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Arrêté - 1462.2022.437 drogation ch ste christine mr LAUWAET 24.10 24.03
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1462.2022.437 drogation ch ste christine mr LAUWAET 24.10 24.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 2pnrr 2722
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Aiguiers
N° Départ : 1462/2022/437/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La demande en date du 17/10/2022
- de monsieur LAUWAET Marc, 142 chemin des Aiguiers à Solliès-Pont,
- pour les entreprises POINT P, SIMC, PACA BOIS, SARL SIMON, COMATER
MENUISERIES, AMCC MENUISERIES, FIMAT MENUISERIES, VERDI
MATERIAUX, COMBES TERRASSEMENT, DELAX GARDEN, SOSACA ET PIERRE DE PROVENCE,
- description des véhicules : camions 26 tonnes,
- nature des travaux : livraison de matériaux,
- date de passage : 20, entre le 24/10/2022 au 24/03/2023.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Aiguiers à Solliès-Pont.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
la publication le
la notification le
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée aux entreprises POINT P, SIMC, PACA BOIS, SARL SIMON,
COMATER MENUISERIES, AMCC MENUISERIES, FIMAT
MENUISERIES, VERDI MATERIAUX, COMBES TERRASSEMENT,
DELAX GARDEN, SOSACA ET PIERRE DE PROVENCE. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, les pétitionnaires
faisant leur affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- date de passage : 20, entre le 24/10/2022 au 24/03/2023, chemin
des Aïguiers à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises POINT P, SIMC, PACA BOIS, SARL SIMON, COMATER MENUISERIES, AMCC MENUISERIES, FIMAT MENUISERIES, VERDI MATERIAUX, COMBES TERRASSEMENT, DELAX GARDEN, SOSACA ET PIERRE DE PROVENCE seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et
dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Aïguiers et ses accotements, seront à la charge des entreprises POINT P, SIMC, PACA BOIS, SARL SIMON, COMATER MENUISERIES, AMCC MENUISERIES, FIMAT MENUISERIES, VERDI MATERIAUX, COMBES TERRASSEMENT, DELAX GARDEN, SOSACA ET PIERRE DE PROVENCE.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- Monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- les intéressées.
Docteur André GARRON
Par délégation
Mes
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