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Compte-Rendu - compte rendu du 25 janvier 2022
Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 25 janvier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
L
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
vil,
DU
MARDI
25
JANVIER
2022
Convocation
du
17
janvier
2022
ORDRE
DU
JOUR
:
- Autorisation
pour
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
- SIEGE
27
: Travaux
rue
de
Frémont
- SIEGE
27
: Travaux
rue
des
Jouveaux
- _ CDG
27:
Réalisation
d’un
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
- Projet
de
délibération
pour
la protection
sociale
complémentaire
- Admission
en
non-valeur
- Tracé
Véloroute
- Droit
de
Préemption
Urbain
- Questions
diverses
Le
vingt-cinq
janvier
deux
mille-vingt-deux,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Sandrine
MENNITI.
ÉTAIENT
PRÉSENTS
:
Mme
Sandrine
MENNITI,
maire,
M.
PIEDNOEL
Denis,
Mme
VARDON
Chantal,
M.
VALLOIS
Eric,
Mme
BRIERE
Marie,
M.
BOCLET
Jean-Christophe,
adjoints,
M.
CATELAIN
Pascal,
M.
LECOQ
Denis,
Mme
ZAMMIT
Brigitte,
M.
THIEBAULT
Damien,
M.
WEISS
Kévin,
ÉTAIENT
ABSENTS
EXCUSÉS
:
Mme
PICHEREAU
Bernadette
donne
pouvoir
à M.
LECOQ
Denis
Mme
DANNEBEY
Nathalie
donne
pouvoir
à M.
CATELAIN
Pascal
Mme
GEORGES
Sandrine
donne
pouvoir
à Mme
VARDON
Chantal
Mme
DEMARE
Cindy
donne
pouvoir
à Mme
BRIERE
Marie
Mme
PICARD
Flavie
donne
pouvoir
à M.
PIEDNOEL
Denis
M.
FORTIN
Anthony
donne
pouvoir
à M.
VALLOIS
Eric
Mme
LETOURNEUR
Stéphanie
donne
pouvoir
à Mme
ZAMMIT
Brigitte
ÉTAIT
ABSENTE
: Mme
CHEDMAIL-KERHARO
Laurence.
lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
M.
LECOAQ
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10
décembre
2021
à l’unanimité.
Madame
le Maire
invite
les
membres
du
conseil
municipal
à observer
une
minute
de
silence
en
mémoire
de
Monsieur
Jacques
LOISEAU,
maire
de
1995
à 2014.
AUTORISATION
POUR
ENGAGER,
_LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
:
Madame
le Maire
expose,
Vu
le budget
voté
le 26
mars
2021,
Conformément
aux
dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
de
CGCT
modifié
par
la Loi
n °2012-15
du
29
décembre
2012
- art
37
:
« Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril
ou
30
avril
en
cas
d'échéance
électorale
concernant
la
collectivité,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les 1 dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Le
Conseil
Municipal
autorise,
à l’unanimité,
Madame
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
de
2021
avant
le vote
du
budget
2022
et dans
la limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
2021
à savoir
:
opération
29
: câblage
informatique
2 500€
opération
30
: sécurisation
des
accès
5000
€
opération
31
: sécurisation
anti-intrusion
1 000
€
opération
32
: sécurisation
du
périmètre
4 000
€
opération
35
: voirie
8 638,75
€
SIEGE
27
: RUE
DE
FREMONT
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
de
l’électricité,
d’éclairage
public
et de
télécommunications.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et
aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à :
e en
section
d'investissement
: 23
167,00
€
+ en
section
de
fonctionnement
: 7 500,00
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
- Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente,
- l'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
SIEGE
27
: RUE
DES
JOUVEAUX
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
le SIEGE
envisage
d’entreprendre
des
travaux
sur
le réseau
de
distribution
publique
de
l’électricité,
d’éclairage
public
et de
télécommunications.
Conformément
aux
dispositions
statutaires
du
SIEGE
et aux
règlements
financiers
dudit
EPCI,
la
réalisation
de
l’opération
est
subordonnée
à l’accord
de
la commune
qui
s’exprime
sous
la forme
d’une
contribution
financière
telle
que
détaillée
dans
la convention
ci-après
annexée.
Cette
participation
s’élève
à :
* en
section
d'investissement
: 13
367,00
€
e en
section
de
fonctionnement
: 15
000,00
€
étant
entendu
que
ces
montants
seront
ajustés
sur
la base
du
coût
réel
des
travaux
réalisés
par
le
SIEGE
dans
la limite
des
montants
indiqués
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
autorise
:
- Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
participation
financière
annexée
à la
présente,
- l'inscription
des
sommes
au
Budget
de
l’exercice,
au
compte
20415
pour
les
dépenses
d’investissement
(DP
et EP),
et au
compte
657358
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
(FT).
CDG
27
: REALISATION
D’UN
DOCUMENT
UNIQUE
D’EVALUATION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS Vu
le décret
n°
85-603
du
10/06/1985
relatif
à l'hygiène
et à
la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le Décret
n°
2001-1016
du
5/11/2001
portant
création
d'un
document
relatif
à l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et la
sécurité
des
travailleurs
;
Vu
le Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
en
date
du
9/12/2021,
Considérant
que
la mise
en
place
du
Document
Unique
est
une
obligation
pour
les
collectivités
territoriales
;
2 Considérant
que
dans
le cadre
de
sa
mission
d’assistance
aux
Collectivités
et Etablissements
Publics
affiliés
dans
le domaine
de
la prévention
en
hygiène
et sécurité
du
travail,
le Centre
de
Gestion
de
l’Eure
avait
proposé
une
intervention
pour
l’accompagnement
des
collectivités
et établissements
affiliés
dans
la réalisation
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
;
Considérant
que
pour
aboutir
à des
effets
d’économie
d’échelle,
une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés
et une
garantie
de
même
niveau
de
prestation
pour
l’ensemble
des
collectivités
affiliées
au
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
désirant
mettre
en
place
le Document
Unique,
la formule
du
groupement
de
commandes
serait
la plus
adaptée
;
Considérant
la proposition
de
Madame
le Maire
en
vue
de
la mise
en
place
du
Document
Unique
d’évaluation
des
risques
professionnels
et après
avoir
pris
connaissance
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
relative
au
marché
unique
de
prestations
de
réalisation
de
documents
uniques
d’évaluation
des
risques
professionnels,
arrêtée
et proposée
par
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
Madame
le Maire
à signer
l’avenant
d’adhésion
à la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
dont
les
dispositions
sont
Îes
suivantes
:
- Le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
sera
coordonnateur
du
groupement
et chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le Code
des
Marchés
Publics,
à l'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
d'un
prestataire.
- La
commission
d’appel
d’offres
compétente
pour
retenir
le prestataire
sera
celle
du
Centre
de
Gestion
de
l'Eure.
Le
Centre
de
Gestion
de
l’Eure
signera
le marché,
le notifiera
et l’exécutera
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement,
chaque
membre
du
groupement
s'engageant,
dans
la convention,
à exécuter
ses
obligations
à hauteur
de
ses
besoins
propres,
tels
qu'il
les
a préalablement
déterminés
dans
l’avenant
d’adhésion. Précise
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
du
Document
Unique
d’Evaluation
des
Risques
Professionnels
seront
prévus
au
Budget
Primitif.
CDG
27 :
RAPPORT
DANS
LE
CADRE
DU
DÉBAT
DE
L’ASSEMBLÉE
DÉLIBÉRANTE
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
Préambule
:
Depuis
2007,
dans
le cadre
de
leur
politique
d'accompagnement
social
à l’emploi,
les
collectivités
locales
et leurs
établissements
ont
la possibilité
de
participer
financièrement
aux
contrats
souscrits
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance,
pour
faciliter
l’accès
aux
soins
et couvrir
la perte
de
rémunération
en
cas
d’arrêt
prolongé
de
travail
lié
à une
maladie
ou
à un
accident.
Le
Décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
a
précisé
ces
possibilités.
Ce
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
permet
actuellement
aux
employeurs
publics
de
participer
:
+ Soit
au
coût
des
contrats
individuels
souscrits
directement
par
les
agents
dès
lors
que
ceux-ci
sont
labellisés,
c’est-à-dire
référencés
par
des
organismes
accrédités,
+ Soit
au
coût
des
contrats
souscrits
par
les
employeurs
eux-mêmes
auprès
de
prestataires
mutualistes,
dans
le cadre
de
conventions
dite
de
participation
signée
après
une
mise
en
concurrence
afin
de
sélectionner
une
offre
répondant
aux
besoins
propres
de
leurs
agents.
Cette
procédure
peut
être
conduite
par
la collectivité
elle-même
ou
être
confiée
au
Centre
de
gestion
agissant
de
manière
groupée
pour
toutes
les
collectivités
intéressées.
Pour
leur
part,
depuis
le 1+
janvier
2016,
les
employeurs
du
secteur
privé
ont
l’obligation
de
proposer
une
couverture
complémentaire
de
santé
collective
à l'ensemble
de
leurs
salariés,
avec
une
obligation
de
financement
au
minimum
de
50%
de
la cotisation.
Les
salariés,
quant
à eux,
ont
en
principe
l’obligation
d’adhérer
à la
mutuelle
collective.
Dans
le but
d’harmoniser
les
pratiques
et les
droits
entre
la fonction
publique
et les
entreprises
privées,
le législateur
a souhaité
engager
une
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
à travers
la loi
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique.
Les
nouvelles
obligations
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
:
Prise
en
application
de
cette
loi,
l’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
redéfinit
la participation
3 des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
fonctionnaires
et contractuels
de
droit
public.
Dans
l’attente
des
décrets
d’application
qui
devraient
paraître
d’ici
la fin
de
l’année,
un
certain
nombre
de
disposition
sont
d’ores
et déjà
connues.
Ainsi,
la participation
financière
des
employeurs
publics,
jusqu’à
présent
facultative,
deviendra
obligatoire
au
:
e _1«
janvier
2025
pour
les
contrats
de
prévoyance
(maintien
de
salaire,
invalidité,
décès)
souscrits
par
la voie
de
la labellisation
ou
de
la convention
de
participation.
L’aide
de
l’employeur
sera
au
minimum
de
20%
d’un
montant
de
référence
précisé
par
décret,
+ _1«
janvier
2026
pour
les
contrats
de
santé
(mutuelles
santé
pour
lunettes,
médicaments...)
souscrits
par
la voie
de
la labellisation
ou
de
la convention
de
participation.
L’aide
de
l’employeur
sera
alors
de
50%
minimum
d’un
montant
de
référence
précisé
par
décret.
Néanmoins,
pour
les
conventions
de
participation
déjà
mise
en
place
avant
le 1+
janvier
2022,
ce
qui
est
le cas
du
Centre
de
Gestion
de
l’Eure,
en
ce
qui
concerne
la prévoyance
maintien
de
salaire
(2019-2024)
les
dispositions
de
l'ordonnance
ne
seront
applicables
qu'au
terme
de
ladite
convention.
Pour
la mise
en
œuvre
de
cette
réforme
au
niveau
local,
l'ordonnance
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
organisent,
au
sein
de
leurs
assemblées
délibérantes,
un
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la publication
de
l'ordonnance,
soit
avant
le 18
février
2022
puis,
régulièrement,
dans
un
délai
de
6 mois
à la
suite
du
renouvellement
général
de
ces
assemblées.
Ce
débat
doit
notamment
porter
sur
les
enjeux
de
la protection
sociale
complémentaire,
la nature
des
garanties
envisagées,
le niveau
de
participation
de
la collectivité
et sa
trajectoire,
le calendrier
de
mise
en
œuvre
et l’éventuel
caractère
obligatoire
des
contrats
sur
accord
majoritaire.
Concernant
ce
dernier
point,
il est
rappelé
que
l’ordonnance
n°2021-174
du
17
février
2021
relative
à la
négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
prévoit
que
des
accords
peuvent
être
conclus
et signés
au
niveau
local
dans
le cadre
de
négociations
entre
les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaires
et l’autorité
territoriale.
En
cas
d’accord
majoritaire
portant
sur
les
modalités
de
la mise
en
place
d’un
contrat
collectif
(convention
de
participation),
cet
accord
pourra
prévoir
: Le
niveau
de
participation
de
l’employeur
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
en
« santé
» et/ou
«prévoyance
». L’adhésion
obligatoire
des
agents
à tout
ou
partie
des
garanties
que
ce/ces
contrats
collectifs
comportent.
Les
enjeux
du
dispositif
de
protection
sociale
complémentaire
:
Pour
l’agent,
la protection
sociale
complémentaire
représente
un
enjeu
important
compte
tenu
notamment
de
l’allongement
de
la durée
des
carrières
et des
problèmes
financiers
et sociaux
que
peuvent
engendrer
des
arrêts
de
travail
prolongés
et/ou
répétés.
Dans
bien
des
cas,
ie
placement
en
demi-traitement
ou
le
recours
à des
soins
coûteux,
entraîne
des
difficultés
de
tous
ordre
et parfois
des
drames
humains.
L’objectif
de
la réforme
est
donc
bien
de
tendre
vers
une
couverture
totale
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale,
à l’instar
des
salariés
du
privé
aujourd’hui.
Pour
les
employeurs
territoriaux,
il s’agit
d’une
véritable
opportunité
de
valoriser
leur
politique
de
gestion
des
ressources
humaines.
En
prenant
soin
de
leurs
agents,
les
collectivités
créent
une
dynamique
positive
et accroissent
l'attractivité
des
emplois
qu’elles
ont
à pourvoir.
In
fine,
l’objectif
est
de
garantir
la qualité
de
service
aux
habitants
de
leur
territoire.
Cette
protection
sociale
vient
compléter
les
dispositifs
de
prévention
des
risques
au
travail,
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
existantes
et concoure
à limiter
la progression
de
lPabsentéisme. Selon
un
baromètre
IFOP
pour
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
de
décembre
2020,
basé
sur
301
collectivités
et EPCI
interrogés,
la couverture
des
agents
est
la suivante
:
+ 2/3
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à la
complémentaire
santé
: 62%
ont
choisi
la labellisation
et 38%
la convention
de
participation.
Le
montant
de
la participation
s’élève
en
moyenne
4 à 18,90
euros
par
mois
et par
agent
(contre
17,10
euros
en
2017).
+ Plus
des
3/4
des
collectivités
interrogées
participent
financièrement
à la
complémentaire
prévoyance
:
62%
ont
choisi
la convention
de
participation
et 37%
la labellisation.
Le
montant
de
la participation
s’élève
en
moyenne
à 12,20
euros
par
mois
et par
agent
(contre
11,40
euros
en
2017).
Ils
mettent
en
avant
que
cette
participation
financière
améliore
les
conditions
de
travail
et la
santé
des
agents,
l’attractivité
de
la collectivité
en
tant
qu’employeur,
le dialogue
social
et contribue
à la
motivation
des
agents.
Cette
participation
financière
doit
s’apprécier
comme
un
véritable
investissement
dans
l’humain
et non
sous
un
angle
purement
budgétaire.
Pour
rappel,
la «
complémentaire
santé
» concerne
le remboursement
complémentaire
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident,
afin
de
diminuer
le reste
à charge
de
l’assuré.
Taux
de
remboursement
moyen
de
la
Sécurité
Sociale
Honoraires
des
médecins
et spécialistes
70%
Honoraires
des
auxiliaires
médicaux
(infirmière,
kiné,
orthophoniste...)
60%
Médicaments
30%
à 100%
Optique,
appareillage
.
o%
Hospitalisation
80%
Dans
le cadre
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation
« santé
», le
contrat
collectif
devra
être
proposé
aux
agents
actifs
mais
aussi
aux
retraités
(solidarité
intergénérationnelle)
et couvrir
les
garanties
minimales
suivantes
:
e La
participation
de
l'assuré
aux
tarifs
servant
de
base
au
calcul
des
prestations
des
organismes
de
sécurité
sociale,
« Le
forfait
journalier
en
cas
d’hospitalisation,
. Les
frais
pour
les
soins
dentaires
prothétiques
ou
d'orthopédie
dentofaciale
et pour
certains
dispositifs
médicaux
à usage
individuel
admis
au
remboursement.
Un
décret
déterminera
le niveau
de
prise
en
charge
de
ces
dépenses
ainsi
que
la liste
des
dispositifs
médicaux
pour
soins
dentaires
et optiques
entrant
dans
le champ
de
cette
couverture.
S'agissant
de
la «
prévoyance
» ou
« garantie
maintien
de
salaire
», celle-ci
permet
aux
agents
de
se
couvrir
contre
les
aléas
de
la vie
{maladie,
invalidité,
accident
non
professionnel,
...)
en
leur
assurant
un
maintien
de
rémunération
et/ou
de
leur
régime
indemnitaire
en
cas
d’arrêt
de
travail
prolongé.
Il est
rappelé
qu’au-delà
de
trois
mois
d’arrêt
pour
maladie
ordinaire,
l’agent
concerné
perd
la moitié
de
son
salaire
et,
au-delà
de
douze
mois,
la totalité.
La
couverture
des
risques
en
matière
de
« prévoyance
» concerne
:
+ L’incapacité
de
travail
: maintien
de
rémunération
pendant
la période
de
demi-traitement
pour
maladie,
+ L’invalidité
: maintien
de
rémunération
pendant
la période
allant
de
la reconnaissance
d’invalidité
jusqu’à
l’âge
légal
de
départ
à la
retraite,
+ L’inaptitude
: poursuite
de
l’indemnisation
après
l’invalidité,
par
un
complément
de
retraite
sous
forme
de
capital
afin
de
compenser
la perte
de
retraite
due
à l’invalidité,
à partir
de
l’âge
légal
de
départ
à la
retraite,
+ Le
décès
: indemnisation
correspondant
à 100%
de
la rémunération
indiciaire
annuelle
brute
en
cas
de
décès
en
activité.
Dans
le cadre
de
la conclusion
d’une
convention
de
participation,
il est
possible
de
décider
des
garanties
minimales
proposées
aux
agents,
de
l’assiette
de
cotisations
incluant
le traitement
indiciaire,
la nouvelle
bonification
indiciaire
et/ou
le régime
indemnitaire
et des
prestations
versées
(maintien
de
rémunération
pouvant
aller
de
80%
à 95%
du
traitement
net). L’accompagnement
du
Centre
de
gestion
:
L’ordonnance
du
17
février
2021
prévoit
que
les
Centres
de
Gestion
ont
pour
nouvelle
mission
obligatoire,
à compter
du
1+
janvier
2022,
la conclusion
de
conventions
de
participation
en
« santé
» et
« prévoyance
» à
l’échelle
départementale
ou
supra-départementale,
en
association
notamment
avec
d’autres
Centres
de
Gestion.
Cette
mission
s’accomplissant
semble-t-il
sans
mandat
préalable,
une
enquête
auprès
des
employeurs
locaux
devra
permettre
de
recueillir
les
besoins
et d’affiner
les
statistiques
de
sinistralité
pour
les
intégrer
dans
le cahier
des
charges
de
consultation
des
prestataires.
Les
collectivités
et établissements
publics
pourront
adhérer
à ces
conventions
départementales
(ou
supra-départementale)
par
délibération,
après
avis
du
Comité
technique,
et signature
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion.
L’adhésion
à ces
conventions
demeurera
naturellement
facultative
pour
les
collectivités,
celles-ci
ayant
la possibilité
de
négocier
leur
propre
contrat
collectif
ou
de
choisir
de
financer
les
contrats
individuels
labellisés
de
leurs
agents.
La
conclusion
d’une
convention
de
participation
à l’échelle
départementale
ou
supra-départementale
vise,
d’une
part,
à une
harmonisation
des
politiques
d’accompagnement
social
à l'emploi
au
sein
d’un
territoire
et,
d’autre
part,
permet
une
plus
grande
mutualisation
des
risques
ce
qui
rend
plus
attractif
le
rapport
prix/prestations.
Dans
ce
cadre,
les
5 Centres
de
Gestion
normands
(Calvados,
Eure,
Manche,
Orne
et
Seine-Maritime)
envisagent
de
s’associer
pour
la mise
en
place
de
conventions
de
participation
en
santé
et en
prévoyance.
Ils
pourraient
alors
être
amenés
à conduire
ensemble
les
consultations,
les
négociations
et la
mise
au
point
des
conventions
avec
les
prestataires
retenus.
Toutefois,
chaque
Centre
de
gestion
restera
l'interlocuteur
unique
des
collectivités
de
son
département
qui
souhaitent
adhérer
à l’une
et/ou
l’autre
des
conventions
de
participation.
En
l’absence
des
décrets
d’application
permettant
d’engager
la procédure
de
consultation,
les
Centres
de
gestion
devraient
être
en
mesure
de
proposer
les
deux
conventions
de
participation
« santé
» et
« prévoyance
» à
compter
du
1+
janvier
2023.
Enfin,
il est
rappelé
que
le CDG
27
a conclu
le 1«
janvier
2019,
pour
6 ans
avec
SOFAXIS/CNP,
une
convention
de
participation
portant
uniquement
sur
le risque
« prévoyance
» au
profit
des
seules
collectivités
lui
ayant
donné
mandat.
A titre
informatif,
sur
les
270
collectivités
ayant
mandaté
le CDG,
200
collectivités
ont
finalement
adhéré
afin
que
leurs
agents
bénéficient
du
contrat
groupe
« prévoyance
», ce
qui
représente
à ce
jour
3033
agents.
Les
collectivités
et établissements
concernés,
pourront
adhérer
à la
nouvelle
convention
de
participation
soit
au
terme
de
la convention
actuelle,
soit
en
résiliant
de
façon
anticipée
la convention
actuelle.
DISPOSITIF
EXISTANT
POUR
LE
RISQUE
SANTE
:
Précisez
si votre
collectivité
participe
actuellement
à la
protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents
pour
le risque
« Santé
» ?
NON
PERSPECTIVE
POUR
LE
RISQUE
SANTE
Indiquez
si votre
collectivité
serait
susceptible
d’adhérer
à la
convention
de
participation
qu’envisagent
de
mettre
en
place
par
les
Centres
de
Gestion
Normands
pour
le risque
« Santé
» à
compter
du
01/01/2023
? (Sous
réserve
d’être
satisfait
des
résultats
de
la mise
en
concurrence)
:
OUI,
à la
date
d’entrée
en
vigueur
de
l’obligation
de
participation
le 01/01/2026
Indiquez
si votre
collectivité
envisage
de
lancer
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
une
convention
de
labellisation
pour
son
propre
compte
? NON
DISPOSITIF
EXISTANT
POUR
LE
RISQUE
PREVOYANCE
MAINTIEN
DE
SALAIRE
Depuis
le 01
janvier
2018,
la collectivité
adhère
au
contrat-groupe
d’assurance
statutaire
(maintien
de
salaire)
pour
13
agents.
La
commune
participe
à hauteur
de
5 euros
par
agent
au
prorata
de
son
temps
de
travail.
Compte
tenu
de
l’ensemble
des
éléments
exposés,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
prend
acte
des
nouvelles
dispositions
prochainement
en
vigueur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
(ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021). ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L 2121-17
et L
2121-29,
Vu
la demande
d’admission
en
non-valeur
de
titre
irrécouvrable
arrêté
à la
date
du
24
septembre
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
municipal
:
- décide
de
ne
pas
admettre
en
non
valeur
les
produits
pour
un
montant
de
7 479,93
€ correspondant
aux
exercices
2010,
2011
et
2012,
n°
de
liste
4981610131
;
- demande
au
Centre
des
Finances
Publiques
de
Pont-Audemer
la poursuite
des
recouvrements.
TRACÉ
VÉLOROUTE
Madame
le Maire
rappelle
:
L’élaboration
du
schéma
directeur
des
modes
actifs
a été
adopté
le 11
septembre
2020
par
la
Communauté
de
Communes
Roumois
Seine.
Il permet
de
définir
et de
prioriser
les
interventions
sur
notre
territoire
pour
y favoriser
les
déplacements
: la
véloroute
est
un
des
projets.
Lors
de
la réunion
du
groupe
de
travail
du
30/11/2021,
M.
Damien
THIEBAULT
a
présenté
différents
tracés
avec
propositions
d’adaptations
afin
qu’ils
soient
soumis
aux
autres
communes
concernées.
Au
vu
des
propositions,
le tracé
variante
nord
est
retenu
:
>
et
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tracé
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sud
+ barreau
centre
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Chemin Itinéraire
conseillé
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1 000
m
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Zone
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Dons
——
& Madame
le Maire
demande
à l’assemblée
d’adopter
les
tracés
proposés
et précise
que
les
travaux
seront
engagés
à la
condition
d’obtenir
80
%
de
subventions
(DSIL,
DETR...)
pour
le tracé
variante
nord,
et
la validation
des
communes
concernées
(Bourg-Achard,
Bosgouet,
La
Trinité
de
Thouberville
et
Caumont). Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité,
accepte
les
tracés
: variante
nord
et variante
sud
+ barreau
centre
bourg
proposés
par
le groupe
de
travail.
EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
la délibération
du
31
août
2007
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
et urbanisables
de
la Commune
figurant
au
plan
local
d’urbanisme,
VU
Particle
R 213.8
du
code
de
l’urbanisme
modifié
par
la loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
et le
décret
n°
86-516
du
14
mars
1986,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
exercer
un
droit
de
préemption
sur
les
propriétés
suivantes
:
- Propriété
de
la SCI
STEPHANDUVAL
Sise
9 rue
d’Offranville
Cadastrée
A 140.
- Propriété
de
M.
LEFORT
Alain
et Mme
VAN
DOORSLAER
Valérie
Sise
7 rue
du
Val
Frémont
Cadastrée
B 1012
- Propriété
de
la
Société
Immobilière
de
St
Ouen
Sise
la Mare
Caillemare
Cadastrée
ZA
150
et
ZA
152
-
Propriété
de
D1
Sise
18
rue
de
la Poste
Cadastrée
B 1487
La
séance
est
levée
à 20
h 50.
Madame
le
Maire
Sandrine
MENNITI