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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°03 16 du 15 03 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°03 16 du 15 03 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA HAUTE-MARNE
Membres du corps préfectoral
Mme le Préfet Françoise SOULIMAN Mme la Secrétaire générale Jean-Marc DUCHÉ par intérim M. le Sous-préfet de LANGRES Jean-Marc DUCHÉ Mme la Sous-préfète de SAINT-DIZIER Coralie WALUGA
Numéro 03-2016 15 mars 2016
SOMMAIRE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision du 15 mars 2016 portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle de Haute- Marne (DIRECCTE) et gestion des situations d’intérim...........................................................................10
**************
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CHAMPAGNE-ARDENNE (DREAL)
Approbation de projet d’ouvrage pour la Société C.E.P.E du BLAISERON – ouvrage assimilables aux réseaux publics d’électricité – Lignes à 20KV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du BLAISERON........................................................................................................................................12
Arrêté DREAL-SG-2016-13 du 8 février 2016 portant subdélégation de signature pour le département de la Haute-Marne
**************
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections.........................................................................................17
Arrêté n°2629 du 16 octobre 2015 portant autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de JONCHERY et SEXFONTAINES par la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais Arrêté n°3028 du 31 décembre 2015 complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n°814 du 22 mars 1983 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de CHALINDREY – dérivation par gravité des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°3029 du 31 décembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral n°1823 du 4 juin 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l’autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire – captage Haut du Val Bricard et captage Bas du Val Bricard, exploités par la commune de LAVILLE-AUX-BOIS
Arrêté n°3030 du 31 décembre 2015 relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°1520 du 10 mai 1982 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de VAL DE GRIS (actuellement CHATENAY-VAUDIN) – dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°3031 du 31 décembre 2015 relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°2140 du 14 juin 1989, portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de BRAUX-LE-CHATEL – dérivation par gravité des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°3032 du 31 décembre 2015 relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°858 du 29 mai 1983, portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de MANOIS – dérivation par gravité des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°3033 du 31 décembre 2015 relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°1962 du 16 août 1985, portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de TORCENAY – dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°3034 du 31 décembre 2015 relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n°1649 du 24 juin 1981 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de PARNOT-FRESNOY – dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Arrêté n°625 du 10 février 2016 fixant la composition du jury d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2016
Arrêté n°696 du 26 février 2016 portant agrément d’un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Arrêté n°698 du 26 février 2016 portant autorisation unique d’exploiter des activités de maintenance et d’entreposage des machines et d’outillages provenant de centres nucléaires de production d’électricité par la société SOCODEI sur le territoire de la commune de SAINT-DIZIER
Arrêté n°771 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’AIGREMONT
Arrêté n°772 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’AILLIANVILLE
Arrêté n°773 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ANDELOT-BLANCHEVILLE Arrêté n°774 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ANROSEY
Arrêté n°775 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ARBIGNY-SOUS-VARENNES
Arrêté n°776 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de BRENNES
Arrêté n°777 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de CHARMES-LA-GRANDE
Arrêté n°778 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de CHEZEAUX
Arrêté n°779 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de CLINCHAMP
Arrêté n°780 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de COURCELLES-EN-MONTAGNE
Arrêté n°781 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de DOULEVANT-LE-CHATEAU
Arrêté n°782 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ENFONVELLE
Arrêté n°783 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de FOULAIN
Arrêté n°784 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de GRENANT
Arrêté n°785 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VILLEGUSIEN-LE-LAC
Arrêté n°786 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de HAUTE-AMANCE
Arrêté n°787 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de LAFERTE-SUR-AMANCE
Arrêté n°788 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de LANEUVILLE-AU-PONT
Arrêté n°789 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de LANGRES
Arrêté n°790 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de LAVILLENEUVE-AU-ROI
Arrêté n°791 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de MORANCOURT
Arrêté n°792 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de PAILLY
Arrêté n°793 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de LES LOGES
Arrêté n°794 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de NOIDANT-CHATENOY
Arrêté n°795 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ORBIGNY-AU-MONT
Arrêté n°796 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d’ORBIGNY-AU-VAL
Arrêté n°797 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de PLESNOY
Arrêté n°798 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de POINSENOT
Arrêté n°799 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de RIMAUCOURT
Arrêté n°800 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de RIVIERES-LE-BOIS Arrêté n°801 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de SAINT-THIEBAULT
Arrêté n°802 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de SAINT-GEOSMES
Arrêté n°803 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de SERQUEUX
Arrêté n°804 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VAILLANT
Arrêté n°805 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VAL-DE-MEUSE
Arrêté n°806 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VALCOURT
Arrêté n°807 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VERBIESLES
Arrêté n°808 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VILLIERS-LES-APREY
Arrêté n°809 du 9 mars 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de VOISEY
Arrêté n°819 du 7 mars 2016 portant prorogation du mandat des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de la Haute-Marne
Bureau des relations avec les collectivités locales ...............................................................................177
Arrêté n°756 du 4 mars 2016 portant modification statutaire du Syndicat intercommunal de gestion forestière du Pays Nogentais
Arrêté n°757 du 4 mars 2016 portant extension de la compétence action sociale « micro crèche » par la Communauté de communes des Trois Forêts
Arrêté n°812 du 10 mars 2016 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
Pôle développement territorial et collectivités locales........................................................................188
Arrêté n°27 du 22 février 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHARMOY
Arrêté n°28 du 26 février 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX
Arrêté n°29 du 2 mars 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MONTSAUGEON
Arrêté n°30 du 2 mars 2016 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY
Arrêté n°31 du 2 mars 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de VAUX SOUS AUBIGNY
Arrêté n°32 du 2 mars 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’HEUILLEY COTTON
Arrêté n°701 du 29 février 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Vannier-Amance
Arrêté n°53 du 9 mars 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de MONTSAUGEON
Arrêté n°54 du 9 mars 2016 portant modification des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-DIZIER
Bureau des relations avec les collectivités locales................................................................................222
Arrêté n°23 du 10 février 2016 portant modification du siège du Syndicat Intercommunal des Transports scolaires de MONTIER-EN-DER
Arrêté n°32 du 22 février 2016 portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de DROYES- LONGEVILLE-PUELLEMONTIER
Arrêté n°33 du 3 mars 2016 modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE **************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Arrêté n°171 du 23 novembre 2015 portant agrément de l’association P.H.I.L au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l’habitation...........................................................................229
Arrêté n°172 du 23 novembre 2015 portant agrément de l’association haut-marnaise pour les immigrés (AHMI) au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°176 du 8 décembre 2015 portant agrément de l’association Les Pierres Posées au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°177 du 8 décembre 2015 portant agrément de l’association SOS Femmes Accueil au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Article n°180 du 18 décembre 2015 portant agrément de l’association Communauté Emmaüs de Foulain au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Article n°185 du 31 décembre 2015 portant agrément de l’association « Relais 52 » au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°4 du 6 janvier 2016 portant agrément de l’association France Terre d’Asile (FTDA) au titre des articles L365-3 et L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°30 du 2 février 2016 portant agrément de l’association Habitat et Développement – PACT de la Haute-Marne – au titre de l’article 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°38 du 17 février 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Arrêté n°39 du 19 février 2016 portant agrément de l’association « la Passerelle » au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté n°43 du 26 février 2016 portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire
Arrêté n°49 du 9 mars 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Natacha PELLEGRINO
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Arrêté du 26 février 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne – Centre des finances publiques de SAINT- DIZIER.....................................................................................................................................................253
Arrêté du 26 février 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne – Centre des finances publiques de CHAUMONT
Délégation de signature du 1er mars 2016 en matière de contentieux et de gracieux fiscal Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Décision de délégation de signature du 29 février 2016 en matière d’ordonnancement secondaire
Délégation de pouvoir et signature du 10 mars 2016 – trésorerie de Saint-Dizier collectivités
**************
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Bureau biodiversité-forêt-chasse..........................................................................................................261
Arrêté n°680 du 22 février 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à MOUILLERON
Arrêté n°681 du 22 février 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à MOUILLERON
Arrêté n°746 du 3 mars 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à POULANGY
Arrêté n°765 du 8 mars 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à BRIAUCOURT
Arrêté n°766 du 8 mars 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à BRIAUCOURT
Arrêté n°767 du 8 mars 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis à LE CHATELET SUR MEUSE
Arrêté n°768 du 8 mars 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à LE CHATELET SUR MEUSE
Arrêté n°817 du 14 mars 2016 portant distraction du régime forestier d’un terrain sis BOURG-SAINTE- MARIE
Arrêté n°818 du 14 mars 2016 portant application du régime forestier d’un terrain sis à BOURG- SAINTE-MARIE
Bureau des structures............................................................................................................................279
Arrêté n°628 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL DU MONT JOLI dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Arrêté n°629 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par le GAEC DES CHARMILLES dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Arrêté n°630 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL DE MORMANT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Arrêté n°631 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Sébastien DEVILLIERS dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles Arrêté n°632 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par Monsieur Abel MAILLOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Arrêté n°633 du 11 février 2016 portant sur la demande déposée par l’EARL DE BIZIOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Bureau milieux aquatiques et risques..................................................................................................289
Arrêté n°613 du 9 février 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique sur le projet plan de prévention du risque (PPR) « chute de bloc » sur la commune de LOUVIERES
**************
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE)
- UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-MARNE -
Arrêté du 26 février 2016 portant agrément d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP812693232....................................................................................................................................293
Arrêté du 29 février 2016 portant agrément d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP814577987
**************
CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT
Avis de concours sur titres d’infirmière puéricultrice 2ᵉ grade................................................................297 E =
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de Haute-Marne et gestion des situations d'intérim
La Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI en qualité de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu l'Arrêté N° 2016-02 du 2 janvier 2016 portant sur la localisation et la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
Vu les décisions individuelles affectant les agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,
Vu l’Arrêté N° 2016-19 du 4 mars 2016 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine (compétences générales), notamment en matière
d'affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'Unité Départementale,
DECIDE
Article 1°: Les inspecteurs et contrôleurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
- Responsable de l'unité de contrôle : Madame Agnès LEROY, directrice adjointe du travail, - Section 1 : Madame Corinne GALLI, contrôleur du travail,
- Section 2 : Monsieur Jean-Marie MAILLOT, contrôleur du travail,
- Section 3 : Non pourvue
Section 4 : Madame Nelly BALAWEJDER, contrôleur du travail,
- Section 5 : Non pourvue
- Section 6 : Madame Myriam GARNIER, contrôleur du travail,
- Section 7 : Monsieur Hervé SAUGE, inspecteur du travail,
- Section 8 : Non pourvue
- Section 9 : Madame Alexandra DUSSAUCY, inspecteur du travail : Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail, mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes relevant de l'Unité de contrôle de la Haute-Marne :
- Section 1: l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d'empêchement de celui-ci, par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, ou, à défaut, par l'inspecteur du travail de la section 7,
- Section 2 : l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, ou, à défaut, par l'inspecteur du travail de la section 7,
- Section 3: l’inspecteur du travail de la section 9, et en cas d'empêchement de celui-ci, par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, ou, à défaut, par l’inspecteur du travail de la section 7,
- Section 4: l'inspecteur du travail de la section 9, et en cas d'empêchement de celui-ci, par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, ou, à défaut, par l'inspecteur du travail de la section 7.
- Section 5 : le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 9, ou, à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,
- Section 6 : le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 9, ou, à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,
- Section 7 : l'inspecteur du travail de la section 7, et en cas d'empêchement de celui-ci, l'inspecteur du travail de la section 9, ou, à défaut, par le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail,
- Section 8 : Le responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail, et en cas d'empêchement de celui-ci, par l'inspecteur du travail de la section 9, ou, à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,
= Section 9: l'inspecteur du travail de la section 9, et en cas d’empêchement de celui-ci, par le responsable de l’unité de contrôle, directeur adjoint du travail, ou, à défaut, par l'inspecteur du travail de la section 7,
Article 3 : Le chantier du Gazoduc qui traverse le département de la Haute-Marne sera confié à l’Inspecteur du Travail de la section 9, ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à l'Inspecteur du Travail de la Section 7 ou, à défaut, au responsable de l'unité de contrôle, directeur adjoint du travail.
igne l'agent chargé d'assurer les missions nécessaires à la continuité du service sur la section,
hormis les actes décisionnels assurés dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus.
on du 17 novembre le S : La présente décision annule et remplace, à compter du 15 mars 2016, la dé
Article 6: La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 15 mars 2016
La responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne,
de la Direction Régionale, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail etde l'Emploi Alsace, Champagne-
Ardgenné! Lorraine
{ y Eu Bernaëette VIENNOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFFT DE LA HAUTE-MARNE
Direction régionale de l'environnement, Châlons-en-Champagne, le 25 février 2016
de l'aménagement et du logement
de Champagne-Ardenne
es
Service des transports, de l'énergie, des véhicules et de l'air
Pôle climat, air, énergie
Nos réf, STEVA-PCAE YM/MM 16.52.03
Affaire suivie par : Yves MESLARD
yves.meslard@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 03 51 41 63 40 - Fax : 03 03 51 41 63 12
Eire)
OUVRAGES ASSIMILABLES AUX RESEAUX PUBLICS D'ELECTRICITE -0-0-0-
Société C.E.P.E. DU BLAISERON
-0-O-0-
Lignes à 20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Blaiseron
-0-0-0-
APPROBATION DE PROJET D'OUVRAGE
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace - Champagne-
Ardenne - Lorraine,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L321-1 et suivants, l'article L323-11, et les articles R.323-27 et R.323-40,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2016 portant délégation de signature,
Vu le projet présenté à la date du 11 janvier 2016 par la société C.E.P.E. DU BLAISERON en vue
d'établir sur le territoire de la commune de Leschères-sur-le-Blaiseron un ouvrage dénommé « Lignes à
20 kV reliant les éoliennes et le poste de livraison du parc éolien du Blaiseron »,
VU les avis des conférents consultés le 22 janvier 2016 :
- Madame la Directrice régionale des affaires culturelles Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, avis du 5 février 2016,
- Monsieur le Délégué territorial de l'agence régionale de santé de la Haute-Marne, avis du 8 février 2016, - Monsieur le Chef du Service interministériel de défense et de protection civile de la Haute-Marne, avis du 18 février 2016,
CONSIDERANT que :
- Monsieur le Maire de la commune de Leschères-sur-le-Blaiseron, - Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture de la Haute-Marne, - Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, - Monsieur le Directeur de l'Unité d'intervention de France Télécom, - Monsieur le Directeur de ERDF - Direction territoriale Haute-Marne, n'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,
D nn ee neo ai Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-17h00 meme me cap cal ee de
Tél. : 03 51 41 62 00 — fax : 03 51 41 62 01 Aéson aus _——
40 boulevard Anatole France — BP 80556
51022 Chälons-en-Champagne cedex ri champagne armonne see men aura go DONNE ACTE aux conférents qui les ont formulées des observations qui ont été transmises à la société C.E.P.E. DU BLAISERON pour qu'il en soit tenu compte,
APPROUVE le projet présenté le 11 janvier 2016 par la société C.E.P.E. DU BLAISERON à
charge pour elle de se conformer aux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité
La société C.E.P.E. DU BLAISERON devra communiquer au gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du code de l'énergie, et se conformer aux dispositions fixées par l'article R.323-30 dudit code et de l'arrêté du 14 janvier 2013 pris pour son application.
La présente décision sera affichée pendant une durée de deux mois dans la mairie de la commune
concernée, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Copie de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du département de la Haute-Marne,
- Messieurs les conférents consultés,
- Monsieur le Directeur de la société C.E.P.E. DU BLAISERON.
P/La Directrice, et par délégation,
Le Chef du Pôle climat, air, énergie,
Jean-Jacques FORQUIN Liberté
= Égahts
= Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
HAUTE
MARNE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
D'ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
Arrêté
DREAL-SG-2016-13
du
8 février
2016
portant
subdélégation
de
signature
pour
le département
de
la
Haute-Marne
La
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Ingénieure
en
chef
de
ponts,
des
eaux
et
des
Forêts
Vus
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
la
loi
d'orientation
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
:
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
modifiée
relaïve
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
:
le
décret
n°
92-604
du
1°”
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcantration
des
décisions
administratives
et
individuelles
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'État
;
le
décret
du
7
juin
2012
nommant
M.
Jean-Paul
CELET,
Préfet
du
département
de
la
Haute-
Marne
;
l'arrêté
ministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
en
qualité
de
Directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace
—
Champagne-Ardenne
-
Lorraine,
déléguée
ministérielle
de
la
zone
de
défense
Est
à compter
du
1°
janvier
2016
;
l'arrêté
n°
2016/03
du
4
janvier
2016
du
Préfet
de
la
région
Alsace
—
Champagne—Ardenns
—
Lorraine,
Préfet
du
Bas-Rhin,
portant
organisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace
—
Champagne
—
Ardenne
-— Lorraine
:
l'arrêté
préfectoral
n°
591
en
date
du
3
février
2016
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
en
qualité
de
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace
—
Champagne-Ardenne
—
Lorraine,
pour
le
département
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
- En
application
de
l’article
2
de
l'arrêté
préfectoral
n°
591
du
3
février
2016
susvisé
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Alsace
—
Champagne-Ardenne
-—
Lorraine,
subdélégation
est
donnée
aux
agents
cités
dans
le
tableau
ci-après
à
l'effet
de
signer
les
actes
et
décisions
relatifs
aux
domaines
explicités
dans
le
même
tableau
:
183 Domaine
Agents
ayant
délégation
Parties
de
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
subdélégué
Direction régionale IRisques
iM.
Dominique
VALLÉE
M.
Laurent
DARLEY
M.
Jean-Marc
PICARD
M.
Michel
MONCLAR
Mme
Anne-Florie
LE
CLEZIO
-
: CORON M.
Thierry
DEHAN
Mme
Aurélie
VIGNOT
Totalité Article
1.1 :
parties
1, 2,
3,
4,
10,
11
et
12
:M.
Nicolas
PONCHON
:M.
Raynald
VICTOIRE
Article
1,1
:
14
parties
1, 2, 3, 4, 10, 11, 12 et
|
Milieux
naturels
iM.
Charles
VERGOBBI
M.
Nicolas
SORNIN
-PETIT
M.
Guillaume
CHOUMERT
Mme
Marie-Pierre
LAIGRE
M.
Pierre
CUMIN
Mme
Muriel
ROBIN
Mme
Christelle
PONSARDIN
Article
1.2
{Mme Alba BERTHELEMY Mme
Noémie
PIASKOWSKI
Article
1.2
: parties
2 et
3
iMaîtrise d'ouvrage
et
transports
iM. Guy TREFFOT :M.
Etienne
HILT
Article
1.1 :
parties
5,
6,
7 et
13
Mme
Corinne
HELFER
M.
Manuel
VERMUSE
Article
1.1
: parties 5, 8, 7
M.
Gérard
DELFOSSE
iM.
Dominique
GUILLEN
Article
1.1
: partie
13
| Aménagement, | énergie
habitat
|logement
iM.
David
WITT
Mme
Alba
BERTHELEMY
: Mme
Gaelle
LEJOSNE
Mme
Claire
CHAFFANJON
:M.
Jean-Jacques
FORQUIN
M.
Yves
MESLARD,
Article
1.1 :
parties
8
et
9
[ Unité départementale Aube/Haute- Marne
(UD
10-
52)
M.
Franck
VIGNOT
M.
Laurent
EUDES
Article
1.1
:
et
12
parties
1,
3,
4,
5,
6,
7,
10,
11
M.
Fabrice
CHOPIN
Ï 1
Article
1.1 :
parties
5, 6,
7
,10
et
11
Article
2 — Sont
exclues
de
la subdélégation
:
-
les correspondances
et décisions
administratives
adressées
:
+
aux
parlementaires,
e
au
président
du
conseil
régional
et aux
présidents
des
conseils
départementaux,
+
aux
maires
des
communes
chefs-lisux
de
département,
-
les
décisions
qui
mettent
en
jeu
le
pouvoir
de
contrôle
vis-à-vis
des
collectivités
territoriales.
Demeurent
réservées
à
ma
signature
ou
à
celle
des
personnes
du
domaine
«
direction
régionale
»
les correspondances
administratives
adressées
aux
ministres
et membres
des
cabinets
ministériels.
213 Article
3
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Haute-Marne.
La
directrice
régionale
3/3 EE =
ité + Fraternité
| RÉFUBLIQUE FEANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
Réglementation, des
Collectivités Locales et
des Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Élections
ARRÊTÉ N2962S du 18 OCT. 2015
portant autorisation d’exploiter une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur le territoire des communes de Jonchery et Sexfontaines
par la SAS Centrale Éolienne du Pays chaumontais
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le code de l’environnement et notamment les titres 1“ des Livres V de ses parties
législatives et réglementaires relatifs aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement ainsi que ses articles L. 553-1, R. 553-9 et R. 512-67 relatifs respectivement à la prise en compte du Schéma Régional Éolien dans l’autorisation d’exploiter des parcs éoliens, à la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages el des sites ;
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
VU la loi n° 2015-9092 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte ;
VU le décret du 27 mars 1973 portant classement parmi les sites de la totalité du territoire
des deux communes de Colombey-les-Deux-Églises et de Lavilleneuve-aux-Fresnes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 1913 portant classement de l’église de Colombey-
les-Deux-LÉgiises au titre des monuments historiques ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2001 portant inscription du château de Juzennecourt
au titre des monuments historiques ;
VU l’arrêté ministériel du 6 septembre 2004 portant inscription de la maison dite « La
Boisscrie » ainsi que de son parc au titre des monuments historiques ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le plan climat air énergie régional (PCAER) de Champagne - Ardenne et son annexe le
schéma régional éolien (SRE) arrêté par Le Préfet de région le 29 juin 2012 ;
VU la demande déposée le 11 décembre 2013 par laquelle Monsieur Xavict Barbaro,
représentant de la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine 75015 PARIS sollicite l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Jonchery et de Sexfontaines ;
VU les compléments déposés le 18 mars 2014 par la Société Centrale Éolienne du Pays
Chaumontais;
1/9 VU la décision n°E140000108/51 du 23 juin 2014 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE désignant Monsieur Christian ROUVELIN en qualité de Commissaire-Enquêteur titulaire et Madame Josette FARINA en qualité de Commissaire-Enquêteur suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015 en date du 2 septembre 2014 portant enquête publique sur la
demande présentée par la SAS Cenirale Éolienne du Pays Chaumontais du ler octobre 2014 au 31
octobre 2014 inclus sur le territoire des communes de Jonchery et de Sexfontaines ;
VU l'arrêté préfectoral n°927 du 23 février 2015 portant prolongation du délai imparti au
représentant de l’État pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°1538 du 22 avril 2015 portant prolongation du délai imparti au
représentant de l’État pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoraln°2195 du 10 août 2015 portant refus d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Jonchery et Sexfontaines par la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais ;
VU l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public ;
VU la publication les 6 septembre 2014 et 4 octobre 2014 de l’avis d’enquête publique dans
le journal « Journal de la Haute-Marne » ;
VU la publication les 12 septembre 2014 et 3 octobre 2014 de l’avis d’enquête publique dans
le journal « Voix de la Haute-Marne » ;
VU le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes informées ;
VU l'avis défavorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État en date du 3 juillet 2014 sollicité dans le cadre de l’instruction du permis de construire ;
VU le nouvel avis de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État en date du 16 mars
2015 annulant et remplaçant l’avis en date du 3 juillet 2014 sollicité dans Le cadre de l'instruction du permis de construire ;
VU l'avis favorable du commandement de la Défense aérienne et des Opérations Aériennes
en date du 29 septembre 2014 sollicité dans le cadre de l’instruction de la demande d’autvrisation d'exploiter ;
VU les avis des autres services consultés ;
VU le dossier complémentaire transmis par la Société Centrale Éolienne du Pays
Chaumontais le 17 mars 2015 présentant l'abandon des éoliennes SL à S4 et le déplacement de
l’éolienne J8 ;
VU le rapport et les propositions en date du 20 mars 2015 de {inspection des installations
classées ;
VU l'avis défavorable de la Commission départementale de la nature, des paysages et des
sites en date du 9 juin 2015 ;
VU le projet d’arrêté porté le 26 juin 2015 à la connaissance du pétitionnaire ;
VU les observations présentées par le pétitionnaire en date du 9 juillet 2015 ;
VU le recours gracieux formulé par la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais contre
l’arrêté préfectoral n°2195 du 10 août 201$ précité en date du 21 août 2015 ;
VU la proposition de la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais de retirer de sa
demande les éoliennes J7 et J8 dans Le cadre du recours gracieux du 21 août 2015 :;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; qu’en application des dispositions de l’article 1512-1 du code de
l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
2/9 CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en particulier avec la mise en place de mesures permettant de réduire l'impact sur les chiroptères et sur l’avifaune, leur habitat et les couloirs biologiques qu’ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire propose dans sa demande de brider les machines 53,
S4 et J1 afin d’atteindre un niveau d’impact résiduel négligeable sur les chiroptères ; que l’éolienne J3 est positionnée en bordure d’un territoire de chasse et d’un axe probable de déplacement de chauve- souris au regard des résultats de comptage présentés dans le dossier; qu’en conséquence, il est nécessaire de brider l’éolienne J3 afin d’atteindre un niveau d’impact résiduel négligeable sur les chiroptères ; que les autres éoliennes auront un impact résiduel négligeable sur les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes S1 et S2 sont projetées au sein d’une voie de
déplacement migratoire préférentielle de l’avifaune ; que celle-ci, cartographiée sur la base des suivis de terrain, se superpose avec le couloir potentiel de migration identifié dans le Schéma Régional
Éolien; que la doctrine « Éviter-Réduire-Compenser » qui prévoit que la priorité soit donnée à l’évitement n’est pas respectée pour ces éoliennes projetées dans un secteur à enjeu clairement identifié : qu’en conséquence l’implantation des éoliennes S1 et S2 serait de nature à perturber significativement le passage de l’avifaune et qu’il convient de ne pas autoriser leur implantation ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en ligne de crête de la côte d’Alun ; que cette côte
compte parmi les paysages majeurs de Haute-Marne par son relief spécifique de l’extrémité Est du bassin parisien qui structure le paysage à l’échelle du département et produit des paysages
caractéristiques et emblématiques ; que, par son étendue, il présente un caractère monumental qui le met visuellement en concurrence avec l'élément structurant qu'est la côte d’Alun et induit un phénomène de saturation visuelle ; qu’ainsi le projet doit être amendé par la suppression des éoliennes S1 à S4 afin d’atténuer l'impact visuel du parc éolien et d’écarter tout phénomène de saturation visuelle ;
CONSIDÉRANT que les habitations situées en entrée ou sortie des villages de Sexfontaines, Anneville-la-Prairie, Jonchery, Blaisy et Juzennecourt auront des vues directes sur les éoliennes ; que le projet impactera par des effets de surplomb les villages de Juzennecourt, Euffigneix, Sarcicourt et Jonchery ; que cet effet de surplomb est principalement marquant pour les villages de Sarcicourt et d’Euffigneix ; que toutefois le rapport d’échelle verticale entre les éoliennes et le vallon est favorable au relief et reste acceptable ;
CONSIDÉRANT que l’étude d'impact montre que l'implantation des éoliennes pourra altérer les vues depuis les monuments historiques, notamment ceux de Colombey-les-deux-Églises : que l’amendement au projet formulé dans le cadre du recours gracieux visant à supprimer les éoliennes J7 et J8 réduira de manière significative l'impact visuel tel qu’énoncé dans l’arrêté n°2195 du 10 août 2015 précité ;
CONSIDÉRANT que la suppression des éoliennes S1, S2, S3 et $4 permct de libérer un axe suffisant dans l’espace permanent d’entraînemeni militaire « SEBTA AUBE » et de rendre acceptable la gêne occasionnée par les éoliennes J1 à J6 ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance sont désormais réunies; que l'arrêté n°2195 du 10 août 2015 précité n’est pas créateur de droits et peut être retiré ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ - Exploitant titulaire de l'autorisation
La Société Centrale Éolienne du Pays Chaumontais dont le siège social est situé Tour Mainc
Montparnasse, 33 avenue du Maine 75015 PARIS est autorisée, sous réscrve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Jonchery les installations détailiées dans les articles 2, 3 et 4.
3/9 ARTICLE 2 - Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1 Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant un
ou plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une
hauteur supérieure ou égale à 50 m
Hauteur maximale du mât :
supérieure à 50 m
Diamètre maximal du rotor : 212 m
Hauteur totale maximale des
aérogénérateurs : {50 m
Puissance totale maximale installée en
MW : 198 MW
Nombre d’aérogénérateurs : 6
Autorisation
ARTICLE 3 - Situation de l’établissement
Les installations situées sur les communes et parcelles suivantes sont autorisées :
Installation Coordonnées Lambert TER Commune Parcelles X Y
J01 800 778 2356311 Jonchery AB 10
J02 801 120 2 355 873 Jonchery ZK 12
J03 801 331 2 355 376 Jonchery Z18
J04 801 485 2 354 896 Jonchery ZI 8
J05 801 289 2 354 442 Jonchery ZI 8
J06 801 111 2 353 958 Jonchery Z121
PDL2 801 328 2 355 400 Jonchery /
PDL3 801 110 2 353 466 Jonchery /
ARTICLE 4 - Installations non autorisées
Les installations situées sur les communes et parcelles suivantes ne sont pas autorisées :
Installation Coordonnées Lambert N'HA Commune Parcelles
X Y
Sol 800 204 2 358 010 Sexfontaines ZV 11
S02 800 227 2 357 563 Sexfontaines ZN 9
S03 800 304 2357 170 Sexfontaines ZN 3
S04 800 385 2 356 755 Sexfontaines ZV2
J07 801 120 2353511 Jonchery ZH 14
JOS 801 151 2 353 085 Jonchery ZE S
PDLI 801 249 2 353 073 Sexfontaines /
ARTICLE 5 - Conformité des installations au dossier de demande d’autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et lcurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers et courriers déposés par l’exploitant. Elles respectent par aitleurs Les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
4/9 ARTICLE 6 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 2. Le montant initial de ces garanties à constituer en application de l’article R. 553-1 à R. 553- 4 du code de l’environnement par la saciété Centrale Éolienne du Pays Chaumontais, s'élève donc à :
Index, 1+TVA
Index, 1+7VAo
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
+ Index TPOI (1° janvier 2014) = 705,6
+ _Indexs (1° anvier 2011) = 667,7
+ TVAs= 196 %
+ TVA=20%
Cette garantie financière devra être constituée avant la date de mise en service du pare éolien. Dès {a
constitution de la garantie financière, un justificatif sera transmis à l’inspection des installations classées.
M=6X50 000X( }=318 088 Euros
L'exploitant réactualise tous les $ ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II visée dans l’arrêté modifié du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
ARTICLE 7 — Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Article 7.1- Protection des chiroptères
Article 7.1.1 - Aménagement des éoliennes
Afin d’éviter l’attrait des chiroptères, l'exploitant est tenu d’éviter toute formation d’ourlet
herbeux ou bande enherbée en périphérie des plate formes, de les recouvrir de gravillons de pierres concassées et d’éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Article 7.1.2 - Mesures de bridage
Entre le 1° avril et le 30 octobre, les aérogénérateurs J1 et J3 seront mis à l’arrêt durant les
quatre premières heures après le coucher du soleil lorsque les conditions météorologiques suivantes sont réunies :
° la température de l’air est supérieure à 10°C ;
+ la vitesse de vent est inférieure à 6 m/s à 40 m de hauteur au-dessus du sol.
Les périodes d’arrêt des aérogénérateurs J1 et J3 associées à cet alinéa sont tenues dans un registre. Ce document est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 7.1.3 - Suivi environnemental
Au cours des trois premières années d’exploitation du parc, l'exploitant met en place un suivi environnemental annuel spécifique aux chiroptères. Ce suivi devra permettre :
+ _d’estimer la mortalité des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs ;
+ _d’étudier l'évolution de l’activité des chiroptères sur le site suite à la présence du parc éolien (notamment de comparer avec l’état initial de l’étude d’impact, de préciser les connaissances du territoire, à savoir les périodes de concentration des chauves-souris en fonction des conditions météorologiques et de la probabilité de présence des chauves-souris.) ;
+ de connaître les impacts directs du pare sur la biodiversité et d’adapter si nécessaire les
mesures correctives.
Le protocole de suivi environnemental spécifique aux chiroptères doit être communiqué trois mois avant la mise en service du parc. Ce suivi fait l’objet d’un rapport qui est tenu à disposition de L’inspection des installations classées. Au terme des trois années de suivi, un bilan triennal est réalisé. Ce bilan devra notamment présenter les modalités de poursuite du suivi.
5/9 Article 7,2- Protection de l'avifaune
Article 7.2.1 - Aménagement des éoliennes
L'exploitant est tenu d’éviter toute formation d’ourlet herbeux ou bande enherbée en périphérie des zones aménagées (chemin d’accès et plate-forme), de recouvrir toutes les zones aménagées {notamment la plate-forme de levage et les chemins d’accès) de gravillons de pierres concassées et d’éviter toute régénération de toute pelouse ou friche herbacée sous les éoliennes.
Article 7.2.2 - Suivi environnemental
Au cours des trois premières années d'exploitation du parc, l’exploitant met en place un suivi
environnemental annuel spécifique à l’avifaune toute l’année avec un renforcement du suivi en période de migration post-nuptiale. Ce suivi devra permettre :
+ _d’estimer la mortalité de l’avifaune due à la présence des aérogénérateurs ;
+ _ d’étudier l’évolution de l’activité de l’avifaune sur le site suite à la mise en exploitation du parc
éolien (notamment de comparer avec l’état initial de l'étude d’impact, de préciser les
connaissances du territoire...) ;
+ de connaître les impacts directs du parc sur la biodiversité et de proposer les mesures
correctives adaptées en cas d’impacts directs avérés.
Le protocole de suivi « Avifaune » doit être communiqué trois mois avant la mise en service du parc. Ce suivi fait l’objet d’un rapport qui est tenu à disposition de l’inspection des installations classées. Au terme des trois années de suivi, un bilan triennal est réalisé. Ce bilan devra notamment présenter les modalités de poursuite du suivi.
Article 7.3- Protection du paysage
Article 7.3.1 - Liaisons électriques inter-éoliennes
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l'impact visuel des installations.
Article 7.3.2 - Poste de livraison
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
ARTICLE 8 — Mesures spécifiques liées à La phase travaux
Deux mois avant le début de la phase «chantier», l’exploitant informe l’inspection des
installations classées de la date de début des travaux et de la date prévisionnelle de fin des travaux.
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de terrassement {raccordement jusqu’au pose de livraison compris) et de mise en placc des fondations relatifs à chaque éolienne démarrent entre le 1°’ septembre de l’année considérée et le 28 février de l’annéc suivante. Ils peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que l’exploitant fasse effectuer un repérage des lieux de nidifications des oiseaux par un expert écologue afin d'éviter leur destruction, et propose à l'inspection des installations classées les mesures qu’il envisage de mettre en place avant de démarrer les travaux.
ARTICLE 9 - Mesures spécifiques liées au risque de pollution accidentelle
Deux mois avant le début de fa phase « chantier », l’exploitant rédige un cahier des charges
environnemental définissant a minima :
+ la liste des équipements susceptibles de provoquer un déversement accidentel ainsi que la
nature et la fréquence de leur maintenance associée ;
+ les précautions et interventions à cffectucr dans le cas d’une pollution accidentelle via une procédure d’urgence sélectionnant notamment par avance les sociétés de dépollution susceptibles d’intervenir sur le site ;
+ les règles environnementales à respecter en cas d’intervention de sociétés extéricures.
Ce document est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
6/9 ARTICLE 10 - Mesures spécifiques liées au danger de l’installation
À l’intérieur de chaque éolienne est mis à disposition des services de secours un lot
d'intervention « éoliens » composés de hamais, casque avec lampe, stop-chute et sac spéléologique. Un brancard du type spéléologique est disposé dans au moins une éolienne du parc. Une convention
reprenant a minima cette liste de matériel devra être signée entre l’exploitant et le Service
Départemental d’Incendie et de Secours avant la mise en service du parc éolien.
Une formation «Sécurité» du personnel susceptible d’intervenir en cas d’incident est réalisée conjointement avec le Service Départemental de Secours et d’Incendie.
ARTICLE 11 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
° le dossier de demande d’autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées durant 5 années au
minimum.
ARTICLE 12 — Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les 12 mois après la mise en service des éoliennes, puis tous les 5 ans, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l’article 26 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 13 — Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 12, les analyse
ct les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l’éncrgie mécanique du vent.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées ct en informe l’inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’inspection des installations classées.
En particulicr, le plan de bridage des aérogénérateurs peut être défini au regard des résultats des mesures réalisées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez. des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l'exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
ARTICLE 14 — Retrait
L'arrêté préfectoral n°219$ du 10 août 2015 portant refus d’autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire des communes de Jonchery et Sexfontaines par la SAS Centrale Éolienne du Pays Chaumontais est retiré.
7/9 ARTICLE 15 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. En application de l’article L.
$14-6, il ne peut être déféré que devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
+ par les demandeurs ou les exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication desdits actes.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage au à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 16 -— Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Jonchery et Sexfontaines pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires des communes de Jonchery et Sexfontaines feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Marne, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence de la société Centrale Éolienne du Pays Chaumontais.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Haute-Marne et aux frais de la société
Centrale Éolienne du Pays Chaumontais dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 17 — Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes de Jonchery et Sexfontaines et à la
société Centrale Éolienne du Pays Chaumontais.
Lé Préfét,
Jean-PauŸCELET
8/9 ANNEXE
Plan de localisation des mesures acoustiques du parc éolien du Pays Chaumontais
,
‘Son goroatt
9;9 +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÉTÉNe So2% pu 31 DEC. 20
complétant les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 814 du 22 mars 1983
portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de CHALINDREY
Dérivation par gravité des eaux d’un cours d'eau non domanial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L 1324-1 à L 1324-5 ; R 1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L 210-1 ; L 211-1 ; L 214-1 à L 214-6 et L 215-3;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de Décret d'application $5- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 814 du 22 mars 1983 portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de CHALINDREY -— Dérivation par gravité des eaux d'un cours d’eau non domanial ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHALINDREY, en date du 2 avril 2015, déclarant l'abandon définitif de certains de ses ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’avis du Conscil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 ; CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat MIxte de Production d'Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT néanmoins que la commune souhaite conserver certains captages utilisés à d’autre fins (@breuvage du bétail, entreprise) actuellement déconnectés du réseau d’alimentation en eau potable de la commune;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues en ce qui concerne les captages abandonnés définitivement et comblés dans les règles de l’art ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu’il y a lieu de compléter et préciser les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 814 du 22 mars 1983 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICL)
L'arrêté déclaratif d’utilité publique n° 814 du 22 mars 1983, pris au profit de la commune de CHALINDREY, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant Les périmètres de protection instaurés autour desdits captages est complété par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2
Les ouvrages de prélèvement d’eau ci-dessous ne sont plus utilisés comme ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ; la commune de CHALINDREY abandonne définitivement leur utilisation au titre d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine :
- captage du Breuil, parcelle n° 280 — section E (référencé sous le n° BSS 04081 X0014), lieu-dit « Le Petit Breuil » - sise sur le territoire communal de CHALINDREY ;
- captage CD 17 - CR des Charrières, parcelles n° 161, 857, 895 et 930 — section E (référencé sous le n° BSS 04081X0052), lieux-dits « Les Charrières » et « En Rougelin » — sises sur le territoire communal de CHALINDREY ;
- captage de Nocenay 1, parcelle n° 272 — section A (référencé sous le n° BSS 04081X0011), lieu-dit « Dessus de Nocenait » — sise sur le territoire communal de CHALINDREY ;
- captage de Nocenay 2, parcelle n° 386 — section A (référencé sous le n° BSS 04081X0013), lieu-dit « Dessus de Nocenaït » — sise sur le territoire communal de CHALINDREY. ARTICLE 3
Dans un délai qui n’excèdera pas 1 an, la commune procèdera au comblement des ouvrages cités à l’article 2 au moyen de techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires seront définitivement évacués du site.
La commune de CIIALINDREY communiquera au Préfet, au moins un mois avant le début des travaux, tes modalités de comblement comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, - des informations sur les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de CHALINDREY communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées,
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages abandonnés.
ARTICLE 4
La commune de CHALINDREY :
- procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d’utilité publique liées à l’arrêté préfectoral n° 814 du 22 mars 1983, auprès du service des hypothèques concerné.
- informera les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courricr avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux.
- informera la Direction Départementale des Territoires de la date effective de la désinscription des servitudes aux hypothèques.
Le Plan Local d'Urbanisme, la Carte Communale ou tout autre document d'urbanisme de la commune de CHALINDREY sera mis à jour.
ARTICLE 5
Les obligations d’entretien et de surveillance, ainsi que les servitudes définies dans l’arrêté préfectoral n° 814 du 22 mars 1983 et associées aux ouvrages conservés par la commune restent inchangées,
ARTICLE 6
En matière de voies et délai de recours, la présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE : - par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de sa publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de CHALINDREY pendant une durée de deux mois, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS} et le Maire de CHALINDREY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l'Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) -— pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT), service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF}
- au Chef de Service de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 À DEC, 201$
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Khalida SELLALI Lib Bal RÉPUBLIQUE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe 3029 pu 31 DEC. ëds
modifiant l’arrêté préfectoral n° 1823 du 4 juin 2015
portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux,
de l’autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, ° de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire
Captage Haut du Val Bricard et captage Bas du Val Bricard,
exploités par la commune de LAVILLE-AUX-BOIS
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 ; L1324-1 à L 1324-5 ; R1321-1 à R 1321-36 ; R 1321-42 à R 1321-59 et R 1321-64 à R 1321-66 ;
VU Ie Code de l’Environnement et notamment les articles L210-1 ; L211-1 ; L'214-1 à L.214-6 et L215-3 ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues aux articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007, paru au Journal Officiel du 10 juillet 2007 et relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321- 6à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1823 du 4 juin 2015 portant déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, de l'autorisation de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine et de la mise en place des périmètres de protection réglementaire ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 octobre 2015 : CONSIDERANT que l’organisation de courses et manifestations impliquant des véhicules à moteur au sein du périmètre de protection rapprochée est de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau du captage ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’interdire ce type de manifestations au sein du périmètre de protection rapprochée en modifiant l’arrêté préfectoral n° 1823 du 4 juin 2015 ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La Rubrique 5,8 de l’article 10-2-1 de l’arrêté préfectoral n° 1823 du 4 juin 2015 instaurant les périmètres de protection des captages de la commune de LAVILLE-AUX-BOIS est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rubrique 5.8: Voies de communication, aires de stationnement : les travaux de voirie sont autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et d’imperméabiliser les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement par une mise en herbe immédiatement après travaux. La création de parking est interdite. Courses et manifestations portant sur des véhicules à moteur (motos, quads, 4X4 et autres) sont interdites. Seuls les ayant droits (propriétaires et/ou locataires des parcelles) peuvent utiliser leur véhicule. L'emploi d’herbicides est interdit pour le traitement des accotements des axes de circulation. ».
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 1823 du 4 juin 2015 restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera :
- inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne ; - affiché à la mairie de LAVILLE-AUX-BOIS pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux à la diligence du préfet et aux frais de la commune de LAVILLE-AUX-BOIS ;
- notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par les soins du Maire, à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est susceptible de recours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publicité de l’arrêté préfectoral. ARTICLE 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Ilaute-Marne, le Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) et le Maire de LAVILLE-AUX-BOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l’Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 j DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Khalida SELLALI Libreé » Égai hé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau du pilotage des politiques publiques
ARRÊTÉ Ne Jo30 pu 31 0EC. 25
relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1520 du 10 mai 1982
portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés
par la commune de VAL DE GRIS {ancienne commune de, actuellement CHATENAY-VAUDIN)
Dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1520 en date du 10 mai 1982;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de CHATENAY-VAUDIN, en date du 13 février 2015, déclarant l'abandon définitif de son ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat MIxte de Production d’Eau Potable (SMIPEP) du Sud Haute-Marne depuis 2003 ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de pompage d’eaux destinées à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ; ARRÊTE
ARTICLE 1
L'ouvrage de prélèvement d’eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 34 section AB, lieu-dit « La Lauchière », sise sur le territoire de la commune de CHATENAY-VAUDIN, référencé forage La Liez — Chatenay-Vaudin, n° BSS 04081X0023/FAEP30, n’est plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d’eau depuis 2003, la commune s’alimentant en eau potable auprès du SMIPEP du Sud Haute-Marne depuis cette date.
ARTICLE 2
L'ouvrage cité à l’article 1 sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site,
La commune de CHATENAY-V AUDIN communiquera au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :
- Îa date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l’ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, - des informations sur les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de CHATENAY-VAUDIN communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 3
L'arrêté déclaratif d'utilité publique n°1520 du 10 mai 1982, pris au profil de la commune de CHATENAY- VAUDIN, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour dudit captage est abrogé.
ARTICLE 4
La commune de CHATENAY-VAUDIN procédera, à ses frais, à l’annulation des servitudes d’utilité publique liées à l'arrêté préfectoral n° 1520 du 10 mai 1982, auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE 5
La commune de CHATENAY -VAUDIN informera :
- les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, Les notifications seront faites, en double copic, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et prencurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la date effective de la désinscription des servitudes aux hypothèques.
Le Plan Local d'Urbanisme, la Carte Communale ou tout autre document d'urbanisme de la commune de CHATENAY-VAUDIN sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE :
- par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de CHATENAY-V AUDIN pendant une durée de deux mois, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
ARTICLE 8
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé (DTD ARS), le Sous-Préfet de LANGRES et le Maire de CHATENAY-VAUDIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’Agriculture de La Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommatcur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles
- au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (0ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 4 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Khalida SELLALI Liberté » Égalisa + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la réglementation,
des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe 3034 DU 3 DEC. 2815
relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2140 du 14 juin 1989, : portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de BRAUX-LE-CHATEL
Dérivation par gravité des eaux d’un cours d'eau non domanial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 2140 en date du 14 juin 1989 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BRAUX-LE-CHÂTEL, en date du 30 avril 2015, déclarant l’abandon définitif de l’ouvrage de prélèvement d’eau destinée à La consommation humaine ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du syndicat des eaux d’'Orges ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d'eau destinée à Ja consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 12 section Y, lieu-dit « Sous le Debout » sise sur le territoire de la commune de BRAUX-LE-CHÂTEL, référencé sous le nom de « Puits de Lamarille » (n° BSS 03358X0035/SAEP), n’est plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d’eau.
ARTICLE 2
L'ouvrage cité à l’article 1 sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’cau souterraine contenues dans les formations géologiques äquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site,
La commune de BRAUX-LE-CHÂTEL communiquera au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de combletment comprenant :
+ la date prévisionnellc des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
+ une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, - des informations sur les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de BRAUX-LE-CHÂTEL comimuniquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE 3
L'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 2140 du 14 juin 1989, pris au profit de la commune de BRAUX-LE- CHÂTEL, autorisant la dérivation d'une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant {es périmètres de protection instaurés autour dudit captage est abrogé.
ARTICLE 4
La commune de BRAUX-LE-CHÂTEL procédera, à ses frais, à l’annulation des servitudes d'utilité publique liées à l’arrêté préfectoral n° 2140 du 14 juin 1989, auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLES
La commune de BRAUX-LE-CHÂTEL informera :
- les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques. Le Plan Local d'Urbanisme, la Carte Communale ou tout autre document d’urbanisme de la commune de BRAUX-LE-CHATEL sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE :
- par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de BRAUX-LE-CHÂTEL pendant une durée de deux mois,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne,
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Maire de BRAUX-LE-CHÂTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnemnent, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM} - au Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
. au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (0ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 1 DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
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Khalida SELLALI E 5
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des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau des réglementations et des élections
ARRÊTÉNe Jo82 pu 31 DEC. 201
relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 858 du 29 mai 1983,
portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés par la commune de MANOIS
Dérivation par gravité des eaux d’un cours d’eau non domanial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 858 en date du 29 mai 1983 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MANOIS, en date du 5 juin 2015, déclarant l’abandon définitif de son ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du syndicat intercommunal des eaux de La Manoise ;
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
Les ouvrages de prélèvement d’eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 386 section A, lieu-dit « La Combe Le Galant » sise sur Le territoire de la commune d'HUMBERVILLE, référencé sous le n° BSS 03018X0003/SAEP1 pour la source Morvau 1 et BSS 03018X0004/SAEP2 pour la source Morvau 2, ne sont plus utilisés comme ouvrages de prélèvement d’eau.
ARTICLE 2
Les ouvrages cités à l’article 1 seront comblés par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
La commune de MANOIS communiquera au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- _ l’aquifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l’ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, - des informations sur les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de MANOIS communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l’ouvrage.
ARTICLE3
L'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 858 en date du 29 mai 1983, pris au profit de la commune de MANOIS, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour desdits captages est abrogé.
ARTICLE 4
Le commune de MANOIS procédera, à ses frais, à l'annulation des servitudes d’utilité publique liées à l’arrêté préfectoral n° 858 du 29 mai 1983, auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE $
La commune de MANOIS informera :
+ les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques.
Le Plan Local d'Urbanisme, la Care Communale ou tout autre document d’urbanisme de la commune de MANOIS sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE :
- par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de MANOIS pendant une durée de deux mois,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et le Maire de MANOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie
- au Président de la Chambre d’ Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) —
pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l’Environnement et de l'Agriculture
- au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (0ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 ! DEC. 2815
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Se Khalida SELLALI Liber+ Bgalt » Fraser
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et des politiques publiques
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ARRÊTÉN® 3933 pu 3 à DEC. 2015
relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1962 du 16 août 1985,
portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés par la commune de TORCENAY
Dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d’application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1962 du 16 août 1985 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de TORCENAY, en date du 6 décembre 2012, déclarant l'abandon définitif de ses ouvrages de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 2015 ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable {SMIPEP) du Sud Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il nest pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d'eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1
L'ouvrage de prélèvement d’eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 244 section À, lieu-dit « La Carrée » sise sur Le territoire de la commune de TORCENAY, référencé sous le nom «Forage 1989» (n° BSS 04081X0041/FAEP89), n’est plus utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau.
ARTICLE 2
L'ouvrage cité à l’article 1 sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
La commune de TORCENAY communiquera au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
- l'aguifère précédemment surveillé ou exploité,
- une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l’ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
- des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage, - des informations sur Les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la communc de TORCENAY communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE 3
L'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 1962 du 16 août 1985, pris au profit de la commune de TORCENAY, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour dudit captage est abrogé,
ARTICLE 4
La commune de TORCENAY procédera à ses frais, à l’annulation des servitudes d'utilité publique liées à l'arrêté préfectoral n° 1962 du 16 août 1985, auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE 5
La commune de TORCENAY informera :
- les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en Ja mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques. Le Plan Local d'Urbanisme, la Carte Communale ou tout autre document d'urbanisme de la commune de TORCENAY sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE :
- par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de TORCENAY pendant une durée de deux mois,
- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES et le Maire de
TORCENAY sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’ Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse
- au Président de la Chambre d’ Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Délégué Territorial Départemental de l’Agence Régionale de Santé (DTD ARS) - à la Directrice Dépariementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) - pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l'Agriculture - au Directeur de l'Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Fait à CHAUMONT, le 3 ? DEC. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
CENTRE ms LÉ
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(34 f ?
Khalida SELLALI Liberté » Égalité * Fraternité
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des collectivités locales
et des politiques publiques
Bureau du pilotage des politiques publiques
ARRÊTÉNe JOoS4 pu 31 DEC. 20
relatif à l’abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1649 du 24 juin 1981],
portant déclaration d’utilité publique des travaux projetés
par le Syndicat Intercommunal des Eaux de PARNOT-FRESNOY
Dérivation par pompage des eaux d’un cours d’eau non domanial par pompag
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU !a loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application 55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique n° 1649 du 24 juin 1981 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de PARNOY-EN-BASSIGNY, en date du 3 avril 201$ déclarant que le Syndicat Intercommunal des Eaux de PARNOT-FRESNOY n'existe plus, ainsi que l’abandon définitif de son ouvrage de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 octobre 201$ ;
CONSIDÉRANT que la commune s’alimente en eau auprès du Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable {SMIPEP) du Sud Haute-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il n’est pas nécessaire de conserver des ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine qui ne sont plus exploités ;
CONSIDÉRANT que les mesures de protection n’ont plus lieu d’être maintenues ; Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTI.
L'ouvrage de prélèvement d'eau, sis sur la parcelle cadastrée n° 103 section C2, lieu-dit « La Corne Pierche » sise sur le territoire de la commune de PARNOY-EN-BASSIGNY (commune associée de FRESNOY-EN- BASSIGNY), référencé sous le n° BSS 03733X0021/F8, n'est plus utilisé comme ouvrages de prélèvement d’eau.
ARTICLE 2
L'ouvrage cité à l’article 1 sera comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site.
La commune de communiquera au Préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant :
- la date prévisionnelle des travaux de comblement,
+ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité,
= une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit de l'ouvrage souterrain à combler,
- une coupe technique précisant les équipements en place,
«des informations sur l’état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l’ouvrage, - dés informations sur Les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, la commune de PARNOY-EN-BASSIGNY communiquera au Préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance de l'ouvrage.
ARTICLE3
L'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 1649 du 24 juin 1981, pris au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux de PARNOT-FRESNOY, autorisant la dérivation d’une partie des eaux souterraines, les travaux du captage et ceux liés à la protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour dudit captage, est abrogé.
ARTICLE 4
La commune de PARNOY-EN-BASSIGNY procédera, à ses frais, à l’annulation des servitudes d’utilité publique liées à l’arrêté préfectoral n° 1649 du 24 juin 1981, auprès du service des hypothèques concerné.
ARTICLE 5
La commune de PARNOY-EN-BASSIGNY informera : - les propriétaires des parcelles concernées de la date de la suppression des servitudes par courrier avec accusé de réception. En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double copie, en la mairie qui les fera afficher et, le cas échéant, aux locataires et preneurs de baux ruraux, - la Direction Départementale des Territoires de la désinscription des servitudes aux hypothèques.
Le Plan Local d'Urbanisme, la Carte Communale ou tout autre document d’urbanisme de la commune de PARNOY-EN-BASSIGNY sera mis à jour.
ARTICLE 6
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE :
- par la collectivité, dans les deux mois suivant sa notification,
- par des tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de son affichage.
ARTICLE 7
Le présent arrêté préfectoral sera :
- affiché en mairie de PARNOY-EN-BASSIGNY pendant une durée de deux mois, - inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, le Sous-Préfet de LANGRES et le Maire de PARNOY-EN-BASSIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse
- au Président de La Chambre d’Agriculture de la Haute-Marne
- au Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement (DREAL) - au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) - au Délégué Territorial Départemental de l’ Agence Régionale de Santé (DTD ARS) - à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP} — pôle Protection du Consommateur
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT) — service Environnement et Ressources Naturelles - au Président du Conseil Départemental — direction de l'Environnement et de l’ Agriculture - au Directeur de l’Office National des Forêts (ONF)
- au Chef de Service de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) - au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés.
Faità CHAUMONT, le 3 À DEC. 20
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de La Préfecture
Khalida SELLALI Préfecture
Direction de La
Réglemeutation, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations
et des Elretious
ARRÊTÉ N° 62% en date du 10 FEV. 2016
fixant La composition du jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2016
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code des transports, notamment son article R3121-19 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
CONSIDERANT la nécessité de désigner les membres du jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour la session 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
ARTICÉE 1er : Le jury d'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, placé sous la présidence du préfet de la Haute-Marne ou de son représentant, est composé comme suit :
— le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ou son représentant
— le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne ou son représentant
— un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne — un représentant de la chambre de commerce et de l'industric de la Haute-Marne
Le jury peut se faire assister de correcteurs placés sous son autorité et sa responsabilité ayant la qualité de représentants de l'administration ou d'organisations professionnelles.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et dont copie sera adressée aux services concernés.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
HS ps * 7___Khatida SELLALI RÉFPUHLEQUR
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la
tien, des
Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des
Réglementations et des
Elections
ARRETE N°6GGen date au & 6 FEV. 2016
portant agrément d'un organisme de formation assurant la préparation
au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code des transports, notamment son article L3121 9;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de
petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 ;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue ;
Vu Le dossier de demande d’agrément de la Chambre de Métiers et de Artisanat dont le siège social est situé 9, Rue Decrès à Chaumont (52) ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise consultés par écrit ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE
ARTICLE 1er — La Chambre de Métiers et de l’Artisanat, dont Le siège social est situé 9, Rue Decrès
à Chaumont (52), est agréée sous le n° A 2016-52-01 pour assurer la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue.
Les cours ont lieu à la Chambre des Métiers ct de l’ Artisanat, 9, Rue Decrès à Chaumont.
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une période de trois ans. La demande de renouvellement
devra être formulée trois mois avant l’échéance du présent agrément. ARTICLE 3 - L'exploitant est tenu :
— d’afficher dans ses locaux, de manière visible de tous, le numéro d’agrément, le
programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés,
—+ d’afficher également dans les locaux, et de transmettre à titre d’information à la préfecture, le tarif global d’une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l’examen ;
—+ de faire figurer le numéro d’agrément sur toute correspondance de l’organisme de formation ;
—+ d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de son organisme de formation en mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ;
135 *.
- le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.
«ir Li
Tout changement apporté aux pièces constituant le dossier de demande d'agrément devra être signalé par écrit au Préfet.
ARTICLE 4 — Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes :
- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1* du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié ;
- être équipés d’un dispositif de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;
- être munis d’un dispositif extérieur portant la mention “ taxi-école ”.
ARTICLE 5 — En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d’une condamnation prévue à l’article 8 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ainsi qu’en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle, le préfet du département peut à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l’agrément de l’orgarisme de formation, après avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de CHÂLONS-EN- CHAMPAGNE (51 036) - 25 rue du Lycée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICEE 7 —- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne el sera notifié à M. le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Sccrétairc Générale de la Préfecture
PE
4
alida SELLALT PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La réglementation,
des collectivités locales et
des politiques publiques
Bureau des réglementations
et des élections
Arrêté préfectoral n°418 du 2 6 FEV. 2016
portant autorisation unique d’exploiter des activités de maintenance et d’entreposage de machines et d’outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d’Électricité par la société SOCODEI sur le tcrritoire de la commune de Saint-Dizier
LE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Vu le code de l’environnement et notamment ses titres 1° des livres IV et V ;
Vu l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté modifié du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées ct des garanties additionnelles en cas de misc en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu j’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté du ler décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministéricl du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; -— --Vule rapport-et les propositions-en date du 11 janvier 2016 de l'inspection des instailations classées ;___
Vu l'arrêté du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu le Plan National de gestion des matières et déchets radioactifs 2013 - 2015 ;
Vu l’arrêté de certificat de projet délivré à la société SOCODEI le 23 janvier 2015 ;
Vu la demande enregistrée le 1° juin 2015 au guichet unique de la préfecture de la Haute-Mame sous le n°AU-052- 01062015-010, et complétée le 23 juin 2015, par laquelle la société SOCODEI (siège social : Site de Centraco — BP 54 181 — 30 204 BAGNOLS-SUR-CEZE), sollicite une autorisation unique pour l’exploitation de la base de maintenance EDF sur le territoire de la commune de Saint-Dizier :
Vu le dossier complémentaire déposé le 15 décembre 2015 en Préfecture de la Haute-Marne ;
Vu l’avis favorable avec réserve du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 août 2015 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 6 août 2015 :
Vu le rapport de recevabilité de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 17 août 2015:
Vu la décision n°E115000140/051du Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne désignant Monsieur Daniel KERLAU en qualité de commissaire-enquêteur titulaire et Monsieur Claude MARTIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2225 en date du 18 août 2015 prescrivant la réalisation d’une enquête publique sur la demande la d’autorisation unique présentée par la société SOCODEIÏ pour une durée d’un mois du 14 septembre 2015 au 16 octobre 2015 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Dizier ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans quatre journaux locaux : les 29 août et 19 septembre 2015 dans le JHM, les 28 août et 18 septembre 2015 dans « La voix de la Haute-Marne », les 29 août et 19 septembre 2015 dans « L'Union » et les 28 août et 18 septembre 2015 dans « La Marche Agricole » ;
Vu le registre d’enquête et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 12 novembre 2015 ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site intemet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Villiers-en-Lieu, Chancenay, Bettancourt-la-Ferrée, Trois-Fontaine-l’ Abbaye et Saint-Dizier ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 512-20 à R. 512-24 du code de l’environnement ;
Vu le courrier de la société SOCODEI en date 30 juillet 2015 ayant pour objet les réponses aux observations de l'Autorité de Sûreté Nucléaire formulées par courriel en date du 2 juillet 2015 ;
Vu les conventions signées en date des 28 mai 2015 et 11 janvier 2016 entre la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise et le demandeur pour la mise en place de mesures à titre compensatoires ;
Vu l’avis en date du 03 décembre 2015 du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la société SOCODEI ;
Vu le courriel en date du 8 janvier 2016 de la société SOCODEI ;
Vu l'avis favorable, en date du 26 janvier 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 8 février 2016 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 17 février 2016 ;
CONSIDERANT que l'établissement projeté constitue une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation unique au titre de la rubrique n°1716 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT que l'installation faisant !’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1“ de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté permettent de respecter Les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement. lorsque l'autorisation unique tient lieu de cette dérogation ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle et la destruction de sites de reproduction et d’aires de repos d'individus d'espèces d'Oiseaux, la destruction accidentelle d’individus adultes , d'espèces d’Amphibiens. la destruction de sites de reproduction d'individus d’une espèce d'Amphibien, la caprure avec déplacement d'individus adultes d'une espèce de Reptile et la destruction, l’altération ou la dégradation d'habitats ni aires à P'accomplissement du cycle biologique d'individus d’une espèce de Mammifère :
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favurable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation prévues dans le dussier et reprises dans cet ar
CONSIDERANT que la réalisation d’une base de maintenance et d'entretien du parc de machines et d’outillage utilisés pour les centrales nucléaires, en ce qu'elle répond à des objectifs d’allongement de la durée de vie des Centres nucléaires de Production d’Électricité (CNPE). de positionnement stratégique vis-à-vis des implantations de es centres et de contribution au développement économique local présente un intérêt sur le iong terme pour la collectivité, et répond de ce fait à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDERANT que l'autorisation unique ne peut-être accordée que si les mesures que spécifient le présent arrêté perineitent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application de l'article L. 512-2 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE
TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1. Domaine d'application
La présente autorisation unique tient lieu d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement et de dérogation au titre du 4 de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Article 1.1.2. Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société SOCODEI (Société Anonyme avec conseil d'administration représentée par Monsieur Patrick FAURE, directeur général) dont le siège social est situé au droit du site de CENTRACO — BP 54181 — 30204 BAGNOLS- SUR-CEZE est le bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l’article 1.1.1, sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.1.3. Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur la commune, la zone d’activité et les parcelles suivantes :
| Installation FE
Base de maintenance et
d'entreposage de machines et
d'outillages provenant de Saint-Dizier
Centres Nucléaires de
Production d'Électricité
Parc de Référence Nord Section cadastrale ZD n°79,
Haute-Marne 81, 82, 84, 86, 88, 90 ct 91
Article 1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique et ses compléments dépasés par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, dés arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’AUTORISATION D’EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation d’exploiter
La société SOCODEI (Société Anonyme avec conseil d'administration représentée par Monsieur Patrick FAURE, directeur général) dont le siège social est situé au droit du site de CENTRACO -— BO 54181 — 30204 BAGNOLS- SUR-CEZE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Dizier au sein du Parc de référence Nord Haute-Marne, au droit des parcelles n°79, 81, 82, 84, 86, 88, 90 et 91 de la section cadastrale ZD, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2.1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Substances radioactives mentionnées à la
rubrique 1700
Substances radioactives mentionnées à la
rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la
| rubrique 1735 dès lors que leur quantité
susceptible d’être présente est supérieure à 10 m°
et que les conditions d'exemption mentionnées
au 1° du I de l’article R. 1333-18 du code de ta
santé publique ne sont pas remplies.
1716
|
| NOTA : La valeur de QNS porte sur l’ensemble
des substances radioactives mentionnées à la
rubrique 1700 autres que celles mentionnées à la
rubrique 1735 susceptibles d’être présentes dans
l'installation. Elle est calculée suivant les
modalités mentionnées à l’annexe 13-8 de la
première partie du code de la santé publique
Travail mécanique des métaux
B. Autres installations que celles visées au A
La puissance installée de l’ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement de
l'installation étant :
L. Supérieure à 1 000 KW
2. Supérieure à {50 kW, mais inférieure ou égale
à 1000 kW
2560-B E
| | La valeur de QNS cst égale ou supérieure à 10* |
Sources non scellées susceptibles
d’être présentes dans l'atelier de _ $
maintenance et dans la zone QNS > 10° | QNS =5. 10
d’entreposage |
| ||
|
| | |
| | | | il | _|
Travail mécanique des métaux pour! |
là maintenance des pièces grâce aux|
équipements suivants :
“ 2'tours verticaux d'une |
puissance unitaire |
maximum de 160 kW
* 3 tours parallèles d’une
puissance unitaire de 50
KW
* 2 équilibreuses d’une
puissance unitaire de 50 Puissance
KW . , . installée > 1 1507 kW * 2 aléseuses d’une puissance 000 KW
unitaire de (00 KW
* 5 machines d'usinage
conventionnelles tour,
perceuse, fraiseuse,
rectifieuse, …} d’une
puissance unitaire de 60
kW
* 2 soudeuses d'une
puissance unitaire de 200
kW 48025 |
BE DU 2, Emploi daus dés équipements clos en
exploitation
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (5
compris pompe à chaleur) de capacité unñaire
n‘$517:2014 relatif aux gaz à etfet de sure liuorés
&t abrogeaot le réglement (CE) n°842/2906 où
substances qui appausrissent là couche d'ozone
! visées par Le réglement (CE) a°144r5/2009 locaux et notamment Eatélier,
Utilisation de pompes à chaleur pour!
ie chauFage ou la climatisation des! |
Quantité de
fluide > à 406!
kg
450 kg
La quantité cumulée de fluide
susceptible d'éire présenté dans:
l'installation sera de 450 kg |
| supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide :
| susceptible d’être présente dans l'installation | | étant supérieure ou égale à 300 kg | | | | À tautorisotion), E éEnregistsvment) ve D {Déclarution)
De par ses activités, la société SOCODEI n'est donc pas concernée par la Directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite SEVESO IIL concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,
Les activités projetées sur le site ne relèvent d'aucune rubrique ICPE 3000 à 3999. La société SOCODET n'est donc pas concernée par l’article R. 515-58 du code de l’environnement.
La liste des principaux radionucléides susceptibles d’être présents et autorisée sur l’installation est la suivante :
+ Radionucléides émetteurs Beta/gamma : 110mAg, 58Co, 60Co, 134Cs, 137Cs, 54Mn, 125Sb, 55Fe, 63Ni, 65Zn, 9057, 51Cr, 59Fe, 3H, 14C,
+ Radionucléides émetteurs Alpha : 241 Am, 238Pu, 239Pu, 24GPu
L'activité maximale radiologique susceptible d’être détenue et mise en œuvre par les principaux radionucléides énumérés ci-avant est de 2,72.10* Bq. Le volume maximal de substances radioactives susceptibles d'être présentes est de 97 000 m°.
Article 2.1.3, Valeur du coefficient QNS
La valeur du coefficient QNS est déterminée à partir des installations qui contiennent des matériels, outillages et déchets contaminés par des radionucléides et présents dans l’enceinte du site d’explaitation.
L'exploitant doit respecter en permanence la valeur du coefficient renseignée en article 2.1.2 du présent arrêté et met en place tous les moyens appropriés à cette fin. Un processus de vérification annuelle doit permettre de valider le fonctionnement de ces moyens.
L'activité radiologique susceptible d’être détenue et mise en œuvre au sein de l'établissement est suivie en continu. Ce suivi est tenu à ta disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier Les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration soni applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l’établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
A Article 2.1.5. Consistance des installations autorisées
Le site est constitué d’un bâtiment principal formé de trois zones :
* une première zone réglementée constituée d’un grand hall commun de maintenance, * une seconde zone réglementée constituée de l'entreposage et du garage,
* une zone non réglementée constituée de bureaux tertiaires.
À l'extérieur du bâtiment, est mis en place un groupe électrogène, une zone dédiée au stockage des gaz (oxygène, acétylène), des bennes pour l’entreposage des déchets, un poste de garde, un portique de contrôle radiologique du personnel en entrée/sortie de site et des véhicules, une zone d’isolement en cas de transport non conforme, une
zone de stationnement et des voies de circulation, un bassin d’orage et une réserve incendie.
Article 2.1.6, Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été mise en service dans Le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation à été interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 2.2 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 2.2.1. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 2.1.2 du présent arrêté et notamment pour la rubrique suivante : 1716 — Substances radioactives mentionnées à la rubrique 1700.
Article 2.2.2. Montant des garanties financières
Le montant total des garanties fmancières à constituer est de 5 000 000 euros TTC.
Article 2.2.3. Établissement des garanties financières
Les obligations de garanties financières sont mises en œuvre selon échéancier suivant : *__ constitution de 20% du montant initial des garanties financières à compter du ler août 2018 ; * constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an jusqu’au ler août 2022.
L'établissement des garanties financières respecte les modalités définies par l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement. Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont communiqués à
l'inspection des installations classées trois mois avant chaque échéance.
Article 2.2.4, Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le ças de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 2.2,3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2.2.5. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet à minime tous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPOI et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
Sur la base d'une justification dûment détaillée, l'exploitant peut proposer un nouveau montant de garanties financières en application de l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination ct d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas dé mise en œuvre de mesurés de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines Article 2.2.6. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe Le préfet, dès qu’il en à connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de tuutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.2.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L. $16-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après MISE en œuvre des modalités prévues à l’article L. 171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 2.2.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
* _jors d’une intervention en cas d’accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières ;
+ ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d’un événement exceptionnel susceptible d’affecter l’environnement ;
+ pour la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
+ pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traitée avant la cessation d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des obligations ci-dessus : + soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du code de
l'environnement, c’est-à-dire lorsque l’arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l’exploitant mais qu’ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ; * soit en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’exploitant ; + soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 2.2.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans Le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 par l’inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 2.3 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 2.3.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 2.3.2, Mise à jour des études d’impact et de dangers
L'exploitant procède au réexamen et si nécessaire à l’aclualisation des conditions d'exploitation mentionnées à l'aruiele L. 512-3 du code de l’environnement. Pour ce faire, les études d'impact et de dangers sont réexaminées et, si nécessaire, actualisées au moins tous les dix ans. Article 2.3.3, Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 2.3.4. Transfert sur un autre emplacement
‘out transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 2.1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
Article 2.3.5. Changement d’exploitant
La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 2.3.6. Cessation d’activité
Pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage du type industriel,
Lorsqu'une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
e des interdictions ou limitations d’accès au site ;
la suppression des risques d’incendie e1 d’explosion ;
la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En ouire, l’exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à Particle L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 2.4 RÉGLEMENTATION
Article 2.4.1, Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous {liste non exhaustive):
29/09/05
classées soumises à autorisation
23/06/15 Arrêté relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus
solides de mincrai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées
Arrêté ministériel modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute 02/02/98 | . | 1. at Fes nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
ne: Arrêté fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en 31:05/12 or : = application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement
23:01:97 Arrêté relatif à la linitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement
8 AT
RENE rS +
CH Le an
04/10/10 prévention des risques accidentcls au de flations classées pour la protect 7 . . . * , * Fenvironnement soumises à Autorisation
14/2252 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au sit . : ’ « 2 , n : titre de la rubrique n° 2560 de ta nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Arrèté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 04/08/14 nn ë ? PP . P l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
Article 2.4.2, Respect des autres législations ct réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 2.5 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2.5.1, Exploitation des installations
Article 2.5.1.1, Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
+ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après + la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.5,1.2, Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à cffectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement, ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté. L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des substances ou déchets entreposés, stockés, gérés au utilisés dans l'installation. Ces personnes sont formées à cet effet. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des formations réalisées.
Article 2.5.2, Système de Gestion de la Qualité
L'exploitant met en place dans l'établissement un système de gestion de la qualité. Le système de gestion de la qualité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I de l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 ct de la rubrique
9 2797 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de
gestion de la qualité et proportionnés aux risques des installations. Il veille à son bon fonctionnement.
Article 2.5.3. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement.
Article 2.5.4, Intégration dans le paysage
Article 2.5.4.1, Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
Article 2.5.4.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font Fobjet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.…).
Article 2.5.5. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
Article 2.5.6. Incidents ou accidents
L'exploitant est Lenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations ctassées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. $11-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
Article 2.5.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et Les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d’autorisation, - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dassier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimuin.
10 CHAPITRE 2.6 PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
Article 2.6.1. Conception des installations
Article 2.6,1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des efîluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 2,6,1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire ja probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre
Article 2.6.1.3. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 2.6.1,4. Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté, Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs…).
Article 2.6.2. Conditions de rejet
Article 2.6.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à La sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent étre en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éveniuel. par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximuin l'ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la # + lant section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente. £ Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés {plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur à la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Article 2.6.2.2. Dispositions spécifiques relatives au bâtiment principal
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets des radionucléides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, être traités afin que les rejets correspondants soient maintenus à un niveau aussi faible que raisonnablement possible.
Le système de renouvellement d'air collecte l’air de la zone réglementée (Atelier de maïntenance) et de la zonc déchets nucléaires. Ces locaux qui sont susceptibles de présenter une contamination radiologique, sont équipés de plusieurs bouches d’aspiration permettant au système de ventilation un renouvellement continu de l’air des locaux de travail.
Ces locaux sont ventilés par un système de soufflage-extraction, permettant d’assurer :
* un confinement dynamique des locaux. Les classes de confinement des locaux suivent les
recommandations de la norme ISO 17873-2006. La pression différentielle entre des locaux de classe de confinement différente et communicants est au minimum de 40 Pa :
* un assainissement de l’atmosphère des locaux. Il est réalisé par un taux de renouvellement d’air de 2 vol/h minimum dans la zone réglementée, zone déchet nucléaire ;
* un maintien de conditions atmosphériques ambiantes optimales, par chauffage ou refroidissement, déshumidification si nécessaire :
* une filtration de l’air extrait. La ventilation est équipée d’un ensemble de filtration constituant le Dernier
Niveau de Filtration (DNF). Chaque DNF est composé de caissons à sas étanche ainsi que de liltres Très Haute Efficacité (THE). Le taux d’efficacité du filtre THE est de 99,9%. Les filtres sont changés dès colmatage (mesure de différentiel de pression) et pour ceux homologués CTHEN selon la préconisation du fabricant (7 ans depuis la date de fabrication sans dépasser 5 ans en service dans des conditions de
fonctionnement normale).
Les installations de traitement d’effluents gazeux sont conçues, exploitées ct entretenues de manière à :
* faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
*__ réduire autant que possible leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Article 2,6,2.5, Conduits et installations raccordées
Système de renouvellement
| : d’air dé la zone réglementée ct 23 2,26 126 000 8
de la zone déchets nucléaires
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kel vins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) Article 2.6.2.4. Valeurs limites des concentrations de flux de polluants dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau {gaz secs}, sans correction de ta teneur en Oz.
Les concentrations en polluants physico-chimiques, après passage par les filtres THE, doivent étre inférieures aux valeurs limites suivantes :
100 si flux horaire < à 1kg/h
40 si flux horaire > à 1kg/h
0,05 par métal
0,1 pour la somme si flux horaire total > 1 g/h rm RE
1 pour la somme si flux horaire total > 5 g/h
1 pour la somme si flux horaire total > 10 g/h
4
5 pour la somme si flux horaire total > 25 g/h
Les activités volumiques en polluants radiologiques, après passage par les filtres THE, doivent étre inférieures aux valeurs limites suivantes :
1,36.10*
D IT Tente | 1,36.10°
On cntend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps.
Les flux de polluants rejetés dans l’atmosphère, après passage par les filtres THE, doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
120 000
JEU SM: | 0,0026
Cd + Hg+ TLet leurs composés 000 |
| As+Se+Te et leurs composés _ L 0,05 .. LL
Pb et leurs composés 0,052
Sb, Cr, Co, Cu, Sn, Ma, Ni, V et Zn et 2 À leurs composés | °
Activité Bêta-Gamma globale 143,10° Article 2.6.3. Entretien de l’installation de traitement des rejets atmosphériques
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs,
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Afin de vérifier le fonctionnement du filtre THE, l'exploitant applique la norme NFX 44-011 relative à la méthode de mesure de l’efficacité des filtres au moyen d’un aérosol d’uranine (fluorescéine). Cette vérification est réalisée a minima annuellement.
Le Dernier Niveau de Filtration (DNF) est constitué de 7 caissons de filtration disposé en parallèle dont un est de secours, Chaque caisson est équipé d'une mesure de pression différentielle contrôlant la perte de charge (niveau de coÏlmatage). Une alarme est asservie à une mesure de pression différentielle de l’ensemble des THE DANE. L'exploitant réalise des essais périodiques conformes à un protocole d'entretien et de surveillance établi avant la mise en service de l'installation. Ce protocole définit notamment les deltas P limites pour chaque caisson et pour le Demier Niveau de Filtration.
CHAPITRE 2.7 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec Les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
Article 2.7.1. Prélèvements et consommation d’eau
Article 2.7.1.1, Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée.
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel ne sont pas autorisés. L'alimentation en eau des installations est réalisée à partir du réseau public de distribution d’eau potable de la commune de Saint-Dizier.
L'eau est destinée à l’alimentation en eau potable, au fonctionnement des sanitaires et au process de la ligne de décontamination. La consommation annuelle en cau liée au process de la ligne de décontamination est limitée à 15 1 m.
La consommation annuelle en eau, hors consommation exceptionnelle et eau incendie ne doit pas excéder 2 600 m°.
Article 2.7,1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique où dans les milieux de prélèvement.
14 Article 2.7.2. Collecte des effluents liquides
Article 2.7.2,1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'article 2.7.3.1 où non conforme aux dispositions du chapitre 2.7 est interdit.
A l'exception des cas accidentets où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l’épuration des effluents.
Article 2,7.2,2, Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
- les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 2.7.2.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L'exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Ariicle 2.7.2.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Un système permet l'isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Article 2.7.3. Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
Article 2.7.3.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux domestiques issues de la zone non réglementée : les eaux vannes, douches, sanitaires et lavabos ; + les eaux pluviales de toitures ;
+ Is eaux pluviales de voiries ;
* les eaux polluées lors d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction),
+ les eaux domestiques issues de la zone réglementéc (eaux vannes, eaux des lavabos et douches}, + les effluents industriels issus de la zone réglementée.
Article 2.7.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. Sont interdits la dilution des eaux de ruissellement et des effluents ainsi que leur épandage. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects vers les eaux souterraines d’effluents et d’eaux de ruissellement, susceptibles d’être
contaminées par des substances ou déchets radioactifs, sont interdits,
Article 2.7.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents où dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 2.7,3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiéc à un personnel compétent.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l’équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décantcurs-séparateurs d'hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que Îles bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.7.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté ë si 2 ie pin Nature des effluents Eaux pluvial et de voiries in extérieur de rétention a minima de 739 m° pour Les
eaux pluviales de voiries
+ Bassin extérieur de rétention a minima de 401 m° pour Les
eaux pluviales de toitures
* Transit des eaux de voiries et de loitures par un
N°1 |
Mode de collecte
. séparateur * débourbeur à Hydrocarbures c tement l'raitement e x
dimensionnés dont les justifications sont tenues à la
disposition de l'inspecteur des installations classées
Miheu naturel récepteur Relevage des eaux pluviales et rejet dans Les bassins de rétention
de la Zonc d'Acti it de Référence puis dans la masse d'eau
la | A | | dénommée Fossé Charles-Quint (FRHR113A-F5286000) _ | Débit limite de fuite en sortie du site 10 Vsha D | ! Conditions de raccordement | Convention de rejet
:Poiat de! di vers u nr irc de Lis ler HAE
| présunt arré +6 ! à Pate AS 4
| Nature des uns do . __| Faux usées sanitaires de la zone nonn réglementée : : |Traitement sur site do _| Aucun a 25 | Traitement extérieur ___ |$tétion d'épuration arbaine de Saint-Dizier LL _| | Milieu naturei récepteur
| Conditions de raccordement
| Rivière de la Marne
l'autorisation …
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartiennent le réseau public et l’ouvrage de traitément collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au préfet.
Article 2.7.3.6., Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
2.7.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejct, en fonction de Putilisation de l’eau à proximité
immédiate et à l’aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
2.362 Aménagement
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides est prévu un point de prélèvement d’échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ..).
Ces points sont aménagés dc manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la
demande de l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit suffisamment
homogène.
L'émissaire des rejets entre l'installation et le réseau d’assainissement est visitable et comporte un dispositif de disconnexion si Le système est conneclé en permanence.
Article 2.7.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés hors eaux usées domestiques issues de la zone non réglementée doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température: inférieur 30 °C
- pll: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s’ily a neutralisation alcaline) Article 2,7.3,8. Gestion des eaux domestiques et effluents industriels issus de la zone réglementée
Les eaux domestiques et les effluents industriels issus de la zone réglementée sont éliminés vers les filières de traitement des déchets appropriées. Les modalités de gestion de ces effluents sont définies dans le chapitre 2.8 du présent arrêté.
Le rejet de ces effluents au milieu naturel est interdit.
Ces effluents sont dirigés vers un système de cuves d’entreposage. Les canalisations sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des effluents qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont repérées in situ comme susceptibles de contenir des radionucléides.
Ces cuves d’entreposage d’effluents liquides sont dimensionnées et exploitées de façon à éviter tout débordement.
Des dispositifs de rétention permettent de récupérer les effluents liquides en cas de fuite et sont munis de détecteurs de présence de liquide, situés en point bas du dispositif de rétention, dont le bon fonctionnement est testé périodiquement,
Article 2,7,3,9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers les bassins de rétention de la zone d'activité de Référence de Saint-Dizier est de 10 L/s.ha.
27.391 Rejets dans le milieu naturel
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s’imposent à des prélèvements, mesures ou analyses instantanés.
L'exploitant est tenu de respecter les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
MEST
DCO
Hydrocarbures totaux 5
Activité Alpha : globale 0,08
Activité Bêta-gamma globale 0,35
En cas de dépassement de la valeur d’activité Alpha global ou Béêta-gamma global, l’exploitant procède à l’analyse des radionucléides susceptibles d’être présents sur le site et prend sans délai les dispositions nécessaires pour respecter les valeurs limites.
27392 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par {’arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l’arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points de rejets.
Article 2.7.3,10, Valeurs limites d'émission des saux domestiques
Les enux domestiques sont traitées el évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 2.7.3.11. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par Le présent arrêté.
IL est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
CHAPITRE 2.8 DÉCHETS PRODUITS
Article 2.8.1. Principes de gestion des déchets conventionnels
Article 2.8.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* cn priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ; + assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b} le recyclage ;
€) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2,8.1.2, Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'envirannement£. Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’instaliations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés ct traités sclon les dispositions des articles R. 543-195 à KR. 543-201 du code de l’environnement.
Article 2.8,1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 2.8,1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-I et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que [a personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
11 fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 2.8.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 2.8.1.6. Transport
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux atticles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant $ années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La Liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
20 Article 2.8.2. Principes de gestion des déchets radioactifs
Article 2,8,2.1, Séparation des déchets
Toute aire dans laquelle des déchets sont radioactifs ou susceptibles de l’être est classée comme une zone à déchets radioactifs. Tout déchet provenant d'une zone à déchets radioactifs est géré comme un déchet radioactif sauf s'il est démontré par l'exploitant que ce déchet n’a pu, en aucune façon et à aucun moment, être contaminé ou activé. Des dispositions sont mises en œuvre pour éviter toul transfert de radionucléides hors des zones à déchets radioactifs.
Le tri et le conditionnement des déchets radioactifs sont réalisés en prenant en compte, outre les caractéristiques radioactives, la nature physico-chimique et biologique des substances maniputées. Leur gestion est assurée conformément aux principes mentionnés l’article L. 542-1 du code de l'environnement et aux orientations définies dans le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et du décret de mise en œuvre en établissant Les prescriptions.
Article 2.8.2.2. Contrôle du niveau de radioactivité des déchets
Un dispositif de contrôle de la radioactivité pour Le contrôle des déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs est obligatoire.
Tout écart constaté par le dispositif de contrôle est consigné et analysé, notamment pour déterminer la cause. II figure à l’inventaire annuel mentionné à l’article 2.13.5.1. Un registre, le cas échéant sous format informatique, de consignation de ces écarts est tenu à la disposition des inspecteurs de l’environnement.
Article 2,8.2.3. Entreposage des déchets radioactifs
Les déchets radioactifs sont entreposés dans un lieu réservé à ce type de déchets. Ce lieu est fermé et son accès est limité aux seules personnes habilitées par l’exploitant.
Article 2.8.3. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par Le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
20 01 01 Re 11,4 van Dent
13 05 02* docs 16 Van 16t
20 01 38 | Bois l2tan 12t h
| 200140 | Feraille 16,6 Van | | 1661
| 20 01 39 . Plastique 0,3 tan a o3t
| Huiles liées à l’activité de
| maintenance 13 01 13*
| Effluents aqueux
Horn? | {décontamination} 25 van A
15 02 02* DIS (chiffons, gants...) 34 van 78t
12 01 16* Déchets métalliques 50 van st
15 02 02* Filtres (THE) 3 t/an 3t
* Déchet classé comme dangereux selon l'annexe H de Particle R, 341.8 du code de l'environnement CHAPITRE 2.9 SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
Article 2.9.1. Dispositions générales
Article 2.9.1.1. Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Article 2,9.1.2, Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 2.9.2. Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement
Article 2.9.2.1. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l’inspection des installations classées s'il dispose d’équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S’il dispose d’équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par lc règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l’exploitant en tient la liste à la disposition de l’inspection.
CHAPITRE 2.10 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 2.10.1. Dispositions générales
Article 2.10.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuéc aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de L'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 2.10,1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement. à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
99 l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 2,10,1.3, Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ….} génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d'accidents.
Article 2.10.2. Niveaux acoustiques
Article 2.10,2.1. Valeurs Limites d'émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).
Les ZER correspondent aux habitations les plus proches des communes du site, et notamunent la maison forestière située à 350 m au nord du site.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
82 GNU | ; ee th
LL ambiant è \ MISSIH1
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB{A) 3 dB{A)
Article 2.10.2,2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB{A)
En cas de non-respect des niveaux d’émergence définis à l’article 2.10.2.1 du présent arrêté, les niveaux limites de bruit en limite d'exploitation seront actualisés afin de garantir le respect des valeurs d’émergence en ZER.
ÀArticle 2.10.3. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des Hiveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
Article 2,10.4. Émissions lumineuses
L'exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
CHAPITRE 2.11 PRÉVENTION DES RISQUES TECIINOLOGIQUES Article 2.11.1t. Généralités
Article 2.11.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article
L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant établit un plan de son installation qui permet d’identifier les zones où les substances vu déchels radioactifs sont mis en œuvre. Ce plan permet également d'identifier les zones à risques de contamination radiologique.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 2.11.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours,
Article 2.11.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de substances
dangereuses, radioactives ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques.
L'exploitant définit des zones dans lesquelles des substances radioactives sont susceptibles d’être dispersées notamment de manière accidentelle ou en raison d’une défaillance du dispositif de confinement des substances. Ces zones sont dénommées zones à risques de contamination radiologique. Dans ces zones, les eaux de lavage et les poussières sont collectées. Un contrôle radiologique des eaux de lavage et des poussières est réalisé systématiquement. Un contrôle du débit de dose sera effectué avant toute évacuation vers une filière de traitement.
Dans les zones à déchets radioactifs, les poussières collectées ainsi que les eaux de lavage collectées sont gérées en tant qu’effluent radioactif conformément aux dispositions du chapitre 2.8 du présent arrêté.
Article 2.11.1,4, Contrôle des accès
Le site est clôturé sur tout son périmètre par un grillage ou dispositif équivalent d’une hauteur minimale de 3 m.
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
L'accès au site est contrôlé par un poste de garde. L'ensemble des portes d’accès au bâtiment sera équipé d’une détection anti-intrusion. Un gardien ou un représentant de la société est présent sur le site en poste. En dehors de ces heures d'ouverture, le système de détection anti-intrusion est reporté en télésurveillance.
Article 2,11.1,5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 2.11.1.6. Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L'exploitant met cn œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
meéntitonnécs dans l’étude de dangers.
Article 2.11.2. Dispositions constructives
Article 2.11.2,1. Comportement au feu
Les locaux où sont mis en œuvre des substances radioactives présentent les caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales suivantes : "Tr En Purteset | Porteset |
. ; ; | Murs Mkers | sl fermetures | lermetures : ” Surface Vteri ax Ossature extérieurs séparutifs Planchers; “dl, wrs ue loiture
Co L | _ UL _ Vintérieur ! l'extérieur! ET = nie de ch soul | AI Bac acier avec élanchéa ge de chorsement| , ï 4 à : = = L &nenhi . Re
et de dechargenvat | = j Ünconbusubk) Porn RET 60 RET 60 Sons ohjet Fe0 D RSA
‘ Ê 1 a, TT | | Bac acxravec étanchéité Zone d'enmeposage | 7Sonr | a , Häonanme | REI6O RIT 60 Sans objet 110 H1 10 suto-protégec
| a s L. ne et | RE 129 et RE | REL 120 et REU LD 120 selon | Et 30| Awar0) Loine docsale à | Al Béton ame |, sol | SOsclonls | pui À selon la Selon la Hacacicrarec émises Pine Usa m {Incombustihle} Mas typologie des | typolouie des | R typologie des : typologie des, ones ns | Hoeuux | iogaux | TT | locaux | kocaux |. AI | | Bac acier avec étanchéité Sal de moinéenance |; 3 0 mé : Béonanné | RE (20 REI 120 | Sans objel D % | {190 | aulo-protégée {ncombustible) ! = ———_— _- À _—— se.) - 1 ES _ — 5 (Boot) | 1 Chasse selon NE EN 13501.
Sont isolés des autres locaux contigus au moyen de parois REIL 120 et plancher haut REI 120 : le local décontamination, le local déchets solides nucléaires, le local effluents nucléaires, le local de charge attenant au hall de maintenance et le magasin associé au hall de maintenance.
Le local de charge associé au garage est isolé des autres locaux contigus au moyen de paroïs REI 60 avec porte REI 30.
L'ensemble des portes intégrées dans des murs coupe-feu est équipé de ferme-porte.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.11.2,2, Intervention des services de secours
2.112.211 Accessibilité
L'installation dispose en permanence d’au moins un accès pour permettre l'intervention des services d’incendie et de secours.
On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie de desserte, ou publique, et l’intérieur de l'établissement, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Cet accès doit pouvoir être ouvert sur demande des services d’incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploilation et d’ouverture de l’installation.
La voie d'accès des services de secours est maintenue dégagée de tout stationnement. Elle comporte une matérialisation au sol faisant apparaître la mention " accès pompiers ". Ce dispositif peut être renforcé par une signalisation verticale de Lype “ stationnement interdit ".
L'exploitant tient à disposition des services d’incendie et de secours des consignes précises pour l’accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.
2.11.22.2 Accessibilité et déplacement des engins de secours
Le site dispose d’une voie " engins ", maintenue dégagéc pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l'installation et positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cotte installation et par les eaux d'extinction. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivanies :
la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%,
la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90KN par cssieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
2.11.2.2.3 Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
A partir de chaque voie « engins » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment où au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
25 Article 2.11.2,3, Dispositif d'extraction des fumées
2.11.2.3.1 Zone réglementée, zone déchet nucléaire
Les zones dans lesquelles des matières radioactives sont présentes et peuvent présenter un risque potentiel de contamination sont équipées d’un système de ventilation. En cas de détection d’un incendie dans un de ces locaux de cette zone, cela conduit :
+ à la diffusion de l'alarme générale,
+ au balisage visuel pour assurer l’évacuation,
+ à l’arrêt de la ventilation de soufflage (Pour la zone atelier de maintenance : arrêt du ventilateur de soufflage et fermeture du registre d'isolement pour l’ensemble de la zone réglementée. Pour les autres zones : fermeture des clapets coupe-feu d'admission d’air à l’intérieur du local concerné), * au maintien en fonctionnement de la ventilation d’extraction tant que les conditions de température en amont des filtres, les pressions et débits des réseaux le permettent, puis arrêt de l’extraction si au moins une des quatre conditions ci-dessous est atteinte :
© Température au niveau du clapet coupe-feu intérieur supérieure à 180°C, 9 Température en amont du Dernier Niveau de Filtration (DNF) supérieure à 180°C, © Demier Niveau de Filtration (DNF) colmaté ou dégradé (différentiel de pression du filtre trop bas par rapport aux préconisations du constructeur),
2 Présence de fumée en aval de DNF.
+ à la transmission d’une alarme au poste de garde.
2.112.32 Zone réglementée, zone déchet conventionnel
Ces locaux sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l’évacuation à l’air libre des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande), La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage, Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes :
+ système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
* fiabilité: classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d’ouverture en position d’aération.
* la classification de la surcharge neige à l’ouverture est SL 250 (25 daN/m?) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m°) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d’implantation n’est pas susceptible d’être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 ct installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
+ classe de température ambiant «4 minima T(00).
+ classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d’air frais d’une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule,
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 2.11,2.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
26 + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
+ plusieurs appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie} d’un diamètre nominal DN 10U ou DN 150. Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé. L'accès extérieur des bâtiments est à moins de cent rnûtres d’un appareil d'incendie. Les appareils d'incendie sont distants entre eux de cent cinquante mètres maximum {les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours).
Les résçaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale d’un bar sans dépasser huit bars. Les besoins en eaux d’exlinction d'incendie nécessaires sont de 300 m‘/h pendant deux heures. L'alimeniation en eau d'extinction d’inçendie est assurée par une réserve d’eau incendie de 600 m* sur site, Deux postes d'aspiration sont aménagés à proximité immédiate de la réserve.
+ d’extincteurs réparlis à l’intérieur des installations, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinclion sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les substances stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installaion et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportani des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être sont étanches et résistent à l’action physique et chimique des produits qu’elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l’objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 2.11.3. Dispositif de prévention des accidents
Article 2.11.3.1, Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par une personne compétente.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 2.11.3.2. Systèmes de détection incendie et d'alarme
Les installations comportent un ou plusieurs dispositifs de détection incendie. La conception et l’exploitation de ces systèmes permettent la localisation rapide, aisée et précise du ou des foyers d’incendie, le déclenchement de l'alarme incendie générale concernée et, le cas échéant, des dispositifs de sécurité asservis. Ces systèmes et dispositifs sont conçus et réalisés de façon à être efficaces et à fonctionner en permanence ; ils sont entretenus de façon à réduire au minimum toute période d’indisponibilité.
Le bâtiment est équipé d’un Système de Sécurité Incendie (SSD de catégorie A.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence annucile au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classécs.
Des déclencheurs manuels seront implantés à chaque niveau dans toutes les circulations horizontales près des accès aux cscaliers ct près des sorties au rez-de-chaussée,
Article 2.11.3.3. Systèmes de détection radiologique
Les dispositifs de détection radiologiques présents au sein de l'établissement sont les suivants :
+ Le port de dosimètres passifs individuels est obligatoire sur le personnel en zone réglementée,
+ des détecteurs fixes d'ambiance (irradiation y) sont installés au niveau de chaque chantier du hall de maintenance, avec alarme locale en cas de dépassement de seuil préréglé,
+ des polyradiamètres portatifs sont mis à disposition du personnel d'exploitation et d'intervention,
+ un contrôle permanent de l’activité atmosphérique de l'air rejeté à la cheminée {avant la filtration THE) est réalisé. Une alarme sonore sera déclenchée en cas de dépassement du seuil, * un contrôle de l’air rejeté à la cheminée après filtration THE est réalisé par analyse en différé de
prélèvement de l’air sur les filtres de la chaîne de mesures,
* une surveillance supplémentaire des postes de travail est effectuée au moyen d’un appareil de prélèvement atmosphérique sur filtre,
* des appareils de contrôles types contrôleur main/pied avec sonde vêtement ou équivalent permettent de réaliser un premier contrôle de la tenue et des extrémités avant le passage au vestiaire de la zone réglementée. Lors du passage entre le vestiaire de la zone réglementée et le vestiaire de la zone non
réglementée, les opérateurs transitent par un portique « corps entier ».
Des appareils sont disponibles dans l’installation pour réaliser les contrôles prévus par le présent arrêté. En particulier, des appareils portatifs de contrôle des niveaux de radioactivité (débit de dose, contamination surfacique et, le cas échéant, atmosphérique) sont disponibles en nombre suffisant. Ils sont régulièrement étalonnés et sont adaptés aux substances radioactives mises en œuvre. Ces équipements sont utilisés par du personnel formé à cet effet. Les méthodes et les moyens de prélèvements et d’analyses tiennent compte de l’état de Févolution de la normalisation et des exigences réglementaires sur Les contrôles imposés.
Article 2.11.3.4. Mesures préventives liées aux risques radiologiques
Les mesures préventives liées aux risques radiologiques suivantes sont appliquées au sein de l’établissement :
* mise en place d’une procédure d'acceptation préalable définissant les critères que les colis doivent satisfaire pour être réceptionnés sur le site. Ces critères prennent en compte le seuil d’activité radiologique maximale susceptible d’être atteint au sein de l’établissement ;
* mise en place d’une procédure de contrôle des colis à l’arrivée sur le site avec notamment la mesure de contamination et du débit de dose. Une aire d'isolement extérieure est aménagée en cas de dépassement du débit de dose :
* mise en place d'écrans de protection vis-à-vis des rayonnements ionisants via les emballages clos pour les colis et les dispositions constructives spécifiques (bélon) du bâtiment pour les conteneurs et autres objets (entreposés sans emballages) ;
* mise en place d’un confinement statique dans la zone entreposage et le garage associé ;
* mise en place d’un confinement dynamique et statique de la zone réglementée, zone déchets nucléaires (renouvellement d’air, filtration, automatisation des portes.) :
*__ l’absence d'accès possible direct par le personnel des zones à risque de contamination vers la zone sans risque de contamination: accès uniquement par un SAS habillage / déshabillage avec contrôles et changement complet de tenue vestimentaire.
Article 2.11.4, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Article 2,11.4.1. Rétentions
2.114,11 Généralités
Le sol des aires et des locaux d’entreposage ou de manipulation des substances dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol ou des substances ou déchets radioactifs est étanche et équipé
de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les substances répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier ct ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées sclon les mêmes règles.
2.114,12 Capacité des rétentions
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+. dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des Fûts,
+. dans les autres cas. 20 % de la capacité totaie des füts.
28 ° dans tous les cas 800 Litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à $00 I.
2.114.113 Caractéristiques des rétenld'ons
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides. [1 en est de raême pour son dispositif d'obturarion qui est maintenu fermé.
L'étanchéité des réservoirs associés est conçue pour pouvoir être contrôlée à iout moment, sauf impossibilité techuique fusrifiée par L'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conGitions conformes au présent arrêté ou sont éliminés camme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Les dispositifs susceptibles de recueillir des substances radioactives en cas de dissémination, sont pourvus d’un revêtement imperméeble ou de tout autre dispositif d'étanchéité, Un contrôle des dispositifs d'étanchéité est réalisé périodiquernent et au moins tous les dix ans.
Article 2.11.4.2, Confinement des eaux d'extinction d'incendie nm Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milicu naturel.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de dispositif de confinement externe aux locaux, les substances canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par aîlleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d’un dispositif d’arrêt automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est 661 m°. Ce volume a été déterminé par la somme :
+ du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie : 600 m';
+ du volume de produit libéré par cet incendie : 0 m° ;
+ du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de dix litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe : 61 m°.
Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. Si elles sont susceptibles d’avoir été contaminées par des substances ou déchets radioactifs, elles sont gérées dans les conditions prévues au chapitre 2.8 pour les effluents radioactifs.
Article 2.11.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 2.11.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas Paccès libre aux installations.
Article 2.11.5.2, Travaux
Les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l’entreprise extérieure ou Les personnes qu'ils auront nommément désignées.
20) Article 2.11,5,3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. Les principaux contrôles périodiques et vérifications à réaliser sont les suivants :
Contrôle AP (amont/aval) : mensuelle sur chaque caisson et
Filtre THE continue sur le DNF
Contrôle des pressostats : annuelle
Essai de l’alarme avec une source calibrée : annuelle et avant
Ins ents de mesure et dispositifs de protection et d'alarme l’utilisation si celui-ci n’a pas été employé depuis plus d’1 |
(radiopratection) . 4e mois | Contrôle périodique de l’étalonnage : conforme aux
| dispositions applicables aux INB
Instrument de mesure uipé d’un contrôle permanent de bon Contrôle périodique d'étalonnage : quinquennale onctionnement
Instrument de mesure sans contrôle permanent de bon
fonctionnement Contrôle périodique d’étalonnage : triennale
Instrument de dosimétrie individuelle opérationnelle Contrôle périodique d’étalonnage : annuelle
Contrôle visuel de bon état: mensuelle
Ventilateurs - Clapets coupe-feu Contrôle de l’asservissement : annuelle Vérification et étalonnage : annuelle
Avant mise en service (épreuves statique et dynamique),
puis :
- Appareils fixes ou mobiles : annuelle
| - Chariots élévateurs : semestrielle | - Accessoires de levage (élingues, manilles.…) : annuelle
Appareils de levage et manutention
| Visites des coffrets et tableaux électriques : semestrielle |
Visite de l’éclairage de secours : semestrielle
Installations électriques Contrôle des transformateurs, resserrage des connexions, dépoussiérage des locaux électriques, armoires et tableaux,
contrôle réglementaire des organes de coupure : annuelle
|
| | Vérification complète au plus tard 6 mois après l'installation | | Équipement de protection foudre | Vérification visuelle : annuelle | Vérification complète : tous les 2 ans
Équipements de Protection Individuelle À chaque utilisation
| | Exercice de maniement : annuel
Exumeteurs Accessibilité, présence : inspection annuelle Vérification de l’aptitude à remplir leur fonction : annuelle
Contrôle du report d'alarme : mensuelle Détection aut i ‘incendie . mr : | ! omatique d’incendi Contrôle de continuité et d’efficacité des capteurs : annuelle
Système d'alarme lumineux/acoustique Vérification : semestrielle
Essai : Annuel Exutoires es ne |
es de fumé Vérification : Annuelle
Article 2.11.5,4, Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf sous couvert d'un permis d'intervention, notanument l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie au d'explosion :
* l'interdiction de tout brûlage à l'air libre, sauf pour tes exercices incendies :
3U + __ l'obligation du ” permis d'intervention ” pour les parties concernées de Pinstallation ;
+ Les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits radioactifs ou incompaubies ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) :
° {es mesures à prendre en cas de futé sur un récipient où une tuyantierie contenant des substances radioactives ou dangereuses où déchets radioactifs ;
“ jes précautions à prendre lors de la manutention, l'emploi et l'entreposage de substances où déchets radioaclifs, de substances dangereuses où incompatibles ;
+ les modaiités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de coliecte :
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie ét de secours ainsi que les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident (notamment les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie) ;
* l'obligation d'informer l’inspection des installations classées en cas d'accident,
CHAPITRE 2,12 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 2.12.1. Dispositions particulières applicables à la rubrique 1716
Les installations mettant en œuvre des substances radioactives sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de La rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées. Elles doivent notamment respecter les dispositions ci-après.
Article 2.12.1.1. Réception de l'installation
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant procède à la réception de celle-ci afin de s’assurer qu’elle est conforme aux dispositions des titres 11 et III de l’arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d’uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées. Cette réception comporte une vérification que l'installation offre une protection suffisante contre toute exposition ou contamination radioactive susceptible d’affecter des zones extérieures au périmètre de l'installation, ou contre toute contamination radioactive susceptible d'atteindre le sol situé au-dessous de l'installation. Les éléments justifiant la réalisation de la réception sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.12.1.2. Exposition radiologique interne à l’établissement
Les zones attenantes (locaux ou aires extérieures) aux locaux ou zones, où sont mises en œuvre des substances où déchcts radioactifs, sont conçues et réalisées de façon à ce que l’exposition des personnes aux rayonnements ionisants soit aussi basse que raisonnablement possible ct de façon à ce que la dose susceptible d’être reçue en un an, exprimée en dose efficace, reste inférieure à 1 mSv.
Article 2.12,1.3, Exposition radiologique des tiers en fonctionnement normal
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en fonctionnement normal la dose efficace ajoutée, du fait de l’exploitation susceptible d’être reçue par les personnes, soit aussi faible que raisonnablement possible et qu’elle ne puisse jamais conduire à dépasser la limite fixée à l’article R. 1333-8 du code de la santé publique. Les installations sont gérécs en respectant les principes mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique.
Article 2,12,1.4. Exposition radiologique des tiers en cas de sinistre
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour qu’en cas de sinistre (incendie, séisme...) survenant dans les installations, la dose efficace susceptible d’être reçue par les personnes soit aussi faible que raisonnablement possible sans dépasser 50 mSv. La dose efficace reçue par les personnes est calculée en prenant en compte la configuration la plus défavorable par rapport aux substances radioactives potentiellement stockées.
31 Article 2.12.2. Dispositions particulières applicables à la rubrique 2560
Les installations de travail mécanique des métaux sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour Ja protection de l’environnement.
CHAPITRE 2.13 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 2.13.1. Définition d’un plan de gestion
Les effluents et déchets radioactifs font l’objet d'au moins un plan de gestion qui est établi et mis en œuvre dès lors que ce type d’effluents ou de déchets est rejeté ou produit. Le plan de gestion comprend : * les modes de production des effluents liquides et gazeux et des déchets radioactifs ; * les modalités de gestion à l’intérieur des installations concernées ;
* les dispositions permettant d'assurer la gestion des déchets, des effluents liquides ou gazeux, et les modalités de contrôles associés ;
* _l’identification de zones où sont produits, ou susceptibles de l’être, des effluents liquides et gazeux ou des déchets radioactifs, ainsi que leurs modalités de classement et de gestion ; * l'identification des lieux destinés à entreposer des effluents ou déchets radioactifs et à les gérer ; + l'identification et la localisation des points de rejet des effluents liquides et gazeux radioactifs ; * les dispositions de surveillance périodique des rejets d’effluents liquides et gazeux et du réseau récupérant les effluents liquides de l'installation, notamment aux points de surveillance définis par le présent arrêté préfectoral.
Article 2.13.2. Programme d’auto surveillance
Article 2.13.2.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et La fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de natures de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 2,13,2,2, Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles 1l procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, sclon des procédures normalisées lorsqu’elles cxistent, par un organisme extérieur différent de l’entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives. Article 2.13.,3. Modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance
Asticle 2, 3.3.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques
Le point de rejet est équipé d'un système de surveillance via un prélèvement er continu et ung mesure en différé redandée, L'exploitant procède à l’auto-surveillance des émissions atmosphériques de la cheminée n°1 selon les dispositions du tableau ci-après.
Débir en continu
Activités en émetteurs Alpha globale en continu et semni-continu oui
Activités en émerteurs Bêta-gamma globale en continu et semi-continu oui
Poussières annuelle Non
Cd + Hg + Tlet leurs composés annuelle Non
As + Se + Te et leurs composés annuelle Non
Pb et leurs composés annuelle Non
Di EE Cu, Sn, Mn, Ni, V et Zn et leurs annuelle Non
Les cffluents issus de la cheminée n°1 font également l’objet d’un prélèvement en continu sur filtres avec détermination des activités Alpha et Bêta-gamma globale et celle des principaux constituants. Cette analyse est réalisée au moins une fois par mois afin de vérifier les valeurs limites d’émissions définies à l’article 2.6.2 du présent arrêté préfectoral.
Pour le suivi en continu de l’activité radiologique, les seuils minima de détection à respecter sont Les suivants : 10° Bq/m* pour l’activité en émetteurs Alpha globale et 10°? Bq/m? pour l’activité en émetteurs Béta-gamma globale. Afin de chercher à améliorer le niveau détection en sortie de cheminée, l'exploitant procède à une veille technique sur les dispositifs de mesure en continu des émissions radiologiques en cheminée, Dans Le cas où il scrait mis en évidence l’existence d’un système de détection aux limites de détection radiologique plus basse que le système utilisé, L'exploitant se prononcera sur l’opportunité de sa mise en place au niveau de la cheminée n°1. Cette veille est maintenue tant que la limite basse de détection des émissions radiologiques de l’appareil en continue n’atteint pas la valeur limite démission prescrite par le présent arrêté préfectoral. L’inspection des installations classées est tenuc informée chaque année des résultats de cette veille.
Article 2.13.3.2. Auto surveillance de l'exposition radiologique
L'exploitant met en place avant la mise en service de l'installation un réseau permanent de dosimètre permettant de vérifier le respect en limite de propriété la dose limite fixée à l’article R. 1333-8 du code de la santé publique. Un relevé trimestriel est réalisé. Ce réseau est composé a minima de 8 dosimètres permettant la mesure intégrée du rayonnement gamma. Un ou des seuils d’alerte sont définies.
Article 2.13.3.3. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997, Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins,
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée. Article 2.13.3.4, Auto-surveillance de la consommation en eau et de la qualité des rejets aqueux
L’auto-surveillance relative à la qualité des eaux pluviales rejetées (rejet n°1) respectent « minima les dispositions suivantes : CUNVEES
instantané annuetk | annuelle en 1 ——— |
instantané annuelle | annuelle \
0 I Hydrocarbures totaux | instantané | annuelle annuelle
Activité Alpha globale | instantané | mensuelle | annuelle* ——— = — RE —_ — —|
Activité Béta-gamma globale | mensuelle | annuelle* * En cas de dépassement de la valeur limité d'émission, l'inspection des installations classées est informée sans délai
L’auto-surveillance relative à la qualité des eaux usées domestiques rejetées (rejet n°2) respectent a minima les dispositions suivantes :
| Activité Alpha globale instantané mensuelle annuelle*
Activité Bêta-gamma globale | instantané | mensuelle annuelle*
* En cas de dépassement de la valeur de 0.08 Bgf pour l'activité Alpha global et de 0,35 Bqñ pour l'activité Béta-gamma global, l'inspection des installations classées est informée rans délai.
Article 2.13.3,5, Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Outre les informations prévues àl’article R. 542-67 du code de l’environnement, tout exploitant tient àdisposition de l’inspection des installations classées à partir du 31 mars de l’année suivante, un inventaire des substances et déchets radioactifs présents sur l’établissement, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée mentionnant :
+ les quantités et la nature des effluents et déchets radioactifs, y compris ceux gérés en décroissance, produits dans les installations ct leur devenir ;
+ les résultats des contrôles réalisés avant rejets d’etfluents ou élimination de déchets radioactifs, ÿ compris ceux gérés en décroissance ;
+ l’inventaire des effluents et des déchets radioactifs éliminés, y compris ceux gérés en décroissance, prévu
par l’article R. 1333-12 du code de la santé publique
L’inventaire, assorti d’une présentation sommaire de l’établissement et de l'indication du régime administratif dont il relève, comporte la description des substances et déchets radioactifs selon leurs caractéristiques physiques et leur importance quantitative. Les déchets radioactifs sont répartis par catégorie selon la classification visée par l’annexe
I de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié susvisé.
Article 2.13.3.6. Surveillance des effets sur l'air, les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d’effluents permettant de démontrer, via des analyses, qu’il respecte les dispositions de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015, et que les valeurs limites d'émissions fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
| Compartiments Paramètres
Î Sédiments “Due la comche srpesticuth du wdimnt, k pis | Substances radioactives d'activités alpha et bêta globale susceptibles
W près possible de la surface} d'être présentes sur le site
| Flore aquatique Substances radioactives d'activités alpha et bêta globale susceptibles
FAVANQUE d’être présentes sur le site
| Substances radioactives d'activités alpha et bêta globale susceptibles Faune aquatique = . .
d'êrre présentes sur le site |
Substances radioactives d’activilés alpha et béta globale susceptibles Eaux souterraines L .
d'être présentes sur le site
| Substances radioactives d'activités alpha et bêta globale susceptibles Eaux de surface …_ , , d’être présentes sur le site
2.13.3.6.1 Effets sur les sédiments, la flore et la faune aquatiques
Pour les rejets de substances présentes dans l’installation, susceptibles de s’accumuler dans l’environnement, y compris les substances radioactives, l’exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans Les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
Les résultats de ces analyses sont envoyés aux inspecteurs de l’environnement, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur réception.
Trois mois avant la mise en service de l’installation, l'exploitant est tenu de transmettre un plan de surveillance répondant aux dispositions du présent article.
2.13.3.6.2 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les dispositions ci- après.
L'exploitant surveille et entretient trois piézomètres, de manière à garantir l’efficacité de l’ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages, Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d’un piézomètre, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
L'exploitant doit inscrire ses ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l’ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et Le profil géologique associé sont conservés.
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Ouvrage PZ A Amont 53m existant
Ouvrage . PZ B Aval 7,2 m existant _
Ouvrage PZ C Aval 6,8 m existant
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité, valcurs-scuil de qualité fixées par le SDAGE,...).
L'exploitant fait analyser fes paramètres suivants, avec Les fréquences associées : Ouvrage pZ À Trimestrielle Activités Alpha et Béta-
existant . gamma globale
Ouvrage PZ B Trimestrielle Activités Alpha ct Bêta- existant > gamma globale
Ouvrage PZ C Trimestrielle Àctivités Alpha et Bêta-
existant gamma globale
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF), ainsi qu’une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisation des piézomètres.
En cas de dépassement de la valeur de 0,08 Bq/l pour l’activité Alpha global et de 0,35 Bq/l pour l'activité Béta- gamma global, l’inspection des installations classées est informée sans délai.
2.13.3.6.3 Effets sur les eaux de surface
Pour la surveillance des eaux de surface, l’exploitant aménage des points de prélèvement en amont et en aval de son rejet à une distance telle qu’il y ait un bon mélange de ses effluents avec les eaux du milieu naturel.
La surveillance des eaux de surface porte sur le fossé Charles Quint et sur les paramètres radiologiques suivants : Activités Alpha globale et Activités Bêta-gamma globale.
L'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements. Les résultats de ces analyses sont envoyés aux inspecteurs de {’environnement, dans un délai maximum de trois mois à compter de leur réception.
Article 2.13.4. Suivi, interprétation et diffusion des résultats
Article 2,13.4.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine de la pollution et, si elle provient de ses installations, en supprimer les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux nécessaire pour réduire ta pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Ces éléments sont tenus à la disposition permanente de l’inspection des installations classées pendant une durée de 19 ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports ou d’éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d’un rapport annuel.
Article 2.13.4.2. Analyse et transmission des résultats des mesures de la qualité des eaux souterraines
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en
informe sans délai le préfet et met en place un plan d’action et de surveillance renforcée.
Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais,
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l’origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées. Article 2.13.4,3. Bilan de l'auto surveillance des déchets
L'exploitant déciare chaque année au ministre en charge des instailattons ciassées les Géchets dangereux et non dangereux.
Article 2.13,4,4, Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 2.10.L.1 sonf transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec tes commentaires ct propositions éventuelles d'amélioration.
Articie 2.13.5. Bilans périodiques
Article 2.13,5.1, Bilan environnement annuvl
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l’année précédente :
- des utilisations d'eau ; Le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
- de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée cu diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement. Ce bilan concerne au minimum, d’après les éléments partés à la connaissance de l'inspection des installations classées, les substances radiologiques susceptibles d’être présentes sur le site.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l’inspection des installations classées.
Article 2.13.5.2. Bilan quadriennal
L'exploitant adresse au préfet, tous les quaire ans, un dossier faisant lc bilan des rejets des substances suivantes, liste établie d’après les éléments portés à la connaissance de l’inspection des installations classées : substances radiologiques susceptibles d’être présentes sur le site.
Ce dossier fait apparaître l'évolution des rejets (flux rejetés, concentrations dans les rejets, rejets spécifiques par rapport aux quantités mises en œuvre dans les installations) et les conditions d’évolution de ces rejets avec les possibilités de réduction envisageables.
Article 2.13.5.3. Information du public
En application de l’article L.125-2-1 du code de l’environnement, il est créé une commission de suivi de site présidée par le préfet de la Haute-Marne ou son représentant. Cette commission à pour mission de :
+ créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 ;
* suivre l'activité du site SOCODEI, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
+ promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. S11-1.
CHAPITRE 2.14 MESURES DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION SUR LES ZONES HUMIDES
Les parcelles cadastrales concernées par les mesures de compensation et d'accompagnement en faveur des zones humides sont les suivantes : parcelles 9, 85 et 87 de la section ZD de la commune de Saint-Dizier et parcelle 366 de la section de la commune de Bettancourt-la-Ferrée.
37 Avant la mise en service de l’installation, une convention est signée entre le propriétaire des terrains concernés par les mesures de compensation et d'accompagnement et la société EDF SA dont la filiale SOCODEI exploite les installations autorisées par le présent arrêté afin de garantir la maîtrise foncière desdites parcelles.
Les mesures de compensation et d'accompagnement sont réalisées conformément aux éléments décrits dans les deux études suivantes :
* Etude d’impact et d’incidences NATURA 2000 — Volet Faune-Flore, étude réalisée par la société Rainette SARL de Juin 2015 — Version 3.5 :
* Description des mesures compensatoires complémentaires envisagées sur les parcelles subforestières, étude réalisée par le bureau d’étude Atelier des Territoires de décembre 2015. TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DEROGATION AL TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CHAPITRE 3.1 NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du présent arrêté est autorisé à déroger à l'interdiction de perturber intentionniellement et de détruire des sites de reproduction et des aires de repos d’individus d'espèces d'oiseaux, de détruire accidentellement des individus adultes d'espèces d'amphibiens, de détruire des sites de reproduction d'individus d'une espèce d'amphibien, de capturer avec déplacement des individus adultes d’une espèce de reptile et de détruire, altérer ou dégrader des habitats nécessaires à l’accomplissement du cycle biologique d’individus d’une espèce de mammilère dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande sus-visé, l'exploitation des installations précisées à l’article 2.1.2 du présent arrêté.
La dérogation est délivrée pour les espèces animales/avifaunes figurant en annexe du présent arrêté.
Peuvent intervenir pour le compte du bénéficiaire, et sous sa responsabilité, les personnes/structures suivantes : + les personnes et entreprises mandatées pour réaliser les iravaux faisant l’objet de la demande de dérogation ;
+ toute structure ou personne ayant les compétences nécessaires en écologie et mandatée pour réaliser la mise en œuvre et le suivi des mesures spécifiées ci-après.
Cette dérogation est valable sur la Communauté d'Agglomération Saint-Dizier Der et Blaise.
Cette dérogation est conditionnée à la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures spécifiées ci-après.
CHAPITRE 3.2 MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction suivantes, détaillées dans le dossier de demande sus-visé :
+ les travaux de terrassement devront débuter en dehors de la période allant de mars à août afin de limiter tout dérangement d'espèces d'oiseaux nicheurs et plus globalement Le niveau d’impact sur la faune ;
« les travaux sont réalisés essentiellement en journée afin de limiter les perturbations sur les oiseaux, chauves-souris ct msectes ;
‘ une barrière imperméable de type bâche de 50 cm de haut est mise en place autour de la zone de travaux environ un mois avant Le début des opérations de préparation des terrains. Cette barrière est accompagnée, à l’intérieur des emprises chantier, par la mise en place d’échappatoires tous les vingt mètres environ afin de permettre aux amphibiens présents à l’intérieur de la zone de travaux d’en sortir. Ce dispositif est maintenu pendant la durée des travaux et est contrôlé régulièrement afin de garantir son efficacité ;
+ toute formation d’omnière ou autres points d’eau temporaires est évitée au sein des emprises chantier ;
+ tout apport de terres extérieures est évité au maximum afin de limiter le développement sur le site d’espèces végétales exotiques envahissantes. De même, tout export de terres contaminées vers d’autres sites est limité au maximum ;
+ les déchets verts issus d'espèces végétales exotiques envahissantes sont incinérés ;
* le maintien de zones laissées à nu est évité, de même que le girobroyage de secteurs recelant des espèces exotiques envahissantes ;
+ les espèces utilisées pour l’aménagement paysager sont indigènes à la région biogéographique et de provenance régionale (origine locale certifiée). Aucun taxon horticole n’est mis en place dans les espaces libres du site :
+ des échappatoires sont mis en place au niveau des deux bassins afin d’éviter d’y piéger la faune ;
+ les systèmes d'éclairage du site vers Le ciel sont proscrits, de même que les lampes à vapeur de mercurc ou à iodure métallique, en privilégiant par exemple des lampes au sodium basse pression ;
+ les horaires d'éclairage doivent être adaptés à l’activité de la base de maintenance ;
39 * un suivi de chantier, effectué par un écologue par l'intermédiaire de trente passages sur le terrain répartis sur l'ensemble du chantier, permet de s'assurer de la mise en œuvre de ces mesures et d'apporter une expertise technique ;
* des opérations de transferts de populations d'espèces protégées sont mises en œuvre si besoin afin de limiter leur destruction directe. Elles sont réalisées par des personnes compétentes en écologie.
CHAPITRE 3.3 MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation et d'accompagnement suivantes, détaillées dans le dossier de demande sus-visé, conformément au calendrier prévisionnel fourni dans le tableau 7F dudit dossier :
* la recréation de 8 ha de prairies afin de compenser La destruction de 6,4 ha de prairies pâturées humides, 1,7 ha de prairie semée et 0,7 de friche prairiale ;
+ la transplantation de 360 ml de haies ;
* la plantation de 600 ml de haies ;
* la gestion conservatoire et l’amélioration de 620 ml de haies existantes ;
* la création d’un réseau a minima de 5 mares prairiales d’une surface unitaire d’environ 20 m° et de profondeur allant de 1 m à 1,20 m afin de compenser la destruction d’habitats de reproduction d’amphibiens et de mammifères ;
* Ia restauration d’1,3 ha de boisement alluvial par recolonisation spontanée ct des végétations de mégaphorbiaies associées par une gestion adaptée de l’ourlet herbacé afin de compenser la destruction de 0,5 ha de boisement alluvial et de 0,5 ha de mégaphorbiaie selon les modalités précisées dans le dossier ;
+ le reméandréage de fossés ;
+ la mise en place d’hibernaculums de surface favorables au Lézard vivipare ;
+ la mise en œuvre de méthodes de lutte adaptées contre les espèces exogènes envahissantes ;
* la mise en place d’un suivi écologique concernant l’ensemble des sites objet de compensations sur une durée de trente années ;
* la pérennisation de la compensation par l’intermédiaire d’une convention de mise à disposition et d’une convention de gestion entre EDF et la communauté d’agglomération ;
* la réalisation d’un plan de gestion écologique pour une durée de cinq années renouvelable cinq fois et la désignation d’un gestionnaire mettant en œuvre ce plan de gestion écologique ;
° la recréation de zones humides sur 1,11 ha ;
* la restauration de zones humides sur 4,45 ha :
* l'amélioration écologique sur 1,26 ha.
CHAPITRE 3.4 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES MODALITÉS D'INFORMATION ET DE RESTITUTION DES OPERATIONS
Les bilans et documents réalisés en phase de travaux ainsi que les résultats des suivis écologiques sont mis à disposition de la DREAL Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine et transmis en l’absence de demande à une fréquence annuelle.
L'ensemble des données de faune, de flore et d’habitats naturels acquises avant, pendant et après travaux sont transmises à la DREAL Alsace — Champagne-Ardenne - Lorraine dans un format respectant les standards régionaux afin d'alimenter la plate-forme régionale du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
Le pétitionnaire informe également dans cette perspective la DREAL Champagne - Ardenne ainsi que le service départemental de Haute -Marne de l'office national de la chassc et la faune sauvage du démarrage des travaux objet du présent arrêté.
40 TITRE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTION
CHAPITRE 4.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais de caducité de l’autorisation unique sont ceux mentionnés à l’article R. 512-74 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. If peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.
1. Les décisions mentionnées aux articles 10 et 12 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :
l._ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 11 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à compter de :
+ la publication au recueil des actes administratifs; cette publication est réalisée par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai de quinze jours À compter de l’adoption de la décision ;
+ l’affichage en mairie dans Les conditions prévues à l’article R. 512-39 du code de l’environnement ; la publication d’un avis, inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant, dans un journal diffu- sé dans les départements de la Haute-Marne et de la Marne.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Il. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
CHAPITRE 4.2 DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demcurent expressément réservés.
CHAPITRE 4.3 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie de Saint-Dizier et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Dizier pendant une durée minimum d’un mois.
Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique.
Le maire de Saint-Dizier fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Haute-Marne, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SOCODFIL.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir: Saint-Dizier, Bettancourt-la-Ferrée, Chancenay, Villiers-en-Lieu et Trois-Fontaines-l' Abbaye.
3 Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Haute-Marne et aux frais de la société SOCODEI dans quatre joumaux diffusés et répartis équitablement entre le département de la Haute-Marne et de la Mame.
CHAPITRE 4.4 EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, la Sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dizier, le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de | Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Dizier et à la société SOCODEL
em puteerg
C
Les PR CU! ANNEXE
Liste des espèces faisant l'objet d’une dérogation au titre 4° de l’article L. 411-2 du
code de l’environnement
Nen scientifique Nem reruarubsire
Cerduelis comabina Linotte mélodseuse
Carduelis corduelis Chardonneret élégant
Hippolais polyglotta Hypolaïs potygtotte
Lanius coffurio Pie-gnèche écorcheur
Sylvia communis Fauvette ensette
Sylvia curruca Fauvette babillarde
Emberiza citrinella Bouant jaune
Saxicoia torquata torquata Tanier pâtre
Area cincrea Héron cendré
Bufao buieo Buse variable
Emberiza citrinella Brant jaune
Emberiza schoenicius Baxant des roseaux
Erithacus rubecuia Rouge-gorge famdker
Falco tinmencuius Faucon crécereke
Fringilla coeleb Panson des arbres
Parus major Mésange charbonnéère
Pruneïla modularis Accenteus mouchet
Pyrrhula pyrrhula Bouvreu pivoine
Trogiodyies trogiodytes Troglodyte mignon
Tyto aiba Effraie des clochers
Rona daimtina Grenouille age
Salomanre salamendra Salamandre tachetée
Lissotriton heiveticus Triton palmé
Zootoca vivipara Lézard vivipare TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES...
CHAPITRE 1.1Bénéficiaire et portée de l’auto:
Article 1.1.1. Domaine d’application..
Article 1.1.2. Bénéficiaire de l’autorisation unique.
Atticle 1.1.3. Liste des installations concernées par l’autorisation unique. Atticle 1.1.4. Conformité au dossier de demande d’autorisation unique.
TITRE 2- DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT cris nnrnesiersesneress
CHAPITRE 2.1Dispositions générales.
Article 2.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation d’exploiter.
Article 2.1.2. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées4 Article 2.1.3. Valeur du coefficient QNS.
Article 2.1.4. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregistrement
Article 2.1.5, Consistance desinstallations autorisées
Article 2.1.6. Durée de l’autorisation…...….…....
CHAPITRE 2.2Garanties financières.
Article 2.2.1. Objet des garanties financières.
Article 2.2.2. Montant des garanties financière:
Article 2.2.3. Établissement des garanties financières.
Article 2.2.4. Renouvellement des garanties financières.
Article 2.2.5. Actualisation des garanties financières...
Article 2.2.6. Modification du montant des garanties financières.
Article 2.2.7. Absence de garantics financières...
Article 2.2.8. Appel des garanties financières...
Article 2.2.9. Levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 2.3Modifications et cessation d’activité.
Article 2.3.1. Porterà connaissance...
Article 2.3.2. Miseà jour des études d impact a de dangers.
Article 2.3.3. Équipements abandonnés...
Article 2.3.4, Transfert sur un autre emplacement
Article 2.3.5. Changement d’exploitant
Article 2.3.6. Cessation d'activité...
CHAPITRE 2.4Réglementation....….….
Article 2.4.1. Réglementation applicable.
Article 2.4.2. Respect des autres législations et réglementation:
CHAPITRE 2.5Gestion de l'établissement...
Article 2.5.1. Exploitation des installations.
Article 2.5.2. Système de Gestion de la Qualité
Article 2.5.3. Réserves de produits ou matières consommables.
Article 2.5.4. Intégration dans le paysag,
Article 2.5.5. Danger ou nuisance non prévenu.
Article 2.5.6. Incidents ou accidents...
Article 2.5.7. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
æ
Dœommiin
sonne
Dai
CHAPITRE 2.6Prévention de la pollution atmosphérique...
Article 2.6.1. Conception des installations.
Article 2.6.2. Conditions de rejet...
Article 2.6.3. Entretien de l'installation de traitement des rejets atmosphériques mm
SOCO0Gotcvvée
bé
CHAPITRE 2.7Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques... Auticle 2.7.1. Prélèvements et consommation d'eau
Article 2.7.2, Collecte des etfluents liquid
Atticle 2.7.3. Types d'eflluents, leurs ouvr: d'épuration et leurs carac
H
tiques de rejet CHAPITRE 2.8Déchets produits .…. postes mener L9
Article 2.8.1. Principes de gestion des déchets conventionnels... aerisnnanrenensseneadlitsesserseneneseseseaenasseeeÀ D Article 2.8.7. Principes de gestion des déchets radinactifs..…..….......snonnnse2À Article 2.8.3. Déchets produits par L’établissemétt....................... nn 21
CHAPITRE 2.9Substances ct produits hipiques ssnsesrmmramsen nas se ee sne sa enanqonenare en santa onsonnne menés annee 60-6000 60 Et e 22 Article 2.9.1. Dispositions générales... snesceerrreserennenenesrteneeseee creer 22)
Articie 2,9,2, Substance ei produits dangereux pour j'homme ct L'environnement one Snerasseseeseecscrvoveer ce NV SES 22
CHAPILRE 2.109Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 22 Article 2.10.1. Dispositions générales... Ds nene restera nn eenreesséentetenene rennes ur 22 Article 2.10.2. Niveaux ACOUSLIQUES..n..nn seins 23 Arücle 2.10.3, Vibrations... issus dnnenrnerrnne centres ce nine eee eenene einen einen 23 Article 2.10.4. Émissions MINEUSCS uses reinisnssenenieseen nee 23
CHAPITRE 2.11 Prévention des risques technologiques h sentent inerens 23
Article 2,11.1. Crénéralités..…...................ss.…... ones essaerossnsornemonnenemeenenneneseseresneneenene tsar tone ane see ST USSR e 24 Article 2,11.2, Dispositions constructives... 24 Article 2.11.3. Dispositif de prévention des accidents... ssssuunemnss 27 Article 2.11.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles......................................sss 28 Article 2.11.5. Dispositions d'exploitation... 29
CHAPITRE 2.12Conditions particulières applicables à certaines installations de l’établissement….….....31 Article 2.12.1. Dispositions particulières applicables à la rubrique 1716.31 Article 2.12.2. Dispositions particulières applicables à la rubrique 2560... 32
CHAPITRE 2.13Surveillance des émissions et de leurs effets 32 Article 2.13.1. Définition d’un plan de gestion... seen 32 Article 2.13.2. Programme d'auto surveillance... 32 Article 2.13.3. Modalités d'exercice et contenu de l’auto surveillance... 33 Article 2.13.4. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 36 Article 2.13.5. Bilans périodiques... nee 37
CHAPITRE 2.14Mesures de réduction et de compensation sur les zones humides...
TITRE 3- DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES À LA DEROGATION AU TITRE DU 4° DE L'ARTICLE L. 411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT. 39
CHAPITRE 3.1Nature de la dérogation 39
CHAPITRE 3.2Mesures d’évitement et de réduction 39
CHAPITRE 3.3Mesures de compensation et d’accompagnement. 40
CHAPITRE 3.4Prescriptions particulières concernant les modalités d’information et de restitution des opérations 40
TITRE 4- DELAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITE - EXECUTIONrmnns al
CHAPITRE 4.1Délais et voies de recours 41
CHAPITRE 4.2Droit des tiers 41
CHAPITRE 4.3Publicité.ssssesenressenmenneennssenennennnnsennnnnnnenennenenennenenennnneennnnnnennenneenee 41
CHAPITRE 4.4ExécutiOMussssssneemenmnnnennnnnnnes 42
45 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Régizmentations et
des Elections
ARRÊTÉ N° 27 Du -Q MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Aigremont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par lc 3° de l’article L1123-1
précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 12 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Aigremont ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Aigremont dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section
cadastrale - +
Section N° de plan
cadastrale
6
19
24
100
124
125
159
164 >>>E>EE>X || Préfi ixe de la section | Section | N° de plan
cadastrale | cadastrale
À 805
| A 848
À 872
B 219
Article 2
Lé présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Aigremont. Pour chaque parcelle, le maire d'Aigremont le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L’arrèté sera égalément publfé arecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 44
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire,
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un récours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire d'Aigremont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la fréfecture
par intérin l
Jean-Marc DUCHE BE =
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Régtementation
des Collectivités Locales et des
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ARRÊTÉN® #7) DU —@ MAR ?n:#
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Aillianville
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; .
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par communc avant le 1“ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à Ja taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquitiée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Aillianville ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Aillianville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale |
| A | 708 | C 967
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d’Aillianville. Pour chaque parcelle, le maire
d'Aillianville le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’explaitant. Il constatcra l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il acdressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à Particle t devront sans délai se faire connaître du préfet, Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les nièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Burcau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six.mpis à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à PÉtat. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire d'Aillianville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de lafpréfecture
par intérint [
Jean-Marc DUCHÉ EX 5
Liberté » « Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
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Direction de La Réglementation
des Collectivités Locales et des
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ARRÊTÉ N° 22% pu 9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Andelot-Blancheville
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU ies listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l'État dans le département d’arrêter la liste des
immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1°" juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Andelot- Blancheville ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Andelot-Blancheville dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N° deplan
cadastrale | _cadastrale |
| D 235 D 671 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’unc publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Andelot-Blancheville. Pour chaque parcelle, le rare d'Andelot-Blancheville le notiGera également au dernier propriétaire connu, à Phabitani ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recucil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à iustifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
sf * 4AŸ 4& ° Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire nc se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des bicns dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire d'Andelot-Blancheville sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la p éfecture
par intérim, /
f Jean-Marc DUCHÉ Liberté» Égalité + Fratsrnité
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ARRÊTÉ N° 774 pu 78 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Anrosey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de ITaute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des imtmeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article Li123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâtics n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 4 de ces immeubles sont situés sur le lerritoire de la commune d'Anrosey ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Anrosey dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan 1
cadastrale cadastrale |
| A 248 |
| B 369
D 320
D 367 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’unc publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Anrosey. Pour chaque parcelle, le maire d'Anrosey le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitaut ou à l’exploitant. II constalera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfct. L'arrèté sera épalenient publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils preduiront en oufre tout document de nature à justifter de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
| Préfecture de la Haute-Marne
A" Agreau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Charmpagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire d'Anrosey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim Î ]
l
Jean-Marc DUCHÉ Liberté » Égalité + Frateraité
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ARRÊTÉ N° #75 DU -@ MAR. ?016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le temitoire de la commune d'Arbigny-sous-Varennes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant Le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que salisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n°a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune d'Arbigny-sous- Varennes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÈÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune d'Arbigny-sous-Varennes dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de [a propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale | cadastrale
| ZA 51
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Arbigny-sous-Varennes. Le maire d'Arbigny- sous-Varennes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatcra l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l'article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. [1 produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de lu Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six apois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cetie présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire,
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de a préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire d'Arbigny- sous-Varennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ EX =
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ARRÊTÉ N° #76 Du —@ MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune dc Brennes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l'article L1123-1 précité ; è
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, La taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de là commune de Brennes ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Brennes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan |
cadastrale cadastrale |
| C | 33 |
C 464
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Brennes. Pour chaque parcelle, le maire de Brennes le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
le 4
À l'issue d’un délai de sixemdis à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la coramune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Brennes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim #”
/JÈ /
Jean-Marc DUCHÉ Liberté» Égaltts + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfeciure
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Régiementations et
des Elections
ARRÊTÉ N° #77 DU —Q MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Charmes-la-Grande
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1
précité;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cctte liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas éLé acquittée ou a été acquittée par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur Le territoire de la commune de Charmes-la- Grande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Charmes-la-Grande dont Les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N°de plan
__ cadastrale | cadastrale |
ZD l
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Charmes-la-Grande. Le maire de Charmes-la-
Grande le notificra également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adresscra sans délai au préfet. L’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. {l produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai: de: sims à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun prôpriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État, Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète de Saint-Dizier, et le maire de Charmes-la-Grande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim fé]
Jean- Æ, DUCHÉ Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de {a Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Elections
ARRÊTÉ N° 3272 pu 78 MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Chézeaux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par Le 3° de l’article L1123-1 précité ; | |
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquitiée par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Chézeaux ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'irmeuble sis sur le territoire de la commune de Chézeaux dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| [D | 646
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Chézeaux. Le maire de Chézeaux le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adresscra sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Murne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera égtatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de ta présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Chézeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim |“ L
va CHÉ Liberté» Égalité » Fraternité
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des Collectivités Locales ct des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Elections
ARRÊTÉ N° ZJ% Du —8 MAR 2Uiv
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Clinchamp
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un
tiers;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Clinchamp ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Clinchamp dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article [,1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques :
| Préfixe de la section Section |! N° de plan |
cadastrale cadastrale
AB | 99
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Clinchamp. Le maire de Clinchamp le
notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant où à l'exploitant. IF constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
39 rue Vicroire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomptign: sera $ té par arrêté préfectoral notifié au maire. P ption sera SÈbEtÉ P P
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six moïs de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Clinchamp sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim [.
Jean-Marc DUCHÉ EX 5
Liberté » Égalus » Fraternité
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des Collectivités Locales et des
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des Élcetions
ARRÊTÉ N° 8O DU —@ MAR 216
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Courcelles-en-Montagne
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1*' juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 6 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Courcelles- en-Montagne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Courcelles-en-Montagne dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
| Préfixe de la section | Section | N° de plan |
| cadastrale cadastrale |
| | A 175 | B 57
ZK 47
ZK 48
ZK 57
ZK 58 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Courcelles-en-Montagne, Pour chaque parcelle, le maire de Courcelles-en-Montagne le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
de: ef © --Préfecture de la Haute-Marne
| Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Courcelles- en-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie scra adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la péfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ Liberté« Égalité = Fraternité
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Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales ct des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Élections
ARRÊTÉ N° ZA Du 8 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Doulevant-le-Château
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de La propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit étre arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquiltée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Doulevant-le- Château ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Doulevant-le-Château dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 4° de l’article 1.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
| Préfixe de la section | Section | N° de plan
| cadastrale cadastrale
7m | 157 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Doulevant-le-Château. Le maire de Doulevant-le-Château le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratits de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. [Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Ati At 4 Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète de Saint-Dizier, et le maire de Doulevant-le-Château sont chargés, chacun en ce qui lc concene, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim i
Jean-Marc DUCHÉ Liberté» Égaltté » Frateraité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
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des Elections
ARRÊTÉ N° 782 ou 7 © MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Enfonvelle
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l° État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâtics n’a pas été acquittée ou a été acquittéc par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 5 de ces immeubles sont situés sur Le territoire de la commune d'Enfonvelle ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Enfonvelle dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques :
Section Préfixe de la section N° deplan |
cadastrale cadastrale |
| | € | 15 | | C 35
C 48
C 52
C 1315 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire d'Enfonvelle. Pour chaque parcelle, le maire d'Enfonvelle le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
57" Biweau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concemés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation scra constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire d'Enfonvelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de | Cd
par intéri
Jean-Marc DUCHÉ Liberté » Égalité = Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementatiuns et
des Élections
ARRÊTÉ N° 782 DU —@ MAR ?n18
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Foulain
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur jesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1
précité;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1” juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de La commune de Foulain ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur lc territoire de la commune de Foulain dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques :
Préfixe de la section | Section | N° de plan
_cadastrale | cadastrale
|. A | 14
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Foulain. Le maire de Foulain le notifiera également au dernier propriétaire connu, à habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un ecrtificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recucil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun prapriétaife é se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Foulain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par 71 /
JeanMarc DUCHÉ re
PRÉREFDE TA DE LA AU MARNE
Préfecture
Direction de 1 Régtementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Élections
ARRÊTÉ N° 294 Du — 9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Grenant
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Mame sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 17 de ces immeubles sont situés sur le territoire de La commune de Grenant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÈÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Grenant dont les références cadastrales suivent
satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadasirale cadastrale |
| A | 52 | | A 76
A 458
A 576
A 612
A 1056
À 1059
B 142 Ï
Préfixe de la section Section | N° deplan |
cadastrale cadastrale | D |
| 495 |
576 |
619
750
| t41
| 155
| 348
| 350
| 359
||
|
mHOCTJTTUE
Article 2 RIRE : ÈS
Le présent arrêté fera l’ objet d'uune publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Grenant. Pour chaque parcelle, le maire de Grenant le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Vicioire de la Murne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’Ltat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrélaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Grenant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de l# préfecture
par intéri] [
/
f ‘
Jean-Marc DOUCHE Libereé + ÉgaHsé « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Directiun de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Poliliques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Elections
ARRÊTÉN 785 Du 9 MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de Villegusien-le-Lac
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU lc code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU l'arrêté préfectoral n°2821 du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villegusien-le-Lac ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d'arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article 1.1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxc foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 8 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Villegusien- le-Lac ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Villegusien-le-Lac (commune déléguée d’Heuilley-Cotton) dont les références cadastralces suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale | cadastrale
A 72
A 530
A 634
D 141
D 208 Préfixe de la section | Section | N° de plan | | |
| cadastrale | cadastrale |
| | D | 256 |
| D | 267 |
| D | 275
Articie 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Villegusien-le-Lac. Pour chaque parcelle, le mare de Villegusien-le-Lac le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. fl constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. .
L'arrêté sera également pyhlf 4 recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des bicns dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres et le maire de Villegusien- le-Lac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Élections
ARRÊTÉ N° }&6 pu = 9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Haute-Amance
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’atimentation et la forêt ; VU Les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1“ juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un ticrs ;
CONSIDÉRANT que 25 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Haute- AMArIcE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Tlautce-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de La commune de Haute-Amance dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
| Préfixe de la section | Section N° de plan |
| cadastrale | cadastrale
| 333 AL | 224 333 AL 238
| 333 AM 172
333 AM 186
333 AM 200
333 AM 277
333 ZE 5 Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
333 | ZH 60 |
435 | B 342 |
435 | B 365 |
435 | B 473 |
435 | B 630 |
435 | B 640 |
435 | B 648 |
435 | B 658
435 | B 705
435 | B 822 AtUE pi 435 B 824
/ 435 B 1185
435 B 1258
435 C 808
496 A 348
496 A 352
496 A 409
496 À 584
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Haute-Amance. Pour chaque parcelle, le maire de Haute-Amance le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article L devront sans délai se faire connaître du préfet. Lis produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera conslalée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles cst attribuée à l’État. Le transfert des bicns dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux. Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Haute- Amance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim)
Jean-Marc DUCHÉ ET
Liberté » Égaïtss e Fraternité
HÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Régicmentations ct
des Elections
ARRÉTÉ N°24 DU—Q MAR. ?Üic
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Laferté-sur-Amance
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-I et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent lies immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la Liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cetie liste doit être arrêté par commune avant le 1“ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Laferté-sur- Amance ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Laferté-sur-Amance dont les références cadastrales
suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan |
cadastrale cadastrale | |
| | B 897
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune
pendant une durée de six mois par les soins du maire de Laferté-sur-Amance. Le maire de L'aferté-sur- Amance le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatcra l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préteL. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six. moit à.compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se Sera fait connaître, l'immeuble concemé sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Laferté-sur- Amance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Liberté «+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DE LA HAUTE-MARNE
Prélecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Poiitiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Élections
arrÊréne 788 Du -Q9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Laneuville-au-Pont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, ct notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1
précité;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l° État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant Ie 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquitiée par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Laneuville-au- Pont ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Laneuville-au-Pont dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| A 571 |
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par Les soins du maire de Faneuville-au-Pont. Le maire de T'aneuville- au-Pont le notifiera également au dernier propriétaire connu. à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. [1 produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
2011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un défai de siimmois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se'sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète de Saint-Dizier, et le maire de Laneuville-au-Pont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
nl
F | A
Jean-Marc DUCHÉ Libereé » Égalité + Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation
des Collectivités Locales ei dex
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations ct
des Élections
ARRÊTÉ N° 482 Du—Q MAR, 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Langres
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 6 de ces immeubles sont situés sur le territoire de La commune de Langres ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immcubles sis sur le territoire de la commune de Langres dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posécs au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N°de plan
cadastrale | cadastrale |
AB 73
AX l
F 216
F 217
F 222
F 284 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant unc durée de six mois par les soins du maire de Langres. Pour chaque parcelle, le maire de Langres le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constutéra l’accoimplissement de ces formalités par un cortificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté Sera égaiernent publié au recueil des actes adrmiaistratifs de la préfecture,
Auticle 3
Les propriétaires des immoubles visés à l’article ! devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété,
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Huute-Marne
©: Brgpu des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrété, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
f 6
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Jean fre DUCHÉ EE =
Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Fréfecture
Direction de ta Réglementation
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Politiques Publiques
Bureau ses Régiementations et
des Elections
ARRÊTÉ Ne Z40 DU — 8 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire te la commune de Lavilleneuve-au-roi
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Lavilleneuve- au-roi ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Lavilleneuve-au-roi dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N° de plan |
cadastrale | cadastrale | |
| vP 54
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Lavilleneuve-au-roi. Te maire de Lavilleneuve-au-roi Le notifiera également au dernier propriétaire connu. à l’habitant ou à l‘exploitant. fl constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au prétet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de lu Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de Fix mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire,
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Lavilleneuve-au-roi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
are DÜCHÉ Liber + Égal Prat
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préecture
Direction dé la Réglementation
des Collectivilés Locales et des
Politiunes Fubliques
Burcas des Réglementations ct
des Elections
ARRÊTÉ N° ZA A DU —9 MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Morancourt
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 ct L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1°’ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus
de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittéc ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Morancourt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Morancourt dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
| Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale cadastrale |
| ZC | 19
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune
pendant une durée de six mois par les soins du maire de Morancourt. Le maire de Morançourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il canstatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recucil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. {I produira cn outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pieces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haure-Marne
Bureau des réglementations ei des élections
89 rue Victoire de la Marne
2071 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2 lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cetie présomptionsera cénstatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le dornaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuéeà l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète de Saint-Dizier, et le maire de Morancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie scra adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc  EX ET
Liberté = égalité + Prateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÊFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de La Réglementation
des Caileciivités Lovales ct des
Positiques Publiques
Bureau Jes Réglemcentatlons ct
des Élections
ARRÊTÉ N° A9 Du +8 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune du Pailly
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1
précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ct pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 3 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune du Pailly ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune du Pailly dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N° deplan cadastrale cadastrale
À | 429
À 433
A 821 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire du Pailly. Pour chaque parcelle, le maire du Pailly I notifiera également au dernier propriétaire connu. à F’habitant où à l'exploitant. It constarera Paccomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Articte 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article { devront sans délai se faire connaître du prétct. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Ar, [E j3Bupoan des réglementations et des élections
a 89 rue Victoire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la demmière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge Le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire du Pailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ DE A
Liberté » Égalité + Fratsrnité —_—_—_—__—__—__—_————
RÉFUALIQUE FRANÇAISS
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecuire
Direction de la Réglertentation
des Collestivilés Locales et des
Pañitiques Publiques
Burzau des Kéglementations el
des Elections
ARRÊTÉ N° 442, DU = MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Les Loges
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par Le 3° de Particle L1123-1 précité ; . .
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxc foncière sur Les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 6 de ces immeubles sont situés sur lc territoire de la commune de Les Loges ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Les Loges dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques :
Préfixe de la section | Section N° de plan
cadastrale cadastrale
517
524
529
731
765
215 mp Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Les Loges. Pour chaque parcelle, le maire de Les Loges le notifiera également äu dernier propriétaire connu, à habitant ou à l'exploitant. fl conslatera l'accemplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également pubiié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’articte L devront sans délai sc faire connaître du préfet. ils roduiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
r Bureau des réglementations et des élections
© "89 rue Victoire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concemés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire,
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domainc communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Les Loges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérin
7. DUCHÉ Liberté » Égaiw » Fratsraité
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PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ia Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Buretu des Réglementations et
des Élections
ARRÊTÉ N°77 944 DU —{Q9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Noidant-Chatenoy
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1:23-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 11 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Noidant- Chatenoy ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Noidant-Chatenoy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section | Section |
| cadastrale | cadastrale |
[ | | F | 74
| 247
408
431
8L
126
165
N° de plan
DEN
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| Préfixe de la section ! Section | N°deplan |
cadastrale cadastrale | | :
B 267
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€: 421)
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Le orésenf arrêté fera l'objet d’une publication et d'un affichage aux fieux habituels de la corimune pendant une durée Sc six mois par les soins du maire de Noidant-Chatenoy, Pour chaque parcelle, le maire de Noidant-Chatenov le notifiera également au demier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. 1 constatera l° SEP IIS emÈnE de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans déiaï au préfet. 5 : #è
L'arrêté sera égatemént publié aù | recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître, Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans Le domaine communal. Cette incorporation sera constatéc par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Noidant- Chatenoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général] de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHIE Liberté » Égalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction se la Régiementañion
des Collectivités Locales ct des
Politiques Publiques
Bureau des Régiementations et
des Élections
ARRÊTÉ N° ZAS Du 9 MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Mont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1“ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittéc ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 3 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Orbigny-au- Mont ;
SUR proposition du secrétaire général de La préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Mont dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de La section | Section | N° de plan |
cadastrale cadastralc | |
| A 51 | A 262
B 433 Article 2
Le présent arrêté fera l’abjet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune peudant une durée de six mois par les suins du tuaire d'Orbigny-au-Mant, Pour chaque parcelle, le maire d'Orbiuny-au-Mont le notificra éaslement au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à exploitant. F constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au prefet.
farrêté sera également publié au recucil des actes administranfs de ta préfecture.
Article 3
Les propriétaires dés immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du prétet, Us produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété,
Les pièces précitées devront ètre envoyées à l’adresse suivante :
4 ûp! à Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
#9 rue Victoire de la Murne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un
recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, Le sous-préfet de Langres, et le maire d'Orbiymy-au- Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérir
Jean-Marc DUCHÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Prefccture
Direction de a Régiementatiun
des Collectivités Locales er des
Politiques Publiques
Bitreau des Réglementations et
des Elections
ARRÊTÉ N°76 DU —@ MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Val
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et Ia forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâlies n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-
Val ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune d'Orbigny-au-Val dont les références cadastralcs suivent satisfont aux conditions posées an 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Ï |
Préfixe de la section Section | N° deplan
cadastrale | cadastrale |
| A | 802 |
| À R39 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune perdant une durée de six ruois par l£s soins du maire d'Orbigny-au- Val. Pour chaque parcelle, le maire d'Orbigny-ui-Vai le notificra égaiemient au denuer propriétaire couuu. à l'habitant où à l'exploitant. (l constateri l’accomplisseniont de ces formalités par un ccriificat qu'il adrsssera sans délai au préfet. L'arrèté sera également publié au recuetl des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l'ariicle | devront sans délai se faire connaître du préfet, Ils produiront en outre tour document de nature à justifier de luur droit de propriété.
Les pièces précitées devront étre envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
5, sBugau des réglementations et des élections
a 89 rue Victoire de la Murne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concemés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du mairc.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la proprièté des immeubles est attribuée à l'État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire d'Orbigny-au- Val sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la pféfecture
par intérim 1
Jean-Marc DUCHÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVET DE LA HAUTE-MARNE
Préfectisre
Direction de la Riglemicatation
des Collectivités Locales ct des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations cf
des Élections
ARRÊTÉ N° 44% DU =g MAR. 2016
établissant Ja liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Plesnoy
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-I1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et La forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDERANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de La commune de Plesnoy ; SUR proposition du secrétaire général de [a préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Plesnoy dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques :
Préfixe de la section Seclion N° de plan
cadastrale cadastrale
A 101
A 906
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Plesnay. Pour chaque parcelle, le maire de Plesnoy le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant où à l’exploitant. I! constatcra l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’articic 1 devront sans délai se faire connaître du préfet, fs produiront en outre tour document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Heute-dfarne
Bureau des réglementations et dex élections
89 ruc Victoire de la Marne
32611 CHAUMONT Cedex
Article d
À l'issue d’un délai de sixmais à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2 lorsqu’aucun propriétaire ne sé sera fait connaître, les immeubles concemés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Plesnoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Libereé+ Égalité + Pratsraité
. RAFUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LAHAUTE-MARNE
Fréteciure
Direciion de la Réglementation
des l'uliextivites Locales et des
Politiques Pabliques
Bureau iles Réglementations «1
des Elections
ARRÊTÉ N° FAR ou -Q MAR. 2016
établissant ta liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de Poinsenol
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; VU les listes transnises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de |” État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittéc ou a été acquittéc par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est silué sur le territoire de la commune de Poinsenot ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Poinsenot dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| ZA | CS
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Poinsenot. Le maire de Poinsenot le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. [l constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la prétecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article { devra sans délai se faire connaître du préfet. H produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureuu des réglementations et des élections
$9 rue Victoire de la Murne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption $erg cédétètés, par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la conunune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l”) État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Poinsenot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la, préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Libereé » Égalité » Frateraité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Pulitiques Publiques
Bureau des Réglementatiuns et
des Elections
ARRÊTÉ N° ZA pu —@ MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
sis sur le territoire de la commune de Rimaucourt
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cctte liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT qauc satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Rimaucourt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Rimaucourt dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| | AB 222 |
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Rimaucourt. Le maire de Rimaucourt le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatera laccomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
53011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l’issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption seta cpgsfMték/par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans Les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge Le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Rimaucourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfe
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ EX =
Libvreé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Réglementations et des Élections
arrÊré ne 00 ou —9 MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Rivières-le-Bois
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et
L1123-4 ;:
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; ,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittéc par un
tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Rivières-le-
Bois ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Rivières-le-Bois dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| A | 321
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par Les soins du maire de Rivières-le-Bois. Le maire de Rivières-le-Bois le notificra également au dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l’exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article ? devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout docurient de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture «de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
32011 CHAUMONT Cedex
Article 4 PTT
À l'issue d'un délai-de &ix mdis à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Rivières-le- Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice dépariementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Libyrt$ + Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locules er des
Politiques Publiques
Bureau des Réglernentations et
des Elections
ARRÊTÉ N° SOA pu — 9 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Saint-Thiébault
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquiltée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Saint- Thiébault ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Saint-Thiébault dont les références cadastrales
suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale cadastrale
| B 247 |
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d'une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Saint-Thiébault. Le maire de Saint-Thiébault le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l'article ] devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
49 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un lai der mais à compter de Ja dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire,
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Saint-Thiébault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par inlérin
f #4
Jean-Marc DUCHÉ Liberté » Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de a Réglenienration
des Collectivités Locales et des
Politiques Fubliques
Bureutt des Réylemeutations et
des Élections
ARRÊTÉ N° 09 DU — 0 MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’articie L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Saints-Geosmes
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, Palimentation et la forêt ;
VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1
précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de L'État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1” juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 2 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Saints- Gecsmes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Saints-Geosmes dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques :
Préfixe de la section | Section | N°deplan | cadastrale | cadastrale | |
la: | trale | |
D | 717 |
D 746 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune vendant une durée de six mois par les soins du maire de Saints-Geosmes. Pour chaque parcelle, le maire de Sarnts-Geosmes le norifiera également au dernier propriétaire connu, à l'habitant où à l'exploitant, 1 constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil es actes adrainistratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. [ls produiront eu outre tout docuinent de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
sn r . Préfecture de la Haute-Marne
+ Epifheau des réglementations et des élections
89 rue Victuire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation scra constatéc par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Saints- Geosmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Eangres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ LR
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Publiques
Bureau des Régiementations et
des Élections
ARRÊTÉ N° SOS DU —Q MAR 2916
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Serqueux
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; .
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1‘ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur Les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 3 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Serqueux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Serqueux dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’articte L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
D 2 _
Préfixe de la section | Section N° de plan
cadastrale | cadastrale
| C | 854 |
C 863
C 892 Article 2
Le présent arrêté fera l'objet d’unc publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Serqueux. Pour chaque parcelle, le maire de Serqueux le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’hahitant où à l'exploitant. 11 constatcra l'accomplissement de ces formalités par un certificat qu'il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratif; de à prétecture.
Articie 3
Les propriétaires des immeubies visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produirent en outre tout document &e nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
… … Bureau des réglementations et des élections
We? 89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans ie domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contenticux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Serqueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de ls Réglementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Fudbliques
Bureau des Régiementations et
des Élections
ARRÊTÉ N&O4 DU —@ MAR. 2016 établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Vaillant
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 ct 11123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’ État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par communc avant le 1“ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Vaillant ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Vaillant dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section N° de plan
cadastrale cadastrale
| | AB | 56
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune
pendant une durée de six mois par les soins du maire de Vaillant. Le maire de Vaillant le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté scra également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout docurnent de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concerné sera présumé sans maître. Cette présomptionten constatés par arrêté préfectoral notifié au maire.
12443 lit Lo
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objel d’un recours contentieux auprès du tribunal adnunistratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge Le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Vaillant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copic sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ mx Et
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉECT DE LA HAUTE-MARNE
Préfectare
Direction de la Réglementaitos
des Calicctivités Locaies et des
Pobtiques Publiques
Bureau des Réglementatiens et
des Elections
ARRÊTÉ N° SOS ou — 8 MAR 2016
éab!issant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code géuéral de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Val-de-Meuse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 ct L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Mame sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; :
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cctte liste doit être arrêté par commune avant le 1‘ juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Val-de-Meuse ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Val-de-Meuse dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale | cadastrale
| G 14
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune
pendant une durée de six mois par les soins du maire de Val-de-Meuse. Le maire de Val-de-Meuse le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délai se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l'adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de fa Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Auticle 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, l'immeuble concemé sera présumé sans maître. Cette présomption séra cohkt#tés par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par ie préfet, décider de l’incorporation du bien dans Le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l’État, Le transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Val-de- Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim EX =
Librrod + Égallsé » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Régtententation
des Collectivités Locales et des
Potitiques Publiques
Bureau des Réglementations et
des Étections
ARRÊTÉ Ne 06 Du=9 MAR ?N16
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Valcourt
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; |
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l'Etat dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cettc liste doit être arrêté par commune avant le 1% juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 3 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Valcourt ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article £
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Valcourt dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la scction | Section N° de plan
cadastrale | cadastrale
[Ac | ss | | AC 96 |
AC 113 Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant nc durée de six mois par les soins du maire de Valcourt. Pour chaque parcelle, le maire de Vaicourt le notifiera également au dernier propriétare connu, à {habitant où à l’exploitant, JI constatera L'accompiissement de c'es formalités par un certificat qu’il adresséra sans délai au préfet. L'arrêté sera égaiement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout docuinent de nature à justifier de leur droit de propriété.
ies pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfécture de la Haute-Marne
. Bureau des réglementations et des élections
| 89 rue Victoire de lu Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d'un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l’État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, la sous-préfète de Saint-Dizier, et le maire de Valcourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
par intérim
Jean-Marc DUCHÉ + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISES
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Libersé » Égalis + Prateraité
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Direction de Ja Réglementation
des Collectivités Lucales et des
Politiques Publiques
Buresu des Réglementations et
des Elections
ARRÊTÉ N° $0+ Du =@ MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Verbiesles
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-f et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ; ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général dés propriétés publiques : que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1* juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immoubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittéc par un tièrs ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur Le territoire de la commune de Verbiesles ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Verbiesles dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section | N° de plan
cadastrale cadastrale
A | 72 |
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Verbiesles. Le maire de Verbiesles le notifiera également au dernier propriétaire connu, à l’habitant ou à l’exploitant. Il constatera l'accomplissement de ces formalités par un ccrtiticat qu’il adressera sans délai au préfet.
L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article 1 devra sans délui se faire connaître du préfet. Il produira en outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
2011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne.se sera fait connaître, l'immeuble concemné sera présumé sans maître. Cette présomption séra constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble est attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domainc de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, et le maire de Verbiesles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie scra adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfecture
Jean-Marc DUCHÉ Liberté + Égallé » Prateraité Frateraité
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des Culicetivités Lucales et des
Politiques Pudliques
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des Élections
ARRÊTÉ Ne 208 pu —Q MAR 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Villiers-lès-Aprey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur
lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au représentant de l” État dans le département d’arrêter ja liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1*' juin de chaque année ; CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquillée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 1 de ces immeubles est situé sur le territoire de la commune de Villiers-lès-
Aprey ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de Villiers-lès-Aprey dont les références cadastrales suivent satisfait aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section |! N° deplan
cadastrale cadastrale |
| | © 22 |
Article 2
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage aux lieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Villiers-lès-Aprey. Le maire de Villiers-lès- Aprey le notifiera également au dermier propriétaire connu, à l'habitant ou à FPexploitant. [l constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L’arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3
Le propriétaire de l'immeuble visé à l’article | devra sans délai se faire connaître du préfet, Il produira ep outre tout document de nature à justifier de son droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adressé suivanie :
Préfecture de le Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
J2011 CHAGMONT Cedex
Article 4
A l'issue d’un délai de six+mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu'aucun propriétaire ne se scra fait connaître, l'immeuble concerné scra présumé sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans tes six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation du bien dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans le délai prescrit, la propriété de l'immeuble cst attribuée à l'État. Le transfert du bien dans le domaine de l’Etat est constaté par arrêté préfectoral.
Articl
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, Le sous-préfet de Langres, et le maire de Villiers-lès- Aprey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la 71.
Jean-Marc DUCHÉ PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Régiementation
des Collectivités Locales et des
Politiques Pubiiques
Bureau des Régiementations #t
des Elections
ARRÊTÉ N° OS pu MAR. 2016
établissant la liste des immeubles satisfaisant aux conditions fixées au 3°
de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques sis sur le territoire de la commune de Voisey
LE PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ; VU les listes transmises par la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sur lesquelles figurent les immeubles satisfaisant aux conditions posées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l’État dans le département d’arrêter la liste des immeubles satisfaisant aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général des propriétés publiques ; que cette liste doit être arrêté par commune avant le 1° juin de chaque année ;
CONSIDÉRANT que satisfont aux conditions précitées les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ;
CONSIDÉRANT que 14 de ces immeubles sont situés sur le territoire de la commune de Voisey ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de Voisey dont les références cadastrales suivent satisfont aux conditions posées au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de la section Section
cadastrale cadastrale
N° de plan |
| 427 | | À
À | 471
E | 1289
E 1342
F 1715
F 1877
A 232
A 233
508
508 | Préfixe de la section | Section | N° de plan |
cadastrale | çcadastralc
508 À 247
508 B 71
398 B 194
<08 B 265
sG8 | B 427
| 508 B 514
Article 2
Le présent arrêté fcra l'objet d’une publication et d'un affichage aux fieux habituels de la commune pendant une durée de six mois par les soins du maire de Voisey. Pour chaque parcelle, le maire de Voisey te notifierd également: Àu dernier propriétaire connu, à l'habitant ou à l'exploitant. Il constatera l’accomplissement de ces formalités par un certificat qu’il adressera sans délai au préfet. L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3
Les propriétaires des immeubles visés à l’article 1 devront sans délai se faire connaître du préfet. Ils produiront en outre tout document de nature à justifier de leur droit de propriété.
Les pièces précitées devront être envoyées à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Marne
Bureau des réglementations et des élections
89 rue Victoire de la Marne
52011 CHAUMONT Cedex
Article 4
À l'issue d’un délai de six mois à compter de la dernière des mesures de publicité de l’article 2, lorsqu’aucun propriétaire ne se sera fait connaître, les immeubles concernés seront présumés sans maître. Cette présomption sera constatée par arrêté préfectoral notifié au maire.
Article 5
Le conseil municipal de la commune pourra, dans les six mois de la notification de la présomption par le préfet, décider de l’incorporation des biens dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
À défaut de délibération dans Le délai prescrit, la propriété des immeubles est attribuée à l” État. Le transfert des biens dans le domaine de l’État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'introduction d’un recours administratif pendant cette même période proroge le délai de recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le sous-préfet de Langres, et le maire de Voisey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la D"
par intérin
Jean-Marc DUCHE E 5 Liberté + Égelité + Fraceraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des réglementations et des élections
ARRETE N° AN pu -7 MAR 2Nf portant prorogation du mandat des membres du Conseil Départemental
de }’ Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-16 à R 1416-21 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles
R 133-1 à R 133-15;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, modifiée ;
Vu les lois 2013-402 et 2013-403 relatives à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux, et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2317 du 17 juillet 2006 portant constitution du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Marne ainsi que l'arrêté modificatif n° 1741 du 7 mai 2010 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 301 du 4 mars 2013 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute- Marne, modifié ;
Considérant que les membres du CODERST sont nommés pour une durée de trois ans ; que leur mandat arrive à échéance et qu’il n’est pas possible de procéder aux consultations nécessaires au renouvellement dans les délais impartis ; que rien ne s'oppose à ce que le mandat des membres du CODERST soit prorogé pour une durée limitée ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Le mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, renouvelé par arrêté n°301 du 4 mars 2013, est prorogé pour une durée de quatre mois à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagfé dans ün délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Haute- Marne et adressé à chaque membre de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Langres,
Secrétaire général de la préfectürg par, intérim
ml vo EE = ET
Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Service des Finances et des Collectivités Locales
Bureau de la Légalité et des Relations
avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° SC du 4,
Portant modification statutaire du
015
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3815 du 28 décembre 1992 portant création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2768 du 6 septembre 1993 portant extension du périmètre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2775 du 5 octobre 1994 portant modification des statuts ;
VU l'arrêté n°2217 du 13 octobre 2014 portant adhésion de la commune de Rangecourt au Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais ;
VU Ja délibération du 3 novembre 2015 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais proposant une modification des statuts pour faire suite à l’intégration de la commune de Rangecourt ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres
CONSIDÉRANT que les conditions de majorités définies à l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Les statuts du syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais sont modifiés comme indiqué en annexe 1.
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN
CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE
DU PAYS NOGENTAIS
Les présents statuts sont arrêtés au vu des études préalables réalisés par l'OFFICE
NATIONAL DES FORETS, dont l’exposé et les conclusions font l’objet du rapport technique en date
du 24 juin 1992.
Article L:
En application des artictes L 521 1-5 à L 5211-58 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes suivantes :
Département de Haute-Marne, Arrondissement de CHAUMONT, Communes de
- AGEVILLE - IS EN BASSIGNY
- __ LANQUES SUR ROGNON - LOUVIERES
- _ MANDRES LA CÔTE - MARNAY SUR MARNE
- NINVILLE - NOGENT
- _ POINSON LES NOGENT - RANGECOURT
- SARCEY - THIVET
- VESAIGNES SUR MARNE - VITRY LES NOGENT
un Syndicat qui prend la dénomination du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION
FORESTIERE DU PAYS NOGENTAIS.
ARTICLE 2
| Le Syndicat à pour cbjet la mise en valeur, la gestion et l'amélicra-
tion de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régine forestier et appartenant aux collectivités membres, dont le relevé figure en annexe,
| Les Communes participantes conservent les droits attachés à la propriété que constituent l'aliénation et l'échange, le droit de chasse et d'affouage. . ‘
Le Syndicat est substitué aux communes propriétaires pour tout ce qui
concerne :
- l'éxércice des autres droits attachés à la propriété ;
ne la gestion forestière, conformément à un aménagement approuvé par le Ministre de-l'Agriculture et dans le cadre des dispositions du Ccde Forestier.
Les membres du Syndicat pourront par convention confier au Syndicat l exercice, en leur nom et pour leur propre compte, de tout ou partie du
droit de chasse et de la gestion cynégétique. La convention fixera dla rémunération du Syndicat et la répartition des revenus.
ARTICLE 3
Le siège du Syndicat est fixé en Mairie de NOGENT.
Le comptable du Syndicat sera le trésorier de NOGENT, ARTICLE 4
Le Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays Nogentais est constitué pour une durée illimitée.
Sa dénonciation ne pourra intervenir avant un délai minimum de 50
ans, et, passé ce délai, que sur la demande faite au moins un an à l'avance
par les Conseils Municipaux de deux tiers au moins des membres du Syndicat, propriétaires de plus de la moitié de la superficie des forêts ou terrains à boiser, ou de la moitié au moins des membres, propriétaires de plus des deux tiers de la superficie des forêts ou terrains à boiser.
Le Comité Syndical sera avisé de cette demande et devra en délibérer.
L'extension du Syndicat à de nouveaux membres, collectivités ou
personnes morale visées à l'article 9 de la loi n° 71-384 du 22 Mai 1971 ne
pourra avoir lieu à leur demande qu'en application de l'article L163-15 äu
Code des Communes, à savoir :
avec l'accord du Comité Syndical pris à la majorité des deux tiers
et au va d'études réalisées par l'Office National des Forêts dans les
conditions prévues par le décret n° 72-863 au 19 Septembre 1972
avec l'accord des Conseils Municipaux de deux tiers au moins des
membres du Syndicat, propriétaires de plus de la moitié de la superficie des forêts ou terrains à boiser, ou de la moitié au moins des membres, proprié- taires de plus des deux tiers de la superficie des forêts où terrains à
boiser.
La décision est prise par le Préfet, auvu des avis susvisés.
ARTICLE 5
La quote part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leur contribution aux dépenses du Syndicat, est fixée comme suit, au prorata de son apcort calculé selon l'estimation qui en a été faite et figurant dans le rapport technique précité {Nombre de points) soit :
Comœunes Nombre de points Communes mbres depoints
AGEVILLE 703 TS EN BASSIGNY 1167
LANQUES SUR ROGNON LOUVIERES 502 384
MANDRES LA COTE 1196 MARNAY S/MARNE 622
NINVILLE 528 NOGENT 2450
POINSON LES NOGENT RANGECOURT 361
862
SARCEY 823 THIVET 6 VESAIGNES SUR MARNE VITRY LES NOGENT 338
470
ARTICLE 6 Soit au total 11 770 points.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires élus par
les Conseils Municipaux des communes membres et les conseil municipaux agissant en application
de l'article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales comme gestionnaire des biens
et droits des sections de communes membres du Syndicat. En outre, chaque Commune élira un seul
suppléant pour le Comité Syndical. La répartition des délégués titulaires est fixée comme suit :
Communes Nombre de délégués Communes Nombre de délégués
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
AGEVILLE 3 l IS EN BY 4 1
LANQUES 2 L LOUVIERES 3 1
MANDRES 4 1 MARNAY 3 l
NINVILLE 3 l NOGENT 6 l
POINSON 3 l RANGECOURT 2 1
SARCEY 3 L THIVET 3 1
VESAIGNES 2 ! VITRY 3 1 Soit
au total dd titulaires et 14 suppléants ARTICLE 7
Le Comité Syndical élit en son sein un président et un bureau dans les conditions prévues aux articles L 163-12 et L 163-13 du Codes des Communes renvoyant aux articles L 122-4 et L 122-9 du même code.
Le bureau est constitué par un représentant de chacune des Communes membres et comprend : :
- le Président
- un Vice-Président
- un Trésorier
- un Secrétaire
Le Président ou le bureau peut, par délégation du Comité, être chargé du règlement de certaines affaires et récevoir à cet effet délégation du Comité ; lors de chaque réunion, le Président et le bureau rendent compte au Comité de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Comité et, à cet effet, repré- sente le Syndicat en justice et pour tous les actes de la vie civile, notamment auprès des services de l'Office National des Forêts.
ARTICLE 8
Le Président convoque le Comité Syndical au moins deux foix par an, notamment pour l'approbation du budget et l'arrêt des comptes. 11 est tenu de le convoquer à la demande du Préfet ou du tiers des membres. 11 adresse copie des convocations au Préfet et au Chef du Service Départemental de l'office National des Forêts, qui peuvent y assister ou s'y faire représenter.
Les conditions de validité des délibérations du Comité, et le cas échéant de celles du bureau procédant par délégation du Comité, les disposi- tions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances, les conditions d'approbation ou d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles fixées par le titre II du livre I du Code des Communes.
BRTICLE 9
Le budget du Syndicat, voté annuellement, pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu'à celles entrainées par la réalisation des objectifs définis à l'article 2 du présent statut, et notamment Les dépenses d'entre- tien et d'équipement prévues à l'aménagement,
Les recettes du budget syndical sont constituées par :
- le revenu des forêts appartenant aux membres du Syndicat, dont la
gestion lui est confiée, à l'exclusion de ceux provenant de chasse ;
- les contributions éventuelles de ses membres au prorata des quotes- parts >
- les sommes reçues de personnes privées ou publiques en application de conventions passées avec lesdites personnes ;
- les subventions allouées au Syndicat ou à ses membres au titre de la gestion forestière ; - les produits des dons et legs ;
- les répartitions civiles ;
- les produits des emprunts.
Les dépenses comportent :
- les frais de fonctionnement du Syndicat ;
- Les frais de garderie des forêts soumises ;
- les dépenses des travaux d'entretien et d'équipement des forêts et terrains à boiser,
- les frais de justice ou de réparation civile.
ARTICLE 19
Dans la limite de ses attributions, le Syndicat est subrogé dans les droits et cbligations de ses membres pour tout ce qui concerne la réparation des dommages causés par des tiers aux biens gérés par iui et la réparation
des dommages causés aux tiers,
Les Communes propriétaires membres du Syndicat supportent elles-mêmes les impôts afférents à leurs biens.
ARTICLE 11
La qualité de membre du Syndicat emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions du Comité. Cette adhésion comporte en particulier, pour chacun des membres, l'engagement de renoncer à la percep- tion directe des produits provenant de son patrimoine boisé dont la gestion est confiée au Syndicat et d'inscrire à son budget les crédits nécessaires au paienent de contributions éventuellement mises à la charge et au paiement de l'impôt foncier.
ARTICLE 12
Les présents statuts pourront être modifiés conformément à l'article 163-17 du Code des Communes et dmles cas prévus à L'article 7 de La loi n°71-384 du 22 Mai 1971.
Ils sont à annexer, ainsi que Le rapport technique, aux délibérations des assemblées locales décidant de la création du Syndicat.
ARTICLE 13
Pour toute affaire pouvant survenir dans la gestion de ce Syndicat et dont les modalités de règlement ne sont pas prises en compte’ dans les présents statuts, il sera fait application du Code des Communes. ETAT DES BOIS, FORETS, TERRAINS A BOISER ET LEURS ANNEXES INSEPARABLES SOUMIS
AU REGIME FORESTIER DONT LA GESTION EST CONFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE GESTION FORESTIERE DU PAYS NOGENTAIS
AGEVILLE 155 ha 94 à 5à
S-SUR-ROGNON 85 ha 79 a 25
$ 106ha27a1f5
MANDRES-LA-CÔTE 308 ha 71 3 74 11 19,1
MARNAY-SUR-MARNE 152 ha 874 51 622 5,28
LLE 108 ha 023 51 52 4,4
NOGENT 617 ha 15 a 33 2 450[ 20,82%
OGENT 162 ha 34 3 59 ça 862 7,32%
CEY 210 ha C7 a dd ca 823
2°3ha 38 à 57 ca 364 7,34%
SAIGNES-SUR-MARNE 102 ha 01 3 32 £a 470 3,99%
ENT 191 ha 11 à 75 ca 338 7,12%
SIGNY 172 ha 12 à 38 ca 116 9,392%
OURT 68 ha 19 a 33 ca 361
Tataux 2664 ha 03 a 91 ca 11770
Pour le Préf.
€ de laPréfecture.
&lida SELLALT
VU four dire annexé à l'arréfo préfectoral
ASC er sais ou
CHAUMONT 1e = 4 Ma 70 Liberté « Égalié + Fraurntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation,
des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
ct
ARRETEN° 939% DU ‘12: 70
portant extension de la compétence action sociale « micro crèche »
par la Communauté de Communes des Trois Forêts,
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles LS211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2659 du ler octobre 2003 portant création de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté n° 2562 du 29 août 2006 et l'arrêté n°1093 du 27 février 2008 portant modification des statuts et définition de l’intérêt communautaire;
VU l'arrêté préfectoral n° 3203 du 2 novembre 2006 portant modification du siège social de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 3353 du 14 novembre 2006, 904 du 19 février 2007, 2160 du 3 août 2007, 1355 du 1° avril 200, 1452 du 15 avril 2009, 3269 du 30 décembre 2009 et 2709 du 4 octobre 2010, 1109 du 20 mars 2012 et 2787 du 28 décembre 2012 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 919 du 27 février 2012 portant modification du périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts;
VU l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes des Trois Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2737 du 17 décembre 2012 portant application de l'arrêté préfectoral n° 1755 du 6 juillet 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°3018 du 29 décembre 2015 portant prise des compétences PLUI, schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur et modification du siège social ;
VU la délibération du 23 novembre 2015 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Trois Forêts proposant la prise de compétence action sociale en faveur de la petite enfance : étude, création, construction, aménagement, entretien et gestion de micro-crèches intercommunales sur l’ensemble du territoire de la CC3F ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres CONSIDÉRANT que les conditions de majorité visées à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne :
ARR ET E :
ARTICLE 1° : L'article 2-5 des statuts de la Communauté de Communes des Trois Forêts est
complété comme suit :
2.5 - VIE SOCIALE
Services de proximité : Soutien aux associations d’aides à domicile, en complément des
participations communales.
Personnes âgées et handicapées: conduite d’études d’intérêt communautaire. Sont _d’intérêt communautaire, les études qui concernent au moins cinq communes membres de la Communauté de Communes.
Maison des services : étude, réflexion, création et gestion.
Action sociale d’intérêt communautaire en faveur de la petite enfance: étude, création, construction, aménagement, entretien et gestion de micro-crèches intercommunales sur
l’ensemble du territoire de la CC3F
ARTICLE 2 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3_:; La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, la Directrice Départementale des Finances Publiques, la Présidente de la Communauté de Communes des 3 Forêts, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Directeur Départemental des Territoires et dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le … 4... ni
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture, %
__— \
Khalida SELLALI Liberté » Égaltéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Préfecture
Direction de la Réglementation, des Collectivités Locales et des Politiques Publiques
Service des Collectivités et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
CT
ARRETE n° 942 du O “ar. 796
Portant composition de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-12 à L.5211-4$ et R.5211-19 à R.5211-40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1517 du 5 juin 2014 portant répartition des sièges par collège de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCD de la Haute-Marne et de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne dans sa formation restreinte;
VU l'arrêté préfectoral n°1067 du 24 mars 2015 portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
VU l'arrêté préfectoral n°1746 du 22 mai 2015 portant modification de la composition
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
VU les désignations du Conseil Régional en date du 26 février 2016 ;
ARRÊTE :
Article 1: La Commission Départementale de Coopération Intercommunale de la Haute-Marne, placée sous la présidence du Préfet de la Haute-Marne ou de son représentant, est composée des membres titulaires ci-après :
1 Collège des communes dont la population est inférieure à 433 habitants:
- M. Guy CADET, Maire de Dommartin le Franc,
- M. Gilles DESNOUVEAUX Maire de Reynel;
- M. Laurent GOUVERNEUR, Maire de Montreuil sur Blaise;
- M. Damien THIERIOT, Maire de Lezéville;
- M. Jean-Marie WATREMETZ, Maire de Juzennecourt;
- M. Marc PESCE, Maire de Villars Santenoge; IL Collège des 5 communes les plus peuplées du département :
- M. Philippe BOSSOIS, Adjoint au maire de Saint-Dizier;
- M. François CORNUT-GENTILLE, Maire de Saint-Dizier ;
- Mme Sophie DELONG, Maire de Langres;
- M. Bertrand OLLIVIER, Maire de Joinville
- Mme Anne-Marie NEDELEC, Maire de Nogent;
IL — Collège des communes dont la population est égale ou supérieure à 433 habitants :
- M. Jean BOZEK, Maire d’Eurville-Bienville;
- M. Jean-Pierre GARNIER, Maire de Chalindrey;
- M. Eric KREZEL, Maire de Ceffonds;
- M. Jonathan HASSELVANDER, Maire de Bourmont;
- Mme Bernadette RETOURNARD, Maire de Chamarandes-Choignes.
IV = Collège des communautés de communes :
- M. Nicolas LACROIX, Président de la Communauté de Communes de la Vallée du Rognon;
- M. Jean-Marie THIEBAUT, Président de la Communauté de Communes de la région de Bourbonne;
- M. Bernard GUY, Président de la Communauté de Communes de Bourmont Breuvannes, Saint-Blin;
- M. Eric DARBOT, Président de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey;
- Mme Yvette ROSSIGNEUX, Vice-présidente de la Communauté de Communes des Trois Forêts;
- M. Jacky BOICHOT, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Chaumont;
- M. Didier LANDRY, Président de la Communauté de Communes de la Vallée de la Marne;
- M. François GIROD, Président de la Communauté de Communes Vannier Amance; - Mme Marie José RUEL, Présidente de la Communauté de Communes du Grand Langres;
- M. Alain DERVOGNE , Conseiller de la Communauté d’Agglomération de Saint- Der et Blaise
- M Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne ;
- M. Charles GUENE, Président de la Communauté de Communes d’Auberive, Vingeanne et Montsaugeonnais:
- M. Michel GARET, Vice-président de la Communauté d'Agglomération de Saint- Dizier, Der et Blaise;
- M. Romary DIDIER, Président de la Communauté de Communes du Bassigny; - M. Denis MAILLOT, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Bologne, Vignory, Froncles;
- M. Michel ANDRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin Nogentais. V — Collège des représentants des syndicats de communes et syndicats mixtes:
- M. Paul FLAMERION, Président du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Marne;
- M. Dominique THIEBAUD, Vice-Président du Syndicat Mixte du Pays de Langres.
VIL= Collège des représentants du Conseil Départemental:
- M. Bruno SIDO, Président du Conseil Départemental ;
- M. Jean-Michel RABIET, Conseiller Départemental ;
- M. Stéphane MARTINELLI, Conseiller Départemental ;
- Mme Marie-Claude LAVOCAT , Conseillère Départementale ;
VII — Collège des représentants du Conseil Régional :
- Mme Christine GUILLEMY Conseillère Régionale;
- M. Jean-Jacques BAYER , Conseiller Régional.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la CDCI et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le j Gi et16 PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SOUS-PREFECTURE DE LANGRES
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES POLITIQUES PUBLIQUES
Service des Collectivités
et des Politiques Publiques
Bureau des relations avec les Collectivités Locales
PC
ARRETE N° 2016/027 du 22 février 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHARMOY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE CHARMOY
Le Préfet de la Haute-Marne
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/142 instituant une association foncière dans la commune de CHARMOY;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/1290 du 10 décembre 2015 renouvelant les membres du bureau de
l'association foncière pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du de FAYL BILLOT ;
88, rue Tassel - BP 219— 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 2-
ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2015/1290 du 10 décembre 2015 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de CHARMOY s'établit désormais selon les termes suivants: BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CHARMOY
Membre à voix délibérative :
* M. François GIROD, maire délégué de CHARMOY
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : *trois Membres désignés par le conseil municipal de FAYL BILLOT
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d’Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de CHARMOY (ÿ compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 10 décembre 2021.
Atticle 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Atticle 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de FAYL BILLOT, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement
de CHARMOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de CHARMOY, à M. le Maire de FAYL BILLOT, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
Article 3 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 22 février 2016 liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de CHARMOY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/027 du 22 février 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
Y’M Fabrice VAILLON (EARL de Bredel)
Y M Philippe ARLANT
M. Christophe DEGONVILLE
Membres désignés par le conseil municipal de FAYL BILLOT
Y M. Adrien BELIN
* M. Claude BELIN
YŸ M. Jean-Pierre ARLANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
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ARRETE N° 2016/028 DU 26 février 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE NOIDANT LE ROCHEUX
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE NOIDANT LE ROCHEUX
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-1 à R.133-9 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 87/88 du 11 août 1987, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de NOIDANT LE ROCHEUX .
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1007 du 29 août 2013, fixant la composition du bureau de l'association foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX, pour six ans .
VU l'arrêté préfectoral n° 2355 du 16 septembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la liste des élus lors de l’élection municipale des 23 et 30 mars 2014 ;
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : htip:/Awww. haute-marne gouv.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 %-
ARRETE :
Article ler : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2013/1007 du 29 août 2013 est modifié
comme suit :
Le bureau de l'association foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de six ans, jusqu’au 29 août 2019
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
NOIDANT LE ROCHEUX :
Membre à voix délibérative _;:
* Mme le Maire de NOIDANT LE ROCHEUX
“trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de NOIDANT LE ROCHEUX
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant
total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, Mme le Maire de NOIDANT LE
ROCHEUX, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association
foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l’association foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX, à Mme le Maire de
NOIDANT LE ROCHEUX, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Atticle 3: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 26 février 2016
ation,
F
ur le Préfet, et par défé;
nLéSous-Préfet de liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de NOIDANT LE ROCHEUX
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/028 du 26 février 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M. Yannick DURENNE (FLAGEY)
Ÿ M. Romain SUSCHETET (GAEC SUSCHETET-FLAGEY)
YŸ M. Joseph BRIOTET (GAEC BRIOTET-21 VERONNES)
Membres désignés par le conseil municipal de NOIDANT LE ROCHEUX :
Ÿ Mme Agnès JAUVAIN
Ÿ M. Jean-François COUTURIER
Ÿ M. Didier DRIEUX Liberté» Égalité » Fraternité
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ARRETE N ° 2016/029 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTSAUGEON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTSAUGEON
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/105 du 08 septembre 1994, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de MONTSAUGEON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0898 du 8 octobre 2014, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON, pour une période de six ans :
VU l’arreté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Le Montsaugeonnais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES :
VU la délibération du conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS du 1“ février 2016 désignant deux propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement;
8, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://wr aute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N° 2016/029 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGE ARRETE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2014/0898 du 8 octobre 2014 est modifié, dans son article 1 ainsi qu’il suit :
Le bureau de l’association foncière de remembrement de MONTSAUGEON est composé des personnes ci- après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 8 octobre 2020:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire de LE MONTSAUGEONNAIS ;
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*deux Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, à M.le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de
MONTSAUGEON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière
de remembrement de MONTSAUGEON, à M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, à M. le
Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 2 mars 2016
Pour le Préfet, et par dél
Le Sous-Préfet de L.
2
ARRETE N° 2016/029 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de
remembrement de MONTSAUGEON
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/029 du 2 mars 2016
Pour le Préfet, et par dÿfégation,
D Le Sous-Préfet de fs
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
M Lionel HENRY de DARDENAY
M Fabien GUENE de MONTSAUGEON
Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
M Jacques GUENE
M Jean-Claude MAIGRET
3
ARRETE N° 2016/029 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON Liberté » Liber» Bal + Praernt « Fraternité
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ARRETE N° 2016/030 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREME
DE PRAUTHOY
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PRAUTHOY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/25 du 16 mars 1994, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de PRAUTHOY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/222 du 26 mars 2008, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Le Montsaugeonnais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
Considérant que le mandat des membres constituant le bureau de ladite association foncière de remembrement est arrivé à expiration ;
VU la délibération du conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS du 1° février 2016 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
VU la liste des trois autres propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture le 26 janvier 2015 :
8, rue Tassel -— BP 219 — 52208 OCR EE — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88
L
ARRETE N° 2016/030 du 2 mars 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY ARRETE :
Article ler : Le bureau de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY est
composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 2 mars 2022:
BUREAU _ DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PRAUTHOY :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire de LE MONTSAUGEONNAIS ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
trois Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal
est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations. Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire.
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Atticle 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS,
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de
remembrement de PRAUTHOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de
l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY, à M. le Maire de LE
MONTSAUGEONNAIS, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques. Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS- EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
AT à LANGRES, le 2 mars 2016
Pour léréfet, et pfrdélégation, Le Souk-Pré HA GRES
ARRETE N° 2016/030 du 2 mars 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de PRAUTHOY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/030 du 2 mars 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
* M Adrien MAIGRET
Ÿ M Georges WACHE (GFA de Haute-Marne VII)
Y M Guy APERT
Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
Ÿ M. Jean-Claude MAIGRET
Ÿ M. Jean-Marie HUMBLOT
Ÿ Mme Brigitte BOULANGER
3:
ARRETE N° 2016/030 du 2 mars 2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N © 2016/031 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VAUX SOUS AUBIGNY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE VAUX SOUS AUBIGNY
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88/10 du 29 janvier 1988, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune de VAUX SOUS AUBIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/1159 du 20 octobre 2011, nommant les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de VAUX SOUS AUBIGNY, pour une période de six ans ;
VU l’arreté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Le Montsaugeonnais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS du 1° février 2016 désignant
trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ;
8, rue Tassel - BP 219 - 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/www.haute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N° 2016/031 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY ARRÊTE :
AI
Le bureau de l’association foncière de remembrement de VAUX SOUS AUBIGNY est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 20 octobre 2017:
BURE DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBI
Membre à voix délibérative :
* M. le maire de LE MONTSAUGEONNAIS ;
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne
#trois Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative_:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, à M.le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l’association foncière de remembrement de VAUX SOUS
AUBIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l’association foncière
de remembrement de VAUX SOUS AUBIGNY, à M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d’Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 2 mars 2016
2
ARRETE N° 2016/031 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2011/1159 du 20 octobre 2011 est modifié, dans son article 1 ainsi qu’il suit: liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de VAUX SOUS AUBIGNY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N°2016/031 du 2 mars 2016
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M Sylvain PRAT de CHATOILLENOT
M Guy COUROUX de CHATOILLENOT
M André BŒUF de VAUX SOUS AUBIGNY
Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS
M Michel CADET
M Jean CHIGNARDET
M Michel AUER
3
ARRETE N° 2016/031 du 2 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE VAUX SOUS AUBIGNY Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
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ARRETE N ° 2016/032 du 2 mass 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'HEUILLEY-COTTON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
D'HEUILLEY-COTTON
Le PREFET de la HAUTE-MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 83/118 du 08 juin 1983, portant création d'une association foncière de remembrement, dans la commune D'HEUILLEY-COTTON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/0944 du 11 août 2011, nommant les membres du bureau de
l'association foncière de remembrement D'HEUILLEY-COTTON, pour une période de six ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2821 du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de «VILLEGUSIEN-LE-LAC » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal de VILLEGUSIEN-LE-LAC du 28 janvier 2016 désignant trois propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement :
8, rue Tassel — BP 219- 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 — Télécopie 03.25.87.57.88
Site internet : http://www. haute-marne. gouv.fr
1
ARRETE N° 2016/032 du 2 février 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON ARRETE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 2011/0944 du 11 août 2011 est modifié, dans son article 1 ainsi qu’il suit :
Le bureau de l'association foncière de remembrement D'HEUILLEY-COTTON est composé des personnes ci-après désignées pour une période de 6 ans, jusqu’au 11 août 2017:
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D'HEUILLEY-COTTON :
Membre à voix délibérative :
* M. le maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC ou un conseiller municipal désigné par lui, M. Francis THIRION, maire délégué d'HEUILLEY-COTTON
*trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
*trois Membres désignés par le conseil municipal de VILLEGUSIEN-LE-LAC
*le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article 3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC, à M. Francis
THIRION, maire délégué d'HEUILLEY-COTTONà M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement D'HEUILLEY-COTTON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière
de remembrement D'HEUILLEY-COTTON, à M. le Maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC, à M. Francis THIRION, maire délégué d'HEUILLEY-COTTONà M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Article 4: Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 2 imues 2016
2
ARRETE N° 2016/032 du 2 murs 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de
remembrement D'HEUILLEY-COTTON
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/032 du 2 mans 2016
Pour le Préfet, et par
Le Sous-Préfet de
27
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
M Jean Michel CAMUS
M Yves THIRION
M Lionel MORIS
Membres désignés par le conseil municipal de VILLEGUSIEN-LE-LAC
M Marc ANDRE
M. Guy MINOT
3
ARRETE N° 2016/032 du 2 février 2016
ASSOCIATION. FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE HEUILLEY-COTTON D ba» ga + Frateni
RÉPUSLIQUE FRANÇAISR
DE LA HAUTK-
TE DE LA HAUT
MARNE
Sons fècine de Langres
Fête dévelionpement terrain 1 celleetivi
Dossier suivi par Horence VIGNOT
6225819840
Aorenee.vigronglhaute-mianne.pouv.fe
ARRETE N° +04 DU #9 FEV. 206 Portant modification des statuts
de la Communauté de Commimes Varmier-Anance
Le Préfet de fa Tlaute-Marne, La Préfüte de la Haute-Saône” Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Ferritoriales,
VU Parité préfectoral n° 2777 du 18 décembre 2012 portant eréation de la Communauté de
communes Vannicr-Amance,
VU l'art préfectoral n° 1751 du 10 décembre 2013 portant composition du conseil
communautaire de la Communauté de communes Vannier-Amance,
VU les arrêtés préfectoraux n° 616 du 06 janvier 2014 e1 n° 1042 du 03 inars 201$ portant
modification des statuts,
VU Ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vannier-
Amance en date du 24 septembre 2014 approuvant ln modification des statnts :
VU les délibérations des communes membres se prononçant sur cite modification ;
VU Les statuts annexés à arrêté préfectoral n° 1042 du 07 mars 2015 ;
RANT que les conditions de majorité s à l'article L5211-$ du Code Général
des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Langres ;
ARRETE
ARTICLE L' À compter de ce jour, la Communauté de communes Vannicr-Amance sers
végic par les statuts annexés au présent arrêté.
ARYLCLIE 2 : Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral n° 1042 du 03 mars 201$ sont
abrogés.
80, rue Vicloire de le Mano - 52031 Chaumont Cédox — Tél. 03.25.30. 52.52 - Télécopie : 03.26.82.01.26 Sie meet : Het. houle-marne prof. gouv.fr
| ARTICLE 3 : M, le Sous-Préfet de Langres, Mme et M. les Secrétaires Généraux de la Préfecture de In Hauto-Maine et de {n Haute-Sabne, Mmes les Directrices Départementales des Finances Publiques de la Hante-Saëne et de la Haute-Marne, M. 1 Président de la Communauté do Communes Vannier-Amance, Mesdames et Messieurs les Maires des communes memkues sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent mrêté dont une copie teur sera Uaustnise, ainsi qu'aux Directeurs Départementiux des Territoires et dont un oxtrait sors publié au Recueil des Actes Aciministratifs des préfectures de la Haute-Saône ef de fa Haute-Marno.
Chaumont, le < fe $c4Ë Vesoul, Le D 8 ECV. M6
le Fate Pour Le Préfot et par déténation.
e des Préfr tièn
pr À » DAV
Varie. Frangeite LECAUON sida SELLAELE STATUTS
(Modifications septembre 2018}
Article 4° : Constitution
En application de l’article L5214-] du Code Général des Collectivités Territoriales, et de l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2198 du 19 septembre 2012 portant périmètre de la Communauté de Communes issue de Ia fusion et de l'extension des Communautés de communes du Pays Vanier, de Laferté-sur … Amance et du Pays d’Amance, l'ÉPCI créé entre les Communes de :
Anrosey, Arbigny sous Varennes, Belmont, Bize,Celsoy Champigny sous Varennes, Champsevraine, Chézcaux, Coiffy le Bas, Farincourt .Fayl-BiHot, Gencvrières, Gilley ,Grenant, Guyonvelle, Haute Amance ,Laferté sur Armance, La Quarte (70), La Rochelle (70), Maizières sur Amance, Ouge (70), Pierremont sur Amance, Pisseloup, Poinson es fayl, Pressigny,Rougeux , Saulles, Savigny, Soyers, Tornay, Valleroy, Varennes sur Amance, Veiles, Voncourt
prend le non de: COMMUNAUTE de COMMUNES VANNIER-AMANCE
Aréioie 2° s Ohio
L'EPCI à pour objet d'associer les communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement ot d'aménagement et [a création d’une identité territoriale,
El exerce de plein roit, aux lieu ef place des communes membres, pour la conduile d'actions d'intérêt communautaire, à savoir :
# Tout projet économique, touristique, culturel où portant sur l'habitat devant s'inscrire dans le cadre d'une dynamisation du territoire.
un Service QUX * Toute action communautaire, adaptée à un besoin où toire publics, devans permetire des économies d'échelle sur le te
les compétences suivantes à
1. Compétences obligatoires
À. Actions de Développement Economique.
La Communauté de Communes confribue :
eau dévelopnerent de l'espace communautaire par La création,
l'aménagement, l'extension, l'entretien, la promotion et la gestion
des zones d'activité économique (industrielle, commerciale, tertiaire
ou artisanale)
à ce jour, les zones d'activité retenues :
+ ZABX Champ Panct
+ ZA Haie de Monthraux
- ZAE de la Rose des Vents
«Bâtiment MERCER
- Bâtiment PIM
Une CFE pourra être instituée et pergue sur ces zones. au dévelopnement d'activités de tourisme et de loisirs
Ÿ adhésion et participation à l'OTSE « Vannerie-Amanee »
“ valorisation et entretien du patrimoine nature} du territoire +
{groties, disparitions et résurgences
'erdition, entretien et gestion de chorains pédagogiques eou de
randonnée :
- cireuit de Posier
- «des chênes
- « des buis
- « dela cascade de la chèvre
= « dela marquise
- « dela verrerie
« des cing villages
“ «des coteaux sud de Coiffy
- «du Val de Prestes
- « des Sorciers
Ÿ Investissement et gestion :
8 Chapelle de Presles
des Marais de Chézeaux
- Parking des arbres à cabanes de Guyonvelle
’ Création et gestion d’aires de Camping Cars
ménagernent de l’espace ct ha:
* Aménagement de l’espase
itution de réserves foncières destir
aux équipements.
s aux aoliv vnomiques ou
jon ct
laçcaux dur
communes
ré local
$ documents
aération approhatic
Se iercoinmunal, dés pl
ne en fenapi Bei et des carte
dun f
Lavigne,
- Gestion du pare locatif communauté
maison 1 rue du Moulin
+ logement 1} Rue des 06 GUYONVEL
logement 13 Rue des Maprelles 52400 GUYONVELLE
Vlogement de la Ross des Vents 52500 AVI, -BILLOT
$ léseaux
srnent, par Té
4
somintE ique
fa
par
dihensian
réseaux de
de
membres pour | “Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspeetive à terme de
couverture TTHD ;
“Etablissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du
dépariemut de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et
réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies
Internet ;
“Acquisition des droits dusage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
Gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures ot des réseaux :
Organisation et mise en œuvre de tous les inoyens permettant d'assurer, dans Îes
conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de
communications électroniques cowespondant à ces infrastructures et réseaux ;
- Activité “d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de
service la capacité etfou les infrastructures et équipements nécessaires à leur
activité ;
- Off de services de communications éfectraniques aux opérateurs de réseaux
indépendants ;
- Commercialisation des infrasinctures et des réseaux auprés d'opérateurs ou
d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
- Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de
services de communications électroniques à l'utilisateur final :
- Toute réalisation d'études intéressant son objet.
2. Compétences eptiennelles.
À. Protection et Mise en valeur ac l'Environnement
# aux usées
- Réalisation des schémas d’assainissement et de zonages
- SPANC (Missions obligatoires, entretien et réhabilitation) :
a. Contrôle de Ia conception et de la réalisation des nouvelles
installations
b. Contrâle du bon fonctionnement des installations existantes
c. Entretien des systèmes d'assainissement non collecüif.
d. Maitrise d'ouvrage des opérations collectives de réhabilitation des
installations existantes
* Ordures Ménagères
- Collecte et traitement des déchets ménagers
* Contrats de rivières
-De Pétude à l’exercice d’un plan de gestion dans le cadre de contrats
territoriaux avec les partenaires et autres structures concernées par les réseaux hydrauliques du territoire,
-Aménagement et gestion des cours d'eau des bassins versants de lAmance, du Saôlon et de la Rigotte. Adhésion aux syndicats mixtes d'Aménagement.
3 Compétences facmitatives
À. Protection Incendie ef secours.
Rats
- Paiticipation aux dépenses
* des CP maintenus (Haute-Amance / Celsoy, Laferté sur Amance)
“des CS de FAYL BILLOT, de VARENNES (cotisations SPV et JSP) x publles
Création el gestion
- du pôle-relais services publics (RSP Tabeltisable}
- du relais assistantes maternelles (RAM)
- de la médiathèque tête de réseau
- d'équipement de garde de la petite enfance (accueil des enfants
de 0 à 3 ans)
Soutien aux associations
#Minintion des servi
actions et ré ires au maintien, à La création, &
Fextension d'activités liées à la sanié et aux soins
* Accuoils péri et extra scolaire
- organisation, gestion et parlicipation à &i ueils : garderies, cantine
centres de loisirs (CEST) pour les enfants de deux à dix-sept ans.
istruction nouvelle, équigemients, entretien Ge locaux de conviviatité culturels etfon sportifs
- convivialité :
+ salle de Corgimon
- équipements sportifs :
& terrain muli-sporie de Velles
4 terrain de football de Laferté
& terrains de foutball de Fayl-Hitlot
4 Parbcipation finanet
centre agu
d'ouvr:
aux dépens:
ique intercommunal de
de fénetionnement du
fa CCGE. es maire
des fourniivres ; recrutement et gestor
des perscunels de service ef des agents territoriaux spécialisés des
oles maternelles.
6 transports occasionnels nour tes enfants on Âge de fréguemter ces
écok Ë
- balayage des fils d'en
- taille d'arbres dant la hauteur
arbustes et d’arbriss
entretien des
enent fn lé eure à 5 miêtres
rdage) hors anrosage # de production d'énergie renouvelable sur le tesritoire
{Ces études pourront être suivies de réalisations d'équipements propres
à l'HPCI tesquels pourront bénéficier à toute personne physique où
morale intéressée conformément aux lois et règlements régissant les
activités industrielles et commerciales).
- Création et exploitation de ZDE
“institution de fa Fiscalité Bolienne Unique (FEU)
La quote-part reversée
vaux communes d’implantation
Vaux autres cornmunes
destinée à compenser les nuisances sera fixée par
une prochaine modification statutaire dès les
koplantations finalistes.
- Création ct exploitation d'unités photovoltaïques ou &’unités de
méthanisation,
Avetiole 5°: Siège à
Le siège de la Communauté est fixé à FAŸL BILLOT, 27 Grande Rue. Il pourra être transiéré en tout autre lieu par décision du Conseil Communautaire,
Aviiele 4° : Co sition du Conseil ec répartition des déféguée :
La Communauté est administrée par un Conseil constitué de membres délégués des Communes, selon la représentation suivante :
o 1 siège pour les communes de moins de 250 habitants,
o 1 siège supplémentaire par tranche de 250 habitants,
© 1 suppléant pour Les communes ne disposant que d’un seul siège.
Cette répartition tient compte des résultats de chaque recensement officiel total où partiel. La population prise en compte est la population municipale, le réajustement éventuel intervenant au renouvellement générml du Conseil de Communauté.
Assis gs € sus a Cle Bai 4 8
Le bureau est composé du Frésident, de 4 Vice-Présidents
o 1% Vice Président ;: Finances, Actions de développement économique, Aménagement de l'Espace et Habitat, Energies renouvelables
e 2% Vice Président: Protéchion et mise en valeur de l’environnement, Protection incendie et
secours, Services aux publics hors scolaires
3% Vice Président: Acoueil péri et extrascolaire, service des écoles préélémentaires et élémentaires
s 40% Vice Président : Entretien des villages
Avtiale 6°: Durée de la Comamaanaucé à
La Communauté est formée pour une durée illimitée,
Pour ioutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait
application du Code Général des Collectivités Territoriales, Liberté + Égalité + Prassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
ARRETE N° 2016/053 du 9 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE MONTSAUGEON
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/105 instituant une association foncière dans la commune de MONTSAUGEON;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/0898 du 8 octobre 2014 renouvelant les membres du bureau de l'association foncière pour une période de six ans :
VU l'arrêté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Le Montsaugeonnais » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/029 du 2 mars 2016 modifiant les membres du bureau de l'association
foncière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 7 mars 2016 de LE MONTSAUGEONNAIS ;
si
88, rue Tassel— BP 219 52208 LANGRES Cedex - Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http:/M haute-marne. gouv.fr
ARRETE N° 2016/4053 du 9 mars 2016 1 PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
MONTSAUGEON - ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2014/0898 du 8 octobre 2014 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON s'établit
désormais selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIÈERE DE REMEMBREMENT DE
MONTSAUGEON :
Membre à voix délibérative :
* M. Jean-Pierre COUROUX, maire délégué de MONTSAUGEON
*deux Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : *deux Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS *le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative :
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous fes membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON (y compris les deux membres de droit} ont leur mandat qui se terminera à la date du 8 octobre 2020.
Articie 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de l’article 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l’exécution de ses délibérations.
H éfira également en son sein un vice-président et un secrétaire
Un exemplaire de {a délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de
LANGRES.
Article _3 : M. Ile Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de lexécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de l'association foncière de remembrement de MONTSAUGEON, à M. le Maire de LE
MONTSAUGEONNAIS, à M. le maire délégué de MONTSAUGEON, à M. le Directeur
Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice
Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
ARRETE N° 20164083 du 9 mars 2016 2 MBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE
MONTSAUGEON
PORTANT MODIFICATION DE: Article 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
à LANGRES, le 9 mars 2016
ARRETE N° 2016/053 du 9 mars 2016 3 PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON liste nominative des propriétaires membres de l’association foncière de remembrement de MONTSAUGEON
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° 2016/053 du 9 mars 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne :
Ÿ M Lionel HENRY de DARDENAY
YŸ M Fabien GUENE de MONTSAUGEON
Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS :
Ÿ M Jacques GUENE
Ÿ M Jean-Claude MAIGRET
ARRETE N° 2016/053 du 9 mars 2016
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE MONTSAUGEON EX = Liber » Égal » Fratarairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
Sous-Préfecture de Langres
Pôle développement territorial
et collectivités locales
PC
2004 ;
ARRETE N° 2016/054 du 9 mars 2016
ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU
DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
DE PRAUTHOY
Le Préfet de la Haute-Marne,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
VU les articles L.123-9, L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code Rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94/25 instituant une association foncière dans la commune de PRAUTHOY;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/030 du 2 mars 2016 renouvelant les membres du bureau de l'association foncière pour une période de six ans ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2789 du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de « Le Montsaugeonnais » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 710 du 29 février 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc DUCHÉ, Sous-Préfet de LANGRES ;
VU la délibération du conseil municipal du 7 mars 2016 de LE MONTSAUGEONNAIS ;
88, rue Tassel - BP 219 52208 LANGRES Cedex — Tél. 03.25.87.07.57 - Télécopie 03.25.87.57.88 Site internet : http://www. haute-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2016/054 du 9 mars 2016
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY - ARRETE-
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2016/030 du 2 mars 2016 est modifié, dans son article 1
Le nouveau bureau de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY s'établit désormais selon les termes suivants :
BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY :
Membre à voix délibérative_:
# M. Sylvain DELLA CASA, maire délégué de PRAUTHOY
#trois Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne : *trois Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS le délégué de la Direction Départementale des Territoires
La liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture et le Conseil Municipal est annexée au présent arrêté.
Membre à voix consultative _:
L'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau.
Tous les membres du bureau de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY (y compris les deux membres de droit) ont leur mandat qui se terminera à la date du 2 mars 2022.
Article 2 : Le bureau élira en son sein parmi ceux de ses membres à voix délibérative de Farticle 1 du présent arrêté le président, qui est chargé de l'exécution de ses délibérations.
Il élira également en son sein un vice-président et un secrétaire
Un exemplaire de la délibération relatant ces élections sera adressé à la Sous-Préfecture de LANGRES.
Article _3 : M. le Sous-Préfet de LANGRES, M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Président de lassociation foncière de remembrement de PRAUTHOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté préfectoral sera transmise à chacun des membres du bureau de Fassociation foncière de remembrement de PRAUTHOY, à M. le Maire de LE MONTSAUGEONNAIS, à M. le maire délégué de PRAUTHOY, à M. le Directeur Départemental des Territoires, à M. le Président de la Chambre d'Agriculture et à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques.
Un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute- Marne.
AR)
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRE.
N° 20164054 du 9 mars 2016 2 U BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE
PRAUTHOY Aïticle 4 : Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
à LANGRES, le 9 mars 2016
ARRETE N° 2016/054 du 9 mars 2016
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY liste nominative des propriétaires membres de l'association foncière de remembrement de PRAUTHOY
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral
N° 2016/054 du 9 mars 2016
Pour le Préfet, et par déÉgation,
Membres désignés par la Chambre d'Agriculture de la Haute-Marne. :
Ÿ M Adrien MAIGRET
* M Georges WACHE (GFA de Haute-Marne VIT)
M Guy APERT
Membres désignés par le conseil municipal de LE MONTSAUGEONNAIS :
Ÿ M. Jean-Claude MAIGRET
Ÿ M. Jean-Marie HUMBLOT
YŸ Mme Brigitte BOULANGER
ARRETE N° 2016/054 du 9 mars 2016
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DU BUREAU DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE PRAUTHOY Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N° 23 du 10 Février 2016
Portant Modification du siège du Syndicat Intercommunal des
Transports Scolaires de Montier en Der
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté Préfectoral du 25 Février 1971 portant création du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de la région de Montier en Der,
VU l’arrêté du 29 Décembre 2015 n°3011 portant création de la commune nouvelle « LA PORTE DU DER» fixant le siège de la commune nouvelle « 10 Place de l'Hôtel de Ville- Montier en Der — 52220 LA PORTE DU DER,
VU l'arrêté Préfectoral du 6 Août 2015 n°2175 portant délégation de signature à Mme Coralie WALUGA, Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l’arrêté Préfectoral du 25 Février 1971 est modifié comme suit :
Le siège du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de la région de Montier en Der, est fixé 10 place de l'Hôtel de Ville - Montier en Der — 52220 LA PORTE DU DER.
ARTICLE 2 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de la Région de Montier en Der, le maire de la commune nouvelle, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne. ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de la justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté,
Saint-Dizier, le 10 Février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
sl
Coralie WALUGA Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N° 32 du 22 Février 2016
Portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de
DROYES - LONGEVILLE-PUELLEMONTIER
Le Préfet de la Haute-Marne,
VU l’article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’arrêté Préfectoral du 1° Juillet 1970 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de Droyes, Longeville-sur-la-Laines, Puellemontier.
VU l'arrêté préfectoral n°2975 du 21 Décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « RIVES DERVOISES »
VU l'arrêté Préfectoral n°2175 du 6 Août 2015 portant délégation de signature à Mme Coralie WALUGA, sous préfète de Saint-Dizier.
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le Syndicat Intercommunal des Eaux de Droyes, Longeville-sur-la-Laines, Puellemontier est dissous de droit suite à la création de la commune nouvelle.
ARTICLE 2 : L’actif, le passif, y compris les restes à recouvrer et à payer, les résultats cumulés de fonctionnement et d’investissement, les biens et le personnel ainsi que les archives sont transférés à la commune nouvelle « RIVES DERVOISES » dont le siège est fixé rue de l’église à Puellemontier. ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER, Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux de Droyes, Longeville, Puellemontier, le maire de la commune Rives Dervoises, seront chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera transmise, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à titre d’information et dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Saint-Dizier, le 22 Février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier,
Din Coralie WALUGA PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE N°33 du 3 Mars 2016
modifiant les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL- SUR -BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE
Modificatif de l’arrêté N°255 du 14 Décembre 2015
Le Préfet de la Haute-Marne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L.5212-26 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°3111 du 10 décembre 1979 autorisant la création du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Montreuil-sur-Blaise et Vaux-sur-Blaise ;
VU la délibération du Comité Syndical en date du 30 Janvier 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Vaux-sur-Blaise en date du 31 Octobre 2014 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Montreuil-sur-Blaise en date du 16 Janvier 2015 ;
VU 1 ‘arrêté Préfectoral n°2175 du 6 Août 2015 donnant délégation de signature à Madame la Sous-Préfète, Coralie WALUGA ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée relative à l’article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies.
Sur proposition de la Sous-Préfète de SAINT-DIZIER ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
A compter de ce jour, les statuts du Syndicat Intercommunal de la Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE sont modifiés conformément à l’avenant n°1 annexé au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Le présent arrêté et l’avenant n°1 annule et remplace l'arrêté n°255 du 14 Décembre 2015 ainsi que son avenant.
Le reste sans changement
ARTICLE 3 :
Mme la Sous-Préfète de Saint-Dizier, Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE, les maires de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX SUR BLAISE, Monsieur le Directeur d’Agence Départementale de l’Office National des Forêts, Monsieur le Trésorier-Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Un extrait sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
ARTICLE 4:
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du Code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Saint-Dizier, le 3 Mars 2016
Pour Madame le Préfet,
et par délégation ,
La Sous-Préfète de Saint-Dizier
Coralie WALUGA-
A AVENANT N°4 AUX STATUTS
ARTICLE 1:
Par application de l’article 12 des statuts du Syndicat intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR-BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE et pour tenir compte des apports suivants :
Commune de VAUX-SUR-BLAISE parcelles cadastrales suivantes
TERRITOIRE COMMUNAL DE BAILLY-AUX-FORGES
7 ee Da î = = ct ù à : Contenance
€. 262 LA MIGNOTIERE QUEST 0 ha 16 a 50 ca
€ 264 LA MIGNOTIÈRE QUEST Oha89a36ca
€ 266 LA MIGNOTIERE OUEST Q ha 26 a 70 ca
C 267 LA MIGNOTIERE OUEST 0 ha 14a00 ça
€ 361 CLOS RUISSEAU 7 ha 93 a 59 ca
€ 300 CLOS RUISSEAU © ha 12 a 36 ca
€ 302 CLOS RUISSEAU Oha10a70ca
Total apports 9ha 63 a 20 ca
L'article 5 des statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de MONTREUIL-SUR- BLAISE et VAUX-SUR-BLAISE est annulé est remptacé par l'article suivant :
Article 5:
La quote-part de chaque membre dans les revenus nets ainsi que, le cas échéant, leur contribution aux dépenses du Syndicat, est fixée comme suit
UR-BLAISE 10,85% MONTREUII
VAUX-SUR-BLAISE 89.15%
ETAT DES BOIS, FORETS, TÉRRAINS A BOISER ET LEURS ANNEXEX INSEPARABLES SOUMIS AU REGIME FORESTIER DONT LA GESTION EST CONFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE MONTREUIL-SUR-BLAISE ET VAUX-SUR-BLAISE est annulé et remplacé par :
ETAT DES BOIS, FORETS, TERRAINS A BOISER ET LEURS ANNEXEX INSEPARABLES BENEFICIANT DU REGIME FORESTIER DONT LA GESTION EST CONFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION FORESTIERE DE MONTREUIL-SUR-BLAISE ET VAUX-SUR- BLAISE
MONTREUIL-SUR-BLAISE 32 ta 16 a 43 ca] MONTREUTL-SUR-BLAISE
&ha23 a 77 Ca! BAILLY-AUX-FORGES
156 ha 90 a 80 ca | VAUX-SUR-BLAISE
Contenance totale 269 ha 31 a 00 ca
VAUX-SUR-BLAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
Service Cohésion Sociale
ARRETE N° 17.4 du 23 NOV. 205
Portant agrément de l'association P.H.I.L.
{Parcours d’Hébergement et d’Insertion par Le logement Langrois}
au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement ei de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le dossier transmis le 9 novembre 2015 par le représentant légal de l'association P.H,LL.,
Vu l'accusé de réception du dossier complet établi le 17 novembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Mame, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant
légal de l'association P.H.LL. les capacités de l'organisme à mener de telles activités
conformément aux articles R 365-3 et R 365-4 du code de la construction et de {’habitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « P.H.I.L», association loi de 1901, est agréé pour les activités ci-après, visées à l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation :
e 2° Ingénierie sociale, financière et technique,
b} accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action
pour le logement des personnes défavorisées.
€) recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées + 3° Intermédiation locative et gestion locative sociale,
a) location :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-F0-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
— auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
l'hébergement, mentionnée au 80 de l’article L. 421-1, au onzième alinéa de
l’article L. 422-2 ou au 60 de l’article L. 422-3 ;
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
Particle L. 365-2 ;
c} gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concemée et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à autorité administrative compéiente qui à délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Atticle 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Asticle 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui fa concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LSNOUDAS Pour 1(HARPON RE Sr cation, À
Ja Secrétaire Ci c la Préfecture,
St Hhalida SELLALE Liberté + Égaliu + Pratemi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Soctale et
de le Protection des
Popaiations
Service des politiques d'insertion social
rte . A1 ARRETE N du 23 NOV. 206
Portant agrément de l’ Association Haut-Marnaise pour les Immigrés (AHMIÏ) au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de ia Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre lexclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-] et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 14 octobre 2015 par le représentant légal de l’ Association AHMI,
Vu l’accusé de réception du dossier complet établi le 16 novembre 2015,
Vu l’avis favorable de la Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de j'Association AHMI, les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R 365-4 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de la secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, AHMI, association loi de 1901, est agréé pour l'activité ci-après, visée à l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation :
3° Intermédiation locative et gestion locative sociale, e
c} gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme. Foute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2 3 NOV. 2015
Four le Préit ion,
Khaïide SELLALE Liberté » Égalté+ Frateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de ln Protection des
Populations
Service Cohésion Sociale
ARRETE N° 196 du 58.20.2015
Portant agrément de l’association Les Pierres Posées
au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de [a construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Va la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre Pexclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de Ia construction et de lhabitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Va les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 25 novembre 2015 par le représentant légal de l’association Les Pierres Posées,
Vu laccusé de réception du dossier complet établi le 3 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association Les Pierres Posées, les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément aux articles R 365-3 et R 365-4 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « Les Pierres Posées», association loi de 1901,
est agréé pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-î du code de la construction et de l'habitation :
+ 3° Infermédiation locative et gestion locative sociale,
<} gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à fout moment par l’autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à lautorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de fa Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concemne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
one rouen Le. A, DEC, 2015 Ja Secrétaire Génie 1 : 1éfectuEs EE Liberté + Égaltuà Frateret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de ia Cohésion Soctale et
de la Protection des
Populations
Service Cohésion Sociale
ARRETE N°,/77 du —$ DEC, 2015 Portant agrément de l'association SOS Femmes Accueil
au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2005-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de Ja construction et de l’habitation,
Vu le dossier transmis le 25 novembre 2015 par le représentant légal de l’association SOS Femmes Accueil,
Vu l'accusé de réception du dossier complet établi le 3 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l’association SOS Femmes Accueil, les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R 365-4 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « SOS Femmes Accueil», association loi de 1901, est agréé pour l’activité ci-après, visée à l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation :
+ 3° Intermédiation locative et gestion locative sociale,
<) gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1
Articie 2 : L’agrément est délivré pour une durée de $ ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont le 8 DEL, 2015 Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de lg Préfecture, Liber + pot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
Service Cohésion sociale
ARRETE N° A8 du 8 DEC, 2015
Portant agrément de l'association Communauté Emmaüs de Foulain
au titre de l’article L 365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 11 décembre 2015 par le représentant légal de l’association Communauté Emmaüs de Foulain,
Vu J’accusé de réception du dossier complet établi le 14 décembre 2015,
Va l’avis favorable de ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de a Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association Communauté Emmaüs de Foulain, les capacités de l'organisme à mener l'activité de gestion d’une résidence sociale, conformément à l’article R 365-4 du code de la construction et de l'habitation,
Sur proposition de la secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée «Communauté Emmaüs de Foulain», association loi de 1901, est agréé pour l’activité ci-après, visée à l'article R 365-1 du code de ia construction et de l'habitation :
3° Intermédiation locative et gestion locative sociale, €
c) gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément, Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l'activité de l’organisme, Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex.
Article 5 : La secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Four le RE RnOnR faéhdo® EC. 2015 Préfecture,
Khalide SELLALE PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de in Protection des
Populations
Service Cohésion Sociale
ARRETE N° 185 du 31 décembre 2015
Portant agrément de l’association « Relais 52 »
au titre des articles L 365-3 et L 365.4 du code de fa construction
et de l'habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction
et de lhabitation,
Va le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux
agtéments des organismes exerçant des activités en faveur du logement
et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 14 décembre 2015 par le réprésentant
légal de l'association RELAIS 52,
Vu l'accusé de réception du dossier coimpiet établi le 16 décembre
2015, Va
l'avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui
a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de
l'association RELAIS 32, les capacités de l'organisme à
mener de telles activités conformément aux articles R 365.3 et R 365-4
du code de la construction et de Fhabitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de
la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, RELAIS
52, association loi de 1901, est agréé Pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-1 du code de la construction et de Fhabitation
: +
2° Ingénierie sociale, financière et technique,
b) Accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou
le maintien dans le logement, réalisé principalement dans
le cadre du plan d'action pour le logement des personnes
défavorisées,
+ 3° Intermédiation locative et gestion locative sociale,
a) Location de :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article
L. 365.2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de leur sous-location à des Personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-] ; — de logements à des baïlleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
— auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à Phébergement, mentionnée au 80 de l’article L. 421-1, au onzième alinéa de l’article L. 422-2 ou au 60 de Particle L. 422-3 ;
— de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L. 365-2 ;
Atticle 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations,
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chafmonk, le 3 1 DEC, 2015
Hma-Fas CELET Liber + Égaltié + Pracermiet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNÉ
Direction Départementale de la Cohésion Sociaie et
de la Protection des
Popuiations
Service Cohésion Sociale
ARRETE N° © À du GG JAN 7016
Portant agrément de l'association France Terre d'Asile (FTDA)
au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le Préfet de fa Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour is logement et de lutte contre
l’exclusion,
Vu les articles L.365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de hébergement des personnes défavorisées,
Vu les articles R.365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 28 décembre 2015 par le représentant légal de l’association France
Terre d’Asile,
Vu F'accusé de réception du dossier complet établi le 29 décembre 2015,
Vu l'avis favorable de a Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié, au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association France Terre d’Asile, les capacités de FPorganisme à mener de telles
activités conformément aux articles R 365-3 et R 365-4 du code de la construction et de
lhabitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « France Terre d'Asile», association loi de 1901, est agréé pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation :
e 2° Ingénierie sociale, financière et technique,
c) L’assisiance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2. 4° Intermédiation locative et gestion locative sociale,
a) location :
— de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par Particle L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer
modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
— de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
— auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à
Phébergement, mentionnée au 80 de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de
l’article L. 422-2 ou au 60 de l’article L. 422-3 ;
_ de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de
l'article L. 365-2 ;
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L'agrément peut être
retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme
seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Mame et la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Chewpont le O6 IAN. 2915
Jesn-Pedl CELET Re Liberté » Égatst » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de Ia Protection des
Popuiations
Service de la Cohéston Sociale
ARRETE N° 20 du - 2 FEV. a
Portant agrément
de l’association Habitat et Développement - PACT de la Haute-Marne
35 rue du Val Barizien — 52000 CHAUMONT
au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de [habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le iogement et de lutte contre lexciusion,
Vu l'article L 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Vu Particle R 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le dossier transmis le 26 janvier 2016 par le représentant légal de l’association « Habitat et Développement - PACT Haute-Marne »,
Vu l’accusé de réception du dossier complet établi le 27 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié au vu du dossier transmis par le représentant légal de l'association « Habitat et Développement », les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R 365-3 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, « Habitat et Développement - PACT de la
Haute-Marne», association loi de 1901, est agréée pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-1 du code de la construction et de l’habitation :
2°} activités d’ingénierie social, financière et technique mentionnées à l'article L. 365.3
a) L'accueil, le conseil, l’assistante administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie règlementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement.
b) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées. Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de $ ans renouvelabie. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de lorganisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs.
Chaumont, le
Pour ke Préfet e1 par de EV. 2016
Ja Secrétaire Généraie de la Liberté» Liberté + Égalé + Fratermaté té» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale
de la Cohésion sociale
et de Ia Protection des Populations
ARRETE N° 38 du 17 février 2016
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié, portant chartre de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 juin 2012 nommant M. Jean-Paul CELET, en qualité de préfet du département de la Haute-Marne ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 603 du 1” janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Marne ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 6 février 2013 portant nomination de Mme Régine MARCHAL-NGUYEN en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute Marne à compter du 1° mars 2013 ; - Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 9 octobre 2013 portant nomination de Mme
Annie TOUROLLE en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du ler novembre ;
Vu l'arrêté n° 302 du 4 mars 2013 portant délégation de signature à Mme Régine
MARCHAL-NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute Marne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 140 du 31 octobre 2013 relatif à la subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté n° 164 du 3 novembre 2015 relatif à la subdélégation de signature en matière
d'administration générale de Mme Régine MARCHAL NGUYEN, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
ARRETE:
Article 1:
L'arrêté n° 164 du 3 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDCSPP ci-après désignés, à l’effet
de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral N° 302 du 4 mars 2013,
l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions et compétences de la direction, à l’exclusion des actes prévus à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, et des
décisions relatives à l’organisation générale de la direction.
La subdélégation s’exerce dans les conditions suivantes :
Mme Annie TOUROLLE, directrice adjointe, pour l’ensemble des actes d’administration relevant des attributions et compétence de la direction,
Mme Anne Cécile CLERC, attachée d’administration, pour les actes relevant de la gestion des ressources humaines, du budget et de la logistique,
M. Brice MORALES, chef du service « cohésion sociale » pour les actes relevant de ce
service,
Mme Audrey LAILHEUGUE, inspectrice stagiaire de la jeunesse et des sports, pour les
actes relevant du service « jeunesse, sports, éducation populaire et vie associative,
Mme Solveig KUHSE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé
et protection animale » et « abattoirs » pour les actes relevant de ce service,
Mme Brigitte COLLIER, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour les actes relevant du service « protection du
consommateur » et du service « sécurité sanitaire des aliments », - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme COLLIER
Brigitte, délégation designature est donnée à Anne Geneviève
LAPEYRE, vétérinaire inspecteur contractuel, pour
les
- M. Damien DE BACKER, vétérinaire inspecteur, responsable
de lPunité d’inspection à l’abattoir, pour les actes relevant de cette
unité, M. Virgile BRUAUX,
inspecteur des installations classées Pour là protection
de
- Mme Aline FOURNIER, attachée d’administration,
chargée de la mission « politique de la ville » pour les actes relatifs
à cette mission, - Mme
Céline LARITETE, attachée d’administration, chargée
de mission « aux droits des femmes et à l'égalité » pour
les actes relevant de cettemission, - Mme
Agnès GRATTE, secrétaire administratif affectée à la
DDCSPP et mise à disposition de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH) à l'effet de signer les actes relatifs
aux notifications de décisions d’attribution ou de rejet de
la carte européenne de stationnement, En cas d’empêchement de
Agnés GRATTE, délégation est donnée pour la signature de ces actes
à Brice MORALES ou Martine LEGROS.
Article 3 :
Les règles de signature du courrier relevant des domaines
de compétence de la DDCSPP s’appliquent de fait et Pareillèment
à tout autre support de communication, notamment aux courriers électroniques,
Article 4 :
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Haute-Marne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Liberté + Égaiits + Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et
de la Protection des
Populations
Service des politiques
d'insertion sociale et
d'accès au logement
ARRETE N° 3% du {9 FEV. °Mf6
Portant agrément de l’association « La Passerelle »
18 rue Félix Babion — 52000 CHAUMONT
au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
Vu l’article L 365-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l’article R 365-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation,
Vu le dossier transmis le 30 décembre 2015 par le représentant légal de l'association « La
Passerelle » et complété le 8 février 2016,
Vu l’accusé de réception du dossier complet établi le 15 février 2016,
Vu l'avis favorable de Ia Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne, qui a étudié au vu du dossier transmis par le représentant légal de l’association La Passerelle, les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l’article R 365-3 du code de la construction et de l’habitation,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne,
ARRETE:
Atticle 1 : L'organisme à gestion désintéressée, La Passerelle, association loi de 1901, est agréé pour les activités ci-après, visées à l’article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation :
+ 2° Ingénierie sociale, financière et technique,
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable ; Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété des obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Un recours peut être formé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, auprès du Tribunal administratif, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.
Aiticle $ : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Marne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de J’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Khaiids SRELALE EE = Direction Départementale Liberté
+ Égalité « Fratrratté de la Cohésion
Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
et de la Protection des Populations
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Service Sports, Jeunesse, Education Populaire
et Vie Associative
Arrêté préfectoral n° 43 du 26 février 2016
portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu la loi 2001-624 Du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, version consolidée au 19 mai 2011 ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu l’arrêté préfectoral n°3563 en date du 4 décembre 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1013 du 18 mars 2014 portant nomination des membres du conseil départemental de 1a jeunesse, des sports et de La vie associative de la Haute-Marne ;
Vu l’avis du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative chargé de donner des avis sur les demandes d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire réuni Le 26 février 2016 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : L'association de Jeunesse et d'Education Populaire dénommée :
« Bouge ton regard » dont le siège social est situé : Château de la Gloriette — 62 place Aristide Briand 52000 CHAUMONT est agréée sous le n° JEP 52-16-103.
Article 2 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’association de jeunesse et d'éducation populaire concernée et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 26 février 2016
Tout courrier doit être impérativement transmis à Madame le Directrice
BP, 52091-52904 CHAUMONT CEDEX 9
Téléphone : 03 52 09 56 00 - Télécopieur: 03 52 09 56 02
Ouvert de 09 H à 11 H 30 etde 14Hà 16H Liberté « Liberté » Égalu » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-MARNE
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
ARRETE PREFECTORAL N°49 DU 9 MARS 2016
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Natacha PELLEGRINO
VU
CONSIDERANT
SUR
Le Préfet de la HAUTE-MARNE,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 2003-768 du
1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements et notamment son article 43 ;
le décret du 10 février 2016 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet de la Haute-Marne ;
l'arrêté préfectoral n° 715 du 29 février 2016 portant délégation de
signature à Madame Régine MARCHAL-NGUYEN, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
en matière d'administration générale ;
l'arrêté préfectoral n° 45 du 2 mars 2016 portant subdélégation de
sigoature en matière d'administration générale ;
la demande présentée par Madame Natacha PELLEGRINO né le 20 juin
1990 à SOISSONS et domicilié professionnellement à la Clinique
Vétérinaire du Rongeant de JOINVILLE (52300);
que Madame Natacha PELLEGRINO remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
la proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations de Haute-Marne ; ARRETE
Article 1° L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la
Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame
Natacha PELLEGRINO, docteur vétérinaire administrativement domiciliée
à la Clinique Vétérinaire du Rongeant de JOINVILLE (52300),
Article 2 Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Mame, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 Madame Natacha PELLEGRINO s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre
des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées
application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 Madame Natacha PELLEGRINO pourra être appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire
au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la
Pêche Maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux
articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche
Maritime.
Article 7 La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux
mois à compter de la date de notification.
Article 8 La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne.
CHAUMONT, le 09 MARS 2016
Pour le Préfet de la HAUTE-MARNE et par délégation,
Le chef de Service
( olv SE
Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire Ed
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT RS,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juin 2015, le Centre des Finances Publiques de Saint Dizier sis 3 rue du Brigadier Albert est ouvert :
- du lundi au vendredi de 8h45 à 12h00;
- lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h30 à 15h30.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 26 février 2016.
Par délégation du Préfet,
Patricia Barjot, directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne Ed
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PT RS,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon BP 523 52011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Haute- Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
A compter du 1er juin 2015, le Centre des Finances Publiques de Chaumont est ouvert : - du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00;
- du lundi au jeudi de 13h30 à 16 heures.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 26 février 2016.
Par délégation du Préfet,
Patricia Barjot, directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts foncier de CHAUMONT
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné
ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LEFEVRE Céline BERARD Isabelle
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LEFEVRE Céline BERARD Isabelle
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Marne.
A CHAUMONT, le 1er Mars 2016
Le responsable du centre des impôts foncier,
Sophie ROUANET Direction départementale des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Nom – Prénom Responsables des services
Services des impôts des entreprises :
HABERMACHER Sylvaine CHAUMONT JULLIEN Jean-Pierre SAINT-DIZIER
Services des impôts des particuliers :
BRIET Michèle CHAUMONT DRIANT Agnès SAINT-DIZIER THIRION Sandrine JOINVILLE
Service des impôts des particuliers -
Service des impôts des entreprises :
DENY Philippe LANGRES
Trésoreries :
LUDWIG Julie ANDELOT HOTTO Vincent BOURBONNE LES BAINS DIETENBECK Nicolas BOURMONT LASSERTEUX Christophe CHALINDREY LEDUR Karine MONTIER EN DER ROSSELLE Jacques NOGENT CHAVAROC Jérôme PRAUTHOY LENOURY Yannick WASSY
Services de publicité foncière
LEPROVOST Jacques CHAUMONT REICHERT Michael SAINT-DIZIER
ODASSO David Brigade départementale de vérifications Pôle de contrôle et d'expertise
CENNES Philippe Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
DESCHARMES Olivier Pôle de recouvrement spécialisé
Sophie ROUANET Centre des impôts foncier
Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts. Ed
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a k ne
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
19, rue Bouchardon
52011 Chaumont
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 24 août 2010 affectant M. Emmanuel COLNOT, Administrateur des Finances publiques Adjoint, à la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 723 du 29 février 2016, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Emmanuel COLNOT, Administrateur des Finances publiques Adjoint.
Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Emmanuel COLNOT à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DECIDE :
A effet de suppléer M. Emmanuel COLNOT dans l’exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec lui, la délégation qui lui est conférée par arrêté n° 723 du 29 février 2016 par le Préfet de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Solène CACOT, inspectrice des finances publiques, chef du service Ressources humaines ;
M. Gautier WENDLING, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget - Logistique, Immobilier ;
M. Jean-Luc ALBERT, contrôleur principal des finances publiques, agent du service Budget - Logistique, Immobilier ;
Mme Marie-Odile STASSENS, contrôleuse principale des finances publiques, agent du Budget - Logistique, Immobilier ;
Mme Rachel DELACOURT, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines ; M. Damien ROUSSEL, contrôleur des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Logistique, Immobilier ;
M. Thierry BARRA, agent des finances publiques, agent du service Budget - Logistique, Immobilier.
Fait à Chaumont, le 29 février 2016
L’Administrateur des Finances publiques Adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne
Emmanuel COLNOT BE À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
Trésorerie de SAINT DIZIER COLLECTIVITES
3 Rue du Brigadier Albert
52115 SAINT-DIZIER CEDEX
DELEGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II ,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l'Article L621-43 du Code de Commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaires des entreprises ,
Madame Laurence Vernis, Inspectrice Principale, Comptable Public de la Trésorerie de Saint- Dizier collectivités.
Décide :
Article 1er : DELEGATION DE POUVOIR
Monsieur Jean-Michel Arnoult, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités, reçoit pouvoir de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et d’autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation générale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Délégation générale de signature uniquement en l'absence du comptable et des agents titulaires d'une délégation générale de signature, avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature est donnée à :
Monsieur Jean-Michel Arnoult, Contrôleur Principal des Finances Publiques à la Trésorerie de Saint-Dizier collectivités.
Délégation spéciale de signature avec faculté d'agir séparément et sous sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférées étant limitative, est donnée à :
Monsieur Madame (prénom, nom), (grade) afin 1:
• D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
1 A adapter • De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitiment dues, à quelque titre que soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer tous récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès de tous les tiers y compris la Poste, ceci pour toute opération.
• De passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du poste comptable, entendant ainsi transmettre à Monsieur Madame ……….., grade tous les pouvoirs suffisants pour qu’il (s) (elle(s)) puisse(nt), sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui (leur) sont confiés.
• De statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de X 000 euros2
• De statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder N mois et porter sur une somme supérieure à X euros ;
Article 3 : PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat du département de la Haute-Marne.
Fait à SAINT-DIZIER, le 10 mars 2016
Signature du comptable public
La responsable de la trésorerie,
VERNIS Laurence
Inspectrice Principale,
2 A déterminer Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 680 du 22/02/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Mouilleron.
Le préfet de la Haute-Marne
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Mouilleron en date du 14/03/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Mouilleron Le Tillot ZD 14 5 3 0 MOUILLERON
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Mouilleron et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 22/02/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 681 du 22/02/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Mouilleron.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Mouilleron en date du 14/03/2014,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1635 du 05/05/2015 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/16 du 08/09/2015 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Mouilleron
Le Tillot ZD 48 4 97 34
MOUILLERON
Le Tillot ZD 49 0 30 98
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Mouilleron et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 22/02/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 746 du 03/03/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Poulangy.
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Poulangy en date du 11/09/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Poulangy Côteau de Folveau B 10 1 83 40 POULANGY
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Poulangy et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 03/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 765 du 08/03/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Briaucourt.
Le préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Briaucourt en date du 26/11/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Briaucourt La Carelle ZA 53 7 65 84 BRIAUCOURT
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Briaucourt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 08/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 766 du 08/03/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Briaucourt.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Briaucourt en date du 26/11/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de
Briaucourt La Carelle YA 49 7 65 84 BRIAUCOURT
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Briaucourt et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 08/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 767 du 08/03/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Le Châtelet sur Meuse.
Le préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal du Châtelet sur Meuse en date du 14/12/2012,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune de Le
Châtelet sur Meuse Bois des Bards E 585 1 87 50 LE CHATELET
SUR MEUSE
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Châtelet sur Meuse et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 08/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 768 du 08/03/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Le Châtelet sur Meuse.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal du Châtelet sur Meuse en date du 14/12/2012,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune du
Châtelet sur Meuse
Bois des Bards E 673 0 19 85
LE CHATELET SUR
MEUSE
Bois des Bards E 674 1 32 65
Sentier du Vau ZD 38 0 28 43
Milieu du Haut ZE 12 0 4 15
Les Grandes
Vignes 041A 218 0 13 17
Au Montant 041B 354 0 19 99
La Corneille 041B 589 0 23 35
Le Chatelet 041B 607 0 16 8
Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Châtelet sur Meuse et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 08/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 817 du 14/03/2016
portant distraction du régime forestier d'un terrain sis à Bourg-Sainte-Marie.
Le préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 211-1 et L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de Illoud en date du 10/04/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : est(sont) distraite(s) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune
d’ILLOUD Choru A 2 4 63 48
BOURG-SAINTE-
MARIE
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Illoud et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont, le 14/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable cellule forêt
Frédéric Larmet Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service environnement forêt
Bureau biodiversité-forêt-chasse
Dossier suivi par : Frédéric Larmet
Tel : 03 51 55 60 32 – Fax : 03 25 30 79 88
frederic.larmet@haute-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 818 du 14/03/2016
portant application du régime forestier d'un terrain sis à Bourg-Sainte-Marie.
Le Préfet de la Haute-Marne,
officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L 214-3 du Code Forestier,
Vu la délibération du conseil municipal d’Illoud en date du 10/04/2015,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté préfectoral n° 687 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre Graule, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté n° 2016/1 du 29/02/2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Larmet, responsable du domaine « forêt » à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE
Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau suivant :
département Personne morale propriétaire lieu-dit section n° contenance
Territoire communal
ha a ca
Haute-
Marne
Commune
d’ILLOUD Choru A 829 4 60 67
BOURG-SAINTE-
MARIE
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30 Article 2 : la présente décision ne pourra être déférée au Tribunal Administratif de Châlons en Champagne que dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Illoud et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Chaumont , le 14/03/2016
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52 903 Chaumont Cedex 9 – Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouv.fr Horaires d’ouverture : 8 h 45 – 11 h 30 / 13 h 45 – 16 h 30
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
par délégation,
le responsable domaine forêt
Frédéric Larmet PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
arRÊTÉ N° Z Pau 1 1 FEV. Zÿ16
portant sur la demande déposée par l’'EARL DU MONT JOLI]
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu larrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète au 22 octobre 2015, présentée par l’'EARL DU MONT JOLI (Hervé Lebeuf et Magali Guérin) à Rizaucourt Buchey, qui a déclaré une superficie de 417 ha 65 lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 19 ha 62 ares 37 ca, sise à Champcourt (parcelle 100ZM?8), propriété du GFA familial dont Hervé Lebeuf est gérant, et mise en valeur par le GAEC du Val Saint Rémy,
Considérant l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 2 février 2016,
Considérant l'existence d’une demande concurrente, présentée par le Gaec du val Saint Rémy, qui est exploitant en place,
Considérant que congé a été donné à l’exploitant en place le 29/04/2015 par voie d’huissier pour libérer les terres au 10/11/2016, et que le Gaec du Val Saint Rémy a indiqué à la Direction Départementale des Territoires par courrier du 10/11/2015 avoir saisi le mibunal paritaire des baux ruraux le 13/07/2015,
Considérant que le Gaec du Val Saint Rémy (exploitant en place) est d’une dimension économique comparable à l'EARL du Mont Joli (demandeur de l’autorisation d’exploiter), et que l’exploitant en place n'apporte pas d'élément probant permettant d'établir que la perte des surfaces compromettrait la pérennité de son exploitation, des parcours restant présents à proximité des bâtiments d’élevage,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82. rue du Commandant Huguenv -— CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 hk 45 11h30 /13h45 16 k 30 ARRÊTE:
Article f :
L'autorisation d'exploiter la superficie de 19 ha 62 ares 37 ca si
accordée à l’'EARL DU MONT JOLI sous réserve que les terres soient libres.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune de Colombey les Deux Eglises.
Chaumont, le 1 1 FEV. 2816
Pour le Préfet et par délégation,
ja Secrétaire Générale de ie Préfecture, “
Khalida SELLALI
A2. rue du Commandant Huguery - CS G208T - 52063 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03 25 39 79 79 - Télécopie 413 25 1j 70 8f) Site internet : wuwihaute-marne.gout: fr Horcires d'ouverture : SH 45 HR 30213 hk 45 16 k 30) re
PREFETDELAI LA HAUTE MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉ N°@2fdu 1 1 FEV. 2016
portant sur la demande déposée par le GAEC DES CHARMILLES
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IH, ensemble les articles L 331-I à L331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Va la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète au 21 octobre 2015, présentée par le GAEC DES CHARMILLES à Mareïlles, qui a déclaré une superficie de 441 ha 98 lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l’autorisation d’exploiter une superficie de 16 ha 69 ares 40 ca, sise à Nogent (parcelles ZEIT et 14), propriété de Monsieur Jean Paul Graiïllot, associé du GAEC des Charmilles, et mise en valeur par Monsieur Didier HENRY,
Considérant l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 2 février 2016,
Considérant l’existence d’une demande concurrente, présentée par Monsieur Didier HENRY, qui est l'exploitant en place,
Considérant que congé a été donné à l’exploitant en place te 20/03/2015 par voie d’huissier pour libérer les terres au 30/09/2016, et que Monsieur Didier HENRY n’a pas contesté ce congé auprès du tribunal paritaire des baux ruraux,
Considérant que la dimension économique de t’exploitation du demandeur (le Gaec des Charmilles} est inférieure à celle de l’exploitation en place (Didier HENRY), et que l’exploitant en place n’apporte pas d’élément probant permettant d’établir que la perte des surfaces compromettrait la pérennité de son exploitation,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 23 30 79 80 Site internet: www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 11h 30 / 13 h 45 - 16 k 30 ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation d'exploiter la superficie de 16 ha 69 ares 40 ça sise à Nogent (parcelles ZE11 et 14) est accordée au GAEC DES CHARMILLES sous réserve que les terres soient libres.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune de Nogent.
Chaumont, le 11 FE |A 2016
Pour le Préfet et par délégation,
ia Secrétaire Générale de la Préfecture,
+
Khalid SELLALI
#2, vue du Commandant Huguerr — CS 2087 - 52903 Chunmont Uedex 9 Téléphone : 63 25 30 79 79 - Télécopie :43 25 311 74 80 Site internet : wumhaute-marne.souvfr Horaires d'ouverture : SR 4S HER O3 RAS 16 30 Liberté » Égaltté = Frotarnits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÉTÉN® € Z© du 1 1 FEV. 2016
portant sur la demande déposée par l'EARL DE MORMANT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de Ja Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre INf du livre III, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R331-1 à R331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée au 02/. 01/2016, présentée par l’'EARL DE MORMANT à Leffonds, qui a déclaré une superficie de 200 ha 58 ares lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l'autorisation d’exploiter une superficie de 8 ha 00 ares, sise à Leffonds (parcelle YP15), mise en valeur par la SCEA
Devilliers JC (Jean Claude Devilliers}, et propriété de Madame Michèle André,
Considérant l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 2 février 2016,
Considérant l'existence d'une demande concurrente, présentée par Monsieur Sébastien Devilliers à Leffonds,
Considérant que la propriétaire de la parcelle, Madame Michèle André, a indiqué par écrit être favorable à louer la parcelle YP15 sise à Leffonds, à Monsieur Nicolas Michelot (FARL DE MORMANT),
Considérant que la demande d'autorisation d'exploiter déposée par l'EARL DE MORMANT est plus prioritaire, au regard des rangs de priorité du schérna directeur dépariemental des structures, que la demande présentée par Monsieur Sébastien Devilliers,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÈTE :
Article 1 :
L'autorisation d'exploiter la superficie de 8 ha 00 ares, sise à Leffonds {parcelle YP15}, est accordéc à l'EARL DE MORMANT.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et ie Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à là mairie de fa commune de Leffonds.
Pour fe/Prétetdbar délégation,
la Secrétaire GÉ ta Préfecture,
Khnlida SELLALI
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : www.haute-marne.gouvfr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 1! h 30 / 13h 45. 16h 30 Lévrté » ee e Fraternité
PREFET DE LA DE LA HAUTE MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÉTÉN® 661 du 1j FEV. 2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Sébastien DEVIELIERS
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu Le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IIL, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Mame,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée au#9/10/201S présentée par Monsieur Sébastien DEVILLIERS à à Essey les Ponts, qui a déclaré une superficie de 177 ha 64 ares 70 ca lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l’autorisation d'exploiter une superficie de 8 ha 00 ares, sise à Leffonds (parcelle ZYP15), mise en valeur par la SCEA DEVILLIERS JC, et propriété de Madame Michèle André,
Considérant l’avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture de Haute-Marne réunie le 2 février 2016,
Considérant la décision préfectorale n°466 du 21/01/2016 accordant à Monsieur Eric Mathieu l’autorisation d'exploiter portant sur une superficie de 169 ha 64 ares 70 ca sur les communes de Leffonds {parcelles Y11-2, ZE20-21, YH6, YB- 20-23-27, VO2-3-15-16, YM15, YB13, ZRI, YM14), Ormancey (parcelles ZH4, ZPS), Marac (parcelle ZK18), mise en valeur par la SCEA DEVILLIERS JC,
Considérant l’existence d’une demande concurrente, présentée par l’Earl de Mormant,
Considérant que la demande d’autorisation d’exploiter déposée par Monsieur Sébastien DEVILLIERS est moins
prioritaire, au regard des rangs de priorité du schéma directeur départemental des structures, que la demande présentée
par l’Eari de Morinant,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation d'exploiter la superficie de 8 ha 00 ares, sise à Leffonds (parcelles YP15}, est refusée à Monsieur
Sébastien DÉVILLIERS.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de la commune de Leffonds.
Pour 16 Préfet bar délégation,
{a Secrétairs Dé EPA ‘re,
Khalida SELLALI
82. rue du Commandant Haguenv - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 60 Sire internet: wwwhaute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 — 11h 30/13 h45 16h 31) PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉ N° #32/au ] ] FEV, 2016
portant sur la demande déposée par Monsieur Abel MAILLOT
dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre IE, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu fa loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète au 04/09/2015, présentée par Monsieur Abel MAILLOT à Blessonville, déjà exploitant à titre individuel ayant déclaré une superficie de 146 ha 43 lors de sa déclaration de surfaces PAC 2015, qui demande l’autorisation de devenir gérant et exploitant au sein de la SCEA des ATRELLES, et à louer en son nom les 39 ha (sur les 136,01 ha déclarés à la PAC surfaces 2015 par la SCEA des Airelles) propriété d’Antoine Simons,
Considérant l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-Mame réunie le 24 novembre 2015, ayant ajourné l’examen de la demande,
Considérant l’arrêté n°2845 du 03/12/2015 portant sur la prolongation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Abel MAILLOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
Considérant l'arrêté n°2813 du 26/11/2015 portant sur la prolongation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter présentée par l’'EARL de Biziot dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
Considérant l’avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-marne réunie le 2 février 2016,
Considérant l'existence d’une dernande concurrente, présentée complète ie 30/07/2015 par l'EARL DE Biziot à Blessonville, qui demande l’autorisation d'exploiter la superficie de 139 ha 58 ares 40 ca, sise à Blessonville (parcelles ZD11, F38, ZD21, ZH3-4, ZK1-4, 7113, ZB20-8-9, ZDi3), Semoutiers (parcelles YR27-28-29, ZY17), Montsaon (parcelle YN33), Orges (parcelles YB22, ZD66, ZF66-67, ZC11- 24-87, YB23), Richeboug (parcelle A104), Braux le Châtel (parcelles AS01-502-503-504-588, Z215-216- 220-221-222)}, mise en valeur par la SCEA des AIRELLES,
Considérant que la SCEA des Airelles est cxploitant en place et que le contrôle des structures n’a pas à statuer sur une éventuelle déshérence de fa société (invoquée par l'EARL de Biziot} ou sur les conditions d’exercice de sa gérance, et qu'aucun élément probant ne laisse apparaître une irrégularité quant à la réglementation du contrôle des structures,
82, rue du Commandant Hugueny - CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 80
Sie internet : www.haute-marne. gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11h 30 / 13 h 45 — 16 h 30 Considérant qu’autoriser l’EARL de Biziot nuiraït gravement à la pérennité de l’exploitation en place et conduirait même à démanteler la SCEA des Airelles,
Considérant que la demande d’autorisation d’exploiter d’Abel MAILLOT n'est pas contraire aux orientations du schéma des structures, clle n’a notamment pas pour conséquence de supprimer une unité économique viable,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation d'exploiter est accordée à Monsieur Abel MAILLOT.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie des communes de Blessonville, Semoutiers, Montsaon, Orges, Richebourg, Braux le Châtel. .
| 11 FEV. 20i6 Chaumont, le
Pour le Préfet ei par délégation, ,
la Secrétaire Générale de la
Khalida SELLALI
82 rue du Comtrancdant Huguen - CS 92087 - 52943 Chaumont Cedex 9 — Téléphone : 03 25 34 79 70 - Télécopie :03 35 30 79 8)
Site internet : wwu:haute-marne.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 k 45 Th 30 43h45 16 h 30 Liberté« Égaltté » Frateruëté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Bureau des structures
ARRÊTÉN® 633 du 11 FEV. 2016
portant sur la demande déposée par l’'EARL DE BIZIOT
dans le cadre du contrôle des siructures des exploitations agricoles
Le Préfet de la Haute-Marne
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IIT du livre IT, ensemble les articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-12,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l'arrêté préfectoral n° 3588 du 27 décembre 2000 modifié mettant en conformité le schéma directeur départemental des structures agricoles du département de la Haute-Marne,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter, enregistrée complète au 30/07/2015, présentée par l'EARL DE BIZIOT à Blessonville, qui a déclaré une superficie de 138 ha 02 lors de la déclaration de surfaces PAC 2015, et qui demande l'autorisation d’exploiter une superficie de 139 ha 58 ares 40 ca, sise à Blessonville (parcelles ZD11, F38, ZD21, ZH3-4, ZK1-4, ZI13, ZB20-8-9, ZD13), Semoutiers {parcelles YB27-28-29, ZY17), Montsaon (parcelle YN33), Orges {parcelles YB22, ZD66, ZF66-67, ZC11- 24-87, YB23), Richeboug (parcelle A104), Braux le Châtel (parcelles A501-562-503-504-588, Z2215-216- 220-221-222), mise en valeur par la SCEA des Airelles (et correspondant à la totalité des surfaces exploitées par la SCEA des Airelles),
Considérant l'avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture de Haute-Mame réunie le 24 novembre 2015, ayant ajourné l’examen de la demande,
Considérant l’arrêté n°2813 du 26/11/2015 portant sur Ja prolongation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DE BIZIOT dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
Considérant l’arrêté n°2845 du 03/12/2015 portant sur la prolongation du délai pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter présentée par Monsieur Abel Maillot dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles,
Considérant qu’une décision implicite d’autorisation d’exploiter est née le 30/01/2016 au bénéfice de l'EARL de BIZIOT,
Considérant l'avis de la Commission départementale d'orientation de l’agriculture de Haute-marne réunie le 2 février 2016,
Considérant l'existence d’une demande concurrente, présentée complète le 01/09/2015 par Monsieur Abel Maillot à Blessonville, qui demande à devenir gérant et exploïtant au sein de la SCEA des Airelles, et à louer en son nom les 39 ha (sur les 136,01 ha déclarés à la PAC surfaces 2015 par la SCEA des Airelles) propriété d’Antoine Simons,
82. rue du Commandant Hugueny — CS 92087 - 52903 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 03 25 30 T9 79 - Télécopie :03 25 30 79 80 Site internet : wwwhaute-marne gouv.fr Horaires d'ouverture : 8 h 45 - 11 h 30/13 h 45 -- 16 h 30 Considérant que la SCEA des Airelles est exploitant en place et que le contrôle des structures n’a pas à statuer sur une éventuelle déshérence de la société (invoquée par l'EARL de Biziot) ou sur les conditions d'exercice de sa gérance, et qu'aucun élément probant ne laisse apparaître une irrégularité quant à la réglementation du contrôle des structures,
Considérant qu’autoriser l'EARL de Biziot nuirait gravement à la pérennité de Fexploitation en place et conduirait même à démanteler la SCEA des Airelles,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
ARRÊTE :
Article E : EE ———
La décision implicite d'autorisation d’exploiter acquise le 30/01/2016 au bénéfice de Î’'EARL de BIZIOT est
retirée.
Article 2 :
L'autorisation d'exploiter la superficie de 139 ha 58 ares 40 ca, sise à Blessonville (parcelles ZD11, F38, ZD21, ZH3-4, ZK1-4, Zi13, ZB20-8-9, ZD1I3), Semoutiers (parcelles YB27-28-29, ZY17), Montsaon (parcelle YN33), Orges (parcelles YB22, ZD66, ZF66-67, ZC11-24-87, YB23), Richeboug (parcelle A104), Braux le Châtel {parcelles A501-502-503-504-588, Z215-216-220-221-222), est refusée à l’'EARE de
BLZIOT.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie des communes de Blessonville, Semoutiers, Montsaon, Orges, Richebourg,
Braux le Châtel.
Chaumont, le À 1 FEV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture, ‘
Khelida SELLALI
82, rue du Commandant Hague CS SHST - 52603 Chaumont Cedex 9 - Téléphone : 43 25 30 79 79 - Télécopie :03 25 30 79 84
Site internet : www:haute-marne gouvfr Horaires d'ouverture © 8h45 11h 30 13h45 16 h 30 5
Liberté + Égalté » Frasaraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'A HAUTE-MARNE
Direction départementale des territoires
de Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°43 au 09 FEV. 2016
prescrivant l’ouverture d'une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque (PPR) « chute de blocs » sur la commune de Louvières
Le Préfet de la Haute-Marne,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123.1 à L.123.16, R.123.6 à R.123.23 et R.562.8
relatifs aux enquêtes publiques inhérentes aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction ét de l'habitation,
Va la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, dite « Bouchardeau », relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011, portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
Vu le décret du 7 juin 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul CELET en qualité de préfet de Haute- Mame,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2011 prescrivant l'élaboration d’un plan de prévention du risque chute de blocs sur la commune de Louvières,
Vu les avis émis dans le cadre des consultations prescrites par l’article L.562-3 du code de l’environnement,
Va la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n°E15000193/51 en date du 14 décembre 2015 désignant le commissaire enquêteur et le commissaire enquêteur suppléant,
Vu les pièces du dossier annexécs au présent arrêté préfectoral et soumises à l'enquête publique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la [aute-Marne,
82, rue du Commandant Hugneuv CS 92087 - 52 903 Chmmont Cedex Ÿ Téléphone : 03 25 30 79 79 - Télécopie : 113 25 4} 79 80)
Sie internes : van honne-marnc.eguipement-agrientture go.fr Horaires d'onverture : 8h45 HHh30 13h45 16h30 ARRÊTE :
Article 1 : Il sera procédé, dans les formes prescrites par les articles R.123-6 à R.123-23 du code de l'environnement, à une enquête publique sur le plan de prévention du risque (PPR} « chute de blocs » prescrit sur la commune de Louvières.
Le dossier de projet de PPR soumis à l'enquête publique comporte les pièces suivantes : — la note de présentation,
— la carte d’aléa,
— la carte des enjeux,
— la carte de zonage,
— lerèglement.
Article 2 : L'enquête publique d'une durée de 36 jours consécutifs, sera ouverte du mercredi 2 mars 2016 au mercredi 6 avril 2016. Pendant toute la durée de celle-ci, un dossier d’enquête sera tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture ci-après :
. - mairie de Louvières : le mercredi de 11h à 12h et de 17h à 19h
- préfecture — service interministériel de défense et de la protection civiles, à Chaumont : du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Article 3 : Monsieur Yannick PICARD, ancien responsable du bureau d'ingénierie bâtiment à la DDT, à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Nelly VAN SPEYBROECK, attachée principale de préfecture, à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie de Louvières, dans les conditions ci-après définies :
- Mercredi 2 mars 2016 de 10h à 12h
- Samedi 19 mars 2016 de 10h à 12h
- Mercredi 6 avril 2016 de 14h à 16h
Article 4 : Un avis relatif à l’organisation de l'enquête publique visée à l’article 3, sera publié en caractères apparents par les soins du préfet, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux habilités à recevoir les annonces judiciaires ct légales dans le département de la Haute-Marne :
— Le Journal de la Haute-Marne
— La Voix de la Haute-Mame
L'avis d’enquête sera publié par voie d'affiches au moins quinze jours avant l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à la fin de celle-ci, sur le territoire de la commune de Louvières, aux lieux habituels pour les communications officielles, par les soins du maire de la commune. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat établi par le Maire.
L'avis d'enquête fera également l’objet d’une publication par voie d’affiches à la préfecture de la Haute-Marne.
Cet avis fera l’objet d’une publication sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute- Marne à l'adresse suivante :
htip://www.haute-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques/Plan-de-prevention-du- risque-PPR-mouvement-de-terrain
Article 5 : Les pièces du dossier d'enquête publique ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Louvières.
Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant toute la duréc de l'enquête publique, aux jours et aux heures d'ouverture de la mairie.
Les pièces du dossier d'enquête publique seront publiées et téléchargeables depuis le site internet des services de l'État dans le département de la Haute-Marne visé à l’article 4, pendant toute la durée de l'enquête.
82 rue du Commandant Huguenr CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone 0 79 79 - Télécopie : (3 25 4 79 80
Site interucet : Mr honte-marnc. equipement-ugriculture. gourv fr foroires d'ouverture: Sh45 HR 13h45 16h30 Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, disponible à la mairie. Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, à Monsieur le commissaire enquêteur, mairie de Louvières, qui les visera et.les annexera audit registre.
Article 6 : L'arrêté de prescription du PPR ayant été publié avant le 1% janvier 2013, le projet de PPR n'est pas soumis à évaluation environnementale en application du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. Les informations environnementales se rapportant au projet de PPR sont intégrées dans la note de présentation du projet de PPR.
Article 7 : À l'expiration du délai d'enquête publique, le registre d'enquête accompagné du dossier d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur par le maire de Louvières et clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre sous huitaine le responsable du plan de prévention du risque naturel et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du plan de prévention dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observalions éventuelles,
Le conunissaire enquêteur dispose de trente jours comptés à la date de clôture de l'enquête publique, pour remettre au préfet de la Haute-Mame son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de ces documents au président du tribunal administratif de Chälons-en -Champagne.
Une copie de ces documents est également adressée par le préfet à la commune de Louvières, afin que ceux-ci soient à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également disponibles à la préfecture de Haute-Marne. Ils feront également l’objet d’une publication sur le site internet des services de l’État dans le département de la Haute-Marne visé à l’article 4, et seront tenus à la disposition du public sur ce site pendant un an.
Le projet de PPR peut être modifié à l’issue de l’enquête publique, conformément à l’article R.562-9 du code de l’environnement. Si ces modifications remettent en cause l’économie générale du projet de PPR, une nouvelle enquête publique sera organisée sur la base du projet de PPR modifié.
Le préfet de la Haute-Mame est l'autorité compétente pour prendre la décision d'approuver le PPR de la commune de Louvières.
Article 8,: Toutes informations complémentaires concernant les dispositions du projet de plan de prévention du risque « chute de blocs » soumis à l'enquête, pourront être obtenues auprès de la direction départementale des territoires de Haute-Marne à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de la Haute-Marne
Service environnement et forêt
Bureau des milieux aquatiques et risques
82, ruc du commandant Hugueny - CS 92087
52903 CHAUMONT Cedex 9
ddt-sef(haute-mame. gouv.fr
Tél: 03 25 30 79 79
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ITaute-Marne et fcra l'objet d’un affichage pendant toute la durée de l'enquête publique, visée à l'article 2, à la mairie de Louvières, aux lieux habituels d’affichage, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Marne.
Copie du présent arrêté sera également adressée à :
+ Monsieur le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture de la Haute-Marne,
+ Monsieur le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, + Monsieur le commissaire enquêteur,
*. Monsieur le président de la communauté de communes du bassin nogentais,
rue du Commandant Hugneny - CS 92 087 52 903 Chaumont Cedex 9 Téléphone : 03
Sie interner : su haute-murne.cqupement-agrieultune gourfr Horaires d'ouverture
Télécopie : 03 25 30 70 80
HR3O 13h45 16h30 Sh4S Article 10 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, Madame la directrice des services du cabinet, Monsicur le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, Madame le Maire de Louvières, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
A CHAUMONT, le 9 9 FEV. 2016
C
Jean-Paut CELET
82. rue du Commandant Huguenv - CS 92 087 52 3 Chaumont Cedex # - Téléphone : 03 25 30 79 79 - félécopie : (13 25 30 79 80 Süe imerner : wun:haute-marne.equipement-agriculture gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h45 - 11h30 ! 13h45 - 16h30) Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
in
Consommation,
du
Travail
e{ de
P'Emploi
d'Alsace
Champaguc-Ardenae,
Lorraine
Unité
départementale
de la Haute-Marne Service
EME
Dossier
suivi
par
Adcltinc
PLANTEGENET
Téléphone
: 03.25.01.67.03
Maïl
:Adeline.plantegenet@direccte.gouv.fr
BE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de
la
Haute-Marne
Arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP812693232
Le
préfet
de la Haute-Marne,
Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1 Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le cahier
des
charges
prévu à
l'article R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la demande
d'agrément
présentée
le 27
novembre
2015,
par Monsieur
Benoit
BIENAIMÉ
en
qualité
de
Gérant, Vu
l'avis émis
le 24
février 2016
par le président
du
conseil
départemental
de la Haute-Marne
Arrête
:
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
FESSBEN,
dont
l'établissement
principal
est situé 9 rue
du
marché
52100
ST
DIZIER
est accordé
pour une
durée
de cinq
ans
à compter
du 26
février 2016.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les conditions
fixées
par l'article R.7232-9
et, au plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les activités
et départements
suivants
:
+
Accompagnement
hors domicile
PA
et/ou
PH
-
(52)
+ _ Accompagnement/déplacement
enfants
-3 ans
-
(52)
+
Aide
mobilité
et transport
de personnes
-
(52) *
Assistance
aux
personnes
âgées
-
(52)
*__
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
(52)
*_
Conduite
du
véhicule
personnel
-
(52)
*_
Garde
enfant
-3
ans
à domicile
-
(52)
+ _ Garde-malade,
sauf soins
-
(52)
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Articles
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si l'organisme
agréé :
*
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-
10
du
code
du
travail,
+
ne respecte
pas
les dispositions
légales
relatives
à la santé
et à la sécurité au travail,
*
exerce
d'autres
activités que
celles
mentionnées
dans
le présent
arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif de
l'activité
exercée
au
titre de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article7
Le présent
arrêté sera publié
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il peut
également
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification
en
saisissant
le tribunal
administratif de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Chaumont,
le
26
février
2016
Pour Je
préfet
et par délégation.
la respbnsable
de l'Unité Tefritoriale de Haute-Marne
Ru
Bernadette
VIENNOT Direction
Régionale
des
Entreprises,
ile
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
ct
de
l'Emploi
d'Alsace
Champagnc-Ardenne,
Lorraine
Unité départementale de
la Haute-Marne
Service
EME
Dossier
suivi
par
Adeline
PLANTEGENET
Téléphone : 03.25.01.67.03 Adeline.plantegenet@direccte.gouv.fr
Liberté
+ Égolité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-MARNE
DIRECCTE
Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
Unité
départementale
de la Haute-Marne
Arrêté
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP814577987
Le
préfet
de
la Haute-Marne
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232-1
à R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1 Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
10
décembre
2015,
par
Monsieur
EMMANUEL
BAUCHET
en
qualité
de
gérant,
Vu
l'avis
émis
le
23
février
2016
par
le
président
du
conseil
départemental
de
la
Haute-Marne
Arrête
Article
1
L'agrément
de
l'organisme
AIDADOMICILE
52,
dont
l'établissement
principal
est
situé
6,
avenue
de
Verdun
52100
ST
DIZIER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
29
février
2016
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et départements
suivants :
+ _ Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
-
(52)
+
Aide
mobilité
et transport
de personnes
-
(52)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
-
(52)
*_
Assistance
aux
personnes
handicapées
-
(52)
+
Conduite
du véhicule
personnel
-
(52)
+
Garde-malade,
sauf soins
-
(52) [ee
Article
3
Les
activités
mentionnées
à l'article
2
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Article
4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
Article
S
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à R.7232-
10
du
code
du
travail,
+
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
+
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Article
6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-2).
Article
7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
départementale
de
la
Haute-Marne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Chalons
en
Champagne.25,
rue
du
Lycée.
51000
Chalons
en
Champagne.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Fait
à Chaumont,
le
29
février
2016
Pour
le préfet
et par délégation.
la respansable
de
l'Unité
Territoriale
de Haute-Marne
Bernadette
VIENNOT Centre Hospitalier de Chaumont
Direction des Ressources Humaines
03.25.30.70.70 - Fax 03.25.35.73.47
sec.drh@ch-chaumont.fr
Chaumont, le 25 février 2016
Réf : DO/LB/PERS16
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
d’infirmière puéricultrice 2eme grade
Un concours sur titres se déroulera au Centre Hospitalier de Chaumont dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière modifié, en vue de pourvoir 1 poste d' infirmier(e) puéricultrice 2ème grade.
Le concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'état d'infirmier puéricultrice.
A l'appui de leur demande, chaque candidat devra joindre les pièces suivantes :
La copie de la carte d'identité ou d'une pièce justifiant de la qualité de ressortissant d'un des États membre de la Communauté Économique Européenne
La photocopie des diplômes ou certificats
Une lettre de motivation
Un curriculum vitae indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi Une Attestation des employeurs successifs tant dans le secteur public que privé
Le dossier d'inscription devra être envoyé, au plus tard, le 25 mars 2016, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur du Centre Hospitalier de CHAUMONT, Service des Concours, 2 rue Jeanne d’Arc, B.P. 514, 52014 CHAUMONT CEDEX auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Le Directeur des Ressources Humaines,
D. OURY
Centre Hospitalier de Chaumont - 2, rue Jeanne d'Arc - BP 514 - 52014 CHAUMONT Cedex 03.25.30.70.30 (standard)
Affaire suivie par :
M. OURY
Directeur des Ressources
Humaines