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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-076
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2023-04-06-00022 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ HOPITAL PRIVE
SAINT-GABRIEL FINESS EJ – 970303285 FINESS EG – 970302055 (3 pages) Page 6
R03-2023-04-06-00024 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ HOPITAL PRIVE
SAINT-ADRIEN FINESS EJ – 970305033 FINESS EG – 970305124 (3 pages) Page 10
R03-2023-04-06-00014 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE
KOUROU FINESS EJ – 970305629 FINESS EG – 970305637 (3 pages) Page 14
R03-2023-04-06-00019 - ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’HAD GUYANE ANTENNE
DE KOUROU LOTISSEMENT FINESS EJ – 970303590 FINESS EG – 970303608
(3 pages) Page 18
R03-2023-04-06-00020 - ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 l’HAD GUYANE - ANTENNE DE
SAINT-LAURENT FINESS EJ – 970303590 FINESS EG – 970303657 (3 pages) Page 22
2 R03-2023-04-06-00021 - ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 le CENTRE LES COULICOUS FINESS
EJ – 970303590 FINESS EG – 970305520 (3 pages) Page 26
R03-2023-04-06-00023 - ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ HOPITAL PRIVE SAINT
PAUL FINESS EJ – 970304739 FINESS EG – 970304614 FINESS EG –
970302071 (3 pages) Page 30
R03-2023-04-06-00025 - ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour GUYANE SANTE HIBISCUS
FINESS EJ – 970305835 FINESS EG – 970305843 (3 pages) Page 34
R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE FINESS EJ – 970302022 FINESS EG – 970300026 FINESS EG –
970304689 (4 pages) Page 38
R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE
L'OUEST GUYANAIS FINESS EJ – 970302121 FINESS EG – 970300083 FINESS
EG – 970305975 (4 pages) Page 43
R03-2023-04-06-00015 - ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ATIRG CAYENNE FINESS EJ
– 970300216 FINESS EG – 970302535 (3 pages) Page 48 3 R03-2023-04-06-00016 - ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ATIRG KOUROU FINESS EJ –
970300216 FINESS EG – 970303350 (3 pages) Page 52
R03-2023-04-06-00017 - ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’ ATIRG
SAINT-LAURENT-DU-MARONI N° FINESS EJ – 970300216 N° FINESS EG –
970304580 (3 pages) Page 56
R03-2023-04-06-00018 - ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD,
des dotations relatives au financement des structures des urgences
autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de
pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des
forfaits annuels au titre de l'année 2022 pour l’HAD GUYANE ANTENNE
DE CAYENNE FINESS EJ – 970303590 FINESS EG – 970303640 (3 pages) Page 60
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
- Entreprise GUYANE NATURE (4 pages) Page 64
R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport
de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le
règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
- Entreprise MICANOE (4 pages) Page 69
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-04-03-00005 - Décision d'agrément au titre de la protection de
l'environnement attribué à l'association CERATO (2 pages) Page 74
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer,
prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce
déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (4
pages) Page 77
4 R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever,
transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de
Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un
inventaire naturaliste (4 pages) Page 82
R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL
KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en
conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la
construction de la résidence Le ZIRA - secteur de la Chaumière-Austerlitz -
commune de Matoury (6 pages) Page 87
R03-2023-04-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos des
Émeraudes, représentée par Monsieur Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de
régulariser sa situation administrative en mettant en conformité les
ouvrages du réseau pluvial du lotissement dénommé "clos des Émeraudes"
situé dans le secteur ATTILA CABASSOU - commune de Rémire-Montjoly (4
pages) Page 94
5 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00022
- ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
FINESS EJ – 970303285 FINESS EG – 970302055
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00022 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 6 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG — 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00022 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 7 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSA7Z1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 32 972.00 euros et est fixé à 371 849.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 371 849.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
* est majoré de 14 562.00 euros et est fixé à 35 776.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 407 625.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00022 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 8 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Gabriel et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00022 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/103 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 9 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00024
- ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ – 970305033 FINESS EG – 970305124
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00024 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 10 RÉPUBLIQUE 7 fr
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ — 970305033
FINESS EG — 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00024 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 11 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 841.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 20 841.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 234 789.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 234 789.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00024 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 12 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 184 264.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 163 227.00 euros, soit un différentiel de — 21 037.00 euros à récupérer par la caisse au titre du présent arrêté ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est majoré de 5 811.00 euros et est fixé à 12 990.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 431 847.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Adrien et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00024 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/105 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 13 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00014
- ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
FINESS EJ – 970305629 FINESS EG – 970305637
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00014 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 14 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgencæ Régionak de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ — 970305629
FINESS EG -— 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;:
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00014 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 15 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 216 478.00 euros et est fixé à 13 055 910.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 31 734.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 13 024 176.00 euros ;
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est majoré de 41 512.00 euros au titre de la dotation complémentaire à la qualité et est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 3 212 520.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 97 634.00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00014 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 16 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 00.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 421 058.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* est majoré de 96 527.00 euros et est fixé à 179 536.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 16 966 658.00 euros.
Article 2:
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 455 406.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 950.50 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 3 212 520.00 euros, soit un douzième correspondant à 267 710.00 euros.
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 421 058.00 euros, soit un douzième correspondant à 35 088.16 euros.
Soit un total de 340 748.66 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00014 - - ARRETE ARS Guyane n°2023/95 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 17 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00019
ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’HAD GUYANE ANTENNE DE
KOUROU LOTISSEMENT FINESS EJ – 970303590
FINESS EG – 970303608
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00019 - ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 18 E
RÉPUBLIQUE 7 M
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EyJ — 970303590
FINESS EG — 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00019 - ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 19 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l’'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°’ :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 20 905.00 euros et est fixé à 81 720.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 81 720.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ est majoré de 8 771.00 euros et est fixé à 19 026.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 100 746.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00019 - ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 20 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
ara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00019 - ARRETE ARS Guyane n°2023/100 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 21 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00020
ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 l’HAD GUYANE - ANTENNE DE
SAINT-LAURENT FINESS EJ – 970303590 FINESS
EG – 970303657
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00020 - ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 22 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00020 - ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 23 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 2 333.00 euros et est fixé à 93 603.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 93 603.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* est majoré de 2 460.00 euros et est fixé à 20 119.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 113 722.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00020 - ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 24 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Saint-Laurent et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00020 - ARRETE ARS Guyane n°2023/101 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 25 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00021
ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 le CENTRE LES COULICOUS FINESS EJ –
970303590 FINESS EG – 970305520
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00021 - ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 26 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgencæ Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EyJ — 970303590
FINESS EG — 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00021 - ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 27 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°" :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 800.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 6 800.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 78 822.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 78 822.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 63 407.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2022 : 62 336.00 euros, soit un différentiel de — 1 071.00 euros à récupérer par la caisse au titre du présent arrêté ; Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00021 - ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 28 > Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est minoré de — 583.00 euros et est fixé à 3 395.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 151 353.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre les Coulicous et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00021 - ARRETE ARS Guyane n°2023/102 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 29 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00023
ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ HOPITAL PRIVE SAINT PAUL FINESS
EJ – 970304739 FINESS EG – 970304614 FINESS
EG – 970302071
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00023 - ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 30 En
RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
HOPITAL PRIVE SAINT PAUL
FINESS EyJ — 970304739
FINESS EG -— 970304614
FINESS EG — 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00023 - ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 31 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 2 713.00 euros et est fixé à 438 379.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 438 379.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 518 417.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 5 238.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 513 179.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00023 - ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 32 + Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 1 507 187.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2022 : 1 572 734.00 euros, soit un différentiel de 65 547.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
+ est majoré de 4 355.00 euros et est fixé à 15 259.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ est majoré de 27 993 euros et est fixé à 46 661.00 euros au titre de la dotation financière à
l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Soit un total de 2 591 450.00 euros.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'Hôpital privé Saint Paul et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00023 - ARRETE ARS Guyane n°2023/104 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 33 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00025
ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour GUYANE SANTE HIBISCUS FINESS EJ –
970305835 FINESS EG – 970305843
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00025 - ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 34 RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
GUYANE SANTE HIBISCUS
337 ROC DE ZEPHIR
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970305835
FINESS EG -— 970305843
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00025 - ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 35 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 1 001.00 euros et est fixé à 12 487.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 12 487.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 2313.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 14 800.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00025 - ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 36 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à GUYANE SANTE HIBISCUS et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00025 - ARRETE ARS Guyane n°2023/106 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 37 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00012
ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE FINESS EJ – 970302022 FINESS EG –
970300026 FINESS EG – 970304689
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 38 RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE Liberté © DAgencæe Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG -— 970300026
FINESS EG -— 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code
de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 39 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 2 441 895.00 euros et est fixé à 75 721 842.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 35 628 972.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 40 092 870.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 510 458.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 4 824.00 euros ;
* Aide à la contractualisation : 505 634.00 euros ;
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Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 40 > Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 916 180.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 916 180.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est majoré de 120 959.00 euros au titre de la dotation complémentaire à la qualité et est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 12 804 636.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 251 510.00 euros ;
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation USLD : 1 368 303.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 77 194.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 104 512.00 euros ; + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 101 356.00 euros, soit un différentiel de — 3 156.00 euros à récupérer par la caisse au titre du présent arrêté ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est majoré de 578 609.00 euros et est fixé à 850 887.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* est majoré de 7 462.00 euros et est fixé à 11 637.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 1 070 656.00 euros et est fixé à 33 270 936.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 125 884 939.00 euros.
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 41 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 38 269 763.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 189 146,91 euros.
Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 505 634.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 136.16 euros.
Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 624 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 52 066.08 euros.
Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 804 636.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 067 053.00 euros.
Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 030 652.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 887.66 euros
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 77 194.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 432.83 euros.
Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 29 653 876.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 471 156.33 euros.
Soit un total de 6 913 878.97 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00012 - ARRETE ARS Guyane n°2023/93 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 42 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00013
ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST
GUYANAIS FINESS EJ – 970302121 FINESS EG –
970300083 FINESS EG – 970305975
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 43 RÉPUBLIQUE 2,4 f FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING — QUARTIER DES SABLES
BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EyJ — 970302121
FINESS EG — 970300083
FINESS EG -— 970305975
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 44 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 526 949.00 euros et est fixé à 17 378 940.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 533 401.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 16 845 539.00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 277.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 13 277.00 euros ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 45 > Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 024 457.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement SSR : 2 024 457.00 euros ;
+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros
> Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées
à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est majoré de 50 684.00 euros au titre de la dotation complémentaire qualité et est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation populationnelle urgences : 4 116 157.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 140 213.00 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 00.00 euros ; + Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;
+ Forfait activités isolées : 1 080 718.00 euros ;
> Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 63 270.00 euros ; * Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 63 270.00 euros soit un différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est majoré de 145 904.00 euros et est fixé à 308 335.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
* est majoré de 8 061.00 euros et est fixé à 10 553.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
> Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie
Le montant mentionné au 1° du Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie est majoré de 128 767.00 euros et est fixé à 12 535 742.00 euros au titre de l'année 2022 ;
Soit un total de 37 671 662.00 euros
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 46 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 1 725 991.00 euros, soit un douzième correspondant à 143 832.58 euros.
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 13 277.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 106.41 euros.
> Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 4 116 157.00 euros, soit un douzième correspondant à 343 013.08 euros.
> Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 080 718.00 euros, soit un douzième correspondant à 90 059.83 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation égal à un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 1 710 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 142 501.08 euros.
> Base de calcul pour les dotations relatives aux activités de psychiatrie égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 11 625 076.00 euros, soit un douzième correspondant à 968 756.33 euros.
Soit un total de 1 689 269.31 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00013 - ARRETE ARS Guyane n°2023/94 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 47 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00015
ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ATIRG CAYENNE FINESS EJ –
970300216 FINESS EG – 970302535
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00015 - ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 48 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG CAYENNE
1361 ROUTE DE BADUEL
97323 CAYENNE
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG — 970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 :
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00015 - ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 49 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l'article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de
la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 54 328.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 54 328.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* est majoré de 2 756.00 euros et est fixé à 14 782.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 69 110.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00015 - ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 50 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l' ATIRG Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00015 - ARRETE ARS Guyane n°2023/96 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 51 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00016
ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ATIRG KOUROU FINESS EJ –
970300216 FINESS EG – 970303350
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00016 - ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 52 E
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER - CHK
97310 KOUROU
FINESS EyJ — 970300216
FINESS EG — 970303350
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00016 - ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 53 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est majoré de 706.00 euros et est fixé à 3 092.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 3 092.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00016 - ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 54 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Kourou et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00016 - ARRETE ARS Guyane n°2023/97 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 55 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00017
ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’ ATIRG
SAINT-LAURENT-DU-MARONI N° FINESS EJ –
970300216 N° FINESS EG – 970304580
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00017 - ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 56 RÉPUBLIQUE 72 f
FRANÇAISE Liberté © DAgencæ Régionale de Santé Egalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI
2, RUE RAOUL AZUR
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
N° FINESS EyJ — 970300216
N° FINESS EG — 970304580
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
_ Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00017 - ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 57 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de
psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux l et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°:
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 00.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 00.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ est majoré de 1 717.00 euros et est fixé à 7 565.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 7 565.00 euros.
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00017 - ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 58 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00017 - ARRETE ARS Guyane n°2023/98 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 59 Agence Régionale de Santé
R03-2023-04-06-00018
ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023
portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du
forfait global de soins USLD, des dotations
relatives au financement des structures des
urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise
en charge de patients atteints de pathologies
chroniques, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 pour l’HAD GUYANE ANTENNE DE
CAYENNE FINESS EJ – 970303590 FINESS EG –
970303640
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00018 - ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 60 En
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © DAgencæe Régionale de Santé Égalité Guyane Fraternité
ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-8-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-23-15 ;
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Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00018 - ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 61 Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux | et Il de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2022, l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2022, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu le décret NOR : SSAZ1834448D paru au JORF n° 294 du 20 Décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane - Mme de BORT (Clara) ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de 30 633.00 euros et est fixé à 221 498.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 00.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 221 498.00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* est minoré de — 9 573.00 euros et est fixé à 42 221.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 263 719.00 euros.
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Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00018 - ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 62 Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 00.00 euros, soit un douzième correspondant à 00.00 euros.
Soit un total de 00.00 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD Guyane Antenne de Cayenne et à la caisse générale de sécurité sociale,
pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
la Directrice Générale de l'ARS Guyane
Clara DE BORT
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Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2023-04-06-00018 - ARRETE ARS Guyane n°2023/99 du 6 avril 2023 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des 63 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-13-00004
Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le Règlement
particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL
du 17 avril 2018 - Entreprise GUYANE NATURE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 64 rx PREFET DE LA REGION Direction Générale des
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation et remplacement de l'arrêté 2014 224-0009 sur le plan d’eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 65 Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation de l'entreprise Nature de Guyane, en date du 07 mars 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d'approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l’intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux : — du fleuve Sinnamary
— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
— dela Kourcibo
— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d’eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Le pétitionnaire l'entreprise Nature de Guyane, numéro de siret 419 566 039 000 48 domicilié Résidence les Rivages - 85 allée Opaline — 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI
Est le titulaire de la dérogation et responsable du transport.
ARTICLE 3 : LE CONDUCTEUR CONCERNÉ PAR L'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :
Monsieur GUTIERREZ Pierre Manuel, né le 17 Juin 1972
permis option eaux intérieures numéro 2013023888, délivré à Cayenne
Monisieur MONEL Ronan, né le 10 Février 1982
permis option eaux intérieures numéro 670200300665 , délivré le 21/102003 à Colmar
Monsieur BRUN Guillaume, né le 10 juin 1978
permis option eaux intérieures numéro 2010074285, délivré à Cayenne
Monsieur ROSSIGNOL Julien, né le 02 octobre 1981
permis option eaux intérieures numéro 2019073248, délivré à Cayenne
Monsieur PITTIE Jean-Pierre, né le 15 novembre 1994
permis option eaux intérieures numéro en cours d'attribution, à Cayenne
ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les embarcations déclarées et autorisées pour le transport de passagers sur le plan d’eau du barrage de Petit - Saut sont les suivantes :
— NIFCAY 0426 d'une longueur de 10,33 mètres, d'une largeur de 1,71 mètre en aluminium, — NIFCAY 0228 d’une longueur de 10,30 mètres, d'une largeur de 1,70 mètre en aluminium, Un exemplaire du renouvellement du certificat bateau actualisé devra être transmis pour assurer
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 66 la continuité de l’utilisation de la pirogue.
Elles ne pourront être conduites que par le ou les conducteurs désignés par la présente autorisation.
ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
Les pirogues sont identifiées par l'assurance :
- HELVETIA n° de contrat 15426, valable jusqu’au 31/12/2023 -.Pirogue NIFCAY 0426 - HELVETIA n° de contrat 15363, valable jusqu'au 17/10/2023 - Pirogue NIFCAY 0228
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la pérennité de l'autorisation .
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX
mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
Arricee 7 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
+ La conduite de l'équipage ;
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d’une zone de baignade, le conducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation. - Le propriétaire de l'engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l’activité.
- Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. + Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d’autorisations
— Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360°, ce feu blanc peut être remplacé par un feu ordinaire blanc à la proue et un feu ordinaire blanc à la poupe visible de tous les côtés.
— De même pour faciliter la navigation dans l'obscurité aux autre usagers, ce dispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouge latéraux pour indiquer leur positionnement par rapport à la navigation. + Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
+ Cas de pollution au carburant
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :
— respecter les prescriptions de l’arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane, notamment le port du gilet de sauvetage. — veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage — disposer d'au moins d'un GPS à bord de l’'embarcation.
— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 870 776 165 384 ou du n° 00 870 776 200 363 afin d'être en mesure d'alerter les secours à tout moment
— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. — se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. — se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l'État constatent : — soit le défaut de validité du titre de navigation,
— que le bateau ne dispose pas des marques extérieures d'identifications apposées sur ses côtés — Soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
— Soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l’environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
— Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu’au lieu où il fera l'objet soit d’une visite, soit d'une réparation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 67 L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l’objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l’État.
ARTICLE 8 : Voies DE RECOURS
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 13 Avril 2023
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviale , chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00004 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 68 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-13-00003
Autorisation spéciale de transport pour le
transport de personnes en dehors de la zone de
navigation autorisée dans le règlement
particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL
du 17 avril 2018 - Entreprise MICANOE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 69 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction Générale des
GUYANE Territoires et Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Mer,
du Littoral et des Fleuves
Service des Affaires Maritimes,
Littorales et Fluviales
AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le Règlement Particulier de Police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 2018
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports, notamment son livre 4
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
Vu le décret du 18 mai 1989 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Petit-Saut sur le fleuve Sinnamary dans le département de la Guyane ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry de QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M Mathieu GATINEAU ; sous- préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l’ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté R03-2017-07-07-021 portant règlement particulier de police de navigation intérieure des plans d'eau servant de plate-forme nautique aux hydro-ULM sur les cours d'eaux du département de la Guyane ;
Vu l'arrêté portant règlement particulier de police de la navigation n°R03-2018-04-17-002 portant annulation et remplacement de l'arrêté 2014 224-0009 sur le plan d'eau du barrage Petit-Saut et ses abords sur le département de la Guyane .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 70 Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur Général des Territoires de Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2023-01-02-0022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation de l’entreprise MICANOE, en date du 03 avril 2023 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative dans l'intérêt de la santé publique, de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences possibles de pollution sur la santé de la population ;
Considérant l'absence d'accès routier et la nécessité d’approvisionner par la voie fluviale les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant l'absence de structures adaptées sur les voies fluviales pour l'embarquement et le débarquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'intérieur du département de la Guyane ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
ARRÊTE
ARTICLE 4 : OBJET DE L’AUTORISATION
Il est autorisé à naviguer sur le plan d'eau du barrage en dehors des chenaux : — du fleuve Sinnamary
— du dégrad Petit Saut au confluent de la crique Tigre
— du confluent de la Crique Tigre à Saut Takari Tanté
— du confluent de la Crique Tigre à la Nouvelle Gare Tigre
— de la Kourcibo
— du confluent de la crique Kourcibo (lieu dit « deux branches ») à Saut Lucifer.
L'interdiction de naviguer dans les zones réservées à la sécurité et l'exploitation du barrage de Petit-Saut est maintenue.
La navigation sur le plan d'eau se fait aux risques et périls de l'intéressé.
ARTICLE 2 : ENTREPRISE CONCERNÉE PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE
Le pétitionnaire l’entreprise MICANOE, numéro de siret 902 089 440 000 17 APE 85512 domicilié 8,9 route du Dégrad Saramaca — 97310 KOUROU
Représentée par Monsieur PEYTARD Michaël est titulaire d'une dérogation spéciale, responsable de l'organisation du transport et d’une zone de bivouac sur le plan d'eau.
ARTICLE 3 : LES CONDUCTEURS CONCERNÉ PAR L’AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les conducteurs concernés par la présente autorisation sont :
Les personnes participantes aux activités nautiques organisées par le responsable de l'entreprise
ARTICLE 4 : EMBARCATIONS CONCERNÉES PAR L’'AUTORISATION SPÉCIALE DE TRANSPORT
Les kayaks déclarés et autorisés pour le transport de passagers sur le plan d'eau du barrage de Petit -Saut sont les suivants :
- Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTM06449A121 (Rouge et jaune) - Océan duo marque ROTOMOD N° de série FR RTM06456A121 (Rouge et jaune) — Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17383A222 (Rouge et jaune) - Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07910A121 (Rouge et jaune) - Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM17385A222 (Rouge et jaune) - Océan quatro marque ROTOMOD N° de série FR-RTM07929A121 (Rouge et jaune) - Midway marque ROTOMOD N° de série FR-RTM60309A515 (Blanc) - Tempo marque ROTOMOD N° de série FR-RTM01011A008 (Bleu et blanc) - Ysak Hi-luxe marque ROTOMOD N° de série FR-RTM00650A222 (Orange)
Ils ne pourront être utilisés que dans le cadre des sorties accompagnées par le responsable de MICANOE.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 71 ARTICLE 5 : COUVERTURE ET RESPONSABILITÉ DU TRANSPORT
Les pirogues sont identifiées par l'assurance :
- SNGPCKDA n° de contrat 675047304, valable jusqu'au 31/12/2023
Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis à la fin de chaque contrat afin d'assurer la pérennité de l'autorisation .
ARTICLE 6 : DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans (2 ans) à compter de la date de signature, renouvelable sur demande explicite auprès du service AMLF/ USEGDP de la DGTM 2 bis rue Mentelle — 97306 CAYENNE CEDEX
mail : fleuves.flag.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ARTICLE 7 : CIRCULATION — PoLicE DU PLAN D'EAU
+ La conduite de l'équipage ;
- Au départ ou à l'approche, à proximité des berges ou d’une zone de baignade, le conducteur de l’engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositions nécessaires au maintien de la sécurité des autres usagers en cas de danger particulier. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à une mauvaise utilisation de son engin, ou qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation. - Le propriétaire de l’engin doit assurer en permanence le bon état d'entretien et la maintenance et veiller à ce que ses déplacements, le soient dans les conditions de sécurité imposées par l'activité. - Le conducteur devra porter immédiatement à la connaissance du Centre opération du Service Départemental d'Incendie et de Secours (18) ou de la gendarmerie ou de la brigade nautique (06.94.21.21.20.65) ou de la permanence de la DGTM (06.94.23.17.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, et susceptible de présenter un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. + Rappel des règles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires de dérogations et/ou d’autorisations
— Embarcations : Les embarcations circulant dans l'obscurité doivent disposer de feu blanc visible à 360° + Cas spécifiques
En cas d'évacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'écarter des présentes prescriptions réglementaires, le conducteur de l'embarcation doit prendre toutes les dispositions pour signaler et prévenir de sa situation aux forces de gendarmerie.
Par ailleurs, il est rappelé au pétitionnaire et aux conducteurs qu'ils devront impérativement :
— respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant règlement particulier de police n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guÿane, notamment le port du gilet de sauvetage. — veiller à ce que l'ensemble des passagers et de l'équipage porte le gilet de sauvetage — disposer d’au moins d’un GPS à bord de l’'embarcation.
— disposer à bord du téléphone satellite n° 00 881 632 654 025 afin d'être en mesure d'alerter les secours à tout
moment
— laisser une copie de l'autorisation à bord qui sera présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. — se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la circulation & sécurité sur le domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'Etat. — se mettre en conformité si, lors du contrôle, les agents de l’État constatent : — soit que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette
absence de conformité ne constitue pas un danger manifeste,
Ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans un délai qu'ils fixent.
— soit que le bateau présente un danger manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans les plus brefs délais permis par la réglementation jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la situation constatée.
— _|Is peuvent également prescrire des mesures qui permettront à l’'embarcation de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d’une visite, soit d'une réparation.
L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation et pourra faire l'objet de sanctions prévues au droit du code des transports, par les agents assermentés de l'Etat.
L'embarcation pourra être immobilisée indépendamment des sanctions pénales, en cas d'absence d'autorisation lors d'un contrôle.
Un procès verbal sera dressé, en cas d'infraction, par les agents habilités de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 72 ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Recours gracieux
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Recours contentieux
La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de Guyane.
A Cayenne le 13 Avril 2023
Pour le Préfet de la Guyane,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjoint au chef du service des affaires maritimes, littorales et fluviale , chef de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,
Stéphane MAZOUNIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00003 - Autorisation spéciale de transport pour le transport de personnes en dehors de la zone de navigation autorisée dans le règlement particulier de police n°R03-2018-04-17-002 DEAL du 17 avril 73 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-03-00005
Décision d'agrément au titre de la protection de
l'environnement attribué à l'association CERATO
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00005 - Décision d'agrément au titre de la protection de l'environnement attribué à l'association CERATO 74 PRÉFET Direction Générale des
DE LA REGION Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Egalité
Frateriité
Direction de
l'aménagement, du territoire
et de la transition
écologique
Service transition
écologique et connaissance
territoriale
DÉCISION N° snnnnsirrsssrecreeescrennenneeneesnuenee du... Auacl.. 702.3
Agrément des associations de protection de l’environnement Association « CERATO -— Herpétologique de Guyane française »
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitre 1er du titre IV du livre 1er, notamment ses articles R.141-1 et suivant et L.141-1 à L.141-3 :
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;:
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi du fer juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les États, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations de subventions publiques ou d’un agrément de l'État.
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents fournis annuellement ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général de la direction des territoires et de la mer de Guyane ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00005 - Décision d'agrément au titre de la protection de l'environnement attribué à l'association CERATO 75 VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le dossier complet de demande d'agrément transmis par l'association « CÉRATO » au 03 décembre 2022 ;
VU l'avis favorable du procureur général en date du 14 mars 2023 ; VU l'avis motivé du Directeur général des territoires et de fa mer ; Considérant que l'association « CERATO » justifie depuis plus de trois ans, à compter de sa déclaration, d'un objet statutaire relevant d'un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L.141-1 du
code de l'environnement et qu'elle satisfait aux conditions fixées par l'article R.141-2 du code de l'environnement donnant droit à l'attribution de l'agrément au titre de la protection de la nature ;
Décide :
Article 1: l'agrément au titre de la protection de l'environnement sollicité par l'association &« CERATO », dont le siège social se situe au 2, lotissement Patawa2 — 97 300 CAYENNE, est
accordé pour la région et le département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : L'agrément est renouvelable à la demande du représentant légal de l'association agréée qui en bénéficie. Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane, six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément accordé par la présente décision.
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement de l'agrément ainsi que la décision de renouvellement sont soumises aux conditions prévues pour la demande d'agrément aux articles R. 1412 à R. 141-17 du Code de l'environnement. La composition du dossier de demande de
renouvellement de l'agrément est fixée par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.
Article 3: Les documents prévus à l'article R. 1414-19 du code de l’environnement devront être adressés chaque année par l'association « CERATO » au préfet de la région Guyane, sous timbre de la DGTM, service Transition Écologique et Connaissance Territoriale à Cayenne. Le non-respect de cette disposition peut entraîner l'abrogation de l'agrément, conformément aux dispositions de l'article R. 1414-20 du Code de l'environnement.
Article 4: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane. Une copie en est adressée par le préfet aux greffes des tribunaux d'instance et de grande instance intéressés.
La liste des associations qui bénéficient d'un agrément départemental ou régional est mise à la disposition du public sur le site internet des Services de l'Etat de Guyane.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ces deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
+ d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 — 97 305 CAYENNE Cedex).
Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Cayenne, le 54 lou/2021
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-03-00005 - Décision d'agrément au titre de la protection de l'environnement attribué à l'association CERATO 76 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-11-00002
Arrêté portant autorisation de manipuler,
capturer, prélever, transporter, détruire des
espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer
dans la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 77 E Direction Générale PRÉFET . des Territoires et de la Mer
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et se déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Mont Grand
Matoury (Guyane) ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.
Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 78 VU la demande de renouvellement d'autorisation présentée par MonsieurThibaut FOCH, conservateur de la réserve comprenant un bilan des opérations menées pour 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane consulté le 27 juin 2019;
VU Favis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle du Mont Grand Matoury émis le
25 novembre 2020 :
CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle
nationale du Mont Grand Matoury;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État :
ARRETE
Article 1 — Objet de l’autorisation
La présente autorisation est accordée au conservateur de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury dans le but de faciliter la mise en œuvre des actions de conservation, d'amélioration des connaissances et de mise en valeur pédagogique de la réserve.
L'équipe de la réserve est ainsi autorisée :
- à manipuler, capturer, prélever et transporter toutes espèces d'animaux et de végétaux dans les cas de découverte fortuite d’une nouvelle espèce, de découverte de spécimens morts, de morts accidentelles lors d'études ou d'inventaires, de soins apportés aux animaux malades ou blessés et des suivis naturalistes prévus au plan de gestion ;
- à procéder à des inventaires d'espèces de faune, de flore et de fonge tels que prévus dans le plan de gestion ;
- à détruire des espèces de végétaux et d'animaux reconnues comme invasives ;
- à circuler sur l'ensemble du périmètre de la réserve et à y bivouaquer dans le cadre d'activités prévues au plan de gestion notamment de missions de surveillance ;
- à manipuler du matériel végétal devant du public à des fins pédagogiques ;
- à prélever du matériel végétal (graines et feuilles), en l'absence de public, afin de les utiliser dans la création de support pédagogiques (grainier, herbier).
- À réaliser des survois drones dans le cadre de mission d'amélioration des connaissances liés au plan de
gestion
Article 2 — Personnes autorisées
+. Cyril ABELARD, garde technicien
+ _ Jonathan SIMON, garde technicien
+ _ Fanny VEINANTE, garde technicienne et chargée de mission scientifique (remplacement prévu en juin 2023)
+ Léna BOYER, chargée de mission éducation à l'environnement + Hona CLOCHER, chargée de mission ABC de Matoury.
Le personnel de la réserve, sous la responsabilité du conservateur, est autorisé à se faire accompagner lors
de leurs missions par toute personne qualifiée qu'il jugerait nécessaire ainsi qu'à se faire aider par des
bénévoles.
Article 3 — Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre 2023. Elle pourra
être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.
Article 4 - Conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions que :
Tél : 05 94 29 66 50
Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 79 «+ la DGTM soit informée par mail dans un délai de 2 semaines, des opérations autorisées dans le
cadre de la présente autorisation ;
+ Un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN et au comité consultatif de gestion de la réserve à l'échéance de l'autorisation ;
+ Les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve
pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité
des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
+ un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —
Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 -— 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé
de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, 11 avril 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le chef du service Paysages: et Biodiversité
V,
Monsieur NES
Tél : 05 94 29 66 50
Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 80 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation de manipuler, capturer, prélever, transporter, détruire des espèces ainsi que de bivouaquer et ce déplacer dans la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury 81 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-08-00001
Arrêté portant autorisation de capturer,
prélever, transporter, et mettre en élevage puis
en collection des spécimens de Mantes de la
réserve naturelle nationale de la Trinité dans le
cadre d'un inventaire naturaliste
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un 82 E H Direction Générale
PRÉFET | des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la Réserve Naturelle Nationale de la Trinité dans le cadre d’un
inventaire naturaliste
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Titre II! du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
Française et la Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale
dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement
du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve naturelle nationale de la Trinité ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.
Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M.
lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Luc ACKERMAN le 13 mars; conservateur de la réserve de la
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un 83 Trinité
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Guyane le 7
avril 2023;
VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de la trinité le 7 avril 2023 :
CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle
nationale de la Trinité;
SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l’autorisation
Réalisation d'inventaires naturalistes sur le groupe des Mantes dans le secteur d'Aya et de la Roche Bénitier
de la réserve de la Trinité:
- Capture, prélèvement et transport de spécimens en dehors de la réserve
- Mise en élevage de spécimens juvénile issu de la réserve naturelle a des fins d'identification au sein des
locaux de l'association à Kourou afin de :
* valider les associations mâles/femelies actuellement définies
+ __ prendre des photos de tous les stades.
+ __ permettre de déterminer avec certitude les espèces une fois qu'ils atteignent l’âge adulte. Sans cette
méthode, il est impossible de définir les espèces à partir de jeunes individus.
* une collection de référence est en cours de création au sein de l'association.
- AUCUN commerce des spécimens issu de ces prélèvements n'est autorisé
- Mettre en place une collection de référence au sein des locaux de l'association. Cette collection de
référence pourra être mise à disposition de la réserve de la Trinité sur demande.
Article 2 — Personnes autorisées
* __ Nicolas Hausherr (AEMG) : Président de l’association
+ Emma Loeb: (AEMG) : Vice-présidente de l’association
Les personnes autorisées sont sous la responsabilité du conservateur de la réserve Luc ACKERMAN durant cette mission.
Article 3 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable du 11 au 20 avrit 2023 inclus
Article 4 — Conditions particulières
L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que :
* un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN
et au comité consultatif de gestion de la réserve via le rapport technique que fournira l'association au
conservateur ;
*__ les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;
Article 5 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Article 6 : publicité
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un 84 Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les
personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
. un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —
Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX
< un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —
BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 8 : exécution
Le Secrétaire Général des Services de l’État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le
Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 8 avril 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le chef du service Paysages, et Biodiversité,
Monsieur NICO
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un 85 Annexe : Présentation du projet
Méthode de capture
Lors des études sur le terrain, plusieurs techniques de « chasse » sont réalisées, comme la chasse au drap lumineux, le fauchage, le battage, et surtout, la recherche à la frontale. L'ensemble de ces techniques est complémentaire et permet d'optimiser les chances d'observation, comme lors de la réalisation d'inventaires. || est à noter que les études sur les mantes en Guyane ont été peu nombreuses, et qu’une majeure partie des spécimens étudiés et connus sont des mâles provenant de chasses au drap. Nous avons donc opté pour une autre manière d'étudier les mantes et de mieux les comprendre, en réalisant principalement des recherches de nuit à la frontale permettant de trouver des juvéniles et des femelles.
Lieu de stockage et d'élevage
Lorsque les individus observés ne sont pas encore correctement documentés, nous les prélevons (sous
réserve de l’autorisation de prélèvement) et les élevons. Nous avons une zone au siège de l'association à Kourou dans laquelle plusieurs espèces sont élevées actuellement, nous permettant par exemple de valider les associations mâles/femelles actuellement définies, ou prendre des photos de tous les stades. L'élevage est aussi réalisé sur les individus juvéniles qui sont observés, permettant de valider les espèces une fois qu'ils atteignent l’âge adulte. Sans cette méthode, il est impossible de définir les espèces à partir de jeunes individus. Une collection de référence est en cours de création au sein de l'association.
Rapport de mission
Un rapport de mission intégrant sera fourni à la réserve naturelle régionale de La Trinité dans un délai de 12 mois à compter du retour de la mission terrain. Le rapport de mission sera livré au format dématérialisé en version .pdf et modifiable (.doc). Le rapport de mission comprendra notamment les points suivants :
e une description globale des stations ;
e la méthodologie détaillée d'échantillonnage ;
e un inventaire des espèces de mantes ;
e une interprétation des résultats obtenus :
e les difficuités techniques rencontrées ;
e des recommandations (techniques, logistiques, ..) ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-08-00001 - Arrêté portant autorisation de capturer, prélever, transporter, et mettre en élevage puis en collection des spécimens de Mantes de la réserve naturelle nationale de la Trinité dans le cadre d'un 86 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-13-00001
Arrêté portant mise en demeure la SARL
KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU
TRAORE de se mettre en conformité et de
régulariser sa situation administrative concernant
la construction de la résidence Le ZIRA - secteur
de la Chaumière-Austerlitz - commune de
Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 87 Direction Générale
5 des Territoires et de la Mer
PRÉFET oo
DE LA REGION Direction de l'Environnement,
GUYANE de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° mnnnnnnnnsssssssscemmennnnnansasense PORTANT MISE EN DEMEURE LA SARL KOLOKANI REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR SAMOU TRAORE DE SE METTRE EN CONFORMITÉ ET DE REGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE LE ZIRA — SECTEUR DE LA CHAUMIÈRE-AUSTERLITZ
COMMUNE DE MATOURY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le code civil et notamment ses articles 640, 641 et 680 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-343-0011 du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;
VU larrêté préfectoral n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 88 VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de ta Mer de Guyane:
VU farrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU Farrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature DE M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 août 2019, régulier en date du 27 août 2019 présenté par SARL KOLOKANI représentée par Monsieur Samou TRAORE, enregistré sous le n° 973-2019-00186 et relatif à la construction de la résidence "Le Zira » sur les parcelles BC 386 et BC 387 - secteur la Chaumière - Austerlitz sur la commune de Matoury:
VU l'accord sur dossier de déclaration référencé SMNBSP 2019-494 en date du 27 aout 2019 et le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 973-2019-00186 donnant accord pour commencer les travaux concernant la construction de la résidence “Le Zira » située dans le secteur de la Chaumière — Austerlitz sur la commune de Matoury, enregistrés au Recueil des Actes Administratifs (RAA) sous le numéro : R03-2019-08- 27-010 en date du 27 août 2019;
VU les dispositions figurant dans le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 973-2019-00186 susvisé concernant les documents et informations à transmettre à la police de l'eau ;
VU les dispositions à respecter, figurant dans le dossier de déclaration déposé :
VU les engagements pris, par la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur Samou TRAORE, dans le dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau, validé par la police de l'eau ;
VU le courriel du service d'Urbanisme de la mairie de Matoury en date du 03 mai 2022, faisant part des problèmes d'inondations sur la parcelle BC n°157 causés par des remblais non conformes en fond des parcelles voisines BC 386 et BC 387 recevant la résidence Le Zira ;
VU le contrôle bureau en police administratif inopiné n° CTRL-973-2022-00021, qui a nécessité une demande d'informations et de documents par courrier référencé SPEB/UPE/2022-205 en date du 06 mai 2022 adressé à la SARE KOLOKANI représentée par Monsieur Samou TRAORE; renseignements à transmettre sous huit jours à compter de la date de réception du courrier en LRAR:
+ la date de démarrage des travaux ;
+ le planning prévisionnel détaillé des travaux à réaliser ;
+ le plan de masse du projet comportant les ouvrages et le réseau pluvial pour la phase travaux (dispositif dedécantation, fossé.….).
VU le courrier susvisé, transmis par courriel le 06 mai 2022 et distribué le 11 mai 2022 par la Poste à la SARL KOLOKANE
VU la transmission partielle, par courriel du 09 mai 2022, des documents et informations par Monsieur Samou TRAORE, représentant de la SARL KOLOKANI, dans le délai fixé: + copie du plan VRD 22.02.2022:
+ __ copie de la déclaration d'ouverture du chantier:
+ copie du courrier d'accord sur déclaration au titre de la Loi sur l'eau:
VU le courriel du guichet unique en date du 12 mai 2022, demandant à Monsieur Samou TRAORE,
représentant de la SARL KOLOKANI de produire les documents et informations manquants dans un délai de huit jours:
+ le planning prévisionnel détaillé des travaux à réaliser;
+ le plan de masse du projet comportant les ouvrages et le réseau pluvial pour la phase travaux (dispositif dedécantation, fossé...);
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 89 VU l'échange téléphonique du 19 mai 2022 à 8h45 entre l'inspectrice de l'environnement Madame Marie-Aline THEBYNE et Monsieur Samou TRAORE représentant de la SARE KOLONAIÏ, concernant les documents et informations manquants susvisés à transmettre sous huitaine à compter de la date de l'échange téléphonique:
VU le courriel de l'inspectrice de l'environnement Madame Marie-Aline THEBYNE en date du 06 septembre 2022, réclamant à nouveau à Monsieur Samou TRAORE, représentant de la SARL KOLOKANI de transmettre les documents et informations manquants susvisés dans un délai de huit jours ;
VU lors du contrôle de terrain inopiné en police administrative, de la résidence Le Zira réalisé le 29 septembre 2022 par les inspecteurs de l'environnement en vue de vérifier que l'opération soumise à un régime administratif respectent les règles et prescriptions qui les encadrent; il a été constaté que les engagements pris au titre de l'assainissement des eaux pluviales du projet de la résidence Le Zira: “Tous les travaux seront réalisé conformément aux CCTG et réglement en vigueur” (page 9 du dossier de déclaration validé) ne sont pas respectés;
VU le courrier du 06 mai 2022, le courriel du 12 mai 2022, l'échange téléphonique du 19 mai 2022, le courriel
06 septembre 2022 et le contrôle de terrain du 29 septembre 2022 ayant permis de dresser le rapport de manquement administratif en date du 06 octobre 2022 ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure, transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022-395 LRAR en date du 01 octobre 2022 à la SARL KOLOKANI, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et suivants du code de l'environnement ;
VU les observations de Monsieur Samou TRAORE, représentant de la SARL KOLOKANI, formulées par courrier en date du 20 octobre 2022 suite à la transmission du rapport de manquement administratif et du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
VU la réunion (police de l’eau, la SARL KOLOKANI, bureau d'étude AGIR) organisée le 17 novembre 2022 par la police de l'eau suite à la demande du 28 octobre 2022 de Monsieur Samou TRAORE représentant de la SARL KOLOKAN!
VU la décision prise lors de la réunion: avant de réaliser les travaux, la SARL KOLOKANI doit produire une note technique à la validation de la police de l’eau dans un délai d'un mois à compter de la date de la réunion; cette note détaillera et justifiera les dispositions ou mesures correctives ou compensatoires adoptées par le maître d'ouvrage, pour ne pas aggraver la situation initiale et fimiter l'incidence du projet sur son environnement et le milieu récepteur;
VU la transmission par courriel en date du 17 décembre 2022, par Monsieur TRAORE, de trois photographies de travaux réalisés par la SARL KOLOKANI suite à la réunion:
+ le curage du fossé à l'Est (photographies du 28/11/2022 et 12/12/2022) ; * la réalisation d'un bassin de rétention sans légende, sans les dimensionnements et sans justification (photographie du 14/12/2022);
VU le contrôle de terrain effectué le 13 janvier 2023 par les inspecteurs de l'environnement: Mmes Katia AZOR, Marie-Aline THEBYNE et M. Anthony LE RUYET, suite à la transmission des photographies par la SARL KOLOKAN/ il a été constaté les manquements suivants :
«+ le fossé existant situé en bordure Est, entre la résidence le Zira et la parcelle BC157 a été reprofilé et redimensionné, mais pas pour une pluie d'occurence centennale comme indiqué page 32 du dossier de demande de déclaration validé et comme demandé lors de la réunion; k * la réalisation d'un bassin de rétention en zone naturelle d'aléas du PPRi de l'Île de Cayenne, sur la parcelle BC 620, située à l'extrémité Ouest de la résidence Le Zira; le volume et les dimensions ne sont pas connus;
+ la réalisation d'un remblai {étalement de la terre extraite du bassin de rétention) sur la parcelle BC 620 située dans la zone naturelle d'aléas du PPRi de l'Île de Cayenne: + la présence d'un tas de remblai en attente dans la zone d'inondation;
VU les plaintes pour inondations reçues en date des 12, 13 et 20 septembre 2022, 11 octobre 2022, 24 janvier 2023, propriétaire de la parcelle BC 157 qui jouxte la résidence Le Zira contruite par la SARL KOLOKANI:
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 90 VU le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la SARE KOLOKANI, pour la phase contradictoire, par courrier référencé SPEB/UPE/20238-063 en date du 17 février 2023 en LRAR et par courriel en date du 23 février 2023;
VU l'absence de réponse de la SARL KOLOKANI au courrier susvisé:
CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage, la SARL KOLOKANI, représentée par Monsieur Samou TRAORE, est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation liées à la réalisation des travaux afin de ne pas aggraver la situation initiale du secteur du projet ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers est engagée, notamment conformément aux articles suivants du Code civil : 640 et 641 (Servitude), 1240 à 1242 (Droits des Tiers) ;
CONSIDÉRANT ce projet a fait l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ayant reçu un récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencer les travaux;
CONSIDÉRANT que ce dossier validé par la police de l'eau contient des mesures d'évitement et de réduction que le pétitionnaire lui-même n'a pas respecté ;
CONSIDÉRANT que les aménagements concernant la résidence Le Zira doivent tenir compte des contraintes liées aux impacts sur les risques d'inondation puisque le terrain du projet et la parcelle BC 157 située à l'Est du projet sont concernées par la cartographie du TRI de l'Île de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que les aménagements concernant la résidence Le Zira doivent tenir compte des contraintes liées aux écoulements et à la sensibilité hydraulique de la zone ;
CONSIDÉRANT la demande d'intervention faite auprès de la police de l'eau de la DGTM par le service d'urbanisme de la mairie de Matoury concernant les problèmes d'inondations récurrentes durant la saison des pluies de la parcelle BC 157 qui jouxte la résidence Le Zira, est justifiée aux regards des observations faites par les inspecteurs de l’environnement de la DGTM -— Unité Police de l'Eau ;
CONSIDÉRANT les plaintes reçues par la mairie de Matoury, la CACL et la police de l'eau concernant les inondations récurrentes que subit sa parcelle BC 157 à chaque pluie sont justifiées aux regards des observations faites par les inspecteurs de l’environnement de la DGTM — Unité Police de l'Eau ;
CONSIDÉRANT que suite à l'interpellation du service de la mairie de Matoury, de la CACL et aux plaintes, la police de l'eau a réalisé : un contrôle de bureau en police administrative inopiné n° CTRL-973-2022-00021 par courrier référencé SPEB/UPE/2022-208 en date du 06 mai 2022 et un contrôle de terrain inopiné en police administrative, de la résidence Le Zira le 29 septembre 2022; ce qui a permi d'établir le rapport de manquement administatif en date du 06 octobre 2022 et le projet d'arrêté de mise en demeure adressés à a SARL KOLOKANI pour la phase contradictoire par courrier référencé SPEB/UPE/2022-395 LRAR en date du 01 octobre 2022 :
CONSIDÉRANT que la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur Samou TRAORE n'a pas transmis les documents et données nécessaire à l'accomplissement de la mission de contrôle de bureau maigré les trois relances en contrôle de bureau ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle de terrain en date du 29 septembre 2022, il a été constaté les manquements suivants :
+ les remblais réalisés antérieurement au projet dans la zone inondable en partie Nord des parcelles de l'aménagement de la résidence Le Zira n'ont pas été retirés;
+ le fossé existant situé en bordure Est de la résidence Le Zira n'a pas été reprofilé comme indiqué dans le dossier de demande de déclaration;
+ le fossé en bordure Sud de la résidence Le Zira n'a pas été reprofilé comme indiqué dans le dossier de demande de déclaration:
+ la présence de matériaux et déchets du chantier de la construction de la résidence le Zira sur la parcelle BC 620, en zone inondable;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 91 + l'inexistance des places de stationnements en dalles végétalisées en bordure de la voirie interne du projet telles que prévues dans le dossier de demande de déclaration ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Samou TRAORE, représentant de la SARL KOLOKANI a formulé le 20 octobre 2022, une réponse au rapport de manquement administratif et demandé l’organisation d’une réunion à la police de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'une réunion en date du 17 novembre 2022 a été organisée par la police de l'eau à la demande de la SARL KOLOKANI et son bureau d'étude AGIR afin d'échanger sur les travaux à mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des personnes et des biens situées sur la parcelle BC 157, lors des évènements pluvieux ;
CONSIDÉRANT que lors de la réunion du 17 novembre 2022, il a été convenu avec la SARL KOLOKANI et son bureau d'étude AGIR qu'une note technique sera transmise à la validation de la police de l'eau dans le délai d'un mois acompter de la date de la réunion, avant de réaliser les travaux de mis en conformité des ouvrages (fossé, bassin de rétention). Les éléments qui devront y figurer :
* les calculs de démonstration du débit capacitif des ouvrages à mettre en oeuvre: + les calcuis de dimensionnements du fossé Est séparant la résidence Le Zira de la parcelle BC 157 pour une pluie d’occurence centennale;
+ les calculs de dimensionnement du bassin de rétention qui sera implanté sur la parcelle BC 620 appartenant à la SARL KOLOKANI, concernée par le zonage d'aléa faible et moyen du PPRI de l'Île de Cayenne en vigueur, afin de permettre l'expansion des eaux;
+ le déblaiement et évacuation du remblai réalisé avec la terre issue du bassin de rétention sur la parcelle BC 620 puisque située en zone inondable ;
+ les ouvrages (fossé et bassin de rétention) présentés en plan et en coupe avec légende et dimensions; + la liste des rubriques de la nomenclature auxquelles les IO TA sont soumis; + le planning de réalisation des travaux de mise en conformité;
« le plan global de récolement de la résidence Le Zira indiquant les réseaux de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, la localisation des ouvrages de collecte et de rétention, les points de rejets et les étanchéifiées (bâtiments, voirie.….);
CONSIDÉRANT que la SARL KOLOKANI a réalisé les travaux sans avoir présenté une note technique à la validation de la police de l’eau ; qu’a la réception des photographies du fossé Est et du bassin de rétention transmis par courriel en date du 17 décembre 2022 par Monsieur Samou TRAORE représentant de la SARL KOLOKANI, un contrôle de terrain a été réalisé le 13 janvier 2023 et qu'il a été constaté que les travaux mis en œuvre sont toujours non conformes ;
CONSIDÉRANT que la SARL KOLOKANI ne s’est toujours pas conformée aux règles applicables en matière de la Loi sur l'eau du code de l'environnement, et ce, malgré des engagements de sa part de les respecter dans le dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 244-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et aussi lors de la réunion du 17 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement administratif au code de l’environnement, notamment aux articles EL 211-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les observations formulées sur le rapport de manquement administratif du 06 octobre 2022 et les travaux réalisés sans être validés par la police de l’eau par la SARL KOLOKANI ne sont pas suffisants au regard des problématiques environnementales du site, et donc ne sont pas de nature à remettre en cause le présent arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments il y a lieu conformément à l’article L. 171-8-I de mettre en demeure la SARE KOLOKANI de se conformer aux prescriptions inscrites dans son dossier de demande de déclaration et à la demande de la police de l’eau en ce qui concerne la validation de la note pour la mise en conformité des ouvrages ;
Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
Tél: 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 92 ARRÊTE
Article 1 — La SARL KOLOKANI — N°SIRET 80 232 224 800 013, représentée par Monsieur TRAORE Samou,
sise — 484, route de Montjoly — RD1 Rémire — 97 354 REMIRE MONTJOLY, est mise en demeure de respecter les mesures correctives où compensatoires retenues pour la phase travaux et exploitation dans le dossier de déclaration validé et enregistré au Registre des Actes Administratifs sous le numéro : R03-2019-08-27-010 en date du 27 août 2019 et transmettre comme demandé lors de la réunion du 17 novembre 2022, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du présent arrêté:
+ une note technique des travaux de mise en conformité à réaliser pour validation de la Police de l'Eau de la DGTM Guyane, avant réalisation des travaux;
+ le planning de réalisation des travaux de mise en conformité: * le plan global de récolement de la résidence Le Zira indiquant les réseaux de gestion des eaux pluviales et des eaux usées, la localisation des ouvrages de collecte et de rétention, les points de rejets et les étanchéifiées (bâtiments, voirie.….).
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SARL KOLOKANI s'expose, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 — Hors mis le bassin de rétention, toutes autres constructions à venir sont interdites sur la parcelle BC 620, concernée par le zonage d’aléa faible et moyen du PPRI de l'Île de Cayenne en vigueur.
Article 4 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 5 — Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié à la SARL KOLOKANI, représentée par Monsieur TRAORE Samou et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de MATOURY pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 7 —- Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE et le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cayenne, le
Le Préfet
pour le préfet
_
je Secrétaire Géngr
Services de | Etat
e
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13/04/2023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00001 - Arrêté portant mise en demeure la SARL KOLOKANI représentée par Monsieur SAMOU TRAORE de se mettre en conformité et de régulariser sa situation administrative concernant la 93 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-13-00002
Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos
des Émeraudes, représentée par Monsieur
Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de régulariser sa
situation administrative en mettant en
conformité les ouvrages du réseau pluvial du
lotissement dénommé "clos des Émeraudes"
situé dans le secteur ATTILA CABASSOU -
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos des Émeraudes, représentée par Monsieur Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité les 94 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté Direction de l'Environnement, ee de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° uses reeueueeeeeenenneneeenuenan eee ceenuueeueeeeuneese PORTANT MISE EN DEMEURE LA SCCV CLOS DES ÉMERAUDES, REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR STEPHANE BEHARY LAUL SIRDER DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE EN METTANT EN CONFORMITÉ LES OUVRAGES DU RÉSEAU PLUVIAL DU LOTISSEMENT DÉNOMMÉ « CLOS DES ÉMERAUDES » SITUÉ DANS LE SECTEUR ATTILA CABASSOU
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L.216-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-3, R.214-1 et R.216-12 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640, 641, 680, 1240 à 1242;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la
région Guyane, préfet de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de Cayenne;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en
qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des
services de l'Etat en date du 15 février 2022;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur
Général des Territoires et de la Mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 13 novembre 2017, présenté par SCCV Clos des Émeraudes représentée par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane, enregistré sous le n° 973-2017-00083 et relatif à l'aménagement du lotissement "Les Clos des Émeraudes" ;
Tél : 05 94 29 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos des Émeraudes, représentée par Monsieur Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité les 95 VU l'accord sur dossier de déclaration référencé 2018/434 en date du 14 août 2018, enregistré au RAA sous le numéro : R03-2018-08-14-004 ;
VU l'accord référencé 2019-056 du 04 février 2019 sur un dossier de « porter à connaissance » enregistré au guichet unique sous le numéro : 973-2019-00016 ;
VU le contrôle inopiné en police administrative du lotissement « Clos des Émeraudes » en date du 04 mai 2021 ayant permis de dresser le rapport de contrôle en date du 07 mai 2021 et le rapport de manquement administratif en date du 07 mai 2021 transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2021 — 251 LRAR en date du 07 mai 2021 à la SCCV Clos des
Emeraudes dirigée par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.171-8 du code de l'environnement :
VU la note en réponse de la SCCV Clos des Émeraudes de juin 2021 ;
VU le contrôle inopiné en police administrative du lotissement « Clos des Émeraudes » en date du 01 février 2022 réalisé par les inspecteurs de l’environnement de l'unité police de l'eau, suite à la note de la SCCV Clos des Émeraudes
VU le contrôle inopiné en police administrative du lotissement « Clos des Émeraudes » en date du 01 février 2022 ayant permis de dresser le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
VU le courriel de la CACL / Direction hydraulique nous adressant le courrier et les photographies de la propriétaire du lot 9 lotissement « Clos des Emeraudes » qui subit des dégâts des eaux à chaque épisode pluvial, ceci depuis deux ans,
sachant que le lotissement a été livré il y a trois ans :
VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure adressé à la SCCV Clos des Émeraudes par le courrier référencé SPEB/UPE/2022 -247 LRAR en date du 02 juin 2022 dans le cadre de la phase contradictoire: retourné avec la mention avisé et non réclamé ; courrier renvoyé par la police de l'eau par courriel en date du 28 juillet 2022 et réception le même jour par la SCCV Clos des Émeraudes ;
VU la réunion en date du 12 août 2022 organisée par la police de l’eau à la demande de la SCCV Clos des Émeraudes et son bureau d'étude AGIR Environnement, suite à la transmission du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure SUSvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite de l'ouvrage de Rétention et du réseau pluvial (partie non enterrée) du lotissement « Clos des Emeraudes » en date du 04 mai 2021, les inspecteurs de l’environnement ont constaté les faits suivants:
- le fond et les abords ne sont pas enherbés ;
- trois canalisations PVC d'entrée supplémentaires (pluviales où usées ?) dans le bassin de rétention : - des érosions des sols aux abords du bassin de rétention et dans un coin de la clôture :
- la canalisation @ 630 d’entrée (bassin de rétention) est à moitié remplie de sédiments ;
- des sédiments sont présents dans le fond du bassin de rétention :
- l'ouvrage de régulation est bloqué par les sédiments :
- des affouillements sont apparus sous la canalisation de sortie du bassin de rétention ainsi que des érosions.
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales du lotissement « Clos des Émeraudes » sont non- conformes puisqu'ils n'assurent pas leurs fonctions, notamment le bassin de rétention et son régulateur de débit de fuite ;
CONSIDÉRANT que ces faits constituent un manquement administratif au code de l'environnement, notamment aux articles L 211-1 et suivants du même code ;
CONSIDÉRANT qu’un Rapport de Manquement Administratif a été adressé au maître d'ouvrage et que le maître d'ouvrage a été invité à :
- assurer le bon fonctionnement du régulateur du bassin de rétention ;
- réaliser un curage des sédiments accumulés dans le bassin de rétention et la canalisation d'entrée, une fois les sols SeCs ;
- mettre en place des dispositifs anti-érosion et affouillement autour et en aval des points de rejets des eaux pluviales du bassin de rétention ;
- réaliser un ensemencement des abords du bassin de rétention :
CONSIDÉRANT que suite à la note du maître d'ouvrage, en réponse au Rapport de Manquement Administratif qui lui a été adressé le 07 mai 2021, un nouveau contrôle inopiné en police administrative en date du 01 février 2022 a été réalisé au lotissement « Clos des Émeraudes » par les inspecteurs de l’environnement de l'unité police de l'eau, en vue de vérifier que les travaux avaient bien été réalisés et qu'il a été constaté que ces derniers n'avaient toujours pas été réalisés ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos des Émeraudes, représentée par Monsieur Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité les 96 CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau indique que le lotissement « Clos des Émeraudes » intercepte les eaux d'un bassin versant amont de 7,7 ha au nord des lots 6 à9;
CONSIDÉRANT que la transparence hydraulique de ce bassin versant a été prévue et dimensionnée dans le dossier : un
fossé réalisé en limite Nord de la résidence intercepte les eaux de ce bassin versant et les dirigent vers une canalisation DN800 située entre les lots 6 et 7;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des eaux pluviales du lotissement « Clos des Émeraudes » a un effet négatif sur certains lots de ce même lotissement, sur le niveau d’eau des parcelles voisines et sur des ouvrages hydrauliques situés en aval de ce dernier ;
CONSIDÉRANT que les aménagements concernant le lotissement « Clos des Émeraudes » doivent tenir compte des contraintes liées aux écoulements et de la sensibilité hydrologique de la zone ainsi que du secteur d'Attila Cabassou ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages et le réseau de gestion des eaux pluviales du lotissement doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, des notes complémentaires et du dossier de « porter à connaissance » dans les versions validées par l'unité police de l'eau de la DGTM de Guyane ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour, les travaux de mis en conformité n'ont toujours pas été réalisés ;
CONSIDÉRANT que la responsabilité du maître d'ouvrage vis-à-vis des tiers est engagée, notamment conformément aux articles suivants du Code civil : 640 et 641 (Servitude), 1240 à 1242 (Droits des Tiers) ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurés ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la SCCV Clos des Émeraudes de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT qu'après la réunion du 12 août 2022, le pétitionnaire n’a émis aucun avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui a été soumis conformément aux dispositions de l'article R 214-36 du code de Fenvironnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général des services de l'État en Guyane :
ARRÊTE
Article 1- La SCCV Clos des Émeraudes représentée par Monsieur BEHARY LAUL SIRDER Stéphane — SIRET : 804 501 807 00015 — sise 13 rue Eugène Pajo - Lotissement Clifford - 97 354 Remire-Montjoly, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative vis-à-vis du lotissement « Clos des Émeraudes » situé dans le secteur Attila Cabassou sur la commune de Rémire-Montjoly, comme suit :
1/ La SCCV Clos des Émeraudes doit communiquer, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral par courrier en LRAR, les documents suivants à la police de l'eau :
- la déclaration de début de travaux ;
- la déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité ; - un dossier constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à la parfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et notamment les plans de récolement et caractéristiques du réseau pluvial pour la phase exploitation ;
- le carnet de surveillance et d'entretien des ouvrages et du réseau de gestion des eaux pluviales.
2 La SCCV Clos des Émeraudes doit s'attacher, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral par courrier en LRAR, à clarifier les raisons des dégâts des eaux sur tous les lots concernés dont le lot 9 et préciser les travaux qui seront entrepris afin de régler les dégâts des eaux sur les biens et les personnes de ces parcelles 6 à 9.
3/ La SCCV Clos des Émeraudes doit effectuer, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral par courrier en LRAR, les travaux suivant :
Tél : 05 94 28 66 50
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-13-00002 - Arrêté portant mise en demeure la SCCV Clos des Émeraudes, représentée par Monsieur Stéhane BEHARY LAUL SIRDER de régulariser sa situation administrative en mettant en conformité les 97 - les travaux qui seront entrepris dans le bassin de rétention afin de respecter le débit de fuite et éviter tout désagréments
sur les parcelles situées en aval :
- les travaux qui seront entrepris afin de régler les dégâts des eaux sur les biens et les personnes de ces parcelles 6 à 9.
La SCCV Clos des Émeraudes ne peut pas démarrer les travaux sus visés sans visa de la Police de l'Eau.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 5 — Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de REMIRE-MONTJOLY
pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE.
Article 6 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Le Secrétaire Général des Services de l'État, le Maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUYANE. Une copie de l'arrêté est
adressée à l'Office Français pour la Biodiversité.
A CAYENNE le
Le Préfet
Pour le dréfet
S Services de l'Etat le Secrétaire
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