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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA Spécial N°03 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA N°08 16 du 16 08 16
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°73 du 18 11 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°24 du 08 04 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA spécial N°12 16 du
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°29 du 08 06 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 16 03 22
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°20 du 16 03 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 20 du 16 mars 2022
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
**************
SERVICE DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement, des Installations Classées et des Enquêtes Publiques…………………...4
Arrêté n°52-2022-02-00022 du 4 février 2022 portant sur la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine, la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et l’autorisation de production et de distribution au public d’eau destinée à la consommation humaine – Syndicat Intercommunal des Eaux (SIE) d’Orges, forage 2002 de la Dhuy
Coordination Administrative……………………………………………………………………………..20
Arrêté n°52-2022-03-000146 du 15 mars 2022 portant délégation de signature à M. Louis STEIB Chef du Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Gestion de crise……………………………………………………………………………………………22
Arrêté n°52-2022-03-00181 du 16 mars 2022 portant interdiction temporaire de toute pêche et de consommations de poissons sur la rivière de la Mouche de l’écurie de Melville à l’entrée d’Humes- Jorquenay
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..24
Décision n°52-2022-03-00130 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CHANTRERIE
Décision n°52-2022-03-00131 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CHAUME
Décision n°52-2022-03-00132 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA CREU
Décision n°52-2022-03-00133 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU
2 Décision n°52-2022-03-00134 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE LA HERONNIERE
Décision n°52-2022-03-00135 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC FAVREL
Décision n°52-2022-03-00136 du 14 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC MARECHAL
Service Environnement et Forêt…………………………………………………………………………52
Arrêté n°52-2022-03-00138 du 14 mars 2022 portant application du régime forestier à un terrain sis à RIVIERE-LES-FOSSES
Service Habitat et Construction………………………………………………………………………….54
Arrêté n° 52-2022-03-00140 du 14 mars 2022 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de la commune de Nogent
Arrêté n° 52-2022-03-00141 du 14 mars 2022 portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l’habitation pour le compte de ETBIM (Monsieur Cédric Droit)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE…..60
Arrêté du 10 mars 2022 portant sur la délégation de signature à la Directrice départementale de Finances Publiques en matière domaniale
Décision de délégation de signature du 10 mars 2022 en matière d’ordonnancement secondaire
**************
3 PRÉFET
Service
de
la coordination
DE
LA
HAUTE-MARNE
;.
5
;
Liberté
des
politiques
publiques
Parité
et de
l'appui
territorial
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
ET
DES
ENQUÊTES
PUBLIQUES ARRÊTÉ
N°
52-2022-02-00022
DU
4
FÉVRIER
2022
portant
sur
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
des
travaux
de
dérivation
des
eaux
souterraines
- la
Déclaration
d'Utilité
Publique
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
des
captages
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
- la
Déclaration
de
prélèvement
d'eau
dans
le
milieu
naturel
- l'Autorisation
de
production
et
de
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DES
EAUX
D'ORGES
forage
2002
de
la
Dhuy,
identifié
à
la
Banque
du
Sous-Sol
sous
le
numéro
national
BSSOOOYPRP
Le
Préfet
de
la
Haute-Marne,
VU
les
Directives
du
Conseil
des
Communautés
Européennes
n°
98/83/CE
du
3
novembre
1998
et
de
la
Commission
Européenne
du
6
octobre
2015
n°
(UE)
2015/1787
relatives
à
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique ;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
Minier
;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-7
à
L.
2224-
16 ;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L. 1153-60,
L. 163-10,
R.
153-18
et
R. 163-8
;
VU
le Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
1/16 VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
Bassin
Seine
Normandie
approuvé
le 5
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages,
forages,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
relevant
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
l'instruction
n°
DGS/EA4/2020/177
du
18
décembre
2020
relative
à
la
gestion
des
risques
sanitaires
en
cas
de
présence
de
pesticides
et
métabolites
de
pesticides
dans
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
conditionnées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-09-00038
du
6
septembre
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Virginie
CAYRE,
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
:
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
présenté
par
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
(SIE)
d'Orges,
en
application
de
la
réglementation
sur
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
à
l'exclusion
des
eaux
minérales
naturelles
;
VU
la
délibération
en
date
du
23
novembre
2018
par
laquelle
le
SIE
d'Orges
sollicite
l'ouverture
de
l'enquête
en
vue
de
la
déclaration
d'utilité
publique
de
son
forage
et
de
ses
travaux
de
protection
;
VU
les
conclusions
des
traçages
des
eaux
souterraines
en
date
de
juillet
2008
;
VU
les
avis
hydrogéologiques
de
Monsieur
FRADET,
datés
des
24
mai
2007
(préalable)
et
29
septembre
2010
;
VU
les
résultats
de
l'analyse
de
type
CEEB3
du
3
septembre
2019,
complétés
par
ceux
du
2
août
2021;
VU
les
avis
des
services
consultés
sur
cette
demande
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2021-01-069
du
13
janvier
2021
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
du
27
janvier
au
12
février
2021
inclus,
dans
les
communes
d'Orges
et
Châteauvillain
;
VU
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
en
date
du
26
février
2021 :
VU
le
rapport
de
présentation
au
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
du
11
août
2021;
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
16
septembre
2021
;
CONSIDÉRANT
que
les
besoins
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
SIE
d'Orges
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont
justifiés
;
CONSIDÉRANT
que
l’aquifère
sollicité
par
le
forage
se
situe
dans
les
calcaires
karstiques
du
Bathonien ;
CONSIDÉRANT
que
l'origine
des
eaux
peut
être
lointaine
au
vu
des
vitesses
de
circulation
très
élevée
et
donne
un
caractère
très
vulnérable
à
l’aquifère
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
captif
au
droit
du
forage
permettant
d'apporter
une
bonne
protection
sur
Un
secteur
proche
(formations
marneuses
du
Callovien)
;
2/16 CONSIDÉRANT
que
la
ressource
est
extrêmement
sensible
à
des
activités
de
surface,
mêmes
lointaines,
en
cas
de
présences
d'anomalies
structurales
(pertes,
gouffres,
failles)
;
CONSIDÉRANT
que
la
qualité
de
l'eau
du
forage
capté
dans
le
secteur
est
souvent
tributaire
du
type
d'activité
en
place
sur
la zone
d'alimentation
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
bois
sur
une
partie
du
bassin
d'alimentation
du
forage
assurant
une
bonne
protection
naturelle
de
l’aquifère
;
CONSIDÉRANT
qu'une
grande
partie
du
bassin
d'alimentation
est
occupée
par
des
parcelles
agricoles
cultivées
;
CONSIDÉRANT
la
présence
du
lagunage
de
la
commune
de
Blessonville,
de
deux
hameaux,
du
Centre
de
Ravitaillement
des
Essences
de
Chaumont,
de
l'autoroute
AS
incluant
les
eaux
usées
du
restaurant,
la
station-service
et
les
bassins
d'infiltration
des
eaux
des
chaussées
;
CONSIDÉRANT
la
présence
de
plusieurs
voies
de
circulation,
notamment
les
RD
105
et
106,
ainsi
que
la
voie
ferrée
Paris-Bâle
;
CONSIDÉRANT
que
les
risques
au
sein
de
la zone
d'alimentation
ont
donc
plusieurs
origines
et
peuvent
être
diffus
ou
accidentels
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
énoncées
et
les
travaux
d'entretien
et
d'amélioration
des
ouvrages
prescrits
permettront
de
maintenir
la
qualité
de
l'eau
et
d'améliorer
le
rendement
du
réseau
;
CONSIDÉRANT
que
la
ressource
s'avère
être
une
ressource
primordiale
pour
environ
2
000
habitants
en
l'absence
de
raccordement
à
Un
autre
réseau
d'eau
d'une
commune
où
d'un
syndicat
voisin
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 - OBJET
DE
L'ARRÊTÉ
Le
présent
arrêté
de
déclaration
d'utilité
publique
est
établi
au
bénéfice
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
(SIE)
d'Orges
et
concerne
le point
d'eau
suivant
:
Nom
Code
BSS
N°
Section|
Commune
Coordonnées
Altitude
du
captage
de
d'implantation
Lambert
93
3
parcelle
x
Y
7
forage
2002
Ancien
179
AE
Orges
844
271
6
776
604
220
de
la
Dhuy
|
3357XO0055/AEP
Nouveau
BSSOOOYPRP
ARTICLE
2
-
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Sont
déclarés
d'utilité
publique
:
=
les
travaux
de
dérivation
des
eaux
dans
le
milieu
naturel
à
partir
du
forage
2002
de
la
Dhuy,
situé
sur
le territoire
de
la
commune
d'Orges ; 3/16 _
l'instauration
des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
autour
de
l'ouvrage
de
captage
et
les
servitudes
associées.
P
La
mise
en
service
d'une
nouvelle
ressource
en
eau,
y
compris
temporaire,
fait
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
du
Préfet.
ARTICLE
3
-
PRÉLÈVEMENT
La
collectivité
est
autorisée
à
prélever
dans
le
milieu
naturel
160
000
m*
par
an.
Conformément
à
l’article
R.
2141
du
Code
de
l'Environnement,
la
demande
de
dérivation
étant
supérieure
à
10
000
m°/an
mais
inférieure
à
200
000
m°/an,
les
prélèvements
sont
donc
soumis
à
déclaration. ARTICLE
4 -
DISPOSITIFS
DE
MESURE
ET
DE
SUIVI
DU
PRÉLÈVEMENT
Conformément
à
l'article
L.
214-8
du
Code
de
l'Environnement,
les
ouvrages
doivent
être
pourvus
des
moyens
de
mesure
appropriés,
notamment
de
comptage.
L'exploitant
est
tenu
d'en
assurer
la
pose,
l'entretien
et
le fonctionnement.
Le
syndicat
tient
un
registre
d'exploitation
sur
léquel
sont
reportés
les
renseignements
suivants
:
-
débit
maximum
horaire
et
volume
journalier
produit
(une
fois
par
semaine),
-
incidents
survenus
(pannes...)
-__
modifications
d'installations.
Ce
registre
est
tenu
à disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
ARTICLE
5
- AUTORISATION
Le
syndicat
est
autorisé
à
utiliser
et
à
distribuer
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
Toute
modification
significative
susceptible
d'intervenir
sur
les
installations
de
pompage,
de
stockage,
de
traitement
ou
de
distribution
fait
l’objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet,
accompagnée
d'un
dossier
définissant
les
caractéristiques
du
projet.
Le
Préfet
fait
connaître
si
ces
modifications
sont
compatibles
avec
la
présente
autorisation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Dans
le
cas
contraire,
Une
nouvelle
demande
d'autorisation
doit
être
déposée.
ARTICLE
6 - CONDITIONS
D'EXPLOITATION
La
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE),
le
SIE
d'Orges,
se
conforme
en
tout
point
aux
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
des
règlements
pris
en
application
de
celui-ci,
pour
ce
qui
concerne :
-
le
programme
de
contrôle
de
la qualité
de
l'eau,
-
la surveillance
en
permanence
de
la
qualité
de
l'eau,
4/16 l'examen
et
l'entretien
régulier
des
installations,
-
les
mesures
correctives,
de
restriction
d'utilisation,
d'interruption
de
distribution,
de
dérogation,
-
l'information
et
conseils
aux
consommateurs,
-
les
règles
d'hygiène
applicables
aux
installations
de
production
et
de
distribution,
-
les
matériaux
et
objets
utilisés
dans
les
installations
fixes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution,
-_l’Utilisation
des
produits
et
procédés
de
traitement.
ARTICLE
7 - CONTRÔLE
SANITAIRE
Le
SIE
d'Orges
se
conforme
en
tout
point
au
programme
de
contrôle
de
la
qualité
de
l’eau
défini
par
le
Code
de
la
Santé
Publique.
À
cette
fin,
des
robinets
de
prélèvement
doivent
être
aménagés
à
l'exhaure
de
l'ouvrage
avant
désinfection
et
sur
la
conduite
de
refoulement
après
désinfection.
Les
frais
d'analyses
et
les
frais
de
prélèvements
sont
supportés
par
l'exploitant,
selon
les
tarifs
et
les
modalités
fixés
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
la
santé.
Les
ouvrages
de
production
d'eau
doivent
permettre
le
prélèvement
aisé
d'un
échantillon
d'eau
brute
avant
tout
traitement.
Les
propriétaires
et
exploitants
sont
tenus
de
laisser
libre
accès
aux
agents
habilités
aux
contrôles
(DT
ARS,
police
de
l'eau
ou
autres
services
compétents
en
matière
de
contrôle),
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions,
dans
les
locaux,
installations
ou
lieux
où
les
opérations
sont
réalisées,
à
l'exclusion
des
domiciles
où
de
la
partie
des
locaux
servant
de
domicile,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
216-4
du
Code
de
l'Environnement.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
leur
laisser
à
disposition
le
registre
d'exploitation.
ARTICLE
8 - SURVEILLANCE
DE
LA
QUALITÉ
DE
L'EAU
Le
syndicat
est
tenu
de
surveiller
en
permanence
la
qualité
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
dont
elle
a
la
responsabilité.
Elle
veille
notamment
au
respect
des
prescriptions
au
sein
des
périmètres
de
protection,
ainsi
qu'au
bon
fonctionnement
des
installations
de
production
et
de
distribution
d'eau.
La
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE)
tient
à
jour
un
fichier
sanitaire
recueillant
l'ensemble
des
informations
collectées
à
ce
titre
qui
est
tenu
à
la disposition
des
agents
chargés
du
contrôle.
Un
tableau
récapitulatif
des
résultats
analytiques
de
la
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
réalisé
par
le
gestionnaire
des
installations
peut
être
transmis,
sur
demande,
à
l'autorité
sanitaire.
ARTICLE
9 -
QUALITÉ
ET
TRAITEMENT
DE
L'EAU
La
qualité
des
eaux
prélevées,
traitées
et
distribuées
doit
répondre
aux
conditions
exigées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
à
tout
règlement
existant
ou
à
venir.
Tout
dépassement
significatif
d’une
limite
de
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
entraînera
la
révision
de
la
présente
autorisation.
Si
une
évolution
défavorable
et
notable
de
la
qualité
des
eaux
brutes
ou
distribuées
est
observée,
la
recherche
des
causes
de
contamination
doit
être
entreprise
et
les
mesures
de
préventives
et
curatives
mises
en
place.
5/16 Avant
distribution,
les
eaux
brutes
font
l'objet
d'un
traitement
de
désinfection
afin
de
permettre
la
distribution
en
permanence
d'une
eau
conforme
aux
exigences
réglementaires.
Le
traitement
mis
en
œuvre
est
agréé
par
le
ministère
en
charge
de
la
santé.
À
tout
moment,
le
Préfet
se
réserve
le
droit,
selon
les
résultats
des
analyses
et
événements
portés
à sa
connaissance :
-
d'augmenter
ou
de
diminuer
la fréquence
du
contrôle
sanitaire
;
-
de
demander
la
mise
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
d'une
interconnexion
;
-
d'imposer
la
mise
en
place
de
traitement(s)
complémentaire(s)
;
-
de
suspendre
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la consommation
humaine.
L'utilisation
d'eau
devenue
impropre
à
la
production
d'eau
en
vue
de
la
consommation
humaine
est
interdite.
ARTICLE
10
-
INTERCONNEXION
Le
SIE
d'Orges
n'est
interconnecté
avec
aucun
autre
réseau
d'eau
potable
voisin.
ARTICLE
11
-
PLAN
D'ALERTE
Le
SIE
d'Orges
doit
mettre
en
place
un
plan
d'alerte
et
de
secours
en
cas
de
pénurie
ou
de
pollution
de
la
ressource
et
de
nécessité
de
restreindre
les
usages
ou
de
couper
l'eau
(information
de
l'autorité
sanitaire,
des
consommateurs,
adresse
et
numéro
de
téléphone
des
services
compétents
de
l'État
et
personnes
à
prévenir
en
cas
d'alerte,
d'urgence,
..).
Un
plan
d'alerte
est
également
mis
en
œuvre
avec
le
Centre
de
Ravitaillement
des
Essences
de
Chaumont
et
le gestionnaire
de
l'autoroute
A5.
ARTICLE
12
-
DÉFINITION
DES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
En
application
de
l'article
L.
1321-2
du
Code
de
la
Santé
Publique,
trois
périmètres
de
protection
sont
instaurés,
conformément
à
l'avis
de
l'hydrogéologue
agréé :
- un
Périmètre
de
Protection
Immédiate
(PPI),
constitué
des
parcelles
n°
112,
152
et
179
section
AE,
lieudit
«
La
Forge
du
Haut
», d'une
superficie
totale
de
10
ares
et
62
centiares,
sises
sur
le territoire
de
la
commune
d'Orges,
dont
les
références
cadastrales
figurent
sur
l’état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
3) ;
|
- un
Périmètre
de
Protection
Rapprochée
(PPR),
d'une
superficie
totale
de
1 419
hectares
70
ares
et
4
centiares,
situé
sur
le
territoire
des
communes
d'Orges
et
de
Châteauvillain,
dont
les
références
cadastrales
et
limites
figurent
sur
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
sur
le
plan
joint
(annexe
4);
- un
périmètre
de
protection
éloignée
constituant
une
zone
de
vigilance
dont
la
délimitation,
basée
sur
les
vitesses
de
transfert
et
la géomorphologie
figure
sur
le
plan
joint
(annexe
5).
6/16 ARTICLE
13
-
SERVITUDES
ET
MESURES
DE
PROTECTION
13-1
Périmètre
de
protection
immédiate
Sont
interdits
tous
dépôts,
installations
ou
activités
autres
que
ceux
strictement
nécessaires
à
l'exploitation
et
à
l'entretien
des
points
d'eau.
Le
SIE
d'Orges
est
propriétaire
des
parcelles
n°
112
et
179
constituant
une
partie
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage.
Il
établit
une
convention
de
gestion
avec
la
collectivité
d'Orges
pour
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
n°
152.
L'accès
à
l'ouvrage
doit
être
possible
en
tout
temps.
Le
périmètre
sert
à
éviter
toute
contamination
directe
de
l'eau
prélevée
dans
les
ouvrages.
Il
doit
être
délimité
par
une
clôture
grillagée
munie
d'un
portail
d'accès
fermant
à
clef
pour
en
interdire
l'accès
à
toute
personne
étrangère
au
service
des
eaux
et
éviter
la
pénétration
du
gibier.
Les
emprises
protégées
sont
nettoyées
(tonte,
débroussaillage
..) et
les
résidus
de
coupe
sont
évacués
en
dehors
du
périmètre
de
protection
immédiate.
L'emploi
de
produits
chimiques,
produits
phytosanitaires
ou
fertilisants
y
est
strictement
interdit,
y
compris
au
niveau
des
clôtures.
Tout
arbuste
naissant
doit
être
abattu.
Toutes
dispositions
sont
prises
pour
éviter
que
les
eaux
superficielles
ne
stagnent
sur
les
emprises
protégées,
soit
en
les
empêchant
de
pénétrer
sur
cette
emprise,
soit
en
facilitant
leur
transit
et
leur
évacuation.
13-2
Périmètre
de
protection
rapprochée
Il a
pour
but
de
délimiter
une
zone
à
l’intérieur
de
laquelle
toutes
les
activités
autorisées
sont
réglementées
pour
assurer
la
protection
de
la
ressource
aquifère.
||
comprend
les
parcelles
mentionnées
dans
l'état
parcellaire
(annexe
2)
et
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexes
4).
À
l'intérieur
de
ce
périmètre,
sont
interdits
les
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagement
ou
occupation
des
sols
susceptibles
d'entraîner
une
pollution
de
nature
à
rendre
l'eau
impropre
à
la
consommation
humaine.
Les
autres
travaux,
installations,
activités,
dépôts,
ouvrages,
aménagements
ou
occupation
des
sols
peuvent
faire
l'objet
de
prescriptions
et
sont
soumis
à une
surveillance
particulière,
prévues
dans
l'acte
déclaratif
d'utilité
publique.
Les
installations
existantes
au
sein
de
ce
périmètre,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
doivent
faire
l’objet,
pour
la
protection
des
eaux,
de
mise
en
conformité
par
les
exploitants.
Celles
qui
ne
respecteraient
pas
les
règlements
auxquels
elles
sont
soumises
relève
d'actions
de
police
tout
à fait
indépendantes
de
l'instauration
des
périmètres
de
protection.
Le
terme
«existant
»
définit
une
activité
(réalité
physique
ou
fonctionnelle)
connue,
déclarée
ou
autorisée
antérieurement
à
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
Le
terme
«futur»
correspond
à
une
activité
créée,
déclarée
ou
autorisée
postérieurement
à la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Les
prescriptions
définies
ci-après
s'appliquent
uniquement
aux
constructions
et
travaux
futurs.
7/16 Le
tableau
des
prescriptions
(annexe
1)
présente
les
interdictions,
la
réglementation
spécifique
et
la
réglementation
générale.
Les
prescriptions
formulées
ont
été
adaptées
au
contexte
de
l'étude,
en
milieu
boisé
et
agricole.
Activités
interdites
1
Travaux
souterrains
:
rubrique
1.3
: exploitations
de
carrières
rubrique
1.6
: réalisation
de
mares,
étangs
2
Stockages
et
dépôts
:
rubrique
21:
dépôts
d'ordures
ménagères,
détritus,
déchets
industriels
et
tout
produit
susceptible
d'altérer
la qualité
des
eaux
rubrique
2.5
: stockage
d'effluents
industriels
rubrique
2.6
: stockages
d'effluents
domestiques
collectifs
rubrique
2.7
: station
d'épuration,
lagunage
rubrique
2.8
: bassin
de
décantation
d'effluents
industriels
ou
urbains
3
Canalisations
:
rubrique
31
: eaux
usées
domestiques
collectives
rubrique
3.2
: eaux
usées
industrielles
4
Rejets
liquides
:
rubrique
41
: eaux
usées
domestiques
rubrique
4.2
: eaux
usées
industrielles
rubrique
4.3
: effluents
agricoles
5
Constructions :
rubrique
5.3
: camping,
caravaning
et
annexes
rubrique
5.4
: cimetières
rubrique
E.5
: activités
artisanales
et
industrielles
rubrique
E.5
: bâtiment
d'élevage,
d'engraissement
rubrique
5.7
: silos
produisant
des
jus
de
fermentation
6
Activités
agricoles
:
rubrique
61
: drainage
agricole
rubrique
6.2
: maraîchage,
serres,
pépinières
rubrique
6.4
: épandage
de
lisiers,
boues
de
station
d'épuration
rubrique
6.8
: retournement
de
prairies
permanentes
7
Activités
forestières
:
rubrique
71
: déboisement
rubrique
76
: traitement
du
bois
stocké 8/16 Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
—:
rubriques
11
et
1.2:
forages,
puits,
captages
des
tiers
dans
le
même
aquifère
et
sondages
de
reconnaissance.
Les
forages
(ou
captages)
d'eau
pour
des
tiers
ainsi
que
les
sondages
de
toute
nature
sont
interdits.
À
l'exception
du
remplacement
du
captage
existant
ou
de
la
recherche
en
eau
potable
de
substitution
pour
la
collectivité.
À
l'exception
de
la
mise
en
place,
après
étude
hydrogéologique
et
avis
favorable
d'hydrogéologue
agréé,
de
piézomètres
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
dans
le
cadre
de
contrôles
d'incidence
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(ICPE)
ou
d'activités
susceptibles
d'entraîner
des
pollutions
(activités
civiles
et
militaires).
À
l'exception
de
réalisations
de
sondages
géotechniques,
après
étude
hydrogéologique
et
avis
favorable
d'hydrogéologue
agréé.
Ces
interdictions
et
réglementations
spécifiques
conduisent
à
l'interdiction
de
sondages
et
puits
géothermiques.
_-
rubrique
14:
ouverture
de
fouilles,
tranchées,
excavations.
L'ouverture
d'excavations
traversant
les
couches
du
Callovien
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
d'une
étanchéité
de
protection
des
eaux
souterraines
et
d'un
drainage
des
eaux
superficielles,
à
l'exception
du
remplacement
des
canalisations
du
captage
existant.
=
rubrique
1.5:
remblayage
de
carrières,
fouilles,
tranchées,
excavations.
Le
remblayage
d'excavations
est
réalisé
à
l'aide
de
matériaux
naturels
totalement
inertes.
2
Stockage
et
dépôts
:
—
rubrique
2.2
: stockage
de
produits
chimiques
et
déchets
solides.
Les
stockages
de
produits
chimiques
et
déchets
solides
d'activités
civiles
sont
interdits.
Au
droit
du
centre
de
Ravitaillement
en
Essences
(CRE)
de
Chaumont,
la
mise
en
place
d'un
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
superficielles
est
effective.
Tout
incident
doit
être
immédiatement
signalé
à
la
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE),
conformément
au
réseau
d'alerte
et
de
secours
tenu
à jour.
=
rubriques
2.3
et
2.4:
stockages
d'hydrocarbures,
liquides
inflammables
et
stockage
de
produits
destinés
aux
cultures
(engrais,
pesticides,
purin,
lisier).
Les
stockages
civils
fixes
d'hydrocarbures
et
d'huile
sont
interdits.
Au
droit
du
centre
de
Ravitaillement
en
Essences
(CRE)
de
Chaumont,
la
mise
en
place
d’un
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
superficielles
est
effective.
Tout
incident
doit
être
immédiatement
signalé
à
la
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE),
conformément
au
réseau
d'alerte
et
de
secours
tenu
à
jour.
Pour
les
activités
forestières,
le
stockage
provisoire
d'hydrocarbures
et
d'huile
est
limité
à
l'approvisionnement
des
tronçonneuses
et
se
fait
sur
rétention
mobile.
Pour
les
fermes
englobées
dans
le
périmètre,
les
stockages
actuels
sont
autorisés
sous
réserve
de
satisfaire
aux
normes
(local
phytosanitaire,
aire
étanche
etc).
Tout
incident
doit
être
immédiatement
signalé
à
la
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE),
conformément
au
réseau
d'alerte
et
de
secours
tenu
à jour.
3
Canalisations
:
_
rubrique
3.3
: hydrocarbures,
produits
chimiques
liquides.
Ils
sont
interdits
pour
les
ouvrages
futurs
civils.
9/16 Au
droit
du
Centre
de
Ravitaillement
en
Essences
(CRE)
de
Chaumont,
la
mise
en
place
d'un
programme
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
des
eaux
superficielles
est
effective.
Tout
incident
doit
être
immédiatement
signalé
à
la
Personne
Responsable
de
la
Production
et
de
la
Distribution
de
l'Eau
(PRPDE),
conformément
au
réseau
d'alerte
et
de
secours
tenu
à jour.
4
Rejets
liquides
:
_
rubrique
44:
installations
autonomes
de
traitement
d'eaux
usées.
Elles
sont
interdites
sauf
pour
les
activités
présentes
(fermes
englobées
au
sein
du
périmètre
et
aire
‘
autoroutière).
Les
installations
doivent
y
être
conformes.
Pour
l'aire
d'autoroute
(aire
et
restaurant),
les
eaux
doivent
être
suffisamment
traitées
avant
d'être
infiltrées
(respect
des
normes)
et
des
bassins
de
confinement
doivent
exister
en
amont
(en
cas
de
pollution).
La
mise
en
place
complémentaire
de
filtres
à
sable
dans
les
zones
d'infiltration
est
une
sécurité
supplémentaire
vis-à-vis
de
la
préservation
de
la
qualité
des
eaux
souterraines.
_
rubrique
4.5
: bassins
d'infiltration
d'eaux
pluviales.
Ils sont
interdits
à
l'exception
au
droit
de
l'aire
autoroutière
et
au
droit
des
bassins
d'infiltration
de
l'autoroute.
La
mise
en
place
d'un
séparateur
à
hydrocarbures
est
impérative
en
sortie
du
bassin
de
confinement
pour
récupérer
également
les
premières
eaux
de
chaussées
lessivées
par
les
précipitations.
La
mise
en
place
d'un
filtre
à sable
dans
le
bassin
d'infiltration
est
à
mettre
en
œuvre.
5
Constructions
:
_
rubrique
51:
habitations
raccordées
à
un
assainissement
collectif.
Elles
sont
autorisées
sous
réserve
que
soient
pratiqués
des
essais
d'étanchéité
tous
les
5
ans
sur
le
réseau.
=
rubrique
5.2:
habitations
avec
assainissement
autonome.
Elles
sont
interdites
à
l'exception
au
droit
des
ouvrages
déjà
construits,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
—
rubrique
5.8:
voies
de
communication,
aires
de
stationnement.
Les
travaux
de
voirie
sont
autorisés
sous
réserve
d'utiliser
des
matériaux
inertes
et
d’imperméabiliser
les
fossés
d'évacuation
des
eaux
de
ruissellement,
par
une
mise
en
herbe
immédiatement
après
travaux
ou
pose
de
cunettes
béton
ou
autres
conduits
étanches.
La
création
de
parking
est
interdite
sauf
aménagements
prévoyant
le
traitement
des
hydrocarbures
et
une
infiltration
des
eaux
après
traitement
renforcé.
Les
courses
et
manifestations
de
quads,
motos
et
autres
engins
à
moteur
sont
interdites.
L'utilisation
en
est
autorisée
pour
les
propriétaires
où
exploitants
de
parcelles
englobées
dans
le
périmètre.
L'emploi
d'herbicides
est
interdit
pour
le
traitement
des
accotements
des
axes
de
circulation.
_-
rubrique
5.9:
autres
constructions.
Elles
sont
interdites,
à
l'exception
au
droit
des
fermes
englobées
dans
le
périmètre
(constructions
de
hangar
par
exemple),
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté.
6
Activités
agricoles
:
_
rubrique
6.3
: cultures.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
_
rubrique
6.5:
épandage
d'amendement,
d'engrais
chimiques,
de
pesticides.
L'utilisation
de
désherbants
à
vie
longue
est
interdite.
Les
insecticides
de
sol
sont
fortement
déconseillés.
Respect
strict
des
bonnes
pratiques
agricoles.
_—
rubrique
6.6:
abreuvoirs,
installations
mobiles
de
traite,
abris.
Ils
sont
interdits
à
moins
de
50
mètres
du
captage.
10/16 _
rubrique
6.7:
pacage
des
animaux.
Ils
sont
interdits
à
moins
de
50
mètres
du
captage.
7
Activités
forestières
:
=
rubrique
7.2:
coupes
rases.
Pour
les
forêts
communales
et
domaniales,
un
plan
de
gestion
sylvicole
prévoyant
les
coupes
et
les
travaux
à
réaliser
durant
une
période
de
20
ans
est
soumis
à
l'approbation
du
service
concerné
pour
des
surfaces
supérieures
à
10
hectares
(voirie,
préparation
du
sol,
plantations,
traitements,
aires
de
dépôt).
Il
prend
en
compte
l'incidence
d’un
découvert
brutal
du
sol
sur
la
qualité
des
eaux
(risque
de
minéralisation
de
l'humus).
Seules
les
coupes
prévues
à
ce
plan
approuvé
peuvent
être
effectuées.
Elles
sont
suivies
d'une
régénération
naturelle.
Pour
les
forêts
privées,
les
recommandations
sont
similaires
pour
des
surfaces
supérieures
à 1
hectare.
=
rubrique
73:
utilisation
de
pesticides.
L'utilisation
de
tels
produits
est
autorisée
sous
réserve
que
cela
n'entraîne
pas
d'impact
sur
la qualité
des
eaux
du
captage.
Les
remplissages,
vidanges
et
rinçages
sont
effectués
en
dehors
du
périmètre.
-
rubrique
74:
aires
de
débardage.
Les
aires
de
dépôts
de
grumes
sont
implantées
à
plus
de
300
mètres
du
captage.
Le
stockage
ne
dépasse
pas
6
mois.
Pour
le
bois
enstéré,
se
référer
aux
rubriques
2.3
et
2.4
pour
l'utilisation
d'hydrocarbures
et
le
stocker
au
maximum
6
mois
également
et
à
plus
de
100
mètres
du
captage.
_
rubrique
7.5
:
affouragement
ou
agrainage
de
gibier.
Activité
interdite
à
moins
de
300
mètres
du
captage.
8
Eaux
de
surface :
_
rubrique
81:
travaux
sur
les
cours
d'eau.
Tout
projet
susceptible
de
modifier
l'écoulement
des
eaux
superficielles
par
rapport
à
la situation
de
référence,
à
la
date
de
signature
de
l'arrêté,
fait
l’objet
d’une
demande
d'autorisation
auprès
du
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
13-3
Périmètre
de
protection
éloignée
Il
constitue
une
zone
de
vigilance
particulière
vis-à-vis
notamment
des
pollutions
accidentelles
pouvant
avoir
des
conséquences
sur
la
ressource.
Il
correspond
au
plan
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
5).
Les
activités
dans
ce
périmètre
peuvent
être,
soit
soumises
à
la
réglementation
spécifique,
soit
soumises
à
la
réglementation
générale.
Cette
dernière
doit
y
être
appliquée
en
toute
rigueur,
c'est-à-dire
sans
possibilité
de
dérogation.
Activités
soumises
à
réglementation
spécifique
1 Travaux
souterrains
:
_
rubriques
11
et
1.2:
forages,
puits,
captages
des
tiers
dans
le
même
aquifère
et
sondages
de
reconnaissance.
Ils sont
soumis
à avis
de
l’hydrogéologue
agréé.
_
rubrique
1.3
: exploitation
de
carrières.
L'exploitation
de
matériaux
ne
peut
se
faire
qu'au
sein
de
calcaires
reposant
sur
le Callovien.
—
rubrique
14:
ouverture
de
fouilles,
tranchées,
excavations.
L'ouverture
d'excavations
de
plus
de
0,80
mètre
de
profondeur
est
subordonnée
à
la
mise
en
place
d'une
étanchéité
de
protection
des
eaux
souterraines
et
d'un
drainage
des
eaux
superficielles
si
le
Callovien
est
inexistant
ou
peu
épais
(inférieur
à
3
mètres).
11/16 oo
rubrique
1.5:
remblayage
de
carrières,
fouilles,
tranchées,
excavations.
Le
remblayage
d'excavations
est
réalisé
à
l’aide
de
matériaux
naturels
totalement
inertes.
—
rubrique
1.6
:
réalisation
de
mares,
étangs.
Ils
devront
avoir
une
perméabilité
du
fond
et
des
berges
inférieure
ou
égale
à 107°
m/s.
4
Rejets
liquides
:
—
rubriques
41
à
4.5:
Tous
les
rejets
au
sein
de
gouffres
ou
de
dépressions
karstiques
doivent
faire
l'objet
d'un
traitement
spécifique
poussé
et
adapté
qui
est
approuvé
par
les
services
compétents
et
qui
a
reçu
un
avis
favorable
de
l'hydrogéologue
agréé.
Ces
études
se
basent
sur
des
colorations,
des
suivis
analytiques,
entre
autres.
ARTICLE
14
-
TRAVAUX
ET
ACTIONS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
veille
au
respect
de
l'application
de
cet
arrêté
y
compris
des
prescriptions
dans
les
périmètres
de
protection.
En
outre,
peuvent
être
interdits
ou
réglementés
et
doivent,
de
ce
fait,
être
soumis
pour
avis
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
toutes
activités
ou
tous
faits
susceptibles
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à
la
quantité
et
à
la
qualité
de
l'eau.
Les
travaux
et
les
mises
en
conformité
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
maximal
de
2
ans,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
_
Travaux
sur
le
captage
et
au
sein
du
PPI:
>
entretien
régulier
de
l'aire
du
périmètre,
de
la
clôture
et
du
portail
d'accès
fermant
à
clef
autour
du
périmètre
de
protection
immédiate
du
forage
dont
les
délimitations
de
l'hydrogéologue
agréé
figurent
au
plan
annexé
(annexe
3),
>
mise
en
place
d'une
plaque
signalétique
indiquant
le
numéro
BSS
de
la
ressource
en
eau
sur
le
génie
civil
de
l'ouvrage,
>
sécurisation
permanente
du
capot
de
fermeture
de
l'ouvrage
de
captage,
>
établissement
d'une
convention
de
gestion
avec
la
collectivité
d'Orges
pour
la
parcelle
n°
152.
_
Travaux
sur
les
autres
installations
et/ou
au
sein
du
périmètre
de
protection
rapprochée
:
>
ajout
d'un
dispositif
de
traitement
automatique
et
permanent
de
l'eau
avant
distribution
(désinfection)
par
javellisation,
chloration
ou
ultraviolets
sur
le
réseau,
>
nettoyage
du
réservoir
au
moins
une
fois
par
an
(article
R.
1321-56
du
Code
de
la
Santé
Publique)
et
purge
du
réseau
de
distribution
1 à
2 fois
par
an,
>
mise
en
place
et
actualisation
permanente
d'un
réseau
d'alerte
et
de
secours
avec
le
Centre
de
Ravitaillement
des
Essences
de
Chaumont,
l'aire
autoroutière
et
la
commune
de
Blessonville,
12/16 >
mise
en
conformité
des
installations
présentes
au
sein
du
périmètre
:
fermes,
autoroute
(aire
et
bassins),
lagunage.
Il
doit
être
satisfait
aux
obligations
résultant
de
l'institution
desdits
périmètres
de
protection
pour
les
activités,
dépôts
et
installations
existants
à
la
date
de
publication
sur
les
terrains
compris
dans
les
périmètres
prévus
à
l'article
12
dans
un
délai
de :
- six
mois
pour
les
dépôts,
- deux
ans
pour
les
activités
et
installations,
à
compter
de
la
date
de
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
À
l'intérieur
du
périmètre
de
protection
rapprochée
sont
interdites
ou
réglementées
les
activités
susceptibles
de
porter
préjudice
à
la
qualité
de
l'eau
et
notamment
celles
figurant
sur
le
tableau
des
prescriptions
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
1).
Les
modifications
des
pratiques
appartenant
aux
activités
réglementées
susceptibles
d'altérer
la
qualité
de
l'eau
ou
d'en
modifier
les
caractéristiques
sont
soumises
à
l'avis
des
services
de
l'État
compétent.
Les
demandes
d'autorisation
doivent
être
adressées
au
Préfet.
ARTICLE
15
-
INDEMNISATION
ET
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
SIE
d'Orges
indemnise
les
usagers
de
tous
les
dommages
matériels,
directs
et
certains
qu'ils
pourront
prouver
leur
avoir
été
causés
par
la
dérivation
des
eaux.
ARTICLE
16
-
MODIFICATIONS
DE
LA
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
Toutes
modifications
des
caractéristiques
définies
dans
la
présente
autorisation
doivent
faire
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral,
En
cas
d'abandon
du
captage,
un
arrêté
préfectoral
est
pris
pour
annuler
la
présente
déclaration
d'utilité
publique.
ARTICLE
17
-
DÉCLARATION
D'INCIDENT
OU
D'ACCIDENT
La
personne
à
l'origine
de
l'incident
ou
de
l'accident
et
l'exploitant
ou,
s'il
n'existe
pas
d'exploitant,
le
propriétaire,
sont
tenus,
dès
qu'ils
en
ont
connaissance,
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
au
Préfet
ou
au
Maire
du
lieu
d'implantation
de
l'opération,
tout
incident
ou
accident
intéressant
l'opération
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.
2111
du
Code
de
l'Environnement
(notamment
préservation
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides,
de
la
qualité
de
l’eau,
de
la
ressource
en
eau,
libre
écoulement
des
eaux,
santé,
salubrité
publique,
sécurité
civile,
conciliation
des
exigences
des
activités
légalement
exercées
qui
font
usage
de
l'eau).
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
Préfet,
les
personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
doivent
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à
la
cause
de
l'incident
portant
atteinte
au
milieu
aquatique,
pour
évaluer
leurs
conséquences
et
y
remédier.
13/16 ARTICLE
18
-
MODIFICATIONS
DES
INSTALLATIONS
Toute
modification
apportée
par
le
propriétaire
ou
l'exploitant
aux
ouvrages
de
captage,
de
traitement
ou
de
stockage
(travaux,
aménagement,
mode
d'utilisation
de
l'installation.)
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
Préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
demande
d'autorisation
soumise
aux
mêmes
formalités
que
la
demande
d'autorisation
initiale.
ARTICLE
19
-
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le captage
exploité
par
le
SIE
d'Orges
est
utilisé
pour
la
production
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine.
ARTICLE
20
- SANCTIONS
Quiconque
aura
contrevenu
aux
dispositions
de
l’article
6
du
présent
arrêté
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
L.
216-3,
L.
216-6,
L.
216-7,
L.
216-8
et
L.
216-9
du
Code
de
l'Environnement
et
par
les
articles
L. 1312-1
et
L. 1324-1
du
Code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
21
-
MISE
EN
COMPATIBILITÉ
DES
DOCUMENTS
D'URBANISME
Les
servitudes
du
présent
arrêté
sont
à
annexer,
dès
réception,
à
la
carte
communale
de
Blessonville,
aux
plans
locaux
d'urbanisme
des
communes
de
Bricon,
Châteauvillain
et
Orges,
ainsi
qu'au
futur
document
d'urbanisme
applicable
sur
la commune
de
Braux-le-Châtel.
Un
arrêté
du
président
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
concerné
constate
ensuite
que
la carte
communale
et
les
plans
ont
été
mis
à jour.
ARTICLE
22
-
INFORMATION DES
PROPRIÉTAIRES
Le
présent
arrêté
est,
par
les
soins
et
à
la
charge
du
Président
du
SIE
d'Orges,
notifié,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à
chacun
des
propriétaires
intéressés
afin
de
l'informer
des
servitudes
qui
grèvent
son
terrain.
Lorsque
l'identité
ou
l'adresse
d’un
propriétaire
est
inconnue,
la
notification
est
faite
au
maire
de
la
commune
sur
le
territoire
de
laquelle
est
située
la
propriété
soumise
à
servitudes,
qui
en
assure
l'affichage
et,
le cas
échéant,
la
communique
à
l'occupant
des
lieux.
Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
d'Orges
et
de
Châteauvillain
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Une
mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
Président
et
adressé
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
-
Délégation
Territoriale
de
la
Haute-Marne.
Les
propriétaires
des
parcelles
incluses
dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée
doivent
informer
les
locataires
et
les
exploitants
des
terrains
de
l'établissement
de
la
protection
des
points
d'eau
faisant
l'objet
du
présent
arrêté
ainsi
que
des
servitudes
qui
s'y
rapportent.
14/16 Les
maires
des
communes
concernées
conservent
l'acte
portant
déclaration
d'utilité
publique
et
délivrent
à
toute
personne
qui
le
demande
les
informations
sur
les
servitudes
qui
y
sont
attachées.
ARTICLE
23
- DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Châlons-
en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
- 51036
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
CEDEX.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le
délai
du
recours
contentieux,
s'il
est
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
l'acte,
selon
une
des
formes
suivantes
:
- recours
gracieux,
adressé
au
Préfet
de
la
Haute-Marne
- 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
-
CS
42011
-
52011
CHAUMONT
CEDEX
;
.
- recours
hiérarchique,
adressé
au
ministère
en
charge
de
la santé
—- 14,
avenue
Duquesne
-
75350
PARIS. Le
recours
contentieux
court
à
compter
de
la
décision
explicite
ou
implicite
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois)
de
rejet
du
recours
administratif.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
24
-
DIFFUSION
ET
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée :
-
au
Directeur
de
l'Agence
de
l'Eau
Seine
Normandie
-
au
Président
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
la
Haute-Marne
-
au
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
-
au
Directeur
du
Bureau
de
Recherches
Géologiques
et
Minières
(BRGM)
-
à la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est
-
au
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
(DDETSPP)
-
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
(DDT)
-
au
Président
du
Conseil
Départemental
-
au
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
(ONF)
-
au
Chef
de
Service
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité
(OFB)
-
au
Coordonnateur
Départemental
des
hydrogéologues
agréés
-
au
Chef
d'Établissement
du
Centre
de
Ravitaillement
des
Essences
de
Chaumont
-
au
Président-Directeur
Général
de
la
société
Autoroutes
Paris-Rhin-Rhône
(APRR)
-
au
Président-Directeur
Général
de
SNCF
Réseau
-
aux
Maires
des
communes
de
Braux-le-Châtel,
de
Bricon
et
de
Blessonville
-
à
la
Présidente
de
la
Communauté
de
Communes
des
Trois
Forêts.
15/16 ARTICLE
25
-
EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
le
Délégué
Territorial
de
la
Haute-Marne
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Grand
Est,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
(SIE)
d'Orges,
ainsi
que
les
Maires
des
communes
d'Orges
et
de
Châteauvillain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Chaumont,
le -
4
FEV.
7077
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
HEIJER
ANNEXES
:
Annexe
1:
tableau
des
prescriptions
(2
pages)
du
forage
2002
de
la
Dhuy
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
(SIE)
d'Orges
Annexe
2
: état
parcellaire
(21
pages)
Annexe
3:
plan
topographique
du
périmètre
de
protection
immédiate
(1
page
format
A4
-
échelle
1/500)
cabinet
géomètre-expert
KOLB
- BOURRIER
- octobre
2018,
référence
TP
5426
Annexe
4:
délimitation
du
périmètre
de
protection
rapprochée
(10
pages
format
A3
-
échelle
1/5000) Annexe
5
: délimitation
du
périmètre
de
protection
éloignée
(1
page
format
A3
- échelle
1/50000)
16/16 E
=
Service
de
la
Coordination
PRÉFET
se
.
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Politiques
Publiques
Aie
et
de
l’'Appui
Territorial
Fraternité
COORDINATION
ADMINISTRATIVE ARRÊTÉ
N°5/-/0j/-03-Gm
AU
DU
{5
MARS
7199
portant
délégation
de
signature
à
M.
Louis
STEIB
Chef
du
Service
de
la Coordination
des
Politiques
Publiques
et de
l’Appui
Territorial
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
son
article
34;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le
décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
Mme
Anne
CORNET
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
618
du
15
février
2017
portant
organisation
des
missions
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
1291
en
date
du
7
mai
2018
portant
nomination
de
Mme
Andrée
MASSÉ,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
Bureau
de
l'Environnement,
installations
classées
et
enquêtes
publiques
à compter
du
7
mai
2018;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2676
du
10
septembre
2019
portant
nomination
de
M.
Louis
STEIB,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
chef
du
Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations
Classées
et
Enquêtes
Publiques
à
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
à
compter
du
1er
septembre
2019
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-10-357
du
30
octobre
2020
portant
nomination
de
M.
Nicolas
HALLIER,
attaché
d'administration
de
l'État,
sur
le
poste
de
Chargé
de
missions
-
coordination
et
grands
projets
au
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
à
compter
du
1”
novembre
2020 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-02-00006
du
1°
février
2022
portant
affectation
de
M.
Louis
STEIB
sur
le
poste
de
Chef
du
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2022-03-00090
du
4
mars
2022
portant
nomination
de
M.
Nicolas
HALLIER
sur
le
poste
d'Adjoint
au
Chef
du
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Louis
STEIB,
chef
du
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
pour
signer
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
ou
comptables
se
rapportant
à
l'activité
du
SCPPAT,
pour
signer
les
correspondances,
actes
et
documents
administratifs
du
bureau
de
l'environnement,
des
Installations
et
des
Enquêtes
Publiques,
à
l'exception
des
correspondances
adressées
aux
Parlementaires
et
aux
Ministres.
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis
STEIB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
en
application
de
l’article
1°
du
présent
arrêté,
pourra
être
exercée
par
:
- M.
Nicolas
HALLIER,
chargé
de
mission
grands
projets
au
pôle
d'appui
territorial
et
à
la
coordination
des
politiques
publiques
et
adjoint
au
chef
du
SCPPAT
à compter
du
1
février
2022.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Louis
STEIB,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
en
sa
qualité
de
chef
du
Bureau
de
l'Environnement,
des
Installations
Classées
et
des
Enquêtes
Publiques
pourra
être
exercée
par
Mme
Andrée
MASSÉ,
en
tant
qu'adjointe
au
chef
du
bureau,
pour
les
documents
ressortant
de
l’activité
de
ce
bureau.
Article
4 : Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
chef
du
Service
de
la
Coordination
des
Politiques
Publiques
et
de
l'Appui
Territorial
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Voies
et
délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ce
recours
peut
être
déposé
sur
le site
wwwitelerecours.fr.
Ce
délai
est prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
ou
notification.
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
ee
Liberté
des
territoires
Égalité Fraternité GESTION
DE
CRISE
ARRÊTÉ
N°
52-2022-03-00181
DU
16
MARS
2022
portant
interdiction
temporaire
de
toute
pêche
et
de
consommations
de
poissons
sur
la
rivière
de
la
Mouche
de
l'écurie
de
Melville
à
l'entrée
d'Humes-Jorquenay
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.431-3,
L.436-5
et
R.436-8
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
22151
et
L. 2215-4
fixant
les compétences
du
préfet
en
matière
de
mesures
relatives
à la sécurité
et
à la
salubrité
publique;
VU
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1311,
L.
1311-2,
L.
1311-
4
et
L.
1321-1
et
suivants;
R.
1333-90
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
1994
fixant
le
classement
des
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
en
deux
catégories
pour
le département
de
la
Haute-Marne;
VU
l'arrêté
permanent
n°2535
du
18
novembre
2016
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
la
Haute-Marne
;
VU
le décret
du
15
février
2022
portant
nomination
de
la
préfète
de
la
Haute-Marne
—
Mme
Anne
CORNET
;
VU
le
décret
du
20
avril
2021
portant
nomination
Monsieur
Maxence
DEN
HEIJER
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
sous-préfet
de
Chaumont ;
VU
l’Arrêté
préfectoral
n°
52-2022-03-00049
du
7
mars
2022
portant
délégation
de
signature
à
M.
Maxence
DEN
HEIJER-
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne;
CONSIDERANT
le caractère
exceptionnel
de
la
pollution
survenue
sur
la
commune
de
Saint-Martin-lès-Langres
et
portant
atteinte
au
milieu
aquatique
naturel
de
la
rivière
de
la
Mouche;
CONSIDERANT
que
toutes
les
conditions
ne
sont
pas
réunies
pour
permettre
l'exercice
de
la pêche
en
toute
sécurité; CONSIDERANT
que
le
principe
de
précaution
s'impose
en
raison
du
caractère
toxique
de
l'hydrocarbure
qui
s'est
déversé
dans
la
rivière
de
la
Mouche
;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
:
Article
1 : Objet
de
l'arrêté
La
pêche
et
la
consommation
de
toutes
les
espèces
de
poissons
sur
le
cours
d'eau
«
La
Mouche
»
sur
le
tronçon
entre
l'écurie
de
Melville,
sis
commune
de
Saint-Martin-lès-Langres,
et
l'entrée
de
la
commune
d'Humes-Jorquenay
sont
interdites.
‘
Article
2
: Validité
de
l'autorisation
Les
dispositions
visées
à
l’article
1”
sont
applicables
jusqu'au
23
mars
2022
inclus.
Article
3
: Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne.
Il
sera
également
affiché
dans
chacune
des
communes
concernées
en
particulier
sur
les
lieux
habituellement
fréquentés
par
les
pêcheurs.
Article
4
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
« Télérecours
citoyens
»
(wwvwitelerecours.fr).
Article
5
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne,
la
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Langres,
les
maires
des
communes
de
Saint-Martin-lès-Langres
et
Humes-
Jorquenay,
le
Directeur
départemental
des
territoires,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
Directeur
du
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
les
agents
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
est
adressée
au
Président
de
la
Fédération
de
la
Haute-Marne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique.
Chaumont,
le
4
5
HAS
2022
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
la
préfecture,
Maxence
D
IJER
“ PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- 2022-03. Col2Q@ou 14 MAks cb
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAËEC DE LA CHANTRERIE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-2185 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEËC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA CHANTRERIE et
réputée complète le 17 février 2022:
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA CHANTRERIE, réunis en assemblée
générale le 02 février 2022 ; VU le procès-verbal du 1” mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAEËEC DE LA CHANTRERIE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CHANTRERIE, dont le siège social est localisé à Saint Urbain - Maconcourt
(52300), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 24 décembre 1982 sous le n° 82.52.326 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAÂEC déposée par les associés du
GAEC DE LA CHANTRERIE porte sur une demande de dérogation pour que Madame Julie GIRARDOT et Monsieur
Thomas GIRARDOT puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associé de la
SAS GIRARDOT, société en cours de création dont l'objet sera lié à l'exploitation d'une installation de panneaux
photovoltaïques ; |
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA CHANTRERIE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen deija défñande.dù GAEC DE LA {CHANTRERIE fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEËC DE LA CHANTRERIE aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 82.52.326 délivré au GAEËC DE LA CHANTRERIE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Thomas GIRARDOT 26/05/82 Co-gérant
Madame Julie GIRARDOT 01/10/84 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAËEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA CHANTRERIE est fixé à 165 000 € et est divisé en 11 000 parts sociales réparties
comme suit :
Civilité Prénom Nom ones de UE a ss Piel
parts sociales social en %
Monsieur Thomas GIRARDOT 7334 66,64
Madame Julie GIRARDOT 3666 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc. ) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Madame Julie GIRARDOT et Monsieur Thomas GIRARDOT sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure
au GAËC DE LA CHANTRERIE en qualité d'associés de la SAS GIRARDOT, société en cours de création dont l’objet
sera lié à l'exploitation d'une installation de panneaux photovoltaïques.
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés. |
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... ).
J
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
\
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le.respect par les associés du GAEC DE LA CHANTRERIE des conditions d'agrément des GAËC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwu.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEËC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité. ‘
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA CHANTRERIE.
Chaumont, le { & MARS 2022
Pour la Pféfète,
et par délégätion,
Le Directeur départeMmeñtal des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
- | Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $Z- 2072-023-G013| DU 1 4 Mais éüéé
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAËC DE LA CHAUME
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R: 32318 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d' application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
Vu la décision préfectorale n° 2142 du 21 juin 2019 relative au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE LA CHAUME;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA CHAUME et
réputée complète le 11 février 2022;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA CHAUME, réunis en assemblée générale
le 21 décembre 2021: VU le procès-verbal du 1% mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA CHAUME ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CHAUME, dont le siège social est localisé à Rougeux (52500), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0012 :
CONSIDÉRANT que Monsieur Frédéric KOCH, associé du GAEC DE LA CHAUME, est autorisé à exercer une activité
non agricole extérieure àu GAEC en qualité d'associé de la SAS METHAMANCE (RCS 824141097), société dont
l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement. d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA CHAUME porte sur Une demande de dérogation pour que Monsieur Maxime KOCH puisse exercer
une activité non agricole extérieure au GAËC en qualité d'associé de la SAS METHAMANCE (RCS 824141097) ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA CHAUME sont conformes aux dispositichslégistätives.et:réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA CHAUME fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEËEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA CHAUME aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0012 délivré au GAEC DE LA CHAUME lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des: associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Frédéric KOCH 03/06/66 Co-gérant
Madame Céline KOCH 30/04/71 Co-gérant
Monsieur Maxime KOCH 03/02/92 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DE LA CHAUME est fixé à 305 010 € et est divisé en 20 334 parts sociales réparties
comme suit :
Cité Prénom Non pe Monsieur Frédéric KOCH 7117 35
Madame Céline KOCH 7117 35
Monsieur Maxime KOCH 6100 30
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-652, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Frédéric KOCH et Maxime KOCH sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure au
GAEC DE LA CHAUME en qualité d'associés de la SAS METHAMANCE (RCS 824141097), société dont l'objet est lié à
l'exploitation d'une unité de méthanisation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque: son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSvIsé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAËEC DE LA CHAUME des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEËC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA CHAUME.
Chaumont, le { & MAkKs cüee
Pour la Fréfète,
et par dflégätion,
Le Directeur départémeñntal des territoires
Xavier LOGEROT
4/2 PRÉFET . Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
dr Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° SZ- #22- 03 - 0013 pu __ { 4 MARS 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAËC DE LA CREU
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC : u
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA CREU et réputée
complète le 16 février 2022;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA CREU, réunis en assemblée générale le
15 février 2022 ; VU le procès-verbal du 1” mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAËC DE LA CREU ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA CREU, dont le siège social est localisé à Lanques sur Rognon (52800), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 25 avril 1990 sous le n° 90.52.5558 ;
CONSIDÉRANT. que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA CREU porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Olivier BOUTHORS, Frédéric DETAIL
et Vincent BOUTHORS puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associé d’une
société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA CREU sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE LA CREU fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens Qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure :
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA CREU aux conditions décrites dans la demande;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 90.52.555 délivré au GAEC DE LA CREU lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Olivier BOUTHORS 02/06/73 Co-gérant
Monsieur Frédéric DETAIL 11/03/72 Co-gérant
Monsieur Vincent BOUTHORS 03/01/75 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OU animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA CREU est fixé à 225 750 € et est divisé en 15 050 parts sociales réparties comme
SUIt :
Civilité Prénom Nom RE En pue " Pis)
Monsieur Olivier BOUTHORS 5080 33,76
Monsieur Frédéric DETAIL 4985 3312
Monsieur | . Vincent . BOUTHORS 4985 33,12
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAËC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Olivier BOUTHORS, Frédéric DETAIL et Vincent BOUTHORS sont autorisés à exercer une activité non
agricole extérieure au GAEC DE LA CREU en qualité d'associés d'une société en cours de création dont l'objet sera lié
à la réalisation de prestations de services agricoles
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
\ î
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à Jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 "à
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA CREU des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au récueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif où par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée ° 7 |
aux associés du GAEC DE LA CREU.
Chaumont, le 1 h MARS 2022
4/4 PRÉFET | Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Évalté Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- £022-03-00133 DU 14 maks ze
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAËC DE LA FERME DE BEAULIEU
. La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
è
VU les articles L. 3231 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
” notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune:
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
Vu la décision préfectorale n° 2141 du 21 juin 2019 relative au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC
DE LA FERME DE BEAULIEU :
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA FERME
DE BEAULIEU et réputée complète le 11 février 2022;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU, réunis en
assemblée générale le 21 décembre 2021: VU le procès-verbal du 1° mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU ;
CONSIDÉRANT que le GAËC DE LA FERME DE BEAULIEU, dont le siège social est localisé à Haute-Amance (52600),
est agréé en qualité de GAEC total depuis le 30 juillet 1985 sous le n° 85.52.4650 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent DOUVERNELLE, associé du GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU, est autorisé à
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associé de la SAS METHAMANCE (RCS
824141097), société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que la demande; de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU porte sur Une demande de dérogation pour que Monsieur Anthony
DOUVERNELLE puisse exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associé de la SAS
METHAMANCE (RCS 8241141097) ; |
CONSIDÉRANT que les conditions ‘dé fonctionnement. du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAËEC DE LA FERME DE BEAULIEU fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU aux conditions décrites dans la demande :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires dé la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 85.52.450 délivré au GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Laurent DOUVERNELLE 11/09/64 Co-gérant
Madame Marie-Claude DOUVERNELLE 14/04/68 Co-gérant
Monsieur Anthony DOUVERNELLE 28/03/92 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
2/4 En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d ‘exploitation, sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU est fixé à 242 550 € et est divisé en 16 170 parts sociales
réparties comme suit :
Monsieur Laurent DOUVERNELLE 5390 33,33
Madame Marie-Claude DOUVERNELLE 5390 33,33
Monsieur Anthony | DOUVERNELLE 5390 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d' Un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de. dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Laurent DOUVERNELLE et Anthony DOUVERNELLE sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU en qualité d'associés de la SAS METHAMANCE (RCS 824141097),
société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT),.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
3/4 t
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSvISé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAËC DE LA FERME DE BEAULIEU des conditions d'agrément des GAËEC, notamment
celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement
par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr). |
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA FERME DE BEAULIEU.
Chaumont, le Î b MARS éb2
Pour|
et par
Le Directeur dépar
Préfète,
élégation,
ental des territoires
]
| Xavidr LOGEROT
4/4 EI
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2-22- 0D-co134 pu 14 MARS 2024
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEËEC DE LA HERONNIERE
La Préfète de la Haute-Marne
_ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) :
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ; Fo
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11:
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEËC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC DE LA HERONNIERE et
réputée complète le 14 février 2022:
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAËC DE LA HERONNIERE, réunis en assemblée
générale le 31 janvier 2022 : VU le procès-verbal du 1* mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAËEC DE LA HERONNIERE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DE LA HERONNIERE, dont le siège social est localisé à Paroy sur Saulx (52300), est
agréé en qualité de GAEC total depuis le 20 décembre 1991 sous le n° 91.52.6175 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC DE LA HERONNIERE porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Jean-François PEUREUX,
Mickaël PEUREUX et Bruno PEUREUX puissent exercer une àctivité non agricole extérieure au GAEC en qualité
d'associé de l’'ETA DU BOUVREUIL, société en cours de création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations
de services agricoles;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE LA HERONNIERE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la‘ demande du. GAEG- DE LA HERONNIERE fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la Structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE LA HERONNIERE aux conditions décrites dans la demande ;
…
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 91.52.615 délivré au GAEC DE LA HERONNIERE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Jean-François PEUREUX 06/07/71 Co-gérant
Monsieur Mickaël PEUREUX 26/09/73 Co-gérant
Monsieur Bruno PEUREUX | 11/11/72 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
où animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues ‘par chaque associé (portion d exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAËC DE LA HERONNIERE est fixé à 306 000 € et est divisé en 20 400 parts sociales réparties
comme sUit :
Guité | rénor Nom RE Monsieur Jean-François PEUREUX 6800 33,33
Monsieur Mickaël PEUREUX 6800 33,33
Monsieur Bruno PEUREUX 6800 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l’article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAËEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Jean- François PEUREUX, Mickaël PEUREUX et Bruno PEUREUX sont autorisés à exercer une activité non
agricole extérieure au GAËC DE LA HERONNIERE en qualité d'associés de l’'ETA DU BOUVREUIL, société en cours de
création dont l'objet sera lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que cette activité demeure accessoire et que le temps qui lui est consacré ne dépasse pas 536 heures
annuelles bour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet ( DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé Unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE LA HERONNIERE des conditions d'agrément des GAËC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration. <
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en:Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE LA HERONNIERE._
Chaumont, le 1 l MARS 2022
Pour | ète,
et par flélégation,
Le Directeur départemental des territoires
C7
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Éalé Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52- 2022- 03.001357 DU 14 MARS 202
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC FAVREL
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s’assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application :
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d' avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 1234 du 10 janvier 2019 relative au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC FAVREL ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC FAVREL et réputée
complète le 14 février 2022;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC FAVREL, réunis en assemblée générale le
25 juin 2021; VU le procès-verbal du 1 mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAEC FAVREL ;
CONSIDÉRANT que le GAEC FAVREL, dont le siège social est localisé à Saint Maurice (52200), est agréé en qualité
de GAEC total depuis le 20 mars 1998 sous le n° 98.52.776 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et Mickaël FAVREL sont autorisés à exercer une
activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS BIO METHA ENERGIE (RCS 830230207),
société dont l'objet est lié à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et Mickaël FAVREL sont autorisés à exercer une
activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL DES ANDIN (RCS 841525413), société
dont l'objet est lié à la réalisation de prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du
GAEC FAVREL porte sur une demande de dérogation pour. que Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et
Mickaël FAVREL puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS
FAVREL SOLAIRE (RCS 9075279311), société dont l'objet est lié à la production d'électricité à partir d'une
installation de panneaux photovoltaiques;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC FAVREL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC FAVREL fait ressortir que les associés concourent, par leur
travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAËEC FAVREL aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
l'agrément n° 98.52.776 délivré au GAEC FAVREL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Cédric FAVREL 30/08/80 Co-gérant
Monsieur Damien FAVREL 15/02/76 Co-gérant
Monsieur Didier FAVREL 26/04/53 Co-gérant
Monsieur Mickaël FAVREL 13/05/82 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un ‘cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
2/4 Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC FAVREL est fixé à 360 000 € et est divisé en 24 000 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Cédric FAVREL 6000 25
Monsieur Damien FAVREL 6000 25
Monsieur Didier FAVREL 6000 25
Monsieur Mickaël FAVREL . 6000 25
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et Mickaël FAVREL sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS BIO METHA ENERGIE (RCS 830230207), société dont l’objet est lié
à l'exploitation d'une unité de méthanisation ;
Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et Mickaël FAVREL sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SARL DES ANDIN (RCS 841525413), société dont l'objet est lié à la
réalisation de prestations de services agricoles ;
Messieurs Cédric FAVREL, Damien FAVREL et Mickaël FAVREL sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC en qualité d'associés de la SAS FAVREL SOLAIRE (RCS 907527931), société dont l'objet est lié à la
production d'électricité à partir d’une installation de panneaux photovoltaïques;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
3/4 - toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, fiectant les informations comprises
dans la demande d' agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an,à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC FAVREL des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles mentionnées
aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Des lors que le contrôle d'un GAEËEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes:
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
. Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr). +
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. 11 est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de là Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC FAVREL.
Chaumont, le 1 4 MAS 4U22
Pour la/Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Égalié Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S$2- 2022: 03-00136 pu 14 MARS 2022
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC MARECHAL
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d' exploitation en commun (GAEC);
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l’État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13-octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04- 00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU f'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;:
VU la décision préfectorale n° 3008 du 21 octobre 2019 relative au renouvellement de l'agrément GAEC délivré au
GAEC MARECHAL ;
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC MARECHAL et réputée
complète le 23 novembre 2021; y
VU la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée par les associés du GAEC MARECHAL et réputée
complète le 18 février 2022; VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC MARECHAL, réunis en assemblée générale le
1% janvier 2022 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC MARECHAL, réunis en assemblée générale le
28 janvier 2022 ;. |
VU le procès-verbal du 1% mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAËC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée par les associés du GAEC MARECHAL ;
CONSIDÉRANT que le GAEC MARECHAL, dont le siège social est localisé à Fays (52130), est agréé en qualité de
GAEC total depuis le 14 décembre 2017 sous le n° 17.52.0007 98.52.776 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Jean-Claude MARECHAL est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure
au GAEC en qualité d'associés de l'ETA MARECHAL (RCS 8795341105), société dont l'objet est lié à la réalisation de
prestations de services agricoles ;
CONSIDÉRANT que la demande de rénouvellemient d'agrément GAEC déposée le 23 novembre 2021 par les associés du GAEC MARECHAL porte sur des modifications statutaires du groupement avec l'entrée de Monsieur Philippe MARECHAL;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée le 18 février 2022 par les associés
du GAEC MARECHAL porte sur une demande de dérogation pour que Monsieur Philippe MARECHAL puisse
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de l'ETA MARECHAL (RCS 879534105);
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC MARECHAL sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC MARECHAL fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC MARECHAL aux conditions décrites dans la demande :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 17.52.0007 délivré au GAEC MARECHAL lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
Le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom _Néle Statut
Monsieur Jean-Claude MARECHAL 26/08/62 Co-gérant
Madame Marie-Noëlle MARECHAL 24/12/64 Co-gérant
Monsieur Philippe MARECHAL 16/11/97 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
‘2/4 Article 3: Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
Le capital social du GAEC MARECHAL est fixé à 252 885 € et est divisé en 16 859 parts sociales réparties comme
SUIt :
Monsieur Jean-Claude MARECHAL 5620 33,33
Madame Marie-Noëlle | MARECHAL 5620 33,33
Monsieur Philippe | MARECHAL 5619 33,33
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAËEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Messieurs Jean-Claude MARECHAL et Philiooe MARECHAL sont autorisés à exercer une activité non agricole extérieure
au GAËC en qualité d'associés de l'ETA MARECHAL (RCS 879534105), société dont l'objet est lié à la réalisation de
prestations de services agricoles ;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... }.
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
SUSVISÉ.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC MARECHAL des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- [a régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC MARECHAL.
Chaumont, le Î : MARS 2022
Pour la Péfète,
et par délégation,
Le Directeur départermeñtal des territoires
Xavier ÉOGEROT
4/4 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-MARNE x
Liberté départementale
Dent des territoires Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
BUREAU BIODIVERSITÉ FORET CHASSE
ARRÊTÉ N° 52-2022-03-00138 DU 14/03/2022
portant application du régime forestier à un terrain sis à RIVIERE-LES-FOSSES
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 01/12/2020 nommant Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU les articles L 141-1 et L 143-2 du Code Forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de RIVIERE-LES-FOSSES en date du 22/11/2021;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07/03/2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/01 du 08/03/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Larmet, chargé de mission «forêt» à la direction départementale des
territoires de la Haute-Marne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
ARRETE : Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau
suivant :
| Personne morale | contenance | Territoire département np lieu-dit section | n° propriétaire Üha | a | cal communal
Montagne aux Loups E 48 | 0 59 15
Est |
Montagne aux Loups E 49 | 0 59 50
Est
Sur la Montagne E | 655 | O | 10 | 78
Sur la Montagne E 656, O | 11 | 22
Sur Combe Commune de k E 684) O |20|, 0
Haute-Marne | RIVIERE-LES- DORE NE FOSSES Combe Clémenceau E 685! O |89 75
La Voie aux Choues E 805 | O | 31 | 22
Montagne aux Loups E 849 | o |29 95
Ouest
La Presle ZI 1 3 170 | 10
Combe Sapho zL 2 0 |62 50
Combe Sapho ZL 6 5 | O
Article 2: la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Châlons en Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par
le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de RIVIERE-LES-FOSSES et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
2/2
La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation,
Fréd ic Larmet
Chaumont, le 14/03/2022
le chargé de mission forêt PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
aARRÉTÉNe S2.-2022-03-00110 y) Al mans 2022-
Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Nogent
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°20141090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
‘Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne :
Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Nogent - Place Charles de Gaulle - 52280 NOGENT - en date du 30/03/2021, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions des articles 2 (II. Sécurité d'usage) et 2(Il. Caractéristiques dimensionnelles - profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :
- l'obligation de rendre accessibles les cheminements par un revêtement de sol non meuble, sans obstacle à la roue
- l'obligation de respecter pour un cheminement, une largeur minimale de 1,20 m (ou 0,90 m lors d'un rétrécissement ponctuel)
dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de l'église Saint-Marcel, sise route de Nogent, Odival, 52800 NOGENT ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 24 février 2022 ;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant l'impossibilité technique:
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions des articles 2 (I. Sécurité d'usage) et 2 (II. Caractéristiques dimensionnelles - profil en travers) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant
2/3 + l'obligation de rendre accessibles les cheminements par un
revêtement de sol non meuble, sans obstacle à la roue
+ l'obligation de respecter pour un cheminement, une largeur
minimale de 1,20 m (ou 0,90 m lors d'un rétrécissement
ponctuel) :
Est accordée à la commune de Nogent - Place Charles
de Gaulle — 52280 NOGENT - pour des travaux
de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
de l'église Saint-Marcel, sise route de Nogent, Odlival,
52800 NOGENT.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4214 à R. 42175 du Code
de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant
le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours
déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible pour le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la
date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux
ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans
un délai de deux mois à compter de la réception
du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires,
Madame le Maire de Nogent, sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le { 4/ MARS 2022
Pour la Préfète et pér délégation,
Le Directeur Départem ntal des Territoires
Xävier L gerot
3/3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
BUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
arRÊTÉ Ne 52.2022-03-O0Ih| qy Al mans 2022 Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitation
pour le compte de ETBIM {Monsieur Cédric Droit)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;
Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap ;
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation :
Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation : Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.11119-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté n°52-2022-03-00057 en date du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu la demande de dérogation présentée par ETBIM (Monsieur Cédric Droit) — 15 Chemin du Ru Grivas — 52290 HUMBECOURT - en date du 13/10/2021, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées un Établissement Recevant du Public, dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du commerce de bien-être sis 6 rue des Moulins 52100 SAINT-DIZIER;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées, en date du 24 février 2022;
Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations au regard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur un établissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant :
Considérant l'impossibilité technique ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes handicapées un Etablissement Recevant du Public, est accordée à ETBIM (Monsieur Cédric Droit) —- 15 Chemin du Ru Grivas - 52290 HUMBECOURT- pour des travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du commerce de bien- être sis 6rue des Moulins 52100 SAINT-DIZIER.
Article 2 :
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
2/3 Le Tribunal Administratif peut être saisi par
un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible pour le site internet
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sont Chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 14 MARS 2022
Pour la Préfète eÿ pr délégation,
Le Directeur Départeméntal des Territoires,
Xavier/Logerot
3/3 Liberté » Liber » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-MARNE
ARRETE DU 10 MARS 2022
portant sur la délégation de signature à la Directrice départementale des Finances publiques en matière domaniale
La Préfète de la Haute-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 52-2022-03-00063 de la Préfète de la Haute-Marne en date du 07 mars 2022
accordant délégation de signature à Madame Annie CABROL, Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne,
ARRETE:
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à Madame Annie CABROL Directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Marne, par l’article 1* de l’arrêté n° 52-2022-03-0063 du 07 mars 2022 accordant délégation de signature à Mme Annie CABROL, sera exercée par M. Olivier INVERNIZZI, directeur adjoint.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Alban
BLANC, Directeur du pôle Etat et partenaires et par Madame Sabine MARIA, Responsable de la division Etat-Domaine.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté du 01” janvier 2021.
Atticle 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Fait à Chaumont, le 10 mars 2022
Pour la Préfète,
Er Annie CABROL Directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Marne BE à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine
CS 10523
52011 Chaumont Cedex
Décision de délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Olivier INVERNIZZI, Administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2022-03-00067 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Olivier INVERNIZZI à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Décide :
A effet de suppléer M. Olivier INVERNIZZI dans l'exercice de ses fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec lui, la délégation qui lui est conférée par arrêté du 07 mars 2022 par la Préfète de la Haute-Marne, sera exercée par :
Mme Ingrid GABERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable des fonctions supports ;
M. Nicolas CHANGEY, inspecteur des finances publiques, chef du service Ressources humaines ;
M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, service Budget - Immobilier - Logistique ;
Mme Carine COGNON, contrôleuse principale des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
Mme Rachel DELACOURT, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS M. Cédric VAULOT, contrôleur des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier - Logistique ;
M. Thierry BARRA, agent administratif principal des finances publiques, agent du service Budget - Immobilier — Logistique.
Fait à Chaumont, le 10 mars 2022
L'Administrateur dl finances publiques, Pl
Directeur adjoint de la Direction départemenfale des finances publia es de la Haute-Marne
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