Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 245 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 245 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 245 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-245

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2023-09-05-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au

cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière)

« Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.

122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 3

R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration

concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16

maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique

austerlitz) - commune de Matoury (6 pages) Page 7

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet

d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement

collectif de la commune de Maripasoula et récépissé (6 pages) Page 14

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2023-08-30-00004 - Désignation des conciliateurs fiscaux 01.09.2023 (1

page) Page 21

R03-2023-08-30-00005 - DS aux conciliateurs fiscaux 01.09.2023 (1 page) Page 23

R03-2023-08-30-00006 - DS instances judiciaires 01.09.2023 (1 page) Page 25

R03-2023-08-30-00007 - DS membres CIDTCA 01.09.2023 (1 page) Page 27

R03-2023-08-30-00008 - DS PPR EDR 01.09.2023 (1 page) Page 29

R03-2023-08-30-00009 - DS relative aux missions rattachées 01.09.2023 (1

page) Page 31

R03-2023-08-30-00010 - DS responsables pôles GF GP PPR MRA 01.09.2023

(1 page) Page 33

R03-2023-08-30-00011 - DS spéciales PGP 01.09.2023 (2 pages) Page 35

R03-2023-08-30-00012 - Liste des responsables de services au 01.09.2023 (1

page) Page 38

R03-2023-08-30-00013 - Subdélégation Gestion domaniale 01.09.2023 (1

page) Page 40

R03-2023-08-30-00014 - Subdélégation succession vacantes 01.09.2023 (1

page) Page 42

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-09-05-00001

AP portant décision dans le cadre de l’examen

au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation

d’exploitation minière) « Bon Espoir » à

Saint-Laurent-du-Maroni, en application de

l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-05-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 3E =

PRÉFET Direction générale des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des

territoires et transition

écologique

Service Transition écologique et

connaissance territoriale

Autorité environnementale

ARRÊTÉ n°

portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la Guyane

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur

l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R122-3 ; VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2023-08-22-00016 du 22 août 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane; VU l'arrêté R03-2023-08-23-00012 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-05-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 4VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SASU LONGTOM, représentée par Monsieur Stéphane PLAT, relative au projet de création d’une AEX (Autorisation d'exploitation minière) « Bon Espoir 2 » O Saint-Laurent-du-Maroni et déclarée complète le 21 août 2023;

Considérant que le projet, formant un rectangle de 2000 m x 500 m, vise à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire situé dans le lit majeur de la crique « Bon espoir 2 » à Saint- Laurent-du-Maroni ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera par des pistes existantes sur 850 m et qu'il sera utilisé un dégrad déjà présent sur les lieux ;

Considérant que le projet occasionnera le déboisement de 12,5 ha, nécessitera l'utilisation de trois pelles excavatrices de 25 t et la mise en place d'une chaine de trois bassins de décantation aux dimensions adaptées dont l'avancée s'effectuera au fur et à mesure de l'exploitation ;

Considérant qu'une base de vie y sera construite et que le matériel qui sera nécessaire à l'exploitation, présent sur le secteur sera acheminé sur le projet, la SASU Longtom bénéficiant d’une AËX à proximité ;

Considérant que la crique Bon Espoir 2 sera déviée sur 211 km, que 3000 m° d'eau seront prélevés dans le milieu naturel pour travailler en circuit fermé durant la phase de développement du projet et que plusieurs centaines de litres par mois seront prélevés pour les besoins domestiques ;

Considérant que la logistique nécessitera Un trafic routier effectif Une à deux fois par semaine ;

Considérant que le projet sera exploité moyennant deux phases contenant 42 chantiers nécessitant le creusement de 6 bandes parallèlement au flat ;

Considérant que le projet se situe sur Un bassin versant fortement impacté par l'expoitation aurifère, en zone 3 du SDOM (activité minière autorisée), en espaces forestiers de développement au SAR (Schéma d'aménagement régional), dans le domaine forestier permanent {DFP) « forêt de Paul Isnard», secteur Bon Espoir — série de production ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas pomper l'eau du milieu naturel en saison d'étiage, à ne pas chasser, à ne pas rejeter d'effluent dans le milieu naturel, à utiliser pour la réhabilitation le bois préalablement mis en andains, à combler et niveler les bassins de décantation inopérants, à régaler et revégétaliser les surfaces avec des espèces locales (50 % sur couche de terre végétale et après andainage) au fur et à mesure de l'avancée des travaux en période sèche et à rapatrier les différents déchets vers les organismes habilités ;

Considérant que l'exploitation de l'AEX «Bon Espoir 2 ne sera engagée qu'après la réhabilitation de l'AEX 06/2023 en cours;

Considérant qu'en l'asence d’enjeux environnementaux avérés, compte tenu des mesures de réduction présentées par le pétitionnaire, de la durée du projet (11 mois), il ne semble pas avoir d'impact notable sur l’environnement naturel et humain ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRETE :

Article 1 : En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SASU LONGTOM, représentée par Monsieur Stéphane PLAT, est

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-05-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 5exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'autorisation d'exploitation minière (AEX) « Bon Espoir 2» sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.

Article 2 : La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 : Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le Q © SEPI 2073

Direction de l'amènagement des territoires

et de la transition écologique

Fabrice PAYA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-09-05-00001 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas pour le projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « Bon Espoir » à Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R. 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-04-06-00026

récépissé de dépôt de dossier de déclaration

concernant le projet de construction d'un

lotissement composé de 16 maisons jumelées sur

la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci

crique austerlitz) - commune de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 7Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE Direction de l'Environnement, Été de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Fraternité

F6

Réf : SPEB/UPE/2023 — 41 0 LRAR Cayenne, le 31 août 2023

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau SCI Crique Austerlitz (Représenté par M. Emmanuel CAMARA)

348 Route Nationale 2

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE 87 351 Matoury

tél : 05 94 21 42 53

Mèi :datm-deaaf-upe@auvane.pref.qouv.fr

e.camara@arcadebatiment.com

contact@agirenv.fr

Réf: DIOTA 0100018491

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement: Projet d'aménagement de la parcelle BC 23 dans le secteur de la Chaumière sur le territoire de la commune de MATOURY

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-4 à L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le projet suivant :

Construction d’un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC 23, dans le secteur de la Chaumière sur le territoire de la commune de MATOURY

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 avril 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

* MATOURY

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Tél : 05 94 2} 42 52

Mél :detm.peb@guyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

172

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 8Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif} de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension...) afin de contrôler la modification des écoulements superficiels et éviter tout rejet de fines, toutes autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le réseau provisoire de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l’objet d’une surveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du chantier ;

2] délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible en tout temps.

Durant les travaux, je vous engage à :

1/7 adapter les horaires de chantier pour permettre de minimiser les effets des nuisances sonores sur le voisinage ;

2] réaliser régulièrement durant les travaux de terrassements, un arrosage des surfaces non revêtues, afin d'éviter le départ de matières en suspension ;

3/ nettoyer immédiatement toute matière naturelle ou non rendant la chaussée glissante, impraticable ou dangereuse afin d'assurer la sécurité des autres usagers :

4] laisser le chantier, en fin de journée, avec une surface régulière compactée, afin d'éviter les dégâts dus à l'érosion du sol remanié ;

5/ nettoyer les abords du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux ; les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués au fur et à mesure afin de ne pas créer ultérieurement une pollution physique ou chimique du milieu naturel.

En fin de travaux, je vous engage à :

1/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords ;

21 procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et dégradés par vous.

3/ fournir au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation,

L'Adjointe à la cheffs d'unité police de l'eau

fo L #

Tél : 05 94 21 42 52 / See TM DEAAF GUYANE Mél :dgtm.peb@g HOuv.fr age Ni “

RD, paysages, eau el biviversié 97 306 CAYENNE CEDEX CS 76003 97306 CAYENNE Cédex 212

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 9E E Direction Générale

PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DE LARESION Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Liberté

Égalité

Frateruité

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT

LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN LOTISSEMENT COMPOSÉ DE 16 MAISONS JUMELÉES SUR LA PARCELLE BC 23, DANS LE SECTEUR DE LA CHAUMIÈRE (SCI CRIQUE AUSTERLITZ)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° DIOTA 0100018491

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 241-1, L. 214-1 à L. 214-6,R. 214-1 à R. 214-56 etR,. 512-47 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane,

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (TRI) de Flle de Cayenne;

VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane,

Tél : 05 94 29 66 50

Mél! :mnbsp.deal-quyane@developpemant-durable.gouv.fr

C.S. 78 304 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 113

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature DE M, Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane:

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 avril 2023, présenté par la SCI CRIQUE AUSTERLITZ, représentée par Monsieur Emmanuel CAMARA , enregistré sous le n° DIOTA 0100018491 et relatif au projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC 23, dans le secteur de la Chaumière sur le territoire de la commune de MATOURY

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnalre suivant :

SCI Crique Austerlitz

N° SIRET : 912 909 173 00011

348 Route Nationale 2

97 351 Matoury

concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23, d'une superficie d'environ 1,26 hectares, située dans le secteur de la Chaumière sur le territoire de la commune de MATOURY.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface

2.1.6.0 }correspondant à la partie du bassin naturel dont ,

les écoulements sont interceptés par le projet Faso versant

étant : monte Una

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Projet : 1,26 ha

Déclaration

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 44 mai 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214.35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, 1 s'exposerait à une amende pour Une contravention de 5% classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

Tél : 06 94 29 66 50

Mét :mnbsp,deal-qu developpement-durable go

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 308 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 11Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication où de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Cayenne, le 06 avril 2023

Pour le Préfet de la GUYANE

La cheffe de l'unité police de l'eau

CL | UPGTM DEA SL Jahsania C LE Dayse AF GUYA NE

LT ges, eau . ‘ n,

ed 97306 SS 76002 biodiversité

: 05 9: £ AY : MS =nbao desl-quvanumdeusloncernent-duratie aouv fr ENNE Cédex

C.S. 76 303 Rue Carlos Feley

97 308 CAYENNE GEDEX

3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 12Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-06-00026 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant le projet de construction d'un lotissement composé de 16 maisons jumelées sur la parcelle BC23; secteur de la chaumiere (sci crique 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-07-06-00002

accord sur dossier de déclaration projet

d'extension et de restructuration générale du

réseau d'assainissement collectif de la commune

de Maripasoula et récépissé

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 14Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION

GUYANE Direction de l'Environnement, né de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2023 — {| LRAR Cayenne, le 31 août 2023

Service Paysages, Eau et Biodiversité

Unité Police de l'Eau Monsieur le Maire de la commune de Maripasoula

Mairie

5, avenue de la Promenade du Lawa

Affaire suivie par : Katia AZOR 97 370 MARIPASOULA

tél : 05 94 21 42 53

Mèl :datm-deaaf-upe@gquyane.pref.gouv.fr E-mail : mairiedemaripasoula@yahoo.fr

Réf : IOTA 0400025202 contact@canope973.com

Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement : Projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif {tranches 5 et 6) de la commune de MARIPASOULA

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur le Maire,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement concernant le projet suivant :

projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif (tranches 5 et 6) de la commune de MARIPASOULA

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 06 juillet 2023, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MARIPASOULA

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

Tél : 05 94 21 42 52

Mél :dytm.peb@puyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

1/72

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 15Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le Préfet de la GUYANE

L'adjoint au chef de service paysage, eau

et biodiversité

Xavier DLAHOUSSE

Tél : 05 94 21 42 52

Mét :dptm.peb@guyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 16Ex PREFET

DE LA REGION

GUYANE Direction Générale Liberté des Territoires et de la Mer Égalité

Fateraité Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION

CONCERNANT L'EXTENSION DE LA RESTRUCTURATION D'UN

RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

COMMUNE DE MARIPASOULA

DOSSIER N° 0100025202

LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 21141, L. 2144 à L. 214-6 et R. 2144 à R. 214-566 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le Code civil et notamment son article 640;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant Une charge organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane, approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M, Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'Arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'État en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

ét: 05 121 42 52

Mél détm-deaaf-upe@guyane.preé gouv.fr

CS. 76 303 Rue Cartos Fineley - 97 306 CAYENNE CEDEX

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 17VU l'arrêté préfectoral n°R03-20224117-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane:

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 80 décembre 2022 portant délégation de signature à M, Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2028-01-02-00022 du 02 janvier 2028 portant subdélégation de signature DE M, Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses

collaborateurs :

VU le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-31 à L21416 du Code de

l'environnement considéré complet en date du 03 juillet 2023, présenté par la commune de MARIPASOULA représentée par M. le Maire Serge ANELLI, enregistré sous le n° 0100025202 et relatif à la restructuration générale du réseau d'assainissement collectif (tranches 5 et 6);

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COMMUNE DE MARIPASOULA

N° SIRET : 21973353200010

5 avenue de là Promenade du Lawa

97 370 MARIPASOULA

concernant l'extension et la restructuration générale du réseau d'assainissement collectif (tranches 5 et 6) de la commune de MARIPASOULA.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l’environnement, La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :

Arrêtés de

Rubrique intitulé Régime prescriptions

générales

correspondant

2110 |Systèrmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations! Déclaration d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une

charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6

du Code général des collectivités territoriales

T° Supérieure à 600 kg de DBO (A):

2° Supérieure à 12 kg de DBO Ÿ mais inférieure ou égale à 600 kg de | 70,2 kg soit | Arrêté du 21

DBO (D). 1170 EH juillet 2015

, : : à \ modifié Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système

de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des

ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milleu

récepteur, relevant en tout où partie d'un ou plusieurs services

publics d'assainissement mentionnés au H de l'article EL, 2224-7 du

Code général des collectivités territoriales, Dans le cas où des

stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles

constituent avec les systèmes de collecte associés un unique

système d'assainissement, Il en est de même lorsque

l'intérconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.

Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des Immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées,

T6}: 45 9421 46 52

MT dgtm-deaal-upe@iguyane prof gouv.(r

5. 76 303 Rue Carlos Fineley - 97 308 CAYENNE CEDEX

214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 18Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 septembre 2028, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration,

conformément à l'article R.214-35 du Code de l'environnement,

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de 5è% classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5,

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations,

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MARIPASOULA, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son

affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,

En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de

l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent

récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.

Tét 05 1 44 52

Méfilgun-dennfeupetgoyane.pref. gout

CS. 76 108 Rue Cartes Flueley - 47 366 CAYENNE CEDEX

3/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 19Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction,

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,

À Cayenne, le 06 juillet 2028

Pour le préfet et par délégation

La cheffe de l'unité police de l’eau

DRAC ENVESENENEES

> a jahsania CURTIS"

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97306 CAYENNE Cédex

P} : Arrêté du 21 juillet 2015 (21:10)

Le : (53 A4 ZL 42 32

Metdgtmeleant-upe@Gyuyaur.prelgour.fr

CS. 76 401 Rue Carlos Fineles - 97 306 CAYENNE CEDEX

4/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-07-06-00002 - accord sur dossier de déclaration projet d'extension et de restructuration générale du réseau d'assainissement collectif de la commune de Maripasoula et récépissé 20Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00004

Désignation des conciliateurs fiscaux 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00004 - Désignation des conciliateurs fiscaux 01.09.2023 21Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 01 septembre 2023 de nomination

des conciliateurs fiscaux départementaux

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022 ;

Décide

Article 1*”- Sont nommés conciliateurs fiscaux départementaux à compter du 01 septembre 2023 * Johann FRIGIERE, inspecteur principal des finances publiques est désigné conciliateur fiscal départemental principal du département de la Guyane

* Pascale DOURÉ, inspecteur divisionnaire des finances publiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint,

Article 2 - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane

signé : Grégory ROUTARD …

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00004 - Désignation des conciliateurs fiscaux 01.09.2023 22Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00005

DS aux conciliateurs fiscaux 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00005 - DS aux conciliateurs fiscaux 01.09.2023 23Eu REPUBLIQUE

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DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature du 01 septembre 2023

aux conciliateurs fiscaux

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022;

Vu la décision du 01 septembre 2023 désignant Johann FRIGIERE, conciliateur fiscal départemental principal;

Vu la décision du 01 septembre 2023 désignant Pascal DOURÉ, conciliateur fiscal départemental adjoint;

Décide :

Article 1” : Délégation de signature est donnée à :

- Johann FRIGIERE, inspecteur principal des finances publiques

- Pascal DOURÉ, inspecteur divisionnaire des finances publiques

à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :

1. Sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;

2. Sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3. Dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement;

4, Dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;

5. Sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;

6. Sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé: Grégory ROUTARD _

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00005 - DS aux conciliateurs fiscaux 01.09.2023 24Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00006

DS instances judiciaires 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00006 - DS instances judiciaires 01.09.2023 25EM REPUBLIQUE

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DE LA GUYANE

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97300 CAYENNE

Décision du 01 septembre 2023

de représentation devant les instances judiciaires

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022;

Décide :

Article 1° - Délégation est donnée à Johann FRIGIERE, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de représenter devant les institutions judicaires, en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé: Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00006 - DS instances judiciaires 01.09.2023 26Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00007

DS membres CIDTCA 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00007 - DS membres CIDTCA 01.09.2023 27Eu REPUBLIQUE

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Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision du 01 septembre 2023

relative à la nomination des membres fonctionnaires de la Commission

des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu l'article 1651 et suivants du code général des impôts relatifs à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1° : Sont désignés pour exercer les fonctions de membres fonctionnaires représentant l'administration auprès de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de la Guyane à compter du 01 septembre 2023 : + Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur des finances publiques, en résidence à Cayenne + Johann FRIGIERE, inspecteur principal, en résidence à Cayenne

+ Véronique DURO, inspectrice principale, en résidence à Cayenne

+ Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne

. Marie-Claude NOYON, inspectrice divisionnaire, en résidence à Cayenne

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

À Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé; Grégory ROUTARD menti

té

\ —

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00007 - DS membres CIDTCA 01.09.2023 28Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00008

DS PPR EDR 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00008 - DS PPR EDR 01.09.2023 29Æ « REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature du 01 septembre 2023

pour le pôle pilotage et ressources

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1. En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; 2. En matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

: Limite des décisions Limite des décisions Prénom - Nom Grade : : contentieuses gracieuses

Sakina ZAHARY Contrôêleuse 10 000 € 10 000 €

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé” Grégory ROUTARD

RE

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00008 - DS PPR EDR 01.09.2023 30Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00009

DS relative aux missions rattachées 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00009 - DS relative aux missions rattachées 01.09.2023 31Eu REPUBLIQUE

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97300 CAYENNE

Décision de délégation de signature du 01 septembre 2023

relative aux missions rattachées

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15juillet 2022;

Décide :

Article 1° : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la mission Maîtrise des risques et Audit :

Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission. Jean-François GIRAUDET, inspecteur, adjoint au responsable de la mission.

Cellule qualité comptable :

Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice

Audit :

Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire

Benoît GODART, inspecteur divisionnaire

2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :

Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission

3. Pour la mission Contrôle budgétaire :

Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur des finances publiques, responsable de la mission

Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable par suppléance de la mission Elodie NESTAR, inspectrice, responsable par suppléance de la mission

4, Pour la mission Communication :

Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques,

signé: Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00009 - DS relative aux missions rattachées 01.09.2023 32Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00010

DS responsables pôles GF GP PPR MRA

01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00010 - DS responsables pôles GF GP PPR MRA 01.09.2023 33Eu REPUBLIQUE

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Décision du 01 septembre 2023 de délégation générale de signature aux responsables des pôles gestion fiscale, gestion publique, et pilotage et ressources ainsi qu'au responsable de la mission Risques - Audit

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane; Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide :

Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à:

+ Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur des finances publiques, directeur adjoint et du pôle gestion fiscale + Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique, + Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources, ° Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l’État, responsable du service local des domaines et du pôle d'évaluation des domaines. + Carole GUEGUEN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission maîtrise des risques audit

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.

Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des Finances Publiques,

directeur régional des Finances Publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00010 - DS responsables pôles GF GP PPR MRA 01.09.2023 34Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00011

DS spéciales PGP 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00011 - DS spéciales PGP 01.09.2023 35Eu REPUBLIQUE

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Décision du 01 septembre 2023 de délégation spéciales de signature pour le Pôle gestion publique

L'administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finances publiques de la Guyane,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;

Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;

Décide:

Article 1° : Délégation de signature est données à Guy VAISSIERE, directeur du pôle gestion publique, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer :

1. les décisions de remise gracieuses relatives aux majorations supérieures à 15 000 € 2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les créances dont les montants sont supérieurs à 50 000 €

Article 2 : Délégation de signature est données à Marianne DEWAILLY, responsable de division au sein du pôle gestion publique , inspectrice divisionnaire de classe normale, à l'effet de signer :

1. les décisions de remise gracieuses relatives aux majorations supérieures à 15 000 € 2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour les créances dont les montants sont supérieurs à 50 000 €

Article 3 : Délégation de signature est données à Jérémy MANEYROL, chef du service recettes non fiscales, inspecteur, à

l'effet de signer :

1. les décisions de remise gracieuses relatives aux majorations supérieures à 15 000 € 2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, pour les créances dont les montants sont inférieurs à 50 000 €

Article 4 : Délégation de signature est données à l'effet de signer : 1. les décisions de remiseLgracieuses relatives aux majorations dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; 2. _Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après;

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00011 - DS spéciales PGP 01.09.2023 36aux agents désignés ci-après:

Créance maximale

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximal des | pour laquelle un délai des agents décisions délais de paiement |de paiement peut être

gracieuses accordé

Roberte HANANY Contrôleuse 2°"° classe 2 500 euros 24 mois 15 000 euros

Axel KINDOU Agent administratif 1 000 euros 12 mois 10 000 euros

principal 2ème classe

Article 5 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département

Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

GR

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R03-2023-08-30-00012

Liste des responsables de services au 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00012 - Liste des responsables de services au 01.09.2023 38REPUBLIQUE

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Liste des Responsables de services au 01 septembre 2023

disposant de la délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue

par le III de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts

Prénom- Nom Responsable de service

Véronique DURO Service impôts des entreprises de Guyane

Jean-Paul RENARD Service impôts des particuliers de Cayenne

Viviane PERINA Service impôts des particuliers de Saint-Laurent du Maroni

Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérification

Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d’'Expertise

Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche

Audrey QUIRANT Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine

Pascal DOURÉ (intérim) et Raphaël PICHERY Pôle de recouvrement spécialisé

Eric NAVALA Service de Publicité foncière et d'enregistrement

Gisèle PALIN-REGALADE Service Départemental des Impôts Fonciers

Michel EVEN SGC de Saint-Laurent du Maroni

Frédéric GRASSER SGC Est Littoral

Ruben CHAUWIN Trésorerie Hospitalière de Cayenne

Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territoriale de Guyane

Cayenne, le 30 août 2023

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de la Guyane,

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00012 - Liste des responsables de services au 01.09.2023 39Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00013

Subdélégation Gestion domaniale 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00013 - Subdélégation Gestion domaniale 01.09.2023 40Eu REPUBLIQUE

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Arrêté du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature

en matière de gestion domaniale

Le Préfet de la région Guyane

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,

Vu l'arrêté n°R03-2023-08-22-00017 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane;

ARRETE

Article 1° - La délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l'article 1° de l'arrêté du 22 août 2023 sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par:

- Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique; - Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques;

- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 30 août 2023

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques,

signé : Grégory ROUTARD

“ =,

ut

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00013 - Subdélégation Gestion domaniale 01.09.2023 41Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2023-08-30-00014

Subdélégation succession vacantes 01.09.2023

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00014 - Subdélégation succession vacantes 01.09.2023 42Eu REPUBLIQUE

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97300 CAYENNE

Arrêté du 01 septembre 2023 portant subdélégation de signature

en matière de gestion des successions vacantes

Le Préfet de la région Guyane

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoine privés et de biens privés modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2017;

Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane,

Vu l'arrêté N° R03-2023-08-22-00017 accordant délégation de signature à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane;

ARRETE

Article 1° - La délégation de signature qui est conférée à Grégory ROUTARD, Directeur régional des finances publiques de la Guyane, par l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2023 accordant délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guyane sera exercée par Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service du Domaine.

Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :

- Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources - Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique - Sandra MONDESIR-VIGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques - Brigitte SAINTE-ROSE, inspectrice des finances publiques

- Carole SAINT-AIME, inspectrice des finances publiques.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 30 août 2023

Pour le Préfet,

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques,

signé : Grégory ROUTARD

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-08-30-00014 - Subdélégation succession vacantes 01.09.2023 43