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Compte-Rendu - 2024 marscompte rendu pour affichage (16)
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Sougéal.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 marscompte rendu pour affichage (16))
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
1
MAIRIE DE SOUGEAL
PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
4 MARS 2024
Le quatre mars deux mil vingt-quatre, à vingt heures, le Conseil Municipal, composé de 14 membres en exercice, convoqué le 23 février 2024, s’est réuni en séance publique à la mairie sous la présidence de M. Rémi CHAPDELAINE, Maire.
Etaient présents : MM. Rémi CHAPDELAINE, Amyra DURET, Eric HAMEL, Karine LEUTELLIER, Jean-François RABOT, Michel ROQUAIS, Catherine DESPREZ, Anne BECKER, Eric RICHARD, Patrice LEJEANVRE Présents par procuration : MM. Matthieu CHAPPÉ a donné procuration à Eric RICHARD, Hélène MACÉ a donné procuration à Patrice LEJEANVRE
Absents excusés : MM. Jean-Christophe MICHEL, Charlotte BRAULT
Absent :
Secrétaire de Séance : M. Michel ROQUAIS
Date d'affichage :
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de Rennes
le :
et publication ou notification
du :
Le QUORUM est atteint, la séance est ouverte à 20h15
RAPPEL ORDRE DU JOUR
Monsieur Le Maire rappelle au conseil l’ordre du jour de la séance :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET ADMINISTRATIF : Exercice 2023 : Commune - Boulangerie - Lotissement - Assainissement. ADMR – Subvention 2024
ÉMERAUDE HABITATION – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS RUE DE LA FORGE – EMPRUNT CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS ÉMERAUDE HABITATION – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 1 LOGEMENT RUE DE LA FORGE – EMPRUNT CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS INTERCOMMUNALITÉ – Statuts - Modifications
LOTISSEMENT – ROUTE DE LA FONTENELLE - RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE MAITRISE D’OEUVRE - ATTRIBUTION
AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG - RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE MAITRISE D’ŒUVRE – ATTRIBUTION
Mise à disposition de la parcelle « La Planche » - Fixation montant fermage
Questions diverses : autorisation de saisine CST pour prime exceptionnelle d’achat
Ordre du jour accepté par le conseil municipal
Avant de donner lecture du procès-verbal de la dernière réunion, Monsieur Le Maire fait part au conseil de la réception d’un courrier provenant de Roland GUÉRIN dans lequel ce dernier exprime sa volonté de renoncer au projet d’aménagement d’un commerce traiteur/épicerie sur la commune. Le conseil prend acte de cette décision.
ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA DERNIÈRE RÉUNION
Le compte-rendu de la dernière réunion, en date du 29 janvier 2024, est adopté par un vote à main levée et à l’unanimité des membres présents et représentés.
Délibération N°2024-02-01/09 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION dressé par M. LE MAGOUROU, Trésorier
Arrivée de Karine LEUTELLIER
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. 2
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Délibération N°2024-02-02/09 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 : Commune - Assainissement – Boulangerie - Lotissement
Sortie du maire
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Michel ROQUAIS, Conseiller Municipal doyen de l’assemblée, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par M. Rémi CHAPDELAINE, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET COMMUNE
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
470 363,65
470 363,65
10 270,22
564 776,89
575 047,11
151 427,48
151 427,48
149 563,35
387 391,81
536 955,16
621 791,13
621 791,13
159 833,57
952 168,70
1 112 002,27
RESULTATS DEFINITIFS 104 683,46 385 527,68 490 211,14
RESTES A REALISER 509 933,21 130 655,55
BUDGET ASSAINISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses ou
déficit
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
27 597,48
27 597,48
12 820,29
28 392,57
41 212,86
22 723,44
22 723,44
4 892,26
21 168,00
26 060,26
50 320,92
50 320,92
17 712,55
49 560,57
67 273,12
RESULTATS DEFINITIFS 13 615,38 3 336,82 16 952,20 RESTES A REALISER 10 000,00
BUDGET BOULANGERIE
BUDGET LOTISSEMENT
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
100,00
100,00
10 632,47
4 417,27
15 049,74
948,00
948,00
16 301,71
0,00
16 301,71
1 048,00
1 048,00
26 934,18
4 417,27
31 351,45
RESULTATS DEFINITIFS 14 949,74 15 353,71 30 303,45
RESTES A REALISER 17 593,00
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses
ou déficit
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficit
Recettes ou
excédents
- Résultats reportés
- Opérations de l’exercice
TOTAUX
81 148,14
81 148,14
70 862,80
81 148,14
152 010,94
0,00
55 585,64
55 585,64
113 576,11
66 423,89
180 000,00
0,00
136 733,78
136 733,78
184 438,91
147 572,03
332 010,94
RESULTATS DEFINITIFS 70 862,80 124 414,36 195 277,16 3
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération N°2024-02-03/09 : SUBVENTIONS 2024 – ADMR
Le Maire rappelle que la commune verse chaque année une subvention à titre de participation aux dépenses de fonctionnement de l'A.D.M.R de Pleine-Fougères.
Considérant l'utilité de ce service cantonal, qui intervient sur la commune de SOUGEAL,
Considérant la proposition de la commune de verser 1 € par habitant en 2023 ;
Considérant que ce service social est primordial sur notre territoire,
Après avoir écouté l’exposé du maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- D’attribuer une subvention à l'A.D.M.R. pour 2024 pour un montant de 1€ /habitant, soit : 1.00 € x 547 habitants = 547.00 €. (Population légale au 1er janvier 2021 en vigueur à compter du 1er janvier 2024) - Informe le conseil que les crédits seront inscrits au budget 2024 (article 65748)
Délibération N°2024-02-04/09 : ÉMERAUDE HABITATION – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS RUE DE LA FORGE – EMPRUNT CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS
Vu le rapport établi par Monsieur Le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°154387 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT MALO AGGLOMÉRATION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ; Considérant que la délibération n°2022-05-07/07 du 7 juillet 2022 concernant le prêt n°135613 arrive à date butoir, et qu’il convient de l’annuler ;
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Sougeal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 257 200.00 € souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°154387 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 257 200.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement complet de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse ses dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Prêt.
Le conseil prend acte de la nécessité de garantir les emprunts contractés par Emeraude Habitation dans le cadre de la construction de 2 logements et accepte le principe que la commune se porte caution.
Délibération N°2024-02-05/09 : ÉMERAUDE HABITATION – DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – CONSTRUCTION DE 1 LOGEMENT RUE DE LA FORGE – EMPRUNT CAISSE DES DÉPOTS ET DES CONSIGNATIONS 4
Vu le rapport établi par Monsieur Le Maire,
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2305 du Code Civil ;
Vu le contrat de Prêt N°154365 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT MALO AGGLOMÉRATION ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et consignations ;
Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Sougeal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 115 700.00 € souscrits par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°154365 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 115 700.00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement complet de celui- ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse ses dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de Prêt.
Le conseil prend acte de la nécessité de garantir les emprunts contractés par Emeraude Habitation dans le cadre de la construction de 2 logements et accepte le principe que la commune se porte caution.
Délibération N°2024-02-06/09 : INTERCOMMUNALITE – Statuts - Modifications
VU l’article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de communes, VU l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, supprimant la dénomination des compétences « optionnelles » et « facultatives », VU l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel, VU la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes.
CONSIDERANT la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont- Saint-Michel, en vue de :
• mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité de 2019, • supprimer la définition de l’intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,
• clarifier le soutien au tissu associatif,
• supprimer l’organisation d’activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d’intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire,
CONSIDERANT donc la proposition de modifier l’article 5 de l’arrêté préfectoral précité portant compétences de la Communauté de communes, comme suit :
COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT
1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ; 2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME ; 3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ; 5
4/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000- 614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ; 5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES ; 6/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224- 8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ; 7/ EAU
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L5214-16-II du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
CONSIDERANT conformément à l’article L5214-16-II et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés », CONSIDERANT par ailleurs qu’en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice", CONSIDERANT que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes : 1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS : Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan
La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon
La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt
La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix La Maison du marais à Sougéal
2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE
3/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES Informatisation et mise en réseau informatique.
Acquisition et gestion du fonds documentaire
Animation du réseau des bénévoles et professionnels
Animation des actions culturelles à vocation intercommunale 4 / TRANSPORTS
Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire Amélioration de la desserte existante en tant qu’autorité organisatrice de second rang : transport à la demande
Mise en œuvre d’un transport des écoles du territoire à destination de la piscine communautaire
Mise en œuvre d’un transport extrascolaire des accueils de loisirs à destination de la piscine communautaire
5/ AMENAGEMENT NUMERIQUE
Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit (BTHD) Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : 6
Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du Code des postes et communications électroniques
Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants
Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
6 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine- Fougères
7 / CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE 8 / SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF
Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire.
Participation financière à des événements sportifs et culturels exceptionnels sur le territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le Conseil communautaire
Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le Conseil communautaire
9 / CONTRIBUTION A L’ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OU UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l’env). 10/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l’article L1231-1 et suivants du code des transports. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide : - D’APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes,
- DE DEMANDER à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.
Délibération N°2024-02-07/09 : LOTISSEMENT – ROUTE DE LA FONTENELLE - RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE MAITRISE D’OEUVRE - ATTRIBUTION
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Considérant la délibération n°2023-07-11/14 du 18 décembre 2023 autorisant le recrutement d’un bureau de maîtrise d’œuvre pour la création d’un futur lotissement, route de la Fontenelle,
Considérant les auditions réalisées le 30 janvier 2024,
Le maire informe le conseil que 3 candidatures ont été reçues. Après avoir rendu compte des critères de sélection prévus au cahier des charges préparé en collaboration avec le Département assistant la commune dans ce recrutement de la maitrise d’ouvrage, il présente les résultats obtenus par chacun des candidats, à savoir :
Entreprises Note prix (40 %) Note technique (60 %) TOTAL
SITADIN 30.31 36.67 66.98
PLANIS 40 35.73 75.73
CELESTE 29.78 51 80.78
L’offre du cabinet CELESTE obtient la meilleure note sur l’ensemble des critères pour un montant de 17 500.00 €HT pour la tranche ferme et 24 750.00 €HT pour la phase Prestation Supplémentaires pour un montant de travaux estimé de 350 000 €.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le choix du cabinet qui sera chargé de l’étude et de la phase travaux éventuelle. 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : Considérant les notes techniques obtenues et le montant des offres,
Considérant que les crédits nécessaires pour cette étude seront inscrits au budget de l’exercice 2024, Décide de procéder aux études préliminaires et maitrise d’œuvre pour l’aménagement d’un lotissement communal à SOUGEAL, route de La Fontenelle avec le cabinet CELESTE, situé à RENNES (35000) pour un montant de 17 500 € HT pour la tranche ferme, et de 24 750 €HT pour la phase supplémentaire pour un montant de travaux estimé de 350 000 € ; Approuve le montant total du marché proposé, soit 42 250 €HT ; Donne mandat au Maire pour effectuer les démarches nécessaires au lancement des études et à signer les documents relatifs à ce dossier, y compris les avenants.
Délibération N°2024-02-08/09 : AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG - RECRUTEMENT D’UN BUREAU DE MAITRISE D’ŒUVRE – ATTRIBUTION
Vu l'article L 2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Considérant la délibération n°2023-07-12/14 du 18 décembre 2023 autorisant le recrutement d’un bureau de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du centre-bourg,
Considérant les auditions réalisées le 5 février 2024,
Le maire informe le conseil que 3 candidatures ont été reçues. Après avoir rendu compte des critères de sélection prévus au cahier des charges préparé en collaboration avec le
Département assistant la commune dans ce recrutement de la maitrise d’ouvrage, il présente les résultats obtenus par chacun des candidats, à savoir :
Entreprises Note prix (40 %) Note technique (60 %) TOTAL
SITADIN 40 41.14 81.14
SILLAGE 28.69 43 71.69
5 Environnement 30.50 43.91 74.41
L’offre du cabinet SITADIN obtient la meilleure note sur l’ensemble des critères pour un montant de 52 150 €HT pour la phase MOP et OPC.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le choix du cabinet qui sera chargé de l’étude et de la phase travaux éventuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : Considérant les notes techniques obtenues et le montant des offres,
Considérant que les crédits nécessaires pour cette étude seront inscrits au budget de l’exercice 2024, Décide de procéder à la maitrise d’œuvre pour l’aménagement du centre-bourg à SOUGEAL, avec le cabinet SITADIN, situé à RENNES (35000) pour un montant de 52 150 € HT pour la phase MOP et OPC
Approuve le montant total du marché proposé, soit 52 150 €HT ; Donne mandat au Maire pour effectuer les démarches nécessaires au lancement des études et à signer les documents relatifs à ce dossier, y compris les avenants.
Délibération N°2024-02-09/09 : MISE A DISPOSITION DE LA PARCELLE « LA PLANCHE » - FIXATION MONTANT FERMAGE
Considérant la validation de mise à disposition de la parcelle cadastrée ZB 23 dénommée « La Planche » d’une superficie de 1.00 ha au jeune éleveur en devenir Maël BODIN en date du 18 décembre dernier,
Considérant que cette mise à disposition est consentie pur une durée provisoire de 3 ans à l’issue de laquelle un bail agricole pourra être établi avec la commune,
Considérant que le bénéficiaire devra déclarer l’exploitation de la parcelle à la MSA,
Considérant que la parcelle concernée devra être exploitée exclusivement en nature de prairie paturée ou fauchée et devra être maintenue en bon état de propreté,
Considérant que le loyer annuel sera du au terme du 29 septembre et soumis à l’indice des fermages agricoles, 8
Considérant l’arrêté préfectoral fixant les catégories et valeurs locatives des terres agricoles,
Considérant que la parcelle ZB 23 pourrait être louée entre 150 et 160 €/an,
Il est proposé au conseil de se prononcer sur le montant du loyer annuel de la parcelle cadastrée ZB 23 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés : Désigne Maël BODIN comme cessionnaire de la parcelle ZB 23 appartenant à la commune de SOUGEAL à compter du 1er mars 2024, sous réserve d’obtention de l’autorisation d’exploiter ; Décide de louer la parcelle ZB 23 à Maël BODIN au prix de 155 €/an Précise qu’à ce montant sera appliqué chaque année l’indice départemental des fermages en vigueur
Donne mandat au maire pour régler les formalités administratives inhérentes à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Prime exceptionnelle pouvoir d’achat - Autorisation de saisine CST Eric HAMEL, adjoint en charge du personnel, présente au conseil le principe de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat créée par décret n° n°2023-1006 du 31 octobre 2023 pour certains agents publics de la fonction publique territoriale. Considérant le calendrier du CST du CDG 35, il propose au conseil d’autoriser la commission compétente à travailler sur le sujet (fixation des montants, projet de délibération) afin de soumettre la saisine avant le 26 mars prochain. Le conseil valide la mise en place de cette prime et autorise la commission « Gestion du personnel » à fixer : les montants associés à chaque tranche dans la limite des plafonds réglementaires, la ou les périodicités de versement.
Demande achat concession cimetière par une personne non résidente mais originaire de la commune Le maire fait part d’une demande émanant d’une personne extérieure à la commune mais ayant des attaches communales et familiales à Sougeal, qui sollicite la possibilité d’acheter une concession au cimetière. Le conseil, considérant cette demande comme étant exceptionnelle mais recevable, accepte cette requête.
Défense Incendie Communale
Eric HAMEL, adjoint en charge de la défense incendie communale, informe le conseil de la réalisation de la plate- forme pompiers à l’étang de Vaucension. Il précise que celles de Lozerais et du Champ-Gérault sont prêtes à être réceptionnées par le SDIS.
Commission des Biens Communaux Bâtis
Amyra DURET, 1ère adjointe, informe les membres du conseil que la commission des Biens communaux sera très vite sollicitée pour entamer une réflexion sur le devenir de la salle initialement prévue pour un usage de bibliothèque.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H35.
Délibérations à l'ordre du jour de la présente : N°2024 – 02 - 01 à 09
Le Secrétaire de séance Le Maire
Michel ROQUAIS Rémi CHAPDELAINE