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Compte-Rendu - 4 juin 2015
Document publié le Jeudi 4 juin 2015 par la commune de Floressas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 juin 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Département du Lot République Française
COMMUNE DE FLORESSAS
Nombre de membres
en exercice: 11
Présents : 8
Votants: 8
Séance du 04 juin 2015
L'an deux mille quinze et le quatre juin l'assemblée régulièrement convoquée le 04 juin 2015, s'est réunie sous la présidence de
Sont présents: Alain DUTRANOIS, Dominique DONY, Gérard GARCIA, Didier CRUZOL, Cécile FERRIER - BOURDET, Valérie COMBES, Jacques ROUGER, José TEN DIJK - VAN DIERMEN
Représentés:
Excuses: Noël ROUX, Benoit BOURDET
Absents: Jonathan MEIKOW
Secrétaire de séance: Cécile FERRIER - BOURDET
Objet: Approbation de la convention avec la C.C.V.L.V.pour l'instruction des actes d'urbanisme - DE_2015_20
Prenant en considération que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 prévoit, qu’à compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes (disposant d’un document d’urbanisme carte communale ou P.L.U) faisant partie d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale de 10 000 habitants et plus, ne sera plus assurée,
Considérant que la Commune de Floressas ne dispose pas d’un service assurant l’instruction de ces demandes sur son territoire,
Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble propose de mettre ce service à disposition des communes. La C.C.V.L.V. qui aura par ailleurs recruté une personne supplémentaire afin de bénéficier d’un service en capacité d’instruire gratuitement les demandes sur l’ensemble des communes concernées,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment les articles L.5211-7 et L. 5211-5 relatifs aux modifications des statuts des communautés de communes et les conditions de majorité qualifiée requises,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 17 décembre 2014 approuvant une modification des statuts de la Communauté de Communes et plus particulièrement du contenu de son article 6 : « compétence aménagement de l'espace » ;
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,
Vu l’article 134 de la loi ALUR,
Vu l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 07 avril 2015, actant la création d’un service instructeur commun pour les autorisations du droit du sol,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble pour se prononcer, dans les conditions définies par l'article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la modification des statuts de la Communauté de Communes. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
APPROUVE, la modification des statuts de la C.C.V.L.V. en date du 17 décembre 2014, portant modification de l’article 6 relatif à « l’aménagement de l’espace »
PRECISE que la convention ne pourra être signée qu’après la dénonciation préalable de la convention liant actuellement la commune avec l’Etat , car la délivrance des actes d'urbanisme sont toujours de la compétence de l'Etat,
DECIDE DE CONFIER ALORS, par convention à la C.C.V.L.V. les demandes d’instruction des actes d’urbanisme de la Commune de Floressas. énumérés dans la convention jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement dès que la commune ne sera plus tenue de délivrer ses actes d'urbanisme au nom de l'Etat.
Objet: Nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de la CCVLV - DE_2015_21
Objet : Administration Générale – Nombre et répartition des sièges au Conseil communautaire de
la Vallée du Lot et du Vignoble.
Note Explicative de Synthèse :
Saisi par question prioritaire de constitutionnalité par une commune lésée lors d'un accord local, le Conseil Constitutionnel a jugé par décision 2014-405 DC, du 20 juin 2014, que la liberté de détermination de la représentation communale permise par le I de l'article L 5211-6-1 dérogeait au principe général de proportionnalité de la représentation communale « dans une mesure qui est manifestement disproportionnée ». Il en résulte qu'à partir de cette décision, seule reste en vigueur la règle de représentation purement démographique.
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a prévu précisément, comme il le fait en pareil cas, à quelle échéance s'appliquera le nouvel état de droit, fort restrictif. S'il énonce qu'en principe l'obligation de suivre le barème démographique n'est applicable qu'à l'approche des élections municipales et communautaires prévues en mars 2020, il y a trois cas qui vont conduire à une remise en cause précoce des représentations communales, l’un de ces cas est :
- si, à la suite d'une annulation d'élection ou d'une démission collective, une commune au sein d'une communauté est amenée à renouveler son ou ses conseillers communautaires ;
L’Etat a récemment informé la C.C.V.L.V., de l’annulation des élections de la commune de Prayssac de mars 2014.
L’article 4 de la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorise l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire :
« en cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application du même article L. 5211-6-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal. »
Le conseil municipal entendu l’exposé du Maire :
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Vu la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération
Vu la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Vu l’article L.5211-6-1 du Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015
La nouvelle répartition des sièges effectuée doit répondre aux modalités suivantes :
a) Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;
b) Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2 002 relative à la démocratie de proximité ;
c) Chaque commune dispose d'au moins un siège ;
d) Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
e) Sans préjudice des c et d, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
-lorsque la répartition effectuée en application des III et IV du présent article conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l'accord maintien ou réduit cet écart ; -lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition effectuée en application du 1° du IV conduirait à l'attribution d'un seul siège. »
Après un examen attentif il n’est pas possible de conclure un accord local pour la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, notamment au vu du respect des règles du e) du 2° de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par conséquent, la communauté de communes doit se soumettre aux règles «de droit commun».
1. Conséquences sur la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble :
Répartition de droit commun (au titre des II à V du L. 5211-6-1) : 44 sièges.
Pas d’accord local possible. 2. Proposition retenue :
Le nombre total de siège est alors porté à 44, accord dit de droit commun.
Un document annexé à la présente délibération détaille le nombre de délégué(s) communautaire(s)
par commune.
3. Conditions d’éxécution
Conformément au paragraphe I de l’article 5211-6-1 du Code Général des collectivités
territoriales il revient aux conseils municipaux des communes membres de la Communauté de
communes de la Vallée du Lot et du Vignoble de décider du nombre et de la répartition des sièges au
Conseil communautaire à la majorité qualifié :
Des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population,
OU
De la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Les conseils municipaux sont amenés à délibérer sur la proposition du conseil communautaire avant
le 10 juin 2015 conformément à l’article 38 de la loi du 17 mai 2013.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à 7 voix pour et une voix contre.
Objet: Création et adhésion au pôle d'équilibre territorial et rural grand quercy - DE_2015_33
Exposé des motifs :
La loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) adoptée en janvier 2014 a instauré les Pôles d’Equilibres Territoriaux et Ruraux (PETR). Ceux-ci vont être amenés à remplacer les Pays.
Le PETR est constitué au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, sa création est décidée par délibérations concordantes des EPCI qui le composent.
Les principes des nouvelles politiques contractuelles de la région, délibérés le 26 juin 2014, fixent :
Comme objectifs pour les prochaines contractualisations 2015-2020 d'Agir pour le développement économique et l’emploi à travers l’ensemble de ses politiques publics, dans le cadre d’une stratégie dynamique de développement durable a une échelle territoriale pertinente » : la zone d’emploi, considérant que la zone d’emploi est l’échelle la plus pertinente en matière de territoires réels. la volonté de signer des Contrats uniques qui mobiliseront l’ensemble des dispositifs et de moyens financiers de la Région avec :
- La métropole toulousaine
- les communautés d’agglo (9 en Midi-Pyrénées)
- Les PETR, PNR ou COMCOM lorsqu’ils correspondent au territoire d’une zone d’emploi.
Compte tenu de ces éléments, le Pays de Cahors et du sud du Lot et le Pays Bourian proposent la mise en place du PETR grand Quercy à l’échelle de la zone d’emploi de Cahors.
Monsieur le Maire donne lecture des statuts du PETR grand Quercy. Il précise que le PETR prévoit des missions obligatoires constituant le socle commun et des missions à la carte.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider l’adhésion de la C.C.V.L.V. au P.E.T.R. grand Quercy sur la base des missions suivantes :
- Socle commun
- programmes territorialisés : GPECT, LEADER
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 8 voix pour des membres présents:
de se prononcer favorablement sur la création du PETR grand Quercy, d’approuver les statuts tels que présentés ci-annexés et d’y adhérer sur la base des missions suivantes :
- socle commun
- programmes territorialisés : GPECT, LEADER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la représentation de notre EPCI au PETR grand Quercy, est une représentation à huit postes de titulaires, huit postes de suppléants.
Monsieur le Maire donne lecture des représentant.
Parmi les candidats, les délégués suivants sont désignés :
Titulaires :
- Mr Serge Bladinieres
- Mr Jean Marie Oustry
- Mr Marc Gastal
- Mr Yves Boudet
- Mr Martial Stambouli
- Mr Alain Dutranois
- Mr Alain Bonis
- Mr Bernard Landiech Suppléants :
- Mr Jean Christophe Lenglart
- Mr Floréal Carbonie
- Mr Joel Mourgues
- Md Monique Saillens
- Md Josefa Ruiz-Rubio
- Mr Jean Jacques Maures
- Mr Didier Doriac
- Mr Jean Pierre Jouannic
Ces délégués représenteront la Communauté de Communes de la Vallée du Lot et du Vignoble au PETR Grand Quercy dans l’application de l’article 9-1 des statuts du PETR.
Objet: Syndicat AQUARESO - adhésion et changement d'adresse - DE_2015_34
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation ;
Vu les Statuts du Syndical Aquareso ;
Vu la délibération du 29 mai 2015 du Conseil Municipal de Labastide du Vert sollicitant son adhésion au Syndicat Aquareso pour la compétence assainissement collectif ;
Vu la délibération du Comité du Syndicat Aquareso du 1er Juin 2015 adoptant le principe de l'adhésion de la commune de Labastide du Vert au Syndicat AQUARESO pour la compétence assainissement collectif ;
Vu qu'il est nécessaire de prendre en compte également que le Syndicat AQUARESO transfere son siège Zone Artisanale la Paganie 46700 PUY L’EVEQUE;
Considérant que, conformément à l'article L 5211-18 du CGCT, le Syndicat AQUARESO a consulté l'ensemble de ses membres par courrier du 3 juin 2015,
Qu'il convient donc de délibérer,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 8 voix pour:
1. Donne son accord pour l'adhésion de la commune de LABASTIDE DU VERT au Syndicat AQUARESO pour la compétence Assainissement Collectif ;
2. Décide que cette adhésion interviendra dès la prise de l’arrêté du Préfet du Lot approuvant l’extension du périmètre du syndicat Aquareso; 3. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce se rattachant à la présente décision.
4. Emet un avis favorable sur le transfert du siège du Syndicat AQUARESO, Zone Artisanale la Paganie 46700 PUY L’EVEQUE
Questions diverses
Aucune
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois, et an que dessus.
Le Maire, Alain DUTRANOIS