Arrêté - 15 ter rapport de presentation ca 2013

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Arrêté - 15 ter rapport de presentation ca 2013 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Arrêté - 15 ter rapport de presentation ca 2013)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, 012

Le compte administratif est le document comptable qui retrace les

réalisations budgétaires de l’année dans la comptabilité tenue par le maire (ordonnateur). Il permet d’arrêter les résultats de l’exercice et de procéder aux reports et à l’affectation de ces résultats sur l’exercice suivant.

Le conseil municipal est appelé à approuver le compte administratif de l’exercice 2013 de la commune d’Essey-lès-Nancy, conforme, en tous points, au compte de gestion établi pour la même période par le comptable public (Trésorier Principal d’Essey-lès-Nancy).

Le présent rapport de présentation du compte administratif intervient en

complément de l’analyse de la situation financière de la collectivité réalisée à l’occasion du débat d’orientations budgétaires pour 2014. En effet, les résultats issus de ce compte administratif ne diffèrent pas de ceux présentés lors du débat et l’analyse financière opérée en février dernier demeure toujours pertinente.

Pour une bonne appréhension du compte administratif seront donc présentés et analysés successivement :

I. Les résultats de l’exécution budgétaire de l’exercice 2013

II. L’exécution détaillée de la section de fonctionnement

III. L’exécution détaillée de la section d’investissement3

I. L’EXECUTION BUDGETAIRE DE L’EXERCICE 2013

Le tableau ci-dessous retrace l’exécution budgétaire et les résultats affichés à la clôture de l’exercice 2013.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CUMULE

Prévisions budg. totales 5 832 804,99 € 2 381 115,72 € 8 213 920,71 €

RECETTES Titres de recettes émis A 5 798 433,33 € 1 472 615,37 € 7 271 048,17 €

Restes à réaliser B - € 299 154,00 € 299 154,00 €

Prévisions budg. totales 5 832 804,99 € 2 381 115,72 € 8 213 920,71 €

DEPENSES Mandats émis D 5 196 962,66 € 1 259 148,24 € 6 456 110,90 €

Restes à réaliser E - € 61 850,20 € 61 850,20 €

Solde d'exécution 2013

Excédent si A-D>0 F=A-D 601 470,67 € 213 467,13 € 814 937,80 €

RESULTAT Déficit si A-D<0 F=A-D

DE

L'EXERCICE Restes à réaliser 2013

Excédent si B-E>0 G=B-E 237 303,80 € 237 303,80 €

Déficit si B-E<0 G=B-E

RESULTAT Excédent H

ANTERIEUR

REPORTE Déficit J 870 376,30 € 870 376,30 €

Résultat de clôture

hors restes à réaliser

Excédent F+H 601 470,67 €

RESULTAT Déficit F+J 656 909,17 € 55 438,50 €

CUMULE

Résultat de clôture corrigé

des R.A.R.

Excédent F+G+J 601 470,67 € 181 865,30 €

Déficit 419 605,37 €4

EVOLUTION DES SOLDES DE GESTION

C .A. 2013

1 R ec ettes réelles de fonc tionnement 5 754 454 €

2 R ecettes exceptionnelles de fonctionnement 96 997 €

3 R ec ettes de ges tion c ourante (1-2) 5 657 458 €

4 Dépens es réelles de fonc tionnement (hors provis ion) 5 017 000 €

5 Intérêts de la dette 235 675 €

6 Dépenses exceptionnelles de fonctionnement 142 481 €

7 P rovision constituée sur l'exercice 0 €

8 Dépens es de ges tion c ourante (hors provis ion) (4-(5+6) 4 638 845 €

9 E pargne de ges tion (hors provis ion) (3-8) 1 018 613 €

10 E pargne brute (hors provis ion) (1-4) 737 454 €

11 C apital de la dette 496 275 €

12 E pargne nette (hors provis ion) (10-11) 241 179 €

13 R ecettes d'investissement nettes (hors emprunts) 561 722 €

14 Dépenses d'investissement nettes (hors capital de la dette) 429 853 €

15 B es oin ou exc édent de financ ement (12+13-14) 373 048 €

16 E mprunt 441 890 €

17 Variation du fonds de roulement (15-16) 814 938 €

18 F onds de roulement initial 77 992 €

19 F onds de roulement final (17-18) 892 930 €

En comparaison avec l’exercice 2012, il apparaît une évolution de l’ordre de :

+ 1,8 % pour les dépenses de gestion ;

+ 5,3 % pour les recettes de gestion.5

II. L’EVOLUTION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes de la collectivité nécessaires au fonctionnement des services publics (écoles, restauration scolaire, centre de loisirs…) et les recettes qui, caractérisées par leur récurrence, sont destinées à prendre en charge ces dépenses.

A. Les dépenses réelles de fonctionnement

Les dépenses réelles de fonctionnement ont représenté, en 2013, un montant de 5 017 000 €, contre 4 939 301 € en 2012. Elles ont donc enregistré une progression de 1,6 % sur cet exercice.

Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des principaux postes des dépenses réelles de fonctionnement.

Evolution des dépenses réelles de fonctionnement

1000

1500

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3000

3500

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4500

5000

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

en K€

Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges à caractère général

Intérêts de la dette Autres dépenses

1. Les charges à caractère général

Les charges à caractère général comprennent les achats, prestations de services et impôts divers réglés par la collectivité. C’est un des principaux postes de dépenses du budget communal.

Ce chapitre de dépenses s’est stabilisé en 2013 en dépit de la prise en charge de dépenses supplémentaires provenant :

- de la progression des dépenses d’énergie (gaz, électricité et combustibles) de 70 558 € avec le prolongement exceptionnel de la saison hivernale et la prise en charge d’un arriéré d'abonnement de gaz suite à une application erronée d’un coefficient de conversion par le prestataire d'énergie ;

- de la publication du livre « Dans les pas d’Emile », représentant une dépense exceptionnelle de 11 000 € ;

- du règlement de l’assurance dommage-ouvrage de l’opération de

réhabilitation de la salle Maringer pour 13 000 € et d’une fraction de taxe d’urbanisme pour 3 207 €.6

Ce chapitre de dépenses a pu être contenu notamment grâce :

- aux mesures engagées depuis 4 ans en matière de gestion l’eau qui ont permis de réduire de près de 3 000 € ce poste de dépenses nonobstant la revalorisation de plus de 20 % des tarifs de l’eau ;

- au redimensionnement des services et, plus particulièrement, du festival Essey Chantant dont le budget a pu être réduit de plus de 60 % (- 27 259 € en dépenses) ;

- aux exonérations de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères obtenues par le service des finances (5 538 €).

Il convient également de rappeler que l’exercice 2012 avait été marqué par la réparation des conséquences de la catastrophe naturelle des 21 et 22 mai 2012 qui a impacté moins significativement le budget cette année.

2. Les charges de personnel

Ce chapitre, constitué des rémunérations versées aux agents et des charges

patronales s’y rapportant, a progressé de 1,8 % en 2013.

Cette évolution s’explique principalement par :

 la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (+ 27 000 €) ;

 le recrutement de trois agents sous contrats aidés (+ 18 000 € hors aides financières de l’Etat) ;

 la progression des cotisations patronales de retraite (+ 22 000 €) ;

 le règlement d’une dépense exceptionnelle de validation de services (+ 10 000 €) ;

 l’évolution naturelle de la carrière des agents (indice glissement-vieillesse technicité).

La progression de ce chapitre a pu, cependant, être partiellement maîtrisée par la réorganisation du service en charge de l’entretien des bâtiments. En réduisant de plus de 800 heures le volume des agents de remplacement, la ville a économisé près de 13.000 € de charges de personnel sur l’année.

3. Les autres charges de gestion courante

Les autres charges de gestion courante sont constituées des indemnités versées aux élus et des participations et subventions versées par la collectivité aux personnes de droit public et privé.

Ce poste de dépenses a évolué de près de 21 000 € en 2013 avec l’assujettissement obligatoire de certains élus au régime général de la sécurité sociale (+ 7 000 €) et la régularisation des cotisations patronales de retraite d’un ancien maire (+ 11 000 €).

A ces dépenses supplémentaires, vient également s’ajouter le versement d’un acompte exceptionnel de 7 000 € à l’association Saint Max – Essey Football Club, qui viendra en réduction de la subvention de fonctionnement versée en 2014.7

4. Les charges financières

Les charges financières regroupent les crédits correspondant aux intérêts des

emprunts réglés à échéance et à leurs intérêts courus non échus (I.C.N.E.).

Ce poste de dépenses s’est contracté de plus de 3 % en 2013, avec le report comptable d’une échéance d’emprunt sur 2014 et la baisse continue des taux d’intérêts, qui permet à la commune d’amortir davantage de capital tout en limitant le coût annuel de la dette.

Ce chapitre a également été marqué par une moindre mobilisation de la ligne de trésorerie, avec, à la clé, une économie de près de 3 500 € sur l’année.

5. Les charges exceptionnelles

Les charges exceptionnelles comprennent principalement les opérations de

régularisation comptable et certaines subventions à caractère exceptionnel.

Ce chapitre a marqué une forte progression en 2013 avec l’annulation partielle d’une pénalité de 75 000 € émise à l’encontre d’un fournisseur d’électricité pour refus d’acquitter une taxe sur l’électricité et la restitution de trop-perçus de taxe locale sur la publicité extérieure.

L’année 2013 s’est effectivement soldée par la perte pour la ville d’un contentieux engagé par un commerçant dans ce domaine (26 118 € de titres annulés).8

B. Les recettes réelles de fonctionnement

Avec une réalisation de 5 754 454 € en 2013, contre 5 481 256 € en 2012, le volume des recettes réelles de fonctionnement a progressé de près de 5 % sur l’exercice étudié.

Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des principaux postes de recettes réelles de fonctionnement depuis 2003.

Evolution des recettes réelles de fonctionnement

0

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2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

en K€

Impôts et taxes Dotations et participations Produits des services Autres recettes

1. Les dotations et participations

Le compte administratif 2013 fait état d’une forte progression de ce chapitre (6,5 %) qui recense l’ensemble des aides et subventions versées par l’Etat et les autres partenaires locaux (collectivités, intercommunalité) et nationaux (Caf).

Cette évolution s’explique principalement par :

- la progression de 35 362 € des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) ;

- la participation de l’Etat à la réforme des rythmes scolaires (11 700 €) ;

- l’augmentation des remboursements des astreintes hivernales par la Cugn en raison d’un hiver plus rigoureux (+ 27 153 €)

- l’augmentation de la participation de la Caf aux services proposées par la ville dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse (+ 9 000 €).

Il convient toutefois de relever que la ville a perçu pour la dernière fois en 2013 des remboursements de la Cugn (11.000 €) pour des emprunts contractés par la ville avant que la voirie ne devienne communautaire.9

2. Les impôts et taxes

Ce poste de recettes, composé des produits des contributions directes et des reversements de fiscalité, a évolué de + 5,2 % en 2013.

Cette progression significative provient principalement de la progression des impôts ménages avec :

 la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de + 1,8 % pour les propriétés bâties et non bâties, en application des dispositions de la loi de finances pour 2013 ;

 la progression physique des bases de 1,1 % pour la taxe d’habitation et 0,6 % pour la taxe sur le foncier bâti ;

 la revalorisation de 8,2 % des taux d’imposition.

Parallèlement, l’année 2013 a été marquée par une nouvelle diminution de 9 000 € de la taxe additionnelle aux droits de mutation.

Concernant les autres produits de la fiscalité indirecte, si le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité semble s’être fortement contracté, il convient de relever que l’exercice 2012 avait été marqué par l’émission d’une pénalité

exceptionnelle de près de 75 000 € (cf. supra).

La taxe sur la publicité extérieure a, quant à elle, progressé moins fortement qu’escompté en raison d’une évolution défavorable de son régime juridique qui a nécessité d’opérer des dégrèvements partiels en faveur des commerçants.

3. Les produits des services et du domaine

Composé des redevances des services acquittées par les usagers, calculées à partir des tarifs délibérés par le conseil municipal, ce poste de recettes a reculé de 5,8 % en 2013, en raison notamment :

- d’un décalage dans le traitement comptable des régies dédiées à

l’encaissement des produits périscolaires et jeunesse

- de l’absence de perception de recettes lors de la 17e édition du festival Essey Chantant (- 4 000 €)

- de l’absence de recettes de vente de bois (- 10 000 €).

La vente du livre « Dans les pas d’Emile » a généré, en revanche, plus de 5 000 € de recettes à un niveau bien supérieur au 380 € initialement budgétés.

4. Les autres produits de gestion courante

Ce chapitre, constitué des recettes issues de la location du patrimoine immobilier de la collectivité (appartements, salles) et du remboursement par les usagers des charges de fonctionnement liées aux locations (eau, ordures ménagères…), a progressé de près de 19 % en 2013.

Cette croissance est le résultat d’une meilleure affectation et utilisation des salles communales (de la salle Maringer plus spécifiquement) et de l’assujettissement de certains baux professionnels à la TVA.10

5. Les atténuations de charges

Les atténuations de charges comprennent les recouvrements divers qui viennent réduire le montant de dépenses de personnel payées antérieurement. On y trouve les remboursements par l’assurance statutaire d’une partie des rémunérations des agents en congé pour maladie ou accident de service et, le cas échéant, les remboursements par l’Etat des traitements des agents employés sous contrats aidés.

Ce chapitre comptabilise 47 184 € de recettes en 2013, à un niveau relativement proche de l’exercice précédent. Ce niveau de réalisation s’explique principalement par les aides versées par l’État, suite au recrutement de trois agents en contrats aidés, et au remboursement par l’assurance statutaire d’une part substantielle de la rémunération d’un agent en longue maladie.

6. Les produits exceptionnels

Le chapitre des produits exceptionnels, composé notamment des dédits et pénalités, est particulièrement variable d’une année sur l’autre.

Il a été marqué, en 2013, par :

- la cession de véhicules des services techniques pour 11 244 € ;

- la perception d’un crédit de TVA pour 20 494 € ;

- le versement d’un reliquat d’indemnisation des conséquences des

inondations pour un montant de 48 294 € ;

- le remboursement d’un avoir de facture de gaz pour près de 8 000 €.

La ville a enfin perçu plus de 16 000 € de recettes exceptionnelles provenant de remboursements de taxes d’urbanisme, taxes foncières et taxes d’enlèvement des ordures ménagères indûment acquittées (recettes constatées principalement aux chapitres 73 et 75).11

III. L’EVOLUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A. Les dépenses réelles d’investissement

Composées des dépenses financières et des subventions et dépenses d’équipement, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées en 2013 à 926 127 €.

E VOL UT ION DE S DE P E NS E S D'E QUIP E ME NT

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500

1000

1500

2000

2500

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Dépenses d'équipement brut S ubventions d'investissement versées

1. Les dépenses d’équipement

En matière de dépenses d’équipement, l’exercice 2013 a été marqué par :

1) pour les opérations d’équipement

 le règlement du reliquat des travaux des opérations relatives à la rénovation de la salle des fêtes Maringer et à la réhabilitation de l’école de Mouzimpré pour 4 324 € ;

 l’aménagement de l’épicerie solidaire dans les locaux libérés par la Police Aux Frontières pour 56 315 € ;12

2) en matière d’acquisitions d’immobilisations corporelles et

incorporelles

 l’acquisition de mobilier et matériel scolaire pour 19 000 € ;

 l’acquisition d’un tracteur pour les services techniques pour un montant de 49 889 € ;

 l’acquisition d’un logiciel de gestion de procès-verbaux électroniques pour 4 461 € ;

 l’acquisition de matériel de lutte contre l’incendie et pour la réserve

communale pour 3 780 € ;

 l’acquisition de matériel (armoire froide, cuisinière) et mobilier pour la salle des fêtes pour 4 726 € ;

 la mise en place du nouveau portail famille pour l’inscription en ligne des enfants aux activités périscolaires et jeunesse de la ville pour 4 647 €.

3) en matière d’entretien et d’acquisition du patrimoine

 la réfection de la toiture du foyer Foch pour 44 713 € ;

 la réalisation du square Hayotte pour 125 186 € ;

 l’extension du système de vidéosurveillance pour 20 123 € ;

 la remise en état du chemin d’Abron suite aux inondations pour 22 557 € ;

 l’installation d’un columbarium au cimetière pour 10 465 €.

2. Les dépenses financières

Les dépenses financières, constituées essentiellement du remboursement annuel du capital de la dette, ont enregistré un recul de 5,8 % en 2013.

Cette contraction s’explique par le report comptable sur 2014 d’une échéance d’emprunt dont le plan d’amortissement a été modifié avec la baisse des taux d’intérêts.B. Les recettes réelles d’investissement

1. Les subventions d’investissement

Ce chapitre totalise, en 2013, 66 003 € de recettes. Comme les années précédentes, les prévisions restent supérieures aux réalisations en raison des mécanismes financiers conduisant à l’inscription au budget des recettes dans leur intégralité et non pour leurs fractions propres à chaque exercice. Ainsi, les fractions de subventions non perçues sont généralement reportées, sur l’exercice suivant, sous forme de restes à réaliser.

La collectivité a principalement reçu, pour l’année 2013, les subventions :

 de l’Etat, à hauteur de 22 416 €, pour la réhabilitation de l’école de Mouzimpré ;

 du Centre National pour le Développement du Sport pour 7 384 € pour la remise en état du complexe sportif détérioré par les inondations de 2012 ;

 du département, à hauteur de 21 203 €, pour l’aménagement de l’épicerie solidaire (7 839 €) et de la Maison de la Parentalité (reliquat de 13 364 €) ;

 du Secours Catholique pour l’aménagement de l’épicerie solidaire

(10 000 €) ;

 d’un parlementaire, à hauteur de 5 000 €, pour l’aménagement du square Hayotte

2. Les dotations d’investissement

Ce chapitre de recettes comprend l’excédent de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice précédent, lorsqu’il est affecté à la couverture du besoin de financement de l’exercice suivant, et les attributions du Fonds de Compensation de la TVA au titre des investissements réalisés les exercices précédents.

En raison de la mise en place du dispositif de déductibilité de la TVA pour ses services à caractère concurrentiel, la ville n’a bénéficié que d’une portion de FCTVA en 2013 (95 450 € sur 308 982 € budgétés). Le reliquat sera perçu dans le courant de l’année 2014.

3. Les emprunts

Les écritures constatées au compte administratif constituent des engagements de l’exercice 2012, dont un contrat conclu en fin d’année 2012 pour assurer l’équilibre de l’exercice à hauteur de 400.000 € et un emprunt sans intérêts de 41 889,90 € adossé à l’achat du tracteur des services techniques pour en assurer son financement en quatre fois sans frais.

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