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Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17+ +Création+d'un+poste+d'adjoint+administratif+suite+à+la+modification+de+la+quotité+horaire+du+temps+de+travail+10%)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES Publéte
Délibération N° 17-2024 ID : 040-214002701-20240502-D172024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 02 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux du mois de mai à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est
Présents: 08 réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DUFAU Procurations: 00 |
Votants: 08 Jean-Jacques, Maire.
Membres en exercice: 10
Abstention: 00 Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 25 avril 2024 Exprimés: 08
Contre : 00 Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Samuel DUVACQUIER, Philippe
Pour: 08 LEFEBVRE, Walter PELLEVOISIN, Damien SAINT-GENEZ et
‘ MMES Katy SUJET, Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL
Excusés: Mme Isabelle LAFENÊTRE et M. Jean-Luc CAMPAGNE
Procuration:
Secrétaire de séance: M. DUVCAQUIER Samuel
HMS MEMMEME MMM MEME DEMEMDEMOMEM DEN HELENE MEN NMDMENS
Portant création d’un poste au d’adjoint administratif suite à la modification de la quotité horaire du temps de travail >10%
Monsieur DUFAU Jean-Jacques, le Maire, expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire modifier la quotité actuelle de 30 heures par semaine du temps de travail du poste d’adjoint administratif principal de 2° classe, catégorie hiérarchique C2, créé par délibération en date du 05/05/2022 pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie.
Cette modification de la quotité du temps de travail étant supérieure à 10% il nécessaire de
créé un nouveau poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie hiérarchique C2, pour assurer les fonctions de secrétaire de Mairie pour une quotité de 35 heures par semaine, correspondant aux besoins actuels.
L'assemblée délibérante,
VU l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 10/05/2024
Reçu en préfecture le 10/05/2024
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la prod pubiiéte
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts|1D :040-214002701-20240502-D172024 DE
VU le courrier adressé à l'agent par lettre remise en main propre contre signature en date du
22/03/2024,
VU l'avis favorable de l’agent à cette modification de la quotité horaire reçu par courrier en
date du 08/04/2024
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- Article 1: DE CRÉER l'emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures par
semaine de d’adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie hiérarchique C2 à
compter du 10/06/2024 ;
- Article 2: QUE cette création de poste sera inscrite au tableau des effectifs de la
commune ;
- Article 3: QUE l'agent affecté à cet emploi est chargé d'assurer les fonctions de secrétaire de Mairie ;
- Article 4 QUE la rémunération afférente à cet emploi est basée sur l'indice brut 387.00 correspondant au 4" échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe, catégorie hiérarchique C2 ;
- Article 5: QUE ce poste pourra être occupé par un agent contractuel dans les conditions fixées aux articles L331-1 à L334-3 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l'agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- Article 6: QUE que si un agent contractuel est recruté sur ce poste, il sera rémunéré sur
l'indice brut 387.00 correspondant au 4°” échelon de l’échelonnement indiciaire du grade
d’adjoint administratif principal de 2°” classe, catégorie hiérarchique C2 ;
- Article 7: QUE l'agent contractuel ne pourra être recruté qu'à l'issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
- Article 8: QUE les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet ;
- Article 9: QUE Monsieur le Maire est chargé de procéder à l’ensemble formalités ;
- Article 10: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents. Envoyé en préfecture le 10/05/2024
L Reçu en préfecture le 10/05/2024
Publié le
ID : 040-214002701-20240502-D172024-DE
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 10/05/2024
Et affichage et notification
du 10/05/2024