Compte-Rendu - N°1 Compte rendu CM du 18 janvier 2022

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Compte-Rendu - N°1 Compte rendu CM du 18 janvier 2022 Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Compte-Rendu - N°1 Compte rendu CM du 18 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, Conseil Municipal du 18/01/2022

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 janvier 2022 A 20H30

Le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur J-P DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR – MASSET – DELABOS – DESOMBRE – GLÜCK – VERHAEGHE – GARIN – MAUGER – Mmes BERNSTEIN – SEVESTRE – DESANNAUX – DURAND – VAN DEN BOSSCHE – COURTY.

EXCUSÉE : Stéphanie ENOU (procuration à Jean-Luc GARIN) ;

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Gabriel VERHAEGHE

I- APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 23 NOVEMBRE 2021 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- COMPTES-RENDUS DE RÉUNIONS :

1) CCAS du 29 novembre 2021 : (Fabienne BERNSTEIN)

- résumé des deux réunions « groupe de travail » ;

- signature de la note de confidentialité ;

- une boîte mail CCAS a été créé pour les questions des Servavillais au CCAS ; - Bilan des 2 premières permanences CCAS : pour améliorer la communication, une information sera mise sur panneau pocket en début de semaine avant la permanence du jeudi et sur la note d’information. - le matériel informatique acheté par l’ASCSS a été livré : les séances informatiques seront en fonction des demandes.

2) SIVOS du 02 décembre 2021 : (Fabienne BERNSTEIN)

- diverses délibérations concernant le personnel ;

- contrat d’un agent de surveillance pour la cantine à Martainville ;

- les statuts du SIVOS ont été votés (une convention va être signée entre les 3 communes).

3) CCICV du 13 décembre 2021 : (Lucette SEVESTRE)

- appel à projet sport : « j’apprends à nager » ;

- présentation du magazine communautaire ;

- changement de nomenclature M57 dès cette année ;

- voirie : faire l’inventaire de nos panneaux avant l’élaboration du budget.

4) ASL les jardins du chemin vert : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

- approbation des comptes de l’exercice 2021 ;

- vote des espaces verts ;

- budget prévisionnel 2022 ;

- rappel des règles générales ;

Une demande a été faite à la Mairie pour la reprise du lotissement.

5) SIAEPA du 16/12/2021:(Benoît DELABOS)

- tarif eau potable 2022 ;

- tarif assainissement 2022 ;

- diverses délibérations ;

- recours contentieux litige avec un abonné ;

- point avancement travaux en eau potable et en assainissement.

III- DÉLIBÉRATIONS :

1) RAPPORT DANS LE CADRE DU DEBAT DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.Conseil Municipal du 18/01/2022

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Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale. En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.Conseil Municipal du 18/01/2022

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Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les salariés, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains. L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

▪ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

▪ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).

Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%Conseil Municipal du 18/01/2022

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Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine- Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.Conseil Municipal du 18/01/2022

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En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1er janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 9 000 agents.

Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues par l'ordonnance, notamment concernant l’obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. A cette échéance, les collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l’assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

▪ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel labellisé/collectif convention de participation), du nombre d’agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelle

▪ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d’aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

▪ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d’ici 2025/2026 ▪ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par les Centres de Gestion Normands.

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil Municipal :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires

2) STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE LA REGION DE MARTAINVILLE-EPREVILLE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation

Scolaire (SIVOS) de la Région de MARTAINVILLE-EPREVILLE.

Article 1er : En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes d’AUZOUVILLE-SUR-RY, MARTAINVILLE-EPREVILLE et SERVAVILLE-SALMONVILLE, un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :

« SIVOS de la région de Martainville ».

Article 2 : Ce syndicat a pour objet l’organisation des :

- SERVICE DES ECOLES

*Achats des fournitures scolaires nécessaires au fonctionnement des classes

*Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des classes et à leur entretien.

NB : Les communes conservent la compétence, acquisition immobilière, de construction, réparation

et entretien des bâtiments scolaires.Conseil Municipal du 18/01/2022

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- TRANSPORT SCOLAIRE

* Si le transport scolaire n’est pas une compétence transférée au syndicat, il en assure l’organisation

en liaison avec la Région selon des modalités fixées dans une convention dédiée.

- RESTAURATION SCOLAIRE

* Organisation d’un service de restauration scolaire

* Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement des cantines

- GARDERIE

* Organisation d’un service de garderie

* Acquisition de matériel et mobilier relatifs au fonctionnement de la garderie

La prise en charge des dépenses de personnel (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), personnels des cantines, garderies, d’entretien et accompagnants des transports scolaires, secrétaire du SIVOS) est assurée par le syndicat.

Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à l’adresse suivante :

Mairie de Auzouville sur Ry

84, chemin de la Côte

76116 AUZOUVILLE SUR RY

Article 4 : Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

Article 5 : Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des finances publiques auprès duquel est rattaché administrativement le SIVOS.

Article 6 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de :

4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune membre

Article 7 : Le comité élit en son sein un bureau composé d’un président, d’un ou plusieurs vice- présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

En application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents – dont

le nombre est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 %

de l’effectif de celui-ci -, et, éventuellement, des autres membres du bureau est fixé par le comité

syndical lors de son installation suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Article 8 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée comme suit : - 50 % selon la population totale de chaque commune telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué,

- 50 % selon le nombre d’élèves domiciliés dans chacune des communes fréquentant l’école du regroupement (situation à la rentrée des classes).

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement sur les locaux dont l’usage est partagé entre le syndicat - pour les compétences qu’il exerce - et les communes, sont réparties au prorata temporis de leur utilisation par les deux parties. (Dans le cas d’une utilisation exclusive par le SIVOS, les dépenses sont totalement prises en charge par le SIVOS). Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention dédiée.

Pendant la durée du syndicat, les conseils municipaux des communes membres s’engagent à inscrire au budget communal, à titre de dépense obligatoire, la somme nécessaire pour couvrir leur participation aux charges syndicales.

Article 9 : Les présents statuts se substituent aux statuts antérieurs du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la région de Martainville, tels qu’ils résultaient de l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2011.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- d’adopter les statuts DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DE LA REGION DE

MARTAINVILLE-EPREVILLE.Conseil Municipal du 18/01/2022

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3) Délibération portant création d’un emploi permanent

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

• Accueil en mairie du public, divers travaux de secrétariat.

• Assiste le Maire dans différents domaines (urbanisme, finances, marchés publics…). • Participe à la préparation et au suivi du budget, du compte administratif et en assure l’exécution, la gestion de la facturation et l’encaissement des titres (commune, CCAS). • Assure la comptabilité en relation avec la trésorerie.

• Assure le montage des dossiers de subventions ainsi que le suivi administratif et financier. • Instruit les dossiers relatifs à la commande publique.

• Assure le suivi et le contrôle des différents actes administratifs avant transmission au représentant de l’état.

• Assure la gestion du cimetière.

• Enregistre la réservation des salles communales.

• Prépare les conseils municipaux relatifs aux votes des budgets (commune, CCAS…) et rédige les comptes-rendus.

• Participe au recensement de la population.

• Procède à l’enregistrement des demandes d’urbanisme et suit les dossiers en relation avec le service instructeur.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juin 2022, un emploi permanent de gestionnaire administratif et budgétaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Territorial ou d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe ou d’Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 22/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-3,2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial ou d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe ou d’Adjoint Administratif Territorial principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions énoncées ci-dessus à temps non complet à raison de 22/35ème, à compter du 1er juin 2022.

- d’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée du 01/06/2022 au 30/11/2022.(voir délibération n°04-2022)

- Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

4) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI PERMANENT LORSQUE LA NATURE DES FONCTIONS OU LES BESOINS DES SERVICES LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE ARTICLE 3-3, 2° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l’article 3-3,2° de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.Conseil Municipal du 18/01/2022

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Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent de gestionnaire Administratif et Budgétaire relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint Administratif territorial ou d’adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe ou d’adjoint Administratif principal de 1ère classe par délibération n°03-2022 en date du 18 janvier 2022 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 22/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée du 01/06/2022 au 30/11/2022, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

- D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint Administratif territorial ou d’adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe ou d’adjoint Administratif principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions suivantes à temps non complet à raison de 22/35ème, pour une durée déterminée du 01/06/2022 au 30/11/2022. Pas de niveau de recrutement exigé et le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de l’agent contractuel (d’adjoint Administratif territorial ou d’adjoint Administratif territorial principal de 2ème classe ou d’adjoint Administratif principal de 1ère classe.

- Accueil en mairie du public, divers travaux de secrétariat.

- Assiste le Maire dans différents domaines (urbanisme, finances, marchés publics…). - Participe à la préparation et au suivi du budget, du compte administratif et en assure l’exécution, la gestion de la facturation et l’encaissement des titres (commune, CCAS). - Assure la comptabilité en relation avec la trésorerie.

- Assure le montage des dossiers de subventions ainsi que le suivi administratif et financier. - Instruit les dossiers relatifs à la commande publique.

- Assure le suivi et le contrôle des différents actes administratifs avant transmission au représentant de l’état.

- Assure la gestion du cimetière.

- Enregistre la réservation des salles communales.

- Prépare les conseils municipaux relatifs aux votes des budgets (commune, CCAS…) et rédige les comptes-rendus.

- Participe au recensement de la population.

- Procède à l’enregistrement des demandes d’urbanisme et suit les dossiers en relation avec le service instructeur.

La dépense correspondante sera inscrite au budget 2022.

IV- URBANISME :

- Affaire HÉBERT en cours. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que notre avocate a déposé le mémoire au Greffe du Tribunal le 05 janvier 2022.

- Depuis la dernière commission urbanisme, il a été déposé un permis de construire pour une extension d’une maison individuelle et une déclaration préalable pour un garage.

- Monsieur le Maire a reçu le devis pour le bornage de la parcelle ZE 60 en vue d’implanter la réserve d’incendie rue du Moulin. Coût de 1 488 €. La moitié à charge de la commune + 172 € d’acte notarié.

V- DEVIS :

Prévision pour l’éclairage salle de sport :

-Matériel : 3 131,20 €

-Main d’œuvre/câblage : 2 016,34 €

Soit un total de 5 147,54 € H.T. et 6 177,05 € T.T.C

Prévision Eclairage Public 4 lampes (des pompiers à la salle polyvalente) : -Matériel : 1 339,80 €

-Main d’œuvre/câblage : 296,59 €

Soit un total de 1 636,39 € H.T. et 1 963,67 € T.T.CConseil Municipal du 18/01/2022

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Monsieur le Maire informe qu’il a demandé des devis de détecteur de CO2 à mettre dans les écoles sur les conseils du gouvernement (covid-19).

VI- INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu un courrier du centre de gestion pour nous informer que suite à plusieurs facteurs (absentéisme, vieillissement de la population des agents, aggravation de certaines pathologies ou encore le contexte sanitaire récent), l’assureur qui s’était engagé à maintenir les mêmes conditions financières les trois premières années ne peut plus assurer le niveau de remboursement pour la 4ème année. Après discussion et afin d’éviter une résiliation, un accord a été trouvé entre le CDG et le CNP. Il prévoit que les primes d’assurance n’augmentent pas en 2022 mais qu’en revanche les indemnités prévues au contrat et versées par l’assureur en cas d’arrêt de travail soient déduites de 30%.

Monsieur le Maire rappelle que l’association « Servaville pétanque » avait demandé une extension de terrain, prenant le coût à sa charge. Le Conseil Municipal est d’accord sous réserve que l’extension se fasse du côté parking.

Nous avons reçu un courrier des archives départementales nous informant qu’un important projet de numérisation concernant l’état-civil pour les périodes de 1900-1945 (actes de naissances, mariages, décès) et pour la période 1902-1952 pour les tables décennales était en cours. Leurs services vont prendre contact avec nous afin d’établir un contrat de prêt.

Dates à retenir :

- Commissions de finances (compte administratif) le 15/02/2022 à 18h. - Conseil Municipal (compte administratif et compte gestion) le 22/02/2022 à 20h30. - C.C.A.S (compte de gestion, administratif et budget) le 24/02/2022 à 18h. - Commissions de finances (budget primitif) le 22/03/2022 à 18h.

- Conseil Municipal (budget primitif) le 29/03/2022 à 20h30.

Pas de questions diverses. Prochain Conseil Municipal le 22 février 2022.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h45.