences scolaires et périscolaires peuvent être dissociées ;
que la compétence périscolaire peut être transférée de façon partielle à la CCVLV pour le seul temps des mercredis après-midi ;
que les communes faisant partie de l’EPCI, si elles souhaitent ce transfert, doivent délibérer en ce sens ;
qu’il conviendra dans un second temps que la CCVLV délibère à son tour pour prendre la compétence en précisant son champ d’application (à savoir les seuls mercredis après-midis) au nom de l’intérêt communautaire. Les autres temps périscolaires resteront de la compétence des communes.
La Communauté des Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble organisera ensuite ce temps périscolaire sur les mêmes modalités que les années précédentes, à savoir l’ouverture de plusieurs ALSH sur le territoire avec un lien étroit avec le Conseil Général pour le ramassage des écoliers inscrits dans ces structures.
DECIDE
d’autoriser le transfert à la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de la compétence « Périscolaire » visée par le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles, et ce pour la prise en charge des mercredis après-midis ;
d’autoriser la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble à délibérer lors d’un prochain Conseil Communautaire sur la prise d’une partie de la dite compétence, selon les modalités définies ci-dessus ;
d'approuver la modification conséquente des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble ;
d’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions pour l’exécution de cette délibération.
Objet: Reprise de competence urbanisme par la commune au nom du maire - DE_2015_36
Vu la délibération du conseil municipal du 08 Juin 2010 approuvant la carte communale de la commune de Floressas
Vu les dispositions de l'article L 422-1 a du code de l'urbanisme en vertu desquelles le maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sol, Vu l'alinéa 5 du II de l'article L 5211-4-1 du code général des collectivités locales, considérant qu'en application de l'article 134 de la loi Alur, la commune ne pourra plus, à compter du 1er Juillet 2015, bénéficier de la convention qui la lie actuellement aux services de l'état pour l'instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme,
Considérant que l'instruction des autorisations d'urbanisme nécessite pour la commune de s'entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,
Considérant qu'en application des articles R 410-5 et R423-15 du code de l'urbanisme, la commune va, à partir du 1er Juillet 2015, par voie de convention, confier cette mission à la communauté de communes de la vallée du lot et du vignoble (CCVLV),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:
- de reprendre la compétence des droits des sols et avoir le pouvoir de signature sur les differents actes d'urbanisme,et donne pouvoir à monsieur le maire de signer au nom de la commune de Floressas, les differents actes de'urbanisme.
- de confier, à compter du 1er Juillet 2015, l'instruction des autorisations relatives à l'occupation des sols à la CVLV.
Questions diverses
Aucune
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Le Maire, Alain DUTRANOIS