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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 241.2022.84 drogation ch ste christine mr GALIA du 16.02 au 31.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
FRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 11 FEV, 2927
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
Chemin de Sainte Christine
N° Départ: 241/2022/84/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la demande en date du 09/02/2022
- de monsieur GALIA Marlon,
- pour les entreprises LAFARGES et POINT P,
- description des véhicules : camions 26 tonnes,
- nature du transport : livraison de béton,
- date de passage : du 16/02/2022 au 31/03/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code générai des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation
chemin Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée aux entreprises POINT P et LAFARGES. Cette dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des voies privées. - date de passage : du 16/02/2022 au 31/03/2022.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de trois essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 26 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises POINT P et LAFARGES seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés
aux tiers,
- tous dégâts occasionnés chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont et leurs accotements, seront à la charge des entreprises POINT P et LAFARGES.
Article 4 : Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont, - l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation TT
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
EX OL Lbélègué à l'océupation du domaine public
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Certifié exécutoire compte tenu de : (H :
- la transmission en Préfecture le \2
- la publication le
- la notification le
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