Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°03 16 du 15 03 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 09 03 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°12 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 16 03 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°29 du 03 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°22 du 29 03 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°16 du 29 02 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du 29 03 16
Document publié le Mardi 29 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du 29 03 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Audrey BACONNAIS-ROSEZ M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA
Numéro spécial 29 mars 2016
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des relations avec les collectivités locales....................................................................................2
Arrêté n°885 du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne et son annexe te » Fratrraité
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
ARRETE N° ŸSS du 29 MAR 206 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L5210-1-1 ; Vu le loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l'arrêté n°2916 du 29 décembre 2011 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des groupements portant sur le projet de SDCI de la Haute-Marne, notifié le 21 octobre 2015 ; Vu les amendements validés par la CDCI de la Haute-Marne les 26 février et 18 mars 2016 ; Vu les avis des Préfets et des CDCI de la Marne et des Vosges ;
Vu les avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale de la Haute- Marne lors de ses séances du 26 février 2016 et du 18 mars 2016;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1: Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne et les cartes sont définis comme annexés au présent arrêté.
Article 2: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 29 MAR 27916
Frañvoise SOULIMAN Liberis » Libens + Égaliré » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DE HAUTE-MARNE
VU pour être rnnex" à l'arrêté préfectoral
ei aie du 29 MAR 2016
CHAUMONT, le 29 SOMMAIRE
Préambule
Les objectifs du Schéma 2016
Données socio-économiques et étude des cohérences territoriales
Les structures administratives
- Evolution de l’intercommunalité de 2011 à 2015
- État des lieux des ressources fiscales
- Les compétences exercées par les groupements existants
- SCOTSs, PETR et communes nouvelles
Procédure d’élaboration du schéma.
Fusion des intercommunalités à fiscalité propre
Rationalisation des intercommunalités hors fiscalité propre
Annexe cartographique
Fiches techniques des Communautés de communes et d'agglomération
Page 2
page 3
page 4
page 5
page 8
page 9
page 10
page 13
page 16
page 17
page 36
page 44
page 59 Préambule
La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales visait le triple objectif d’achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCIFP), de rationaliser le périmètre des EPCIFP existants autour d’un seuil de population minimal de 5 000 habitants et de simplifier la carte des syndicats par la voie de fusions voire de dissolutions de syndicats devenus obsolètes.
L'année 2011 a ainsi été consacrée à la réalisation d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCT) achevé le 31 décembre 2011 et soumis à l'approbation de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCT).
La mise en œuvre de ce SDCI a abouti à la fusion de Communautés de communes et
d'agglomération. La Haute-Marne est ainsi passée, entre 2010 et 2012, de 24 communautés de communes à 16.
Aujourd’hui, la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République (Loi NOTRé) du 7 août 2015 prévoit la mise en œuvre d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.
Sur la base d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants, ce nouveau schéma a ainsi pour objectif :
- de parvenir à une couverture intégrale du territoire par des EPCIFP.
- d'améliorer la cohérence des EPCIFP et de supprimer les enclaves et discontinuités territoriales.
- de réduire significativement le nombre de syndicats.
Ce nouveau schéma devra notamment tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCIFP de 5000 à 15 000 habitants. Des adaptations sont possibles dans certains cas pour tenir compte de la spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inférieure à 5000 habitants.
Dès la publication du SDCI et au plus tard le 31 mars 2016, le Préfet disposera de pouvoirs accrus pour mettre en œuvre le SDCI qui aura un caractère prescriptif pour l'ensemble des collectivités et groupements du département.
KKRkEk
Page 3 Les objectifs du Schéma 2016
Le présent schéma s’articule autour de huit objectifs principaux définis par la loi.
1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants. Compte-tenu de la faible densité démographique de la Haute-Marne, inférieure à la moitié de la moyenne nationale, ce seuil est ramené à 5000 habitants ;
2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale;
3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;
4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
5° Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à undû autre syndicat exerçant des mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et au renforcement de la solidarité territoriale ;
6° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable ;
7° L’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ;
8° Les projets de création de communes nouvelles selon le dispositif de la loi 2015- 292 du 16 mars 2015
Le présent schéma vise en conséquence à répondre à ces objectifs par les propositions d’évolution des structures intercommunales du département de la Haute-Marne détaillées ci- après.
Le premier volet s’attache à réorganiser la coopération intercommunale à fiscalité propre par fusion des communautés de communes qui ne disposent pas de la taille critique des 5 000 habitants.
Le second volet propose de réorganiser la coopération intercommunale hors fiscalité propre par fusion de structures lorsque cela est nécessaire ou par dissolution au profit de transfert de compétences vers les communautés de communes.
Page 4 Données socio-économiques
Etude des cohérences territoriales
Une population départementale en recul
Au 1‘ janvier 2012!, le département de la Haute-Marne compte 181 521 habitants (population municipale), pour une densité moyenne de la population de 29,3 habitants par km. Cette population est en diminution de 5886 habitants par rapport à 2007, une évolution à la baisse s'inscrivant dans une tendance de fond amorcée depuis les années 1970. Entre 2007 et 2012, la Haute-Marne est ainsi le département de La région Champagne-Ardenne enregistrant la baisse la plus importante de sa population (- 0,6% contre -0,1% pour les Ardennes alors que la population est stable dans l'Aube et dans la Marne).
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012 Population | 214 340 | 212 304 | 210 670 | 204 067 | 194 873 | 187 407 | 182 136 Densité 34,5 34,2 33,9 32,9 31,4 30,2 29,3 moyenne
La Haute-Marne enregistre également un vieillissement de sa population, les plus de 60 ans représentant 28% de la population en 2012 contre 25% en 2007. Concomitamment, la part des moins de 29 ans est passée de 34% à 32,5%. :
Population par grandes tranches d'âges
EM 2007 EM 2012
60 à 74 45 à 59
ans ans ans ans ans
15 à 29 75 ans
Ou +
G à 14 30 à 44
La Haute-Marne demeure le département le plus rural de la Région Champagne-Ardenne, avec seulement 57% de la population habitant dans un espace urbain ou périurbain. Depuis 1999, la population urbaine diminue plus fortement que la population rurale. Cette baisse de la population résulte d’un dépeuplement des villes-centres compensée partiellement par une progression dans les communes périurbaines. Entre 1999 et 2010, les villes-centres du
l' Recensement de la population INSEE réalisé entre 2011 et 2015, entré en vigueur le 1“ janvier 2016.
Page 5 département voient en effet leur population décroître (- 6% à - 15% selon les pôles urbains} tandis que le poids démographique des couronnes périurbaines augmente (+ 4% à + 9%).
Pôles d'emploi et d’équipements structurant le territoire
L'emploi dans le département se cristallise autour de cinq pôles d’emploi: Saint-Dizier,
Wassy, Chaumont, Nogent et Langres, qui se superposent dans leur grande partie aux bassins de population, phénomène corrigé cependant par la péri-urbanisation à proximité des grands centres.
Le département compte ainsi trois pôles d’emploi principaux? autour de Chaumont, Langres et Saint-Dizier et deux pôles d’emploi secondaires”, autour de Nogent et Wassy, à l'influence plus limitée.
Au regard des chiffres de 2007, la structuration de la population par catégorie socioprofessionnelle est relativement stable en 2012, avec toutefois une baisse sensible du nombre d'ouvriers.
Population de 15 ans et plus selan la catégorie socioprofessionnelle
2012 % 2007 Yo
Ensemble 150 966 | 100,0 | 155 279 100,0
Agriculteurs exploitants 2 642 1,7 2 973 1,9
Artisans, commerçants, chefs entreprise 4 310 2,9 4 121 2,7
Cadres et professions intellectuelles supérieures 6 126 4,1 6 265 4,0 |
Professions intermédiaires 16 402 10,9 15 630 10,1
Employés 25 194 16,7 25 420 16,4 |
Ouvriers 26 414 17,5 28 697 18,5
Retraités 48431| 32,1| 46879| 302]
Autres personnes sans activité professionneile 21447| 14,2 25 294 16,3
La carte des pôles d’équipements de proximité montre que les communautés de communes se sont construites dans leur grande majorité autour de ces pôles‘. Ceux-ci, dans un territoire peu dense en population, ont logiquement constitué des points d’attraction qui ont permis à l’intercommunalité de se structurer.
A l’inverse, les pôles d’équipements et de services intermédiaires* sont en nombre insuffisants sur le territoire haut-marnais pour avoir permis une structuration de l’intercommunalité autour de leurs bassins, bien que les communes disposant de ces équipements soient le siège aujourd’hui de communautés de communes disposant de la taille minimale requise et de ressources financières suffisantes.
? Un pôle d'emploi principal regroupe au moins 3 000 salariés
? Un pôle d’emploi secondaire regroupe entre 1 500 et 3 000 salariés
* Une commune est considérée comme pôle de proximité si elle possède au moins la moitié des équipements de la gamme de proximité (soit au moins 12 sur une liste de 24).
$ Une commune est considérée comme pôle intermédiaire si elle possède au moins la moitié des équipements de la gamme intermédiaire (14 sur 27 équipements)
Page 6 Une couverture intégrale mais morcelée du territoire par l’intercommunalité
Plus de la moitié des communes du département compte moins de 150 habitants. À défaut de ressources suffisantes, force est de constater qu’elles ne peuvent mener des projets d'envergure, nécessaires au développement du territoire. Le rôle de l’intercommunalité s’avère donc essentiel sur ce territoire.
Au l‘janvier 2016, la Haute-Marne compte 429 communes, en totalité regroupées dans des EPCI à fiscalité propre. Au 1* janvier 2011, il n'y avait que 389 communes membres d'intercommunalités à fiscalité propre sur les 434 communes existantes.
Depuis le dernier schéma de 2011, le morcellement de la carte intercommunale a été considérablement réduit, le nombre d'EPCI à fiscalité propre passant de 24 au 1° janvier 2011 à 16 aujourd'hui.
Toutefois, les communautés de communes demeurent de petites tailles, certaines devant même fusionner avec d'autres en vertu de la loi NOTRe. Les communautés de communes de la Région de Bourbonne-les-Bains, du Bassigny et de la Vallée du Rognon sont en effet en dessous du seuil des 5000 habitants. De manière générale, les communautés de communes de
la Haute-Marne comptent en moyenne 8000 habitants, contre 10 000 pour la Champagne- Ardenne et 14 000 pour la France.
Une superposition des syndicats intercommunaux encore trop importante
La persistance de nombreux SIVUS et SIVOM? dont les compétences pourraient avoir vocation à être exercées par des communautés de communes, et qui de ce fait contribuent à la superposition des structures, implique un travail de réflexion sur ces interférences de périmètre et sur leurs bilans coût/avantage au regard du service rendu au citoyen.
Le travail de rationalisation de l’intercommunalité hors fiscalité propre a été esquissé en 2006 puis en 2011 sans être allé à son terme au regard notamment de l’attachement de nombreux élus à cette structure de coopération de base. De 156 syndicats au 1° janvier 2008, le nombre a été ramené à 142 au 1* janvier 2011 puis à 118 syndicats et 1 PETR au 1* janvier 2016.
SIVU : Syndicat à Vocation Unique.
? SIVOM : Syndicat à Vocation Multiple.
Page 7 Les structures administratives
Evolution de l’intercommunalité de 2011 à 2015
Le département comptait au 1“ janvier 2011, 438 communes représentant 182 375 habitants (population municipale), 24 communautés de communes, 142 syndicats intercommunaux dont 108 syndicats à vocation unique, 11 syndicats à vocation multiple (SIVOM), 19 syndicats mixtes fermés et 4 syndicats mixtes ouverts.
Le premier volet du schéma départemental de coopération intercommunale 2011 adopté le 29 décembre 2011 s’est attaché à réorganiser la coopération intercommunale à fiscalité propre par l'intégration de 45 communes isolées du département et par la disparition, le regroupement ou la fusion des communautés de communes, prioritairement celles qui ne disposaient pas de la taille critique des 5000 habitants.
Ainsi, les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont été arrêtés comme suit :
- CC de Saint Dizier, Der et Perthois et CC Val de Blaise (47 086 habitants) - CC de la Vallée de la Marne (8 600 habitants)
- CC du Pays du Der et CC de la Région de Doulevant le Château { 8 216 habitants) - CC Marne Rognon et CC du Canton de Poissons ( 11 591 habitants) - CC du Bassin de Bologne Vignory et Froncles (6 416 habitants)
- Communauté d’Agglomération du Pays Chaumontais (34 895 habitants)
- CC de la Vallée du Rognon ( 5 084 habitants)
- CC du Bourmontais et CC de Saint-Blin (7 189 habitants)
- CC des Trois Forêts (8 276 habitants) après dissolution de la CC de la Vallée de la Suize. - CC du Bassin Nogentais (8 837habitants)
- CC du Bassigny ( 5 044 habitants)
- CC de la Région de Bourbonne les Bains (5 105 habitants)
- CC de l'Etoile de Langres et CC de la Région de Neuilly-l’'Evêque (18 077 habitants) - CC d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais (8 738 habitants)
- CC du Pays de Chalindrey (5 444 habitants)
- CC du Pays Vannier, CC du Pays d'Amance et CC de Laferté sur Amance (6 819 habitants)
Cette opération de fusion de communautés de communes a permis de diminuer d’un tiers le nombre d’EPCI à fiscalité propre, passant ainsi de 24 établissements publics de coopération intercommunale à 16. L'ensemble des communes isolées a été rattaché aux EPCIFP.
La seconde étape du SDCI 2011 consistait à réorganiser la coopération intercommunale hors fiscalité propre par fusion de structures ou par dissolution au profit de transfert de compétences vers les communautés de communes.
Le SDCI 2011 proposait la dissolution de 6 syndicats par le biais de la gestion unifiée des services entre communautés de communes et les fusions de 20 syndicats en 9 syndicats.
Ce projet de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux n’a en revanche été que partiellement atteint compte tenu de la difficulté de concilier dissolution de syndicats et reprises des compétences par les communautés de communes.
Page 8 La carte des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes a toutefois évolué. Au 21 mars 2016, on recense dans le département 118 syndicats, dont 92 syndicats intercommunaux, 25 syndicats mixtes fermés, un syndicat mixte ouvert et un PETR.
État des lieux des ressources fiscales
La carte 2015 des 16 intercommunalités à fiscalité propre de la Haute-Marne présente : - 2 communautés d’agglomération
- 5 communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (dont deux bonifiées)
- 9 communautés de communes à fiscalité additionnelle, toutes avec fiscalité professionnelle de zone et deux avec fiscalité éolienne unique
- 3 ne disposant pas de la compétence ordures ménagères
Les coefficients d'intégration fiscale (C1F)* s’échelonnent de 9,6 % à 77 % mais seuls quatre EPCI présentent un CIF inférieur à la moyenne nationale de leur catégorie.
Par rapport à 2011, le panorama a considérablement évolué, outre la simple réduction du nombre d’EPCI à fiscalité propre.
La situation des 24 EPCI était la suivante :
- aucune communauté d’agglomération
- 5 communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (dont 2 bonifiées) - 19 communautés de communes à fiscalité additionnelle dont 5 sans fiscalité professionnelle de zone
- 7ne comptaient pas la compétence ordures ménagères
Les CIF s’échelonnaient de 4 % à 75,5 % mais 8 EPCI présentaient un CIF inférieur à la moyenne nationale de leur catégorie (dont 4 sous les 10 %).
Au final, la proportion de la population des EPCI à FPU a progressé de 32 % en 2011 à 68 % en 2015. Inversement, cette proportion pour les EPCI dont le CIF est inférieur à la moyenne nationale a chuté de 57 % en 2011 à 30 % en 2015.
Les causes principales en sont les bascules en FPU via les fusions mais aussi par choix individuel volontariste, la quasi-généralisation de la compétence OM et ponctuellement de la prise de compétences fortes comme le scolaire.
# On mesure l’« intégration fiscale » d’un groupement en faisant le rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité levée par l’ensemble « communes + groupement ». Plus le rapport est élevé, plus l'intégration fiscale est forte. Ce coefficient d'intégration fiscale, CIF, sert au calcul de la DGF.
Page 9 Les compétences exercées par les groupements existants
Compétences des communautés de communes et d’agglomération
Entre 2011 et 201$, les communautés de communes ont évolué vers plus d'intégration.
La communauté de communes du pays chaumontais et la communauté de communes de
Saint-Dizier, Der et Blaise se sont transformées, respectivement au 1° janvier 2012 et 1° janvier 2014, en communautés d'agglomération (CA). Ce changement de nature juridique
implique de facto, en application des dispositions de l'article L5216-5 du code général des collectivités locales, la prise de compétences obligatoires et optionnelles supplémentaires et le
passage en fiscalité professionnelle unique,
Outre les deux compétences obligatoires, les communautés de communes exerçaient, en 2011, en moyenne huit compétences optionnelles et facultatives alors que loi n'imposait qu'une compétence optionnelle parmi sept proposées. Les modifications des compétences au cours des quatre dernières années ont porté principalement sur l'étoffement des compétences exercées et la définition de l'intérêt communautaire.
En 2015, la compétence « collecte et traitement des ordures ménagères » est exercée par onze
communautés de communes sur 14.
La compétence « assainissement » est exercée de manière partielle par huit CC. Les EPCI ont
pris en charge l'assainissement non collectif et la mise en place des services publics
d’assainissement non collectif, Seules deux CC gèrent l'assainissement collectif.
La compétence scolaire est exercée par sept communautés de communes.
Enfin, la compétence PLU était exercée par deux CC en 2011, neuf autres CC l'ont prise depuis.
Mutualisation des services
Les deux communautés d'agglomération présentent les modes de mutualisation de leurs
services les plus aboutis, par l'intégration aux agglomérations de l'ensemble des agents des
communes membre pour l'une et de l'ensemble des agents de la ville-centre pour l'autre.
Parmi les quatorze communautés de communes, cinq n'organisent aucune forme de mutualisation, cinq organisent des mutualisations par mises à disposition des personnels, éventuellement du matériel, ou mises à disposition des services, une seule a créé des services
communs sur la base du LS211-4-2 du CGCT.
Les deux communautés d'agglomération et plusieurs communautés de communes proposent des prestations de services à leurs communes membres ou à des collectivités tiers, en matière
d'urbanisme par exemple.
Enfin, les groupements de commandes tendent à se généraliser.
Page 10 Transferts de compétences organisés par la loi NOTRe
La loi du 7 août 2015 renforce les compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération.
Compétences obligatoires
des Communautés de Communes
Compétences obligatoires
des Communautés d’Agglomération
1° Aménagement de l'espace pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan
local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale
2° Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article L4251-17, création,
aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d’office du
tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement. (à compter du
17 janvier 2018)
4° Aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil des gens du voyage (à compter de 2017)
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et
assimilés (à compter de 2017)
6° Assainissement (à compter du 1* janvier 2020)
7°Eau (à compter du 1° janvier 2020)
1°Actions de développement économique dans les
conditions prévues à l’article LA4251-17, création,
aménagement, entretien et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce el soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire;
promotion du tourisme, dont la création d'office du
tourisme,
2° En matière d'aménagement de l'espace
communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; plan local d'urbanisme,
document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale création et réalisation de zones
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
organisation de la mobilité au sens du titre III du
livre II de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
programme local de l'habitat ; politique du logement
d'intérêt communautaire ; actions et aides
financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ; réserves foncières pour la mise en
oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat ; action, par des opérations
d'intérêt communautaire, .en faveur du logement des
personnes défavorisées ; amélioration du parc
immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration
du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville
35° Gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement. (à compter du
1" janvier 2018)
6°En matière d’accueil des gens du voyage:
aménagement, entretien et gestion des aires
d’accueil ; (à compter de 2017)
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et
déchets assimilés. (à compter de 2017)
8° Eau {à compter du 1° janvier 2020}
9° Assainissement (à compter du 1° janvier 2020)
Page 11 Compétences facultatives
des communautés de communes
Compétences facultatives
des communautés d’agglomération
1*Protection et mise en valeur de l'environnement,
le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie
2“Politique du logement et du cadre de vie
2° bis En matière de politique de la ville
élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
programmes d'actions définis dans le contrat de ville
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la
compétence “ création, aménagement et entretien de
la voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies. Toutefois, les conseils
municipaux des communes membres de la
communauté de communes statuant dans les
conditions prévues au IV du présent article peuvent,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider
de limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements affectés au service de transports
collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements culturels et sportifs et d'équipements
de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire
6° Tout ou partie de l'assainissement
1° Création ou aménagement et entretien de voirie
d'intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la
:| compétence " création ou aménagement et entretien
de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la
circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération
intercommunale peut, sur certaines portions de
trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire
aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif ;
2° Assainissement
3° Eau;
4° En matière de protection et de mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la
pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores,
soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie, collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ou partie de cette
compétence dans les conditions fixées par l'article
L. 2224-13 ;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion
d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire.
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la
compétence action sociale d'intérêt communautaire,
elle peut en confier la responsabilité pour tout ou
partie à un centre intercommunal d'action sociale
constitué dans les conditions fixées à l'article L.
123-5 du code de l'action sociale et des familles.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision
des conseils municipaux des communes intéressées
dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création.
7° Création et gestion de maisons de services au
public et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
Page 12 Les SCOTSs, PETR et Communes Nouvelles,
Les SCOTSs et PETR.
1. Définition
Le SCOT est un document d'urbanisme et de planification qui oriente l'évolution d'un territoire dans le cadre d'un projet d'aménagement et de développement durable. Il est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d'habitat, de déplacements, de développement commercial, d'environnement, d'organisation de l'espace... Il en assure la cohérence, tout comme il assure la cohérence des documents sectoriels intercommunaux (Plan Local de l'Habitat, Plan de Déplacement Urbain), et des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des cartes communales établis au niveau communal.
2. Procédure d'élaboration
Définition du périmètre: Le Scot est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents. Ce sont les communes ou leurs EPCI qui déterminent le projet de périmètre. Le préfet arrête le périmètre de Scot après avis du conseil départemental.
Portage du Scot: Le schéma de cohérence territoriale est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte constitués exclusivement des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents compris dans le périmètre du schéma.
Cet établissement public est également chargé de l’approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale.
3. Les principes d’urbanisation limitée en l’absence de ScoT
Pour les communes non couvertes par un SCOT, il n’est plus possible de réviser un document d’urbanisme pour ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation. Depuis le 1° janvier 2013, cette règle s’applique aux communes situées à moins de 15 km de Saint-Dizier et de Chaumont. A partir du 1% janvier 2017, cette règle s’appliquera à toutes les communes.
4. La situation en Haute-Marne
Trois SCOT sont envisagés correspondant aux trois bassins de vie urbains : Chaumont, Saint-Dizier et Langres. Les périmètres correspondent globalement à la limite des arrondissements territoriaux et aux aires d’attraction des trois villes centres qui structurent le département de la Haute-Marne.
- Au nord, la communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise et Les communautés de communes du bassin de Joinville en Champagne, du Pays du Der et de la Vallée de la Marne ont décidé par délibérations d'élaborer un Schéma de Cohérence Territoriale dont le périmètre serait à l’échelle des territoires des intercommunalités sus mentionnées.
Après avis du conseil départemental, le périmètre du SCOT du Nord Haute-Marne a été déterminé par arrêté interpréfectoral du 21 septembre 2015.
Le syndicat mixte Nord Haute-Marne chargé de conduire la phase d’élaboration du projet est créé
depuis le 1° janvier 2016.
Les compétences de ce syndicat sont :
- l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (Scot)
Page 13 - le portage et la mise en œuvre des différents dispositifs de contractualisation avec l'État, le Conseil Départemental et l’Union Européenne.
- Le portage et la mise en œuvre de la candidature au label pays d’art et d’histoire.
- Au centre, le périmètre de SCOT projeté comprend les territoires des intercommunalités suivantes : l’agglomération de Chaumont, la communauté de communes du Bassin Nogentais, la communauté de communes des Trois Forêts, La communauté de communes de la Vallée du Rognon, la communauté de communes du Bassin de Bologne, Vignory Froncles et la communauté de communes de Bourmont Breuvannes Saint Blin.
Après avis du conseil départemental, le périmètre du SCOT Pays de Chaumont a été déterminé par arrêté interpréfectoral du 21 décembre 2015.
La création d'un syndicat mixte composé des EPCI sus-mentionnés, Syndicat mixte du Pays de Chaumont est intervenue le 1% janvier 2016. Ses compétences et missions sont :
- l'élaboration, l’approbation, Le suivi et la révision d’un Schéma de cohérence territoriale (ScoT) - le portage et la mise en œuvre des différents dispositifs de contractualisation avec l’État, le Conseil Départemental et l’Union Européenne.
- Au sud, les communautés de communes membres du Pays de Langres ont souhaité procéder à la création d’un PETR, dont l'une des missions est l'élaboration d'un Scot à l'échelle de leurs territoires.
Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Son rôle est d'élaborer un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent.
Le projet de territoire doit définir les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. 11 précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural.
La création d’un PETR est décidée par délibérations concordantes des EPCI à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège. Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes « fermés » visés à l’article L. 5711-1 du CGCT.
Le PETR de Langres, créé le 1° janvier 2016, est à la carte Il est compétent en matière de SCOT, de développement économique et touristique.
Le projet de périmètre du SCOT du Pays de Langres à l’échelle des communautés membres est
actuellement soumis à l’avis des conseils départementaux de la Haute-Marne et de la Haute-Saône.
Page 14 Création de cinq Communes Nouvelles.
Au 1® janvier 2016, ont été créées :
Arrondissement de Saint-Dizier.
Rives Dervoises ( issue des communes de Puellemontier, Louze , Longeville sur la Laines, et Droyes)
La Porte du Der ( issue des communes de Montier en Der et Robert-Magny)
Arrondissement de Langres
Le Montsaugeonnais ( issue des communes de Prauthoy, Vaux-Sous-Aubigny, Montsaugeon.}
Villegusien le Lac, ( issue des communes d’Heuilley-Cotton et de Villegusion-le-Lac)
Saints Geosmes ( issue des communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes)
Chaque projet est inclus en totalité dans le périmètre d’un seul établissement public de coopé- ration intercommunale à fiscalité propre.
Page 15 Procédure d'élaboration du schéma
Un projet de SDCI a été présenté à la CDCI le 19 octobre dernier.
Le premier volet du projet de SDCT s’attache à réorganiser la coopération intercommunale à fiscalité propre par fusion des communautés de communes qui ne disposent pas de la taille critique des 5 000 habitants. Il prévoyait le passage de 16 EPCIFP à 9.
Le second volet propose de réorganiser la coopération intercommunale hors fiscalité propre par fusion de structures lorsque cela est nécessaire ou par dissolution au profit de transfert de compétences vers les communautés de communes.
La consultation des communes a eu lieu du 21 octobre au 22 décembre 2015.
À la suite de la consultation des collectivités locales sur le projet de schéma départemental de coopération interdépartementale, la CDCI a été réunie le 18 janvier puis le 26 février 2016 afin de recueillir son avis sur les projets de fusion d' EPCI à fiscalité propre.
La CDCT du 26 février 2016 a permis d’examiner la nouvelle carte des intercommunalités à fiscalité propre.
- Le projet de fusion de l’Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise, de la CC de la Vallée de la Marne et de la CC du Pays du Der initialement prévu au SDCI a été approuvé.
- La CC de Bourmont de Bourmont Breuvannes Saint Blin a déposé un amendement visant à rester seule alors que le SDCI prévoyait une fusion avec la CC Vallée du Rognon.
Cet amendement a été majoritairement rejeté par les membres de la CDCI, le projet de fusion de ces deux CC est maintenu.
- Le projet de fusion de la l Agglomération de Chaumont avec la CC du Bassin Nogentais et la CC de Bologne Vignory Froncles est maintenu.
- Au sud le SDCT prévoyait :
Une fusion de la CC du Grand Langres avec la CC du Pays de Chalindrey.
Une fusion de la CC du Bassigny avec la CC de la Région de Bourbonne les Bains.
Un amendement validé par la CDCI a permis d’aboutir à la fusion de la CC du Grand Langres avec la CC du Bassigny d’une part et de la CC Vannier Amance avec la CC du Pays de Chalindrey et la CC de la la Région de Bourbonne d’autre part.
La nouvelle carte des EPCT à fiscalité propre s’est donc dessinée lors de la CDCI du 26 février 2016 et permettra un passage de 16 EPCI à fiscalité propre à 8.
Outre l'extension du périmètre de la future CA issue de la fusion de la CA de Saint-Dizier, Der et Blaiseavec la CC Pays du Der et la CC Vallée de la Marne aux communes marnaises de Maurupt le Montois et Cheminon, la CDCI du 18 mars 2016 à examiné la carte des syndicats telle qu'elle ressort page 36 et suivantes.
Page 16 Fusions d’intercommunalités à fiscalité propre
Fusion des communautés de communes
et des communautés d'agglomération à EX h
LE Projet issu de la Commission Départementale Erre shperirmes de Coopération Intercommunale du 26 février 2016
Nouvol EPCI Légende
60 communes
60 148 habitants D Pays Der | 64,72 hab/km' EMI St Dizier, Der & Blaise
En] Vailée de la Marne
EM Baesin de Bologne, Vignory et Froncler
DM Pays Chaurnontais
Bassin Nogontais
[1 Grand Langres
EN Bassigny
EN Région do Bourbonne Les Buine
EMI Pays de Chalindrey
1 Vannier : Amance
EN Vallée du Rognon
[7 Bourmont, Breuvannés, Saint-Blin
C2 8DCI au 26 février 2016
Nouvel EPCT
61 communes
11 834 habitente
18,36 bab.{km
Nouvel EPCI
64 communes
46 927 babitante
49,55 hab Aro’
Nouvel EPCI
54 communes
21 574 habitants Nouvel EPCI 30,98 hab./km? 63 communes 15 980 habitants
19,79 hab.fkm?
REPRODUCTION INTERDITE
Marché : 08 7 06 1 DFE ; BG 1 CP
Cubtrplimt: OT VISE Ter mure 206
Save : CAIN EEE, Prof 82_CDEI LT CONRALSSARTE. TERRITOIRE DOCUMENTE.TRANEVEREAUX PROJETS
300) ET mu F anses FFC CG m or Fopaletico - JRSBE 213
Amp 2: FUSION
Communauté de Communes
de la Vallée de la Marne
Communauté d'Agglomération
de Saint-Dizier, Der et Blaise
avec la
et la
Communauté de Communes
du Pays du Der
avec extension aux communes de
Maurupt le Montois (51) et Cheminon (51)
Raisons de la fusion
Critère de densité :
Nouvel EpCt
60 communes
60 168 habitants
La densité de la CC de la Vallée de la Marne (53,1 habitants / km2)} est supérieure à la moitié de la densité nationale (51).
Dès lors, la CC de la Vallée de la Marne n'entre pas dans les exceptions de l'article L.5210-1-1 du
CGCT, et doit fusionner.
CA de CA
ir RRn Saint-Dizier, RC issue de la fusion Der et Blaise ys extension
Population 8426 45 981 5761 60 168 municipale
Densité 53,27 84,43 25,15 64,72
Nbre de communes 11 39+2 8 60
Président M. Didier M. François M. Jean-Jacques LANDRY CORNUT- BAYER
GENTILLE
+ communes de Maurupt le Montois 571 habitants
et Cheminon 623 habitants
A) Bassins de Vie
Cohérence spatiale
Page 18 Les bassins de vie de la CC de la Vallée de la Marne sont ceux de Saint-Dizier et Joinville. La CA de Saint-Dizier, Der et Blaise recouvre les bassins de vie de Saint-Dizier et Wassy. La CC du Pays du Der a pour bassin de vie celui de Montier-en-Der.
La position géographique centrale de la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise et de sa commune siège par rapport aux deux autres intercommunalités au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale, ainsi que l'importance de la ville de Saint-Dizier en terme de population donne de la cohérence au projet.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC de la Vallée de la Marne, de la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise ct de
la CC du Pays du Der correspondent à leurs bassins de vie.
Ces trois établissements publics de coopération intercommunale font partie de la même zone d'emploi : celle de Saint-Dizier - Vitry-le-François.
€) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les trois établissements publics de coopération intercommunale concernés par cette fusion sont situés sur le territoire du même Schéma de Cohérence Territoriale : celui du nord du département. Ils ont délibéré en faveur de la création d'un syndicat mixte chargé du SCOT.
Compétences du nouvel EPCI
Légende
- Compétences propres à une ou deux CC ou CA
- Compétences communes aux deux CC et à la CA
Gestion et aménagement hydraulique de la Marne et de ses affluents
Intérêt communautaire
Production, distribution d'énergie
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE)
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Lutte contre les nuisances sonores
- Qualité de l'air
- Assainissement collectif et semi-collectif
Sanitaires et social
- Action sociale
Intérêt communautaire
- Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
Politique de la ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale Obligatoire
Intérêt communautaire
- Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Obligatoire
- Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) Obligatoire
- Rénovation urbaine (ANRU)
- Mission locale pour l'Emploi
Page 19 - Actions en faveur de l'insertion sociale et économique
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Obligatoire
- Contrat local de sécurité des transports Obligatoire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique Obligatoire
Intérêt communautaire
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires ou aéroportuaires - Action favorisant le maintien des Services Publics sur tout le territoire
- Rénovation du petit patrimoine
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Intérêt communautaire
- Activités culturelles ou socioculturelles
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plan locaux d'urbanisme (PLUi pour la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise
et PLUi, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale pour la CC du Pays du Der) - Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire - Organisation des transports urbains Obligatoire
- Organisation des transports non urbains
- Transport scolaire Obligatoire
Intérêt communautaire
- Plans de déplacements urbains Obligatoire
- Constitution de réserves foncières
- Réalisation d'un schéma global d'embellissement des communes
Intérêt communautaire
- Réalisation d'équipements structurants renforçant l'attrait du territoire Intérêt communautaire
- Etudes et programmation
- Mise en place et développement d'un SIG
Développement touristique
- Tourisme
- Construction, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements touristiques
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
Intérêt communautaire
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement social Obligatoire
Page 20 - Politique du logement non social Obligatoire
Intérêt communautaire
- Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Obligatoire - Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Obligatoire
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Obligatoire
Intérêt communautaire
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire Obligatoire - Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Obligatoire
- Politique du logement non social
Intérêt communautaire
Infrastructures
- Pistes cyclables
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage - NTIC (Internet, câble...)
- Service Incendie et Secours
Intérêt communautaire
- Transport public de personnes
- Chemins de randonnée
- Entretien des réseaux câblés
Intérêt communautaire
Impact financier et fiscal de la fusion
La fusion implique le statut de communauté d'agglomération. Ainsi, si elle n°’aura aucun impact fiscal du fait de la FPU pré-existante, la fusion imposera un alignement des CC sur les compétences de base de la CA de St-Dizier dont le CIF 2015 de 40 % montre le réel exercice (avec renforcement en 2016 après prise en compte des transferis de compétence intervenus au 17 janvier 2015 : baisse dés AC de 769 808 €).
Ceci inclura la compétence OM aujourd’hui non exercée par la CC VM. Le point de fixation sera, par anticipation sur son caractère obligatoire en 2020, la compétence Assainissement collectif, élément fort de l’actuelle CC Pays du Der.
Page 21 FUSION
Communauté d'Agglomération
de Chaumont
avec la
Communauté de Communes
du Bassin de Bologne,
Vignory et Froncles
et la
Communauté de Communes
du Bassin Nogentais
Raisons de la fusion
L'objectif est de créer une entité d'une taille suffisamment importante au centre du département afin d'en assurer l'équilibre territorial et d'en harmoniser les arrondissements.
CC du Bassin CA
CA de Chaumont de Bologne, CC du Bassin issue de la Vignory et Nogentais fusion
Froncles
Population municipale 31 368 6131 8428 46927
Densité 70,49 25,91 34,36 49,55
Nbre de communes 25 22 17 64
Président Mme. Christine M. Denis M. Michel
GUILLEMY MAILLOT ANDRE
Cohérence spatiale
À) Bassins de Vie
Les bassins de vie de la CA de Chaumont sont ceux de Chaumont et de Bar-sur-Aube.
Page 22 La CC du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles a pour bassins de vie ceux de Chaumont et Joinville.
Le bassin de vie de la CC du Bassin Nogentais est Nogent.
La position géographique centrale de la CA de Chaumont et de sa commune siège, par rapport aux deux autres intercommunalités au sein du nouvel établissement public de coopération intercommunale, ainsi que l'importance de la ville de Chaumont en terme de population donne de la cohérence au projet.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CA de Chaumont, de la CC du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles, et de la CC du Bassin Nogentais correspondent à leurs bassins de vie.
Biesles, deuxième commune la plus importante de la CC du Bassin Nogentais, après Nogent, est tournée vers Chaumont en termes d'emploi, et une synergie existe entre différentes entreprises, situées à Chaumont et à Nogent, relevant du domaine médical.
Ces trois établissements publics de coopération intercommunale font partie de la même zone d'emploi : celle de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les trois étalissements publics de coopération intercommunale concernés par cette fusion sont situés sur le territoire du même Schéma de Cohérence Territoriale : celui du centre du département.
Ils adhèrent au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT «centre» .
Compétences du nouvel EPCI
Légende
- Compétences propres à une ou deux CC ou CA
- Compétences communes aux deux CC et à la CA
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales
(Protection et mise en valeur de l'Environnement, soutien aux actions de MDE)
Sanitaires et social
- Aide sociale facultative
- Action sociale
Intérêt communautaire
Politique de la ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale Obligatoire
- Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Obligatoire
Développement et aménagement économique
Page 23 - Création, aménagement, entretien et gestion de zoncs d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Obligatoire
Intérêt communautaire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires ou aéroportuaires - Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Intérêt communautaire
- Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d'équipements d'intérêt communautaire concourant au développement économique par le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques sur le territoire de la communauté
Développement et aménagement social et culturel
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels,
socioculturels, socio-éducatifs
Intérêt communautaire
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Intérêt communautaire
- Construction ou aménagement, entretien, gestion des écoles élémentaires et préélémentaires - Etablissements scolaires
Intérêt communautaire
- Activités péri-scolaires
Intérêt communautaire
- Activités culturelles ou socioculturelles
- Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d'équipements d'intérêt communautaire concourant au développement économique par le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques sur le territoire de la communauté
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire Intérêt communautaire
- Plans locaux d'urbanisme
- Constitution de réserves foncières
- Organisation des transports urbains Obligatoire
- Organisation des transports non urbains
- Transport scolaire Obligatoire
- Etudes et programmation
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie (PAVE)}
Intérêt communautaire
- Parcs de stationnement
Intérêt communautaire
- Etudes
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat (PLH)
- Politique du logement non social Obligatoire
Intérêt communautaire
- Politique du logement social Obligatoire
Intérêt communautaire
Page 24 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OP AH}
- Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Obligatoire - Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Obligatoire
- Amélioration du parc immobilier bati Obligatoire
Intérêt communautaire
Infrastructures
- Pistes cyclables
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Foire
- Aérodrome
- Protection animale
- Service d'Incendie et de Secours
Impact financier et fiscal de la fusion
La fusion impliquant le statut de communauté d’agglomération imposera le passage en fiscalité professionnelle unique des CC BN (qui en a déjà débattu en conseil courant 2015) et CC BBVF. Cette dernière comptant sur son territoire Le 1“ employeur privé du département (Forges de Bologne), la FPU sécurisera les ressources de la commune d’implantation (Bologne) par les attributions de compensation tout en ouvrant à la mutualisation sur l’agglomération du développement de l’entreprise. Il en est de même pour tout le secteur économique dynamique du nogentais. En termes de compétences, l’approfondissement de l’intégration résultera principalement de l'alignement sur l'agglomération avec la mutualisation totale des personnels et la compétence scolaire (partie fonctionnement des écoles) de la CA (baisse des AC de 9,8 ME), ensemble conforté par l’extension de la compétence OM aux périmètres de la CA de la CC BN ; une question majeure sera la partie bâtiments de la compétence scolaire exercée par la seule CC BN actuellement. Par ces effets cumulés, le nouvel ensemble consolidera une intégration fiscale initialement faible €27 % pour la CC BN dont la dotation d'intercommunalité sera négative en 2016 et 10 % à la CA avant prise en compte de l’impact de la mutualisation qui portera le CIF à 43 % en 2016), voire moyenne (37 % à la CC BBVF mais avec les OM).
Page 25 FUSION
Communauté de Communes
de la Vallée du Rognon
avec la
Communauté de Communes
de Bourmont, Breuvannes, Saint-
Blin
Raisons de la fusion
Critère de population :
\ 1 Fe Sy
Fes
La population municipale de la CC de la Vallée du Rognon est inférieure à 5000 habitants.
Dès lors, la CC de la Vallée du Rognon n'entre pas dans les exceptions de l'article L.5210-1-1 du CGCT, et doit fusionner.
CC de la Vallée CC de Bourmont, issue dE du Rognon Breuvannes, Saint-Blin De
fusion
Population municipale 4674 6660 11334
Densité 13.21 12.92 13.36
Nombre de communes 16 45 61
Président M. Nicolas LACROIX M. Bemard GUY
À) Bassins de Vie
Cohérence spatiale
La CC de la Vallée du Rognon recouvre partiellement les bassins de vie de Chaumont, Joinville et Nogent.
Les bassins de vie de la CC de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin sont, majoritairement Neufchâteau, et partiellement ceux de Val-de-Meuse, Nogent, et Joinville.
Page 26 B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC de la Vallée du Rognon et de la CC de Bourmont, Breuvannes, Saint- Blin correspondent à leurs bassins de vie.
Ces deux établissements publics de coopération intercommunale font partie de la méme zone d'emploi : celle de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les deux établissements publics de coopération intercommunale concernés par cette fusion sont situés sur le territoire du même Schéma de Cohérence Territoriale : celui du centre du département.
Ils adhèrent au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre ».
Compétences du nouvel EPCI
Légende
- Compétences propres à une CC
- Compétences communes aux deux CC
Production, distribution d'énergie
- Hydraulique
Intérêt communautaire
Aménagement hydraulique du Rognon et de ses affluents
Environnement et cadre de vi
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des.ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales
{dont protection et mise en valeur de l'Environnement, développement éolien) - Assainissement non collectif
Sanitaires et social
- Activités sanitaires
- Action sociale
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaires ou aéroportuaires
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs
Page 27 - Construction, entretien, et gestion d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Intérêt communautaire
- Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Plans locaux d'urbanisme (PLUI)
- Constitution de réserves foncières
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire (dont à l'intérieur des ZAC)
- Ouvrages d'art
Intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme (dont tourisme « vert »)
Logement et habitat
- Politique du logement non social
- Programme local de l'habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Autrcs
- NTIC (Internet, câble...)
- Construction, acquisition, location, entretien d'équipements médicaux et paramédicaux
Impact financier et fiscal de la fusion
Fiscalement, il s'agit d'une fusion sans évolution, puisque Les deux CC sont à fiscalité additionnelle, avec une fiscalité de zone purement formelle et sans échange avec la DDFiP sur une éventuelle fiscalité professionnelle unique.
L'intégration actuelle reste limitée (19,3 % pour la CC BBSB, la plus faible des EPCI à FA, et 40,8 % pour la CC VR), essentiellement portée par la compétence OM (23 % des produits du CIF à Bourmont, 62 % à Andelot).
L'enjeu d'évolution de l'intégration fiscale reposera donc sur des nouvelles compétences à l'exemple du scolaire.
Page 28 FUSION
de [a
Communauté de Communes
du Grand Langres
avec la
Communauté de Communes
du Bassigny
Anbariee, Vinpmanne À Mentsemgeemele
Raisons de la fusion
Critère de population :
La population municipale de la CC du Bassigny est inférieure à 5000 habitants.
Dès lors, la CC du Bassigny n'entre pas dans les exceptions de l'article L.5210-1-1 du CGCT, et doit fusionner.
CC du : CC
Grand Langres CC du Bassigny issue de la fusion
Population 16779 4795 21574
municipale
Densité 38,91 18,06 30,96
Nbre de 34 20 54 communes
Président Mme. Marie-José RUEL M. Romary DIDIER
Cohérence spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Bassigny recouvre majoritairement le bassin de vie de Val-de-Meuse, et très partiellement ceux de Langres et de la Région de Bourbonne-les-Bains. Le bassin de vie de la CC du Grand Langres est majoritairement celui de Langres et partiellement ceux de Nogent et de Val-de-Meuse.
La position géographique des deux Communautés de Communes donne de la cohérence au projet
Page 29 {sud du département, même SCOT).
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Grand Langres et de la CC du Bassigny correspondent à leurs
bassins de vie.
Ces deux établissements publics de coopération intercommunale font partie de la même zone d'emploi : celle de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les deux étalissements publics de coopération intercommunale concemés par cette fusion sont situés sur le territoire du même Schéma de Cohérence Territoriale : celui du sud du département.
Ils ont créé un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud», au 1° janvier 2016.
Compétences du nouvel EPCI
Légende
- Compétences propres à une CC
- Compétences communes aux deux CC
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sanitaires et social
- Action sociale
Intérêt communautaire
Services funéraires
- Crématorium
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Obligatoire avec DGF bonifiée
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire avec DGF bonifiée
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire avec DGF bonifiée - Schéma de secteur Obligatoire avec DGF bonifiée
- Plans locaux d'urbanisme (PLUi, PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, urbanisme opérationnel)
Page 30 - Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire avec DGF bonifiée
- Constitution de réserves foncières
- Transport scolaire
- SIG
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OP AH)
- Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
- Création, entretien et gestion de structures d'accueil des professionnels de Santé
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Centre aquatique intercommunal
Impact financier et fiscal de la fusion
L’option pour la fiscalité professionnelle unique au ler janvier 2015 de la CC du Grand Langres s’imposera à la nouvelle entité signifiant la bascule de la CC Bassigny à ce régime fiscal par définition facteur d’intégration mais aussi de changement de relation financière entre l'EPCI et ses communes membres.
Le cas du reversement de la fiscalité des éoliennes à Is-en-Bassigny devra être traité spécifiquement.
L'écart important des taux ménages (du simple au double de la CC Grand Langres à la CC du Bassigny) pourra être résorbé par unification progressive sur 13 ans vers des taux moyens pondérés tirés vers ceux actuels de la CC du Grand Langres. __. 7.
En termes de compétences, l’apport intégrateur proviendra principalement de l’éventuelle extension au nouveau périmètre d’une part de la compétence scolaire exercée par la CC du Bassigny et d’autre part de l’action sociale d’intérêt communautaire exercée par le CLAS mise en place au ler janvier 2016 par la CC GL.
Page 31 Communauté de Communes
du Pays de Chalindrey
Communauté de Communes
de Vannier Amance
Communauté de Communes
de la Région de Bourbonne-les-Bains
FUSION
de la
avec la
et la
Raisons de la fusion
Critère de population :
rs ans:
Hs Hotres
Nouvel EPCI
63 communes 15 880 habitan
19,79 hab/km
La population municipale de la CC de la Région de Bourbonne les Bains est inféricure au seuil de 5 000 habitants, elle doit fusionner.
La population municipale de la CC du Pays de Chalindrey est de 5062 habitants.
Du fait du déclin démographique du département de la Haute-Marne, la CC du Pays de Chalindrey n'entrera bientôt plus dans les exceptions de l'article L.5210-1-1 du CGCT.
Dès lors, il serait opportun qu'elle fusionne dès à présent, par anticipation.
CC Pays de CC Vannier CC de la Région de CC issue
Chalindrey Amance Bourbonne-les-Bains de la fusion
Population 5062 6199 4719 Dm municipale
Densité 48.51 15,41 15,70 19,79
Nbre de 13 34 16 63 communes
Président M. Eric M. François M. Jean-Marie DARBOT GIROD THIEBAUT
Page 32 Cohérence spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Pays de Chalindrey recouvre partiellement ceux de Langres et de Chalindrey.
La CC Vannier Amance a pour bassins de vie Fayl Billot et partiellement ceux de Bourbonne, Chalindrey, et Langres.
Le bassin de vie de la CC de Bourbonne-les-Bains est celui de Bourbonne-les-Bains,
La position géographique des trois Communautés de Communes donne de la cohérence au projet {sud du département, même SCOT).
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Pays de Chalindrey, de la CC Vannier Amance et de la CC de la Région de Bourbonne-les-Bains correspondent à leurs bassins de vie.
Ces trois établissements publics de coopération intercommunale font partie de la même zone d'emploi : celle de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Les trois établissements publics de coopération intercommunale concernés par cette fusion sont situés sur le territoire du même Schéma de Cohérence Territoriale : celui du sud du département.
Ils sont membres d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud», depuis le 1 janvier 2016.
Leur démarche territoriale, s'inscrivant autour de ce Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, marque une © vision commune du projet detérritoire.
D) Eléments communs / de rapprochement
Les territoires des Communautés de Communes du Pays de Chalindrey, de Vannier Amance, et de la Région de Bourbonne-les-Bains sont des territoires proches en terme de ruralité, et qui partagent les mêmes préoccupations en terme d'attractivité de leurs territoires.
Compétences du nouvel EPCI
Légende
- Compétences propres à une CC
- Compétences communes aux deux CC
Production, distribution d'énergie
- Autres énergies (énergies renouvelables, développement de l'éolien, …)
Environnement et cadre de vie
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Page 33 - Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales {Contrat de rivières, ..)
Sanitaires et social
- Action sociale d'intérêt communautaire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme (PLU, carte communale)
- Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
- Constitution de réserves foncières
- Transport scolaire
- Etudes et programmation
- Transport collectif
- SIG
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH}
Autres
- Gestion d'un centre de secours, Service Incendie et Secours
- NTIC
- Services aux publics
- Développement du transport bi-modal rail-route
- Communication (journal, ….)
- Bâtiments Gendarmerie
- Gestion école de musique
Impact financier et fiscal de la fusion
Les CC PC et CC VA apparaissent relativement proches en termes de compétence (exemple scolaire et péri-scolaire} comme de fiscalité (régime de fiscalité additionnelle avec des taux ménages globalement similaires au-dessus de 10 %) avec comme différences significatives le financement de la compétence
Page 34 Ordures ménagères par la TEOM d’un côté et la REOM de l’autre et l’existence d'une CIAS à la CC EC.
Une fusion de ces deux communautés de communes avec la CC RB ne modifierait pas radicalement ces deux derniers points (compétence OM ancienne avec financement TEOM, action sociale d’intérêt communautaire), elle emporterait toutefois trois impacts majeurs :
- la bascule obligatoire de l’ensemble fusionné à son régime fiscal de FPU avec les conséquences sur les relations financières entre EPCI et 47 nouvelles communes dès le 1er janvier 2017, - un écart important des taux ménages (du simple au double de la CC RB aux 2 autres) qui pourra néanmoins être résorbé par unification progressive sur 13 ans,
- l'obligation d’anticiper l'exercice de la compétence Assainissement collectif bien avant l’obligation de 2020 (sauf à la rendre temporairement aux communes).
Page 35 |Rationalisation des intercommunalités hors fiscalité propre
Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale adopté le 29 décembre 2011 envisageait un certain nombre de fusions ou dissolutions de syndicats qui n'ont pas été mises en œuvre. Alors qu'il existait 142 syndicats en 2011, le département compte, au 24 mars 2016 , 118 syndicats dont : 92 syndicats intercommunaux, 25 syndicats mixtes fermés, 1 syndicat mixte ouverts.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de notre république du 7 août 2015 (loi NOTRe) permet dans le cadre de l'élaboration du présent schéma de proposer la suppression, la transformation ainsi que la fusion des syndicats (article 33).
De même, l'instruction du Gouvernement du 27 août 2015 préconise la réduction significative du nombre de syndicats d'une part, en organisant la suppression des structures syndicales faisant double emploi notamment avec des EPCI à fiscalité propre ; d'autre part, en modifiant leur périmètre ou en prononçant leur fusion. Ainsi, l'élargissement par fusion du périmètre des intercommunalités ainsi que l'augmentation du nombre de leurs compétences conduisent mécaniquement à la fusion ou dissolution des syndicats.
La perspective d'une réduction du nombre des syndicats, par fusion ou par dissolution, a été quasi
unanimement rejetée, par les maires et présidents de syndicats mais également par les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
La Loi NOTRé dispose en effet qu’à compter du ler janvier 2017 les établissements publics de
coopération intercommunales exerceront obligatoirement la promotion du tourisme (création d'office du tourisme), la collecte et traitement des déchets ménagers et l’accueil des gens du voyage. Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI fera l'objet de transfert obligatoire des communes vers les EPCIFP, de même que les compétences eau et assainissement au ler janvier 2020.
De fait, ces transferts de compétences obligatoires aux EPCI à fiscalité propre auront pour conséquence une diminution significative du nombre de syndicats.
Page 36 1. Syndicats intercommunaux de collecte et de traitement des ordures ménagères
Syndicats existants (3) Proposition
SMICTOM Centre Haute-Marne
SMICTOM de Saint-Dizier Maintien
SMICTOM Région de Langres
2. Syndicats de gestion forestière
Syndicats existants (17) Proposition
Arrondissement de Saint-Dizier
SIGF de l'Heronne
SIGF du Vallage
SIGF de Montreuil sur Blaise et Vaux sur Blaise
SIGF de la Blaise
SIGF de Mussey Blecourt
SIGF de la Vailée de la Marne
Arrondissement de Chaumont
SIGF de Clefmont Perrusse et Audeloncourt
SIGF du Pays Nogentais
SIGF de la Forêt de l'Ognon Maintien de tous les syndicats
Arrondissement de Langres
SIGF de la Vôge
SIGF Val de Meuse
SIGF de l'Amance
SIGF Champsevraine - Belmont __-
SIGF de Presles
SIGF des Six Communes
SIGF d'Auberive
SIGF de la Région de Langres
La Haute-Marne est le département où les syndicats intercommunaux de gestion forestière sont les plus développés. Il y en a en effet 17 pour 21 120 ha soit environ 20% de la surface forestière du département.
Page 37 3. Syndicats hydrauliques et d'aménagement des cours d'eau
Syndicats existants (13) Proposition
SIAH Marne Perthois
SIAH de la Vallée de la Blaise Dissolution des structures existantes et SIAH Marne Vallage création d'un EPAGE ou syndicat mixte pour
SIAH du Bassin de Marne Amont avoir une gestion à l'échelle de l'ensemble des STAH Marne Barrois Vallée bassins Marne Amont et Marne Blaise. SIAH de la Vallée de la Suize
J
Perspectives d’extension, fusion ou dissolution nécessitant travail de coordination avec les départements limitrophes
SMA du Bassin de la Voire Extension sur le périmètre du contrat global de bassin Voire et Ravet.
SIAH de la Vallée de l'Aujon
Extension pour les secteurs de l'Aube et de
Aujon/Renne,
SMAH de la Vallée de l'Amance Extension pour la mise en œuvre du contrat de rivière.
SM d'assainissement et d'aménagement du Saôlon Dissolution : syndicat mixte FH SMAH de la rivière « La Resaigne » interdépartemental à créer pour la mise en œuvre du contrat de rivière.
SMAH de la Meuse Extension.
STA de la Vallée du Mouzon Fusion avec son homologue du 88 et extension. +4
Dans le cadre de la loi GEMAPI du 27 janvier 2014, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations deviendront une compétence obligatoire des communes, transférée automatiquement aux communautés de communes au 1“ janvier 2018.
Cette loi met ainsi fin à une répartition diffuse de la compétence entre tous les niveaux de collectivités dans laquelle les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités pouvaient se saisir de ce sujet sans qu'aucune de ces collectivités n'en soit spécifiquement responsable.
Surtout, la loi GEMAPI préconise une gestion des milieux aquatiques par bassin hydrographique, dépassant ainsi les frontières administratives des EPCI qui sont peu pertinentes d'un point de vue hydraulique. Ainsi, la loi invite les EPCI ayant obtenu cette compétence à se regrouper dans des syndicats mixtes (syndicats de rivière, EPTB°, EPAGE").
A l'échelle de la Haute-Marne, ce travail de rationalisation se traduira par la création, par
regroupement, de syndicats selon une logique de bassins. Alors que les 14 syndicats existants ne couvrent pas tout le territoire haut-marnais, Les nouveaux syndicats permettront une couverture quasi- complète du département. Le schéma propose notamment la dissolution de six syndicats qui conduira à la création d’un syndicat à l’échelle de l’ensemble des bassins Marne Amont et Marne Blaise. Les autres propositions nécessiteront un travail de coordination avec les départements limitrophes.
? Etablissement public territorial de bassin.
9 Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.
Page 38 Propositions de structures pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) à l’échelle de grands bassins versants
Aube
Aujon/Renne
Unité
hydrographique Sactue
Bassin échelle des cohérent Stratégle de couverture/Propositions futures CES.
structures
Mame À
EPAGE ou Syndicat mixte à créer pour avoir une gestion à l'échelle
Traire __ | de J'ensemble des bassins Marne Amont et Marne Blaise Marne amont/ Suize
Suppression des syndicats existants: SAH Marne-Perthois, SIAH Vallée de là
Mame Blaise Marne B | Blaise, SIAH Marne Vallage, SIAH Marne Barrois Vallée, SIAH Vallée de la Ro: Suize, SIAH de la Traire, SIAH Marne Amont. gnon
7771 Sueure À noter les enjeux inondations forts à partir de Joinville. Blaise
Marne/Ornel
Saulx/Ornain Saulx Pas de structure de départ. Réflexion avec le 55 à mener ?
(Ognon)
Selne amont Voire Extension à partir du SMA du bassin de la Voire sur le périmètre du HE] contrat global de bassin Voire et Ravet (52/10).
SN Ceffondet | À noter le SMA du bassin de la Voire est une structure motrice dans la mise en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques.
Aube À Extension à partir du SIA Vallée Aujon actuel, nécessite une
modification des statuts pour devenir syndicat mixte.
À noter le Syndicat départemental des eaux de l'Aube vient de se
doter d'une compétence sur le grand cycle de l'eau et modifie ses
statuts pour devenir un syndicat mixte. ll souhaite se positionner comme délégataire de là compétence GEMAPI des EPCI aubois, Cette structure a un impact sur l'organisation Haut-Marnaise se situant en tête de bassin de l'Aube et de ses affluents.
Seine supérieure Extension à partir d’un syndicat 21 : SEQUANA. En cours de
ei Ource A | discussion
Extension à partir du SIA de la vallée de l'Amance. Mise en œuvre md Amance | du contrat de rivière
Syndicat mixte interdépartemental à créer (52/70). Mise en œuvre du contrat de rivière tête de bassin de la Saône. Apance Apance
À noter les enjeux inondations sur la commune de Bourbonne-les-Bains
Salon A
Salon B
RMC Salon Syndicat mixte à créer Interdépartemental pour la mise en œuvre Vannon Vannon À | du contrat de rivière (52/70)
Gourgeonne Riot Suppression des structures existantes : SIAHE Resaigne, SIAA Salon igotte
Vannon B
Tille Tille A Extension du SIA de la Tille supérieure (21) effectif
vingeanne L "2%" À l'extension du syndicat de la Vingeanne (21) pour couvrir la totalité g Vi du bassin et mettre en œuvre le contrat de rivière (21/52) ingeanne E
Meuse À Extension à partir du SIAH de la vallée de la Meuse
RM Haute Meuse Mouzon/Anger | Fusion du SIA du Mouzon avec son homologue 88 et extension
Saënnelle Extension à partir du Si de la Saônnelle. Fusion envisageable avec le SIAH de la vallée de la Meuse.
Page 39 4. Syndicats d'eau
Syndicats existants (35) Proposition
Arrondissement de Saint-Dizier
Syndicat des eaux de la Vive Haie
Syndicat intercommunal des eaux d'Epizon
SIE de Soulaincourt et Harmeville
SIE d'Echenay
Syndicat des eaux de Thonnance-les-Joinville et
Suzannecourt
SIAEP de Mathons
Syndicat des eaux de Maizières/Guindrecourt
SIE de Curel, Chatonrupt-Sommermont et Autigny
SIAEP de la Région de Doulevant le Château
SIE de Nully, Tremilly et Thil
SIVOM de Chamouilley-Roches
SIE de Sommeville, Fontaines sur Marne
Arrondissement de Chaumont
Syndicat d'adduction d'eau de Colombey les Deux Eglises
Syndicat intercommunal d'extension et d'adduction d'eau de
Colombey les Deux Eglises
Syndicat d'alimentation en eau potable de Lavilleneuve au
Roi - Montheries
Syndicat intercommunal des eaux d'Orges
SIAE de Brethenay et sa région
Syndicat d'adduction d'eau potable de Crenay — Neuilly sur
Suize
SIE d'Ageville-Esnouveaux
Syndicat des eaux Mareilles — Cirey les Mareilles
Syndicat intercommunal de renforcement de l'alimentation
en eau potable des communes de Briaucourt, Chantraines et
Rochefort sur la Côte
Syndicat du nord Bassigny
SIAEP de Saïnt-Blin — Semiliy
Syndicat des eaux de Leffonds, Richebourg, Semoutiers
Syndicat Intercommunal de la Source Jourgeot
Syndicat intercommunal de la Sueurre et du Lonzay
SIAEP de Cour l'Evêque
Atrondissement de Langres
SMIPEP du sud de la Haute Marne
SIAEP de Corlée-Saint Vallier sur Marne
SIAEP de la Haute Vingeanne
Syndicat des eaux de Confevron
Syndicat intercommunal de distribution des eaux de
Monilandon-Celsoy
Syndicat des eaux de Morgon
Syndicat des eaux de Maurz-Coublanc
SIAEP des communes de la Région du Lac de la Vingeanne
}
Maintien de tous les syndicats
Le département de la Haute-Marne compte 365 services d'eau potable toutes missions confondues (production, protection, traitement, transport, stockage, distribution) dont 35 syndicats de communes.
La loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire de La compétence « Eau potable » aux communautés de communes à partir du 1° janvier 2020. À compter de cette date, seuls pourront perdurer les syndicats d'eau à cheval sur trois EPCI à fiscalité propre, différents (article 67 de la loi NOTRe). En revanche, les autres syndicats devront être dissous : « Lorsque le syndicat ne regroupe pas des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à
Page 40 fiscalité propre au moins, ce transfert de compétence vaut retrait des communes membres du syndicat pour la compétence précitée » {article L. 5214-21 du CGCT).
À terme, les communautés de communes et d'agglomération sont invitées à élaborer sur leur périmètre des schémas directeurs pour l'eau potable dans le but d'identifier les problèmes existants, réglementaires, techniques, quantitatifs et qualitatifs, tant au niveau de la ressource qu'au niveau des systèmes de production et de distribution sans oublier les modes de gestion et le prix.
5. Syndicats d'assainissement
Syndicats existants (7) Proposition (6)
SITEU de Chalindrey-Cuilmont-Torcenay
SA de Goncourt, Harréville les Chanteurs et Bazoilles
sur Meuse
SA de Curel, Chatonrupt
SIA du Lac de Charmes Maintien S1 de Valcourt-Moeslains
Syndicat de traitement des boues dit « STB 52 »
Sivom de la Région de Neuilly l'Evêque ==} Dissolution
6. Syndicats scolaires et périscolaires
Syndicats existants (10) Proposition (10)
Arrondissement de Langres -
SIVU LCP à
Arrondissement de Chaumont
SIVOS des Deux Moulins
SIVOSE Marne Suize
SMIVOM de la Saunelle
Syndicat mixte à vocation scolaire de la Région de
Clefmont > Maintien SIVOM Les Colchiques
SIVOM des trois B
Arrondissement de Saint-Dizier
SMIVOS de Sommevoire
SI pour la gestion du RPI de Dommartin-Ville en
Blaisois )
SIGRP de Magneux-Troisfontaines la Ville
Dans le cadre de la loi NOTRe, la compétence scolaire et périscolaire demeure facultative pour les intercommunalités. Dès lors, seule une prise de compétence par les EPCI à fiscalité propre peut conduire à un exercice de rationalisation de la carte des syndicats scolaires et périscolaires.
Cette décision ne relevant pas de l’Etat, aucune proposition de fusion ou de dissolution de syndicats scolaires et périscolaires n’est faite dans le schéma.
Toutefois, les fusions d'intercommunalités proposées par le présent schéma pourraient conduire à une prise de compétence pour certaines communautés de communes. En vertu de l'article L 5211-41-3 du CGCT, « les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux EPCI
Page 4! existant avant la fusion sont exercées par le nouvel EPCIFP sur l'ensemble de son périmètre » sauf si l'organe délibérant de celui-ci le décide, dans un délai d’un an, de restituer ces compétences aux communes. Jusqu'à cette délibération, l'EPCI fusionné exerce néanmoins lesdites compétences dans le périmètre des anciens EPCI.
7. Syndicats de transports et de transports scolaires
Syndicats existants (21) Proposition (21)
Arrondissement de Saint-Dizier \
SITS de Doulevant le Château \
Syndicat mixte de transport par car de la Région de
Wassy
SITS de Poissons
Syndicat mixte des transports de Doulaincourt
SITS de Montier en Der
Arrondissement de Chaumont |
SITS de la Région d'Andelot |
SITS de Bologne |
SITS de Froncles
SITS de Colombey les deux Eglises \
SITS d'Arc en Barrois - Maintien de tous les syndicats. SITS de Foulain, Luzy, Marnay et Vesaignes
SMIVOS de Nogent {
SITS de la Vallée de la Renne
Syndicat intercommunal de la Vallée de l'Aube
SIVOS de Bourmont
Arrondissement de Langres
SMTS de Langres Longeau
SMT du Pays de Langres
SMPTS de la Région de Bourbonne-les-bains
SMTS de Neuilly l'Evêque
SITS de Rolumpont ]
SIVOM de Fayl-Billot J
La loi NOTRe substitue, à compter du 1 septembre 2017, la région au département dans l'exercice de la compétence des transports scolaires. Ainsi, l’article L 3111-7 du CGCT sera rédigé comme suit: «Les transports scolaires sont des services réguliers publics. La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ».
Par ailleurs, ce même article précise que si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains pourront confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales.
Page 42 8. Syndicats de secrétariat
Syndicats existants (2) Propositions de dissolutions (2)
Syndicat intercommunal pour le secrétariat de
mairie de Vaux sur Blaise, Montreuil sur Blaise == Dissolution
et Morancourt
Syndicat intercommunal de Thiémont ——) Dissolution
Ne s'agissant pas d'une réelle compétence, le secrétariat peut être mutualisé avec un EPCI à fiscalité propre ou restitué aux communes membres. Dès lors, la dissolution des deux syndicats de secrétariat encore existants dans le département peut être opérée, le personnel des syndicats pouvant être recruté directement par les communes.
9. Syndicats ayant des compétences diverses
Syndicats existants (10) Propositions de dissolutions (7)
Syndicat Mixte du Pôle technologique de Haute ‘
Champagne
Syndicat départemental d'énergie et des déchets 52 Maintien
Syndicat mixte du Pays de Chaumont
Syndicat mixte du Nord Haute-Marne
SIVOS des Voevres
Sivom de la Resaigne J
Syndicat Intercommunal des Trois Vallées sa Dissolution {missions mutualisées par convention)
SIVU pour la gestion des services incendie et mmmmmbaÿe. Dissolution (missions confiées à la CC de la Vallée de secours de Chamouilley, Eurville-Bienville de la Marne ou à la CA issue de la fusion de la CC et Roches s/ Marne de la Vallée de la Marne avec la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise, et la CC du Pays du Der)
SIVOM de la Région de Montier en Der = Fe Dissolution
Syndical intercommunal de Maranville et ==> Maintien
Rennepont
Compte tenu de leurs compétences ou périmètres restreints, certains syndicats aux compétences diverses devront être dissous, dans un souci de rationalisation de la carte des syndicats.
Page 43 ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
1) Carte de l’intercommunalité à fiscalité propre proposée par Le schéma de 2011
2} Carte de l’intercommunalité à fiscalité propre au 1° juillet 2015
3) Carte des bassins de vie du département
4) Carte des pôles d’emploi
5) Carte des pôles d’équipements de proximité
6) Carte des pôles d'équipements et services intermédiaires
7) Carte des déplacements domicile - travail
8) Carte des coefficients d’intégration fiscale des communautés de communes
9) Carte des schémas de cohérence territoriale (SCoT)
10) Carte des syndicats de gestion forestière
11) Carte des syndicats de rivière
12) Carte proposant une restructuration des syndicats à compétence rivière dans le cadre
de la loi GEMAPI
13) Carte des syndicats des eaux potables
14) Carte des syndicats d’assainissement
Page 44 Ex : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE CAES RGO PPSTAÉ Commission du 19 décembre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à x ns Cr
Mare Rognon. 1 Fe. 4
T
VOSGES
Région de Bourbonne les Bains
PU
Pays d'Amance
COTE D'OR Laferté sur Amance
g—
ÿ |
Pays Vannier@
1
ES
HAUTE-SAONE
Conceoton : DDFEZ - SADT - BETER
Sarces Prétechee / CIGH-BDCARTOP { DOT Marche : 05: 04/ DPEMI SG) CP C°D85 sd éirstnlirtenconmnabtes20t 1 dont Station Cacermbée 207719 12 SOC SA FusenE PCI AZ WOR
50 / 20 secombre 2011
Page 45 La HAUTE-MARNE
Ses Établissements Publics de
gone Coopération Intercommunale {(ÉPCI)
DER _ Ses communes et leur population 2012
Légende
CT 49 Hsdé-sare
a
COM €c di Ga Lange
L'ANPE
EE cos tte ‘rgeete nt Mure emirus
D Cite Van Fagor
D cc de 19 agen de Busorms
Eu cod mé lame
C1 Buts
Can Ton Fon
Er LA Qu Pare how hat
D ATTTEN ENTTTTS
Con tite Ours Marne
Du CC Vame Si Mans
Pme dde
DU
MR cc: aucun sante ie Grains
LA Cmmmunenté Fipomranan
CG : Comments ble Casentrer /
REPRODUCTION INTERDITE
moche : 45 184 FAI: LA I ED
Lomenne OLISALES tes ao
danrhae Ereaarees. LPO, Sareg parm
Page 46 Les bassins de vie en
Es Haute-Marne
Le hassin de vie est Le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipesnents et services Les plus cotrantn
Les services et équipernents de La vie courante servant à définir les hansins de vie sunt chaenés en: 6 grands donaissest + vies datr pariietibers
* tee DE téreur-Aube orienté
“
spartz, loisirs et culture
totnegeuts
REPRODUCTION INTERDITE
Me chén: MAUSAT DER RÈ ES
Semen SOS amor 4
DR ne RNA 08 Nrsent be Ste
Page 47 Les pôles d'emploi
L! Ë + HE Communs-carte du bassin de dis
Es Pütes d'unçiois (Méthode ESOPE - Densbé d'emplois > médiane tr le Grant Er}
Catn cnéraits dn fhute "DéBaien due nirnéA pie péser
da périmètres dns arhdans de caverne Rite am
Hass-hians -2012
DB mor mme DS 0 mes entr lee Peirum Les DU: Er EU UE De VAR CS: DS téatia ide Dre me GET À LR
DL ES PT EE PE
Page 48 Bassins des pôles d'équipements et de services de proximité
et EPCI au 1er Janvier 2010
senices
{
# ù M Communoutés N
: f de communes Rs
| |
Ü
N +
À VE - Insee Re
Source teens ï MRA UMR1641 CESAER, Disiencier Odomatrie — NT LA Vrai
fi 1
V À Sr
ource : Insee, BPE 2008 MO S
age 49 Bassins des pôles d'équipements et de services intermédiaires
et EPCI au 1er janvier 2010
E
L B Communautés
M de communes
+ rs
‘ | Ÿ
î Pôles d'équipements et EMI
; de services intermédiaires =, < OIGN - tasee 2010 |
: Communes rattachées au pôle = \ ol PSS N\ Ver. Xl | / Source : see, BPE 2088 - Source : insee, INRA UMR1041 CESAER tetangier Odomatri///" X LS NO æms A # # Tin LOL Mt # nn SN fe tt
Page 50 Les déplacements domicile-travail - Méthode ESOPE
Plus de 40 % des actifs de la commune pôle d'emplois
travaillent sur ce même pôle d'emplois
e ‘# 100
De 20 à 40 % des actifs de la commune pôle d'emplois
travaillent sur ce même pôle d'emplois
1 000
© 100 De 10 à 20 % d'actifs de la commune pôle d'emplois
travaillent sur ce même pôte d'emplois
1 000
© : 100
Page 51
La
EI
C1
12401
———
Plus de 40 pour cent des actifs occupés sur un pôle
d'emplois fravaillent sur un autre pôle d'emplois
De 20 à 40 pour cent des actifs occupés sur un pble
d'emplois travaillent sur un autre pôle d'emplois
De 10 à 20 pour cent des actifs occupés sur un pôle
d'emplois travaillent sur un autre pôle d'emplois
CHAUMONT _ Nom du pôle d'emplois
Nombre d'emplois sur le pôle
Conespion : Mode ESOPE dire réserves - DÜT 82 - SADT - ÉETER - cd” 2 med 2019 Sources CAR COTON ATEN CUS EC ES ONSÉER Étape
tata tte. SCOT eg A20 43. WOR E = Périmètres de SCol pressentie ner du HAUTE-MARNE
SCOT preaventi de Si-Disivur
121 communes
7201 hah,
SCOT presseoti de Chaumont
404 cunnuunes
65661 hnb.
S2OT pressenti de Langrea
172 unnnunes
46462 hab.
Page 52 HAUTE-MARNE
EPCI ET CIF
PA
L *
US Plus de 0,258 De 0,282 à 0,333 171 ÉPOAFP cœés sécemment par 3 Besquels en CIF ecenples n'a |RTE PET] Moins de 0,282 pu ét raie
De A 1538 RE C2] Département EPCLS FP @42m Ééloanet
Page 53 SIGF et EPCI 81GF,04,2015 pa Liio_des_SIGF
M SiGF AMANCE (16)
H GiGF BLAISE (4)
EE SAOF CHAN (2 M GP CLSFI j
1] SF DE LA VALLEE DE LAMAANE (6)
EH S1GF de la V0GE 13}
B 910F DE PRÊÉSES (2)
D SK0F des 8 COMMUNES t8}
BR 1/ HERDHNE 13}
D 2KGF MONTREUIL-VAUX {2}
M 4IGF MUSSEY-BLECOURT 12 M S10f OGNON 14}
EE %0F PAYS NOGENTAIS 114)
M 34GF VAL DE MEUSE ti
M 8IGF VALLADE 471
PE: Si0FRA ee} [ SHKFREL
Page 54 EX 1 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE (iégense 2 EPCI Rivieres Liberté « Égaites + Fraserniré S YNDICA TS RIVIERES
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE 27
direction départementale
des Lrritoires
Haute-Marne
EI nue
Page 55
NC
177771 comCom Abe yngssme 4 Montanxgeonmats
[77 comcom Regn Bourbomme-Les-Bours
(77771 comcom Vatés du Rognon
[7777À contom votés de ta Mae
CL] s1aHE Anière 1 Bensigoe
M su von co re
. ETS
ER sui ame Sarrois-vorse
ET
BE se
CCR] sun rie
MN suive cola
RE SLAH Voie do Ia Etaies
TR su4 vante de ta Sutro
ER su vase corarunes
CL] srriv tue igron vensse
S 2ème Proposition de restructuration des EPCIà | é0ende D Limits départementale
compétence rivière dans le cadre de la lol GEMAPI Bassins varsents
——— Cours d'eau
Propositions
Aubs #1 Aujon
Rognon, Tralre, Sulze, Marne À st E
Vos
Meuse
Ource
Contrats de rivière
[| Tête de bansin de ls Saons
Salon-Vannon-Gourgeonns
Saône, condor sllivial ét territolkres acsocée
Vingesnne
Page 56 Nù
LuGQNER39 VOINPOIA) SINIYLNOJ-TTHAIMNOS
AS
HN
(uoanQuEp
19 VORMPOLI)
eu
DALA AS
HS
Hognoup
3e
VoENpI)
S381103-Z-SITAIENO
IQ
30
NOGNAXI
AS
SEE
(UOQNOAEP
19
VOENPOLE
} AYNTH-DI
AS
IN
XNVI
SIG
SIVOIQNAS
sers
moraux
378V10d
NV3
N3
NOILVININITV
me-
mn
INYYN'31NYH
V1
3Q
1NIMNI1YVAdIO
EE
se
Page 57 Er i DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
4 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Liberid + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Grection départementiie
000 wrriioires FT
Haute-Mame Légende rRÀ S U Ssyndicat assainissement collectif
re 3 , ER CC do in Région do Bourbonne-los-Bains
BR CC du Pays du Dur
ER 514 Curoi-Chaionrupt
BR 514 Horrévile-Goncourt-Buzolles-sur-hiouse
MR Su Loc do Charmes
ES ia Voicourt-Moëslains
LI) SIVOM des 4 cantons
BR SITEU Chalindrey-Culmont-Torcenay
BR SiVON Chamoulisy-Roches
Légende
TTNTPN PE 70
REPRODUCTION INTERTATE
Marché :05/04 /DPSE 1901 CP , iè 2%
Conception: DDT/SSAANETER EE £eurces | CIGH-BOCARTOB. SERN
Kilemètres u
RG427 avi 2015
Page 58 Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier, Der et Blaise
Population municipale 44767
Densité 89.8
Nbre de communes 39
CI 40,1649 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
La CA de Saint-Dizier, Der et Blaise recouvre les bassins de vie de Saint-Dizier et Wassy.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CA de Saint-Dizier, Der et Blaise correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Saint-Dizier - Vitry-le-François.
©) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du nord de la Haute-Marne.
Il à délibéré en faveur de la création d'un syndicat mixte chargé du SCOT.
Compétences
Production, distribution d'énergie
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (MDE)
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Lutte contre les nuisances sonores
- Qualité de l'air
Sanitaires et social
- Action sociale
Intérêt communautaire
que de la ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale Obligatoire
Intérêt communautaire
- Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Obligatoire
- Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) Obligatoire
- Rénovation urbaine (ANRU) Obligatoire
Dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Obligatoire - Contrat local de sécurité transports Obligatoire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique Obligatoire
Page 59 - Action de développement économique {Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Activités culturelles ou socioculturelles
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme : PLU
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire - Organisation des transports urbains Obligatoire
- Transport scolaire Obligatoire
- Plans de déplacement urbains Obligatoire
- Mise en place et développement d'un SIG
- Constitution de réserves foncières
Développement touristique
- Tourisme
Voirie
- Aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement non social Obligatoire
- Politique du logement social Obligatoire
- Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Obligatoire - Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Obligatoire
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Obligatoire
- Amélioration du parc immobilier bati d'intérêt communautaire Obligatoire - Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Obligatoire
Infrastructures
- Pistes cyclables
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Transport public de personnes
- Réseau cyclable
- Chemins de randonnée
Page 60 Communauté de Communes du Pays du Der
Population municipale 5761
Densité 25,15
Nbre de communes 8
CIF 56,7833 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
A) Bassin de Vie
La CC du Pays du Der a pour bassin de vie celui de Montier-en-Der.
B) Bassin d'emploi
Le bassin d'emploi de la CC du Pays du Der correspond à son bassin de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Saint-Dizier - Vitry-le-François.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du nord de la Haute-Marne.
11 a délibéré en faveur de la création d'un syndicat mixte chargé du SCOT.
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
(CC substituée aux communes membres au sein du SMICTOM de la Région de Saint-Dizier) - Assainissement collectif
nitair ial
- Action sociale
Intérêt communautaire
- Centre intercommunal d'action sociale (CIAS)
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique {Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligaioire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plan locaux d'urbanisme : PLUi, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (janvier 2016) - Transport scolaire
- Organisation des transports non urbains
Développement touristique
- Tourisme
- Construction, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements touristiques Logement et habitat
- Politique du logement non social
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Autres
- NTIC (Internet, câble...)
- Service incendie
Page 61 Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne
Population municipale 13 316 En
Densité 19,18
Nbre de communes 59
CIF 38,1064 %
Régime fiscal FPU -
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Bassin de Joinville-en-Champagne recouvre majoritairement celui de Joinville, partiellement ceux de Wassy et de Montier-en-Der, et très partiellement ceux de Bar-sur- Aube, et de Neufchâteau.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Bassin de Joinvilte-en-Champagne correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Saint-Dizier — Vitry-le-François, et très partiellement de celle de Troyes. C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du nord de la Haute-Marne.
Il a délibéré en faveur de la création d'un syndicat mixte chargé du SCOT.
Compétences
Produetion, distribution d'énergie - Autres énergies : énergies renouvelables et réseau de chaleur
(développement énergie éolienne et chaufferies à bois nouvelles)
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sanitaires et social
- Activités sanitaires
- Petite Enfance
- Enfance et jeunesse
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Obligatoire avec DGF bonifiée
Intérêt communautaire
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire avec DGF bonifiée Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
Equipements en matière préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire - Activités péri-scolaires
- Centre de Santé intercommunal
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire avec DGF bonifiée - Schéma de secteur Obligatoire avec DGF bonifiée
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire avec DGF bonifiée Intérêt communautaire
- Constitution de réserves foncières
- Etudes et programmation
- Plans locaux d'irbanisme : PLUI (carte communale)
Développement tou:
tourisme
Page 62 Communauté de Communes de la Vallée de la Marne
Population municipale 8426
Densité 53,27
Nbre de communes Il
CIF 12,9657 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Les bassins de vie de la CC de la Vallée de la Marne sont ceux de Saint-Dizier et Joinville.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC de la Vallée de la Marne correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Saint-Dizier — Vitry-le-François.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence
Territoriale du nord de la Haute-Marne.
Il a délibéré en faveur de la création d’un syndicat mixte chargé du SCOT.
Compétences
in et t hydrauli la Marne et de ses a
Intérêt communautaire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Intérêt communautaire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaire ou aéroportuaire - Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
- Rénovation du petit patrimoine
Développement et aménagement social et culturel
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Intérêt communautaire
Sanitaires et social
- Action sociale
Intérêt communautaire
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Transport scolaire
Intérêt communautaire
- Réalisation d'un schéma global d'embellissement des communes
Intérêt communautaire
- Réalisation d'équipements structurants renforçant l'attrait du territoire
Intérêt communautaire
- Etudes et programmation
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
Page 63 Intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Politique du logement non social
Intérêt communautaire
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Intérêt communautaire
Autres :
- Service Incendie et Secours
Intérêt communautaire
- Entretien des réseaux câblés
Intérêt commautaire
Page 64 Communauté d'Agglomération de Chaumont
Population municipale 31 368
Densité 70,49
Nbre de communes 25
CIF 0,0960 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Les bassins de vie de la CA de Chaumont sont ceux de Chaumont et de Bar-sur- Aube.
B} Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CA de Chaumont correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont - Langres, et très partiellement de celle de Troyes.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
Il adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre » .
Compétences
Environnement et cadre de vi
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales (lutte contre les pollutions, ….)
Sanitaires et social
- Aide sociale facultative
- Action sociale
Intérêt communautaire
Politique de la ville
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale (mission locale, ..) Obligatoire
- Plan local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) Obligatoire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique Obligatoire
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaire ou aéroportuaire - Action de développement économique {Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
Intérêt communautaire
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Intérêt communautaire
Page 65 - Etablissements scolaires
Intérêt communautaire
accueil , cantines pendant le temps scolaire, animations extrascolaires : l'intervention de la CA se limite au recrutement et à la gestion des personnels et à l'acquisition du mobilier et des fournitures scolaires et extrascolaires
- Activités péri-scolaires
Intérêt communautaire
La compétence périscolaire comprend accueil, cantine pendant les temps scolaires, animation extra-scolaire . L'intervention de la communauté se limite au recrutement et à la gestion du personnel et à l'acquisition du
mobilier et des fournitures périscolaires
- Activités culturelles ou socioculturelles
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
Intérêt communautaire Obligatoire
- Constitution de réserves foncières
- Organisation des transports urbains Obligatoire
- Transport scolaire Obligatoire
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
Intérêt communautaire
- Parcs de stationnement
Intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat (PLH)
- Politique du logement non social Obligatoire
Intérêt communautaire
- Politique du logement social Obligatoire
Intérêt communautaire
- Action et aide financière en faveur du logement social d'intérêt communautaire Obligatoire - Action en faveur du logement des personnes défavorisées par des opérations d'intérêt communautaire Obligatoire
- Amélioration du parc immobilier bati Obligatoire
Intérêt communautaire
Infrastructures
- Pistes cyclables
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Foire
- Aérodrome
- Protection animale
Page 66 Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles
Population municipale 6131
Densité 25.91
Nbre de communes 22
CIF 37,0173 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
La CC du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles a pour bassins de vie ceux de Chaumont et Joinville.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi du Bassin de Bologne, Vignory et Froncles correspondent à leurs bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
Il adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre » .
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchcts assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales
{Protection et mise en valeur de l'Environnement, soutien aux actions de Maîtrise de la Demande d'Energie) Sanitaires et social
- Aide sociale facultative
- Action sociale
{construction de maisons d'accueil non médicalisées pour les personnes âgées, micro-crèches, services à
l'Enfance, transports collectifs …)
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Activités culturelles ou socioculturelles
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme
- Organisation des transports non urbains
- Etudes et programmation
Voirie
- Etudes
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Politique du logement non social
- Politique du logement social
Page 67 Communauté de Communes de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin
Population municipale 6660
Densité 12,92
Nbre de communes 45
CIF 193118 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
À) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin recouvre majoritairement celui de Neufchâteau, partiellement ceux de Nogent et Val-de-Meuse, et très partiellement celui de Joinville.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC de Bourmont, Breuvannes, Saint-Blin correspondent à ses bassins de vie.
Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
T1 adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre » .
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales
Sanitaires et social
- Action sociale
Dévelol et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaire ou aéroportuaire - Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme (PLUI)
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Constitution de réserves foncières
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
Développement touristique
- Tourisme
Logemen abitat
- Programme local de l'habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Autres
- NTIC (Internet, câble...)
Page 68 Communauté de Communes du Bassin Nogentais
Population municipale 8428
Densité 34,36
Nbre de communes 17
CIF 27,1670 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
À) Bassin de Vie
Le bassin de vie de la CC du Bassin Nogentais est celui de Nogent.
B) Bassin d'emploi
Le bassin d'emploi de la CC du Bassin Nogentais correspond à son bassin de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
€) Schéma de Cohérence Territoriale SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur Le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
Il adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre ».
Compétences
ivironnement et c vi
- Assainissement non collectif
- Autres actions environnementales (Protection et mise en valeur de l'Environnement}
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
Intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les espaces économiques et/ou zones futurs: -situés, pour les communes de Nogent
et Biesles, dans les zones d'urbanisation future (cf. plan joint) telles que définies aux PLU respectifs de ces communes, à l'exception des parcelles cadastrées section ZL n°410 et 415 et section ZK n°2 et 3 de la commune de Biesles. - Et pour toutes les communes, répondant, au moins à 2 des 5 critères suivants: 1) prise en charge privée d'une partie du coût de viabilisation de la zone considérée: 20% hors taxe du coût de viabilisation au prorata des surfaces occupées; 2)localisation de zones couvertes par le haut-débit; 3)création de 3 emplois minimum; 4)la proximité avec une desserte routière départementale; 5) dès lors que le projet tend à la réalisation d'un bâtiment relais. Il est entendu que la communauté de communes exerce une compétence totale en matière de développement économique au sein des zones d'intérêt communautaire.
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi,
Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Intérêt communautaire
- Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d'équipement d'intérêt communautaire concourant au développement économique par le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économaiues sur le territoire de la communauté. Sont d'intérêt communautaire, les équipements situés hors d'une zone d'activité communale ou intercommunale et qui réunissent au moins deux des quatre critères suivants: 1Javoir une surface
bâtie supérieure ou égale à 300 m2; 2)disposer d'une couverture haut-débit; -comprendre au moins 5% hors taxes de financements privés sur le coût de l'équipement; -avoir un nombre de salariés supérieur ou égal à 3. Interventions conventionnelles dans le domaine économqie pour l'attribution d'aides directes ou indirectes aux entreprises
Page 69 Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Intérêt communautaire
Equipements sportifs d'Ageville : terrain de football Henri Lardin et ses équipements annexes ; - un terrain servant à l'association le Flon, circuit pour modélisme (à côté des tennis et du stade) à Nogent - Etablissements scolaires : construction ou aménagement, entretien, gestion des écoles élémentaires et préélémentaires
- Activités péri-scolaires
- Activités culturelles ou socioculturelles
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme
- Constitution de réserves foncières
- Transport scolaire
Vairie
- Création, aménagement, entretien de la voirie (PAVE)
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Politique du logement social
Intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les actions et travaux de construction des logements sociaux en partenariat avec l'OPAC
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OP AH)
Page 70 Communauté de Communes des Trois Forêts
Population municipale 7971
Densité 11,56
Nbre de communes 29
CIF 36,3493 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC des Trois Forêts recouvre majoritairement celui de Chaumont, et partiellement les bassins de vie de Langres, Châtillon-sur-Seine et Bar-sur-Aube.
B) Bassins d'emploi Les bassins d'emploi de la CC des Trois Forêts correspondent à ses bassins de vie.
Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres, et très partiellement de celle de Troyes.
€) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
Il adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT « centre » .
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales (Protection et mise en valeur de l'Environnement, …)
Sanitaires et social
- Action sociale
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique
Intérêt communautaire
Zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques, sont d'intérêt communautaire:
les zones d'activités d'une surface supérieure ou égale à 3 hectares, créées à compter du Ler janvier 2007, et qui réunissent au moins l'un des trois critères suivants: - être située à proximité d'une sortie d'autoroute; - dipsoser d'une couverture très haut débit; - comprendre au moins 10% hors taxe de financements privés, sur le coût du terrain à viabiliser, VRD comprise.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités portuaire où aéroportuaire - Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Intérêt communautaire
Création, extension, gestion, aménagement, entretien et exploitation d'équipements concourant au
développement économique. Sont d'intérêt communautaire, les équipements situés hors d'une zone d'activité communale et qui réunissent au moins deux des quatre critères suivants : Avoir une surface bâtie supérieure ou égale à 1 000 m° ; Disposer d'une couverture très haut débit ; Comprendre au moins 5 % hors taxe de financements privés ; Avoir un nombre de salariés supérieur ou égal à 5. Interventions conventionnelles dans le domaine économique pour l'attribution d'aides directes et indirectes aux entreprises.
Page 71 Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Micro-crèches
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme : PLUI
- Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
- Constitution de réserves foncières
- Organisation des transports non urbains
- Création et gestion des zones de développement éolien (ZDE)
- SIG
Développement touris
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Autres
- Transports à la demande
Page 72 Communauté de Communes de la Vallée du Rognon
Population municipale 4674
Densité 13,21
Nbre de communes 16
CIF 40,7787 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
La CC de la Vallée du Rognon recouvre partiellement les bassins de vie de Chaumont, Joinville et Nogent. B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC de la Vallée du Rognon correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de La zone d'emploi de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du centre de la Haute-Marne.
Ii adhère au futur syndicat du Pays de Chaumont, porteur du SCOT «centre» .
Compétences
Production, distribution d'énergie
- Hydraulique
Intérêt communautaire
Aménagement hydraulique du Rognon et de ses affluents
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales (Protection et mise en valeur de l'Environnement, développement éolien) Sanitaires et social
- Activités sanitaires
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale
ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Construction, entretien, et gestion d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire Intérêt communautaire
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
Logement et habitat
- Politique du logement non social
- Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Voirie
- Aménagement et création de la voirie à l'intérieur des ZAC
- Entretien de la voirie
- Ouvrages d'art
Intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme « vert »
Autres
- Construction, acquisition, location, entretien d'équipements médicaux et paramédicaux
Page 73 Communauté de Communes d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais
Population municipale 8484
Densité 11,30
Nbre de communes si
CIF 76.8857 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais est majoritairement celui de Langres,et partiellement ceux de Chalindrey et de Is-sur-Tille.
B) le
Les bassins d'emploi de la CC d'Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
€) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Marne.
11 s'est engagé dans la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
'énergi
- Autres énergies (fixation du zonage en relation avec l'Etat, )
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages ct déchets assimilés
- Autres actions environnementales (Aménagement de rivières et contrat de rivières, …)
Sanitaires et social
- Action sociale d'intérêt communautaire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels et sportifs - «Action culture»
- Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC}
- Constitution de réserves foncières
- Transport scolaire et de personnes
- Gendarmerie
Page 74 - Opérations SIG
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Déveleppement touristique - Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
Autres
- NTIC
- prise en charge du contingent du SDIS
Page 75 Communauté de Communes du Bassigny
Population municipale | | 4795
Densité 18,06
Nbre de communes 20
CIF 46,5166%
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Bassigny recouvre majoritairement le bassin de vie de Val-de-Meuse, et très partiellement ceux de Langres et de la Région de Bourbonne-les-Bains.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Bassigny correspondent à ses bassins de vie. Elie fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
©) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Marne.
I est favorable à la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Se: vices fu né] aires
- Crématorium
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zoncs d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme (PLUI)
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Constitution de réserves foncières
- Transport scolaire
- SIG
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH}
- Création, entretien et gestion de structures d'accueil des professionnels de Santé
Page 76 Communauté de Communes du Grand Langres
Population municipale 16779
Densité 38.91
Nbre de communes 34
CIF 35,4408 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Grand Langres est majoritairement celui de Langres et partiellement ceux de Nogent et de Val-de-Meuse.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Grand Langres correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont - Langres.
€) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Marne.
Il s'est engagé dans la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Action sociale d'intérêt communautaire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique Obligatoire avec DGF bonifiée
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire avec DGF bonifiée
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire avec DGF bonifiée - Schéma de secteur Obligatoire avec DGF bonifiée
- Plans locaux d'urbanisme
(PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu carte communale, urbanisme opérationnel) - Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC) Obligatoire avec DGF bonifiée - Constitution de réserves foncières
- SIG
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
- Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en ocuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Autres
- Réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- Centre aquatique intercommunal
Page 77 Communauté de Communes du Pays de Chalindrey
Population municipale 5062
Densité 48.51
Nbre de communes 13
CIF 64,1298 %
Régime fiscal Fiscalité Professionnelle de Zone
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC du Pays de Chalindrey recouvre partiellement ceux de Langres et de Chalindrey.
B) Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC du Pays de Chalindrey correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
C) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Marne.
Il s'est engagé dans la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
Environnement et cadre de vie
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Sanitaires et social
- Action sociale d'intérêt communautaire
Développement et aménagement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières.) Obligatoire
Développement et aménagement social ct culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT}) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Transport scolaire
- Etudes et programmation
- Transport collectif
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
Autres
- Développement du transport bi-modal rail-route
- Service Incendie et Secours
- Communication (journal, …)
Page 78 Communauté de Communes de la Région de Bourbonne
Population municipale 4719
Densité 15,70
Nbre de communes 16
CIF 35,4408 %
Régime fiscal FPU
Situation spatiale
À) Bassin de Vie
Le bassin de vie de la CC de la Région de Bourbonne est celui de Bourbonne-les-Bains.
B) Bassin d'emploi
Le bassin d'emploi de la CC de la Région de Bourbonnc correspond à son bassin de vic. Elle fait partic de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
€) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Mame.
Il est favorable à la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
Production, distribution d'énergie
- Autres énergies (développement de l'éolien, ..)
Environnement et cadre de vie
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales (Contrat de rivière, ….)
Sanitaires et social
- Action sociale d’intérêt communautaire
Dével ment et aménagement économi)
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs
- Construction où aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT} Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Plans locaux d'urbanisme (PLU, carte communale}
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- SIG
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
- Bâtiments Gendarmerie
- Gestion école de musique
Page 79 Communauté de Communes Vannier Amance
Population municipale D 6199
Densité 15,41
Nbre de communes 34
CIF 60,1612 %
Régime fiscal Fiscalité Additionnelle
Situation spatiale
A) Bassins de Vie
Le bassin de vie de la CC Vannier Amance est majoritairement celui de Fayl-Billot et partiellement ceux de Chalindrey et Bourbonne-les-Bains, et très partiellement celui de Langres.
B} Bassins d'emploi
Les bassins d'emploi de la CC Vannier Amance correspondent à ses bassins de vie. Elle fait partie de la zone d'emploi de Chaumont — Langres.
©) Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale est situé sur le territoire du Schéma de Cohérence Territoriale du sud de la Haute-Marne.
Il s'est engagé dans la création d'un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, porteur du SCOT «sud».
Compétences
Production, distribution d'énergie
- Autres énergies (énergies renouvelables)
Environnement et cadre de vie
- Assainissement non collectif
- Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Autres actions environnementales (Contrat de rivières, ..)
Développement et aménagement éconemique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements sportifs - Action de développement économique (Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi, Soutien des activités agricoles et forestières...) Obligatoire
Développement et aménagement social et culturel
- Construction ou aménagement, entretien, gestion d'équipements ou d'établissements culturels, sociocultureis, socio-éducatifs
- Etablissements scolaires
- Activités péri-scolaires
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Obligatoire
- Schéma de secteur Obligatoire
- Création et réalisation de zones d'aménagement concertée (ZAC)
- Constitution de réserves foncières
Développement touristique
- Tourisme
Logement et habitat
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Autres
- Gestion d'un centre de secours
- NTIC
- Services aux publics
Page 80