Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 16 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 102 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-102

PUBLIÉ LE 16 MAI 2023Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

participation du public par voie électronique relative à la Directive

Régionale d’Aménagement du Sud Guyane (5 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre

des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de

création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la

parcelle AM199, située entre le PK9 et 10 de la RN2 de Matoury (6 pages) Page 9

R03-2023-05-15-00006 - arrêté portant autorisation pour le projet Orion de

réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la

RNN nouragues (4 pages) Page 16

2Direction Générale Administration

R03-2023-05-16-00002

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une

participation du public par voie électronique

relative à la Directive Régionale

d’Aménagement du Sud Guyane

Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 3EE y: Direction Générale de l'Administration

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du Juridique

et du Contentieux

Service Administration Générale

et Procédures Juridiques

ARRETE n°

Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 1123-19 et suivants ;

VU le code forestier et notamment ses articles D. 122-2 et suivants ;

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane française ;

VU le décret n°471018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française, la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la Cour des Comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00001 du 29 décembre 2022 fixant pour l'année 2023 la liste départementale des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales ;

CONSIDERANT le dossier soumis à la participation du public par voie électronique, constitué par l'Office National des Forêts (ONF) de Guyane, relatif à la Directive Régionale d'Aménagement (DRA) du Sud Guyane comprenant notamment :

- la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane ;

- l'évaluation environnementale stratégique ;

Mel : dga-dj

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 4- l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la DRA du 9 juin 2022 ; - le mémoire en réponse de l'ONF à l'Autorité environnementale.

CONSIDERANT qu'il convient de soumettre à la procédure de participation du public par voie électronique, la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane en application de l'article L. 123-119 du code de l'environnement ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet et date de la participation du public

Il est ouvert une participation du public par voie électronique du lundi 5 juin au mercredi & juillet 2023 inclus, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, relative à la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane.

Cette Directive détermine le cadre de la gestion des forêts et s'applique à la quasi-totalité du sud de la Guyane soit 51 millions d'hectares. Elle s'inscrit dans la mise en œuvre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) de la Guyane, et vise à accroître la production de bois pour les constructions et le développement de filières-bois locales, tout en encadrant les activités susceptibles de porter atteinte à la biodiversité et aux fonctionnalités des écosystèmes forestiers.

L'autorité compétente pour élaborer la DRA est l'Office National des Forêts (ONF) de Guyane, représentée par Mme Catherine LATREILLE - Office National des Forêts - Direction Territoriale de Guyane - 541 route de Montabo - CS 87002-97300 CAYENNE

La personne chargée du suivi du dossier est Mme Julie VASSEUR - amenagement- forestier.guyane@onf.fr

Tout renseignement relatif à la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane peut être demandé auprès de la Direction Générale des Territoires et de la Mer, service « économie agricole et forêt » - unité « Forêt bois et biomasse » de la DGTM. Le dossier est suivi par Mme Stéphanie POISSON - seaf-foret-973@guyane.pref.gouv.fr.

Article 2 : Lieux, dates et horaires des réunions d’information

Les personnels de l'Office National des Forêts se tiendront, dans la mesure du possible, à la disposition du public pour des temps d'échanges, aux lieux et horaires suivants :

+ à la maison météo de Maripasoula :

- le mercredi 7 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h

+ à la mairie de Papaïchton :

- le jeudi 8 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h

+ à la mairie de Grand Santi:

- le mardi 13 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h

+ Sur la place du village à Saül :

- le mercredi 28 juin 2023 de 8h à 12h et de 14h à 17h

Article 3 : Modalités de consultation du dossier et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Mel : dga-dj

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 5Le dossier comprenant les pièces et documents relatifs à la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane, sera consultable :

* en version papier :

- à la mairie de Maripa-Soula,

22, lieu-dit Promenade du Lawa — 97360 Maripa-Soula, ouverte les lundi et jeudi de 7h30 à 13h et de 15h à 18h, les mardi, mercredi et vendredi de 7h30 à 13h30;

- à la mairie de Papaïchton,

Le bourg - Place du Fromager - 97316 Papaïchton, ouverte du lundi au vendredi de 7h à 14h;

- à la mairie de Grand Santi, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie Le Bourg - 97340 - Grand Santi

- à la mairie de Saül,

Bourg de Saül - 97314 Saül, aux horaires habituels d'ouverture de la mairie

- à la Maison France Services de Papaïchton,

Bureau de poste, 2 rue du fiscal Popou - 97316 Papaichton, ouverte de 7h30 à 12h30 durant la première quinzaine du mois et de 7h30 à 13h30 durant la deuxième quinzaine du mois ;

- à la Maison France Services de Grand Santi,

rue Jean-Pierre Milobi, 97340 - Grand Santi, ouverte du lundi au vendredi de 8h à 13h;

- à la préfecture de Guyane,

DGTM - DEAAF - Parc Rebard - 97305 Cayenne Cedex, sur rendez-vous en écrivant à seaf-foret- 973@guyane.pref.gouv.fr ou en appelant le 05 94 21 43 57

Conformément aux dispositions de l'article D123-46-2 du code de l'environnement, la demande sera présentée au plus le vendredi 30 juin 2023 et la mise à disposition des documents interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

+ en version numérique :

- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023

- sur Un poste informatique accessible à la préfecture de Guyane à l'adresse suivante :

DGTM - DEAAF -— Parc Rebard - 97305 Cayenne Cedex, sur rendez-vous en écrivant à seaf-foret-

973@guyane.pref.gouv.fr où en appelant le O5 94 21 43 57

Conformément aux dispositions de l'article D123-46-2 du code de l’environnement, la demande sera présentée au plus le vendredi 30 juin 2023 et la mise à disposition interviendra au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

Des registres à feuillets non mobiles côtés et paraphés seront ouverts au sein des mairies susmentionnées, ainsi que dans les locaux des Maisons France Services de Papaichton et de Grand Santi, et seront accessibles au public aux heures d'ouverture indiquées ci-dessus, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu cette Directive.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra formuler ses observations et propositions :

+ par écrit, sur les registres tenus à la disposition du public au sein des mairies et des Maisons France Services, aux adresses et horaires précisés à l’article 31 susmentionné ;

Mel : dga-dj

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 6+ _ sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www n v.fr/Publication nsultations- 2023 via l'onglet « Déposer une observation » ;

+ par courriel à l'adresse suivante :

seaf-foret-973@guyane.pref.gouv.fr

Toutes les observations devront parvenir durant la période de la procédure de participation du public par voie électronique et au plus tard le mercredi 5 juillet 2023 avant la fermeture des mairies susmentionnées, ainsi que de celle des Maisons France Services de Grand Santi et Papaïchton pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l’avis de participation du public par voie électronique

La participation du public par voie électronique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché au sein des mairies de Maripa-Soula, de Papaichton, Grand Santi et de Saül ainsi qu'à l'ONF (541 route de Montabo - CS 87002-97300 CAYENNE) et à la Préfecture de Guyane (Parc Rebard - 97305 Cayenne Cedex) au plus tard quinze jours avant le début de la consultation, et durant toute la durée de celle-ci.

À la fin de la participation du public par voie électronique, des certificats d'affichage établis par les maires des communes concernées, la Directrice de l'ONF et le Préfet de Guyane, constateront l'accomplissement de cette formalité.

L'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête. Les frais de cette publicité seront à la charge de la Direction Générale des Territoires et de la Mer - Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt de Guyane.

Enfin, l'avis d'ouverture de la participation du public par voie électronique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 19 mai 2023 :

— sur le site internet des services de l'État en Guyane :

https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques/2023

-Sur le site internet de l'ONF:

https://www.onf.fr/onf/actualites-guyane

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier de participation du public par voie électronique auprès de l'Office National des Forêts (ONF) de Guyane, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 5 : Décision prise à l'issue de la participation du public par voie électronique Article © P P P P P q

À l'issue de la participation du public par voie électronique, l'autorité compétente susceptible de se prononcer par arrêté sur l'adoption de la Directive Régionale d'Aménagement du Sud Guyane est le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Article 6 : Clôture de la participation du public par voie électronique

Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les

Mel : dga-dj

Services de l’État en Guyane — DGA/DJC - Rue Élisa ROBERTIN — Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 7observations et propositions déposées par voie électronique et sur les registres ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Article 7 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général des services de l’État, l'Office national des Forêts (ONF) de Guyane, les maires des communes de Maripa-Soula, Papaïchton, Grand Santi et Saül sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - Ru

arrêté.

Mel : -di

Cayenne, le 1 6 MAI 2023

Le préfet,

our le préfet,

Le sus-préfet

Directeÿr général «

et de W'anin n territ

ançois LE VERGER

mn

dga-djc@guyane.pref.gouv.fr e Élisa ROBERTIN - Bâtiment HEDER — RDC-BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2023-05-16-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la Directive Régionale 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-12-01-00006

accord sur dossier de déclaration instruit au titre

des articles L214-1 à L214-6 du code de

l'environnement : projet de création d'une

station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud

Est de la parcelle AM199, située entre le PK9 et 10

de la RN2 de Matoury

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 9PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE Direction de l'Environnement,

Egalité de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt Fraternité

Réf : SPEB/UPE/2023 - ÎL'X LRAR Cayenne, le AYIAT | x 9 3 . / 7 8.

Service Paysages, Eau et Biodiversité SCI LYHAN

Unité Police de l'Eau Holding IBIS Guyane

2740 RN 2

Affaire suivie par : Marie-Aline THEBYNE 37 351 MATOURY

tél : 05 94 21 42 63

Mèl : marie-aline.thebyne@guyane.pref.gouv.fr

Réf: DIOTA 014 00009720 contact@agirenv.fr

mait : franclin.louison@amail.com

Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station-service et de lavage « Bel Bonjou » au Sud-Est de la parcelle AM 199, située entre le PK 9 et le PK 10 de {a RN2 sur la commune de Matoury ;

Accord sur dossier de déclaration

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération : Création d’une station-service et de lavage « Bel Bonjou » au Sud-Est de la parcelle AM 199, située entre le PK 9 et le PK 10 de la RN2 sur la commune de

Matoury ;

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 1° décembre 2022, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :

+ MATOURY

pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois.

En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Tél : 0$ 94 21 42 52

Mél! :detin.peb@guiyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carios Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 10Direction Générale

des Territoires et de la Mer

Avant le démarrage des travaux, je vous engage à :

1/ mettre en place un dispositif (provisoire ou définitif} de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales (fossés, bassin de décantation avec un dispositif de rétention des matières en suspension et de confinement en cas de pollution, filtre à paille en sortie des fossés...) afin de contrôler la modification des écoulements et éviter tout rejet de fines, toutes autres pollutions dans le milieu récepteur et tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants.

Ce réseau de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier.

2/ délimiter et réaliser un balisage des zones présentant un enjeu environnemental, pour les préserver contre activités liées au chantier. Ce balisage est maintenu pendant toute la période de travaux et doit être visible

en tout temps.

En fin de travaux, je vous engage à :

4/ remettre en état de propreté les aires des bases de vie, les aires de stockage des matériaux, les lieux des travaux et leurs abords, et à procéder à la réparation éventuelle d'ouvrages, d'accès ou autres utilisés et

dégradés par vous.

2/ fournir au service en charge de la police de l’eau, un dossier constitué des plans de récolement et caractéristiques des réseaux.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de l'unité police de l'eau

na ag

Jahsani EÜRTIUS

#

Tél : 05 94 21 42 52

Mél :dgtm.peb@guyane.gouv.fr

C.S. CS76003 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX

2/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 11Direction Générale

EE PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DE LA REGION Direction de l'Environnement,

Liberté de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt

Égulité

Lriterité

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LE PROJET DE CREATION D'UNE STATION SERVICE « BEL BONJOU » AU SUD-EST DE LA PARCELLE AM 199 — RN2 ENTRE LE PK 9 ET LE PK 10 DE LARN2 (SCI LYHAN)

COMMUNE DE MATOURY

DOSSIER N° DIOTA 0100008720

LÉ PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX,

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-4 à L. 244-6, R, 214-1 à R. 214-56 etR. 512-47 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet dé Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des Installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DROS ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M, Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrétant les cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'inondation (FRI) de l'île de Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu Gatineau, secrétaire général des services de l'Etat en date du 45 février 2022 ;

VU l'arrêté n ° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;

Tél : G5 94 29 66 50

Mt :mnbsp.deal-uuyane@devalonpement-durabie.gouuif

G,S, 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 1/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 12Direction Générale

des Territoires et de la Mer

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022, portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateur ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane:

VU la déclaration inittate d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de l'article R512-47 du Code de l'environnement (cerfa 15271*02) eh date du 30 juin 2022;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 1% décembre 2022, présenté par la SCI LYHAN — HOLDING IBIS GUYANE représentée par Monsieur Franclin LOUISON, enregistré sous le n° DIOTA 0100009720 et relatif au projet de création d'une station-service et de lavage « Bel Bonjou » au Sud-Est de la parcelle AM 199, située entre le PK 9 etle PK 10 de la RN2 sur la commune de Matoury ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SCI LYHAN - HOLDING BIS GUYANE

SIRET; 904 443 926 00012

2740 ROUTE NATIONALE 2

97 351 MATOURY

concernant le projet de création d’une station-service et de lavage « Bel Bonjou » au Sud-Est de la parcelle AM 199 d’une superficie de 1,7 hectares (dont une superficie de 6 884 m°? pour le projet), située entre le PK 9 et PK 10 de la RN2, dans le sens Matoury / Saint-Georges, sur la commune de Matoury.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L, 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214- 1 du code de l'environnement concernée est fa suivante :

Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondaftf

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

2.1.5,0 augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin! Déclaration naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant:

4° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 4° février 2023, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R, 214-385 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, i s'exposerait à une amende pour Une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à celte déclaration, où des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

Tél : 05 94 29 6G 50

Mél mnbsp.dsal-qauyane@devéloppement-durable.go

C.S. 76 303 Rite Carlos Finsley

97 306 CAYENNE CEDEX

213

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 13Direction Générale

des Territoires et de la Mer

En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration,

À cette échéance, conformément à l'article R, 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMIRE-MONTJOLY, où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ges documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ceite décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service,

En application de l'article R.214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera cadudue.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus,

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé,

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 2416-12 du code de l'environnement.

En application de l'aiticle R, 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |

Les agents mentionnés à l'article L, 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milleux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans Îe cadre d'une recherche d'infraction,

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

A Cayenne, le 1° décembre 2022

Pour le Préfet de la GUYANE

la cheffe de l'unité police de l’eau

RENE,

LE Jahsaïta CURTIUS> nr CU

Tél : 95 94 29 66 50

Mél “mnbsb.deel-quyane@devsloppement-duçable.gouv.fr

C.S. 76 303 Rue Carlos Fineley

97 306 CAYENNE CEDEX 3/3

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 14Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-12-01-00006 - accord sur dossier de déclaration instruit au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement : projet de création d'une station service et de lavage "Bel Bonjou" au Sud Est de la 15Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2023-05-15-00006

arrêté portant autorisation pour le projet Orion

de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors

de la zone de recherche de la RNN nouragues

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00006 - arrêté portant autorisation pour le projet Orion de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la RNN nouragues 16E E Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n°

portant autorisation pour le projet ORION de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la réserve naturelle nationale des Nouragues

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU le Titre Il du livre Il] du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les nouveaux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement

du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des

Nouragues ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de

préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe,

en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques

publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de

M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M.

Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M.

lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023, portant subdélégation de signature de

M. tvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté préfectoral N°R03-2023-04-03-00001 en date du 04 avril 2023 portant organisation des services

de l'Etat en Guyane;

VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Delaitre, le 20 avril 2023 ;

VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle des Nouragues émis le 14 mai

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

OGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00006 - arrêté portant autorisation pour le projet Orion de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la RNN nouragues 172023 ;

VU l'avis favorable du CSRPN émis le 14 mai 2023 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 — Objet de l'autorisation et secteur concerné

Cet arrêté à pour objet une dérogation :

À l'article 5 du décret de création de la réserve des Nouragues permettant aux bénéficiaires de troubler,

déranger, porter atteinte à des animaux et les emporter en dehors de la réserve pour les cas suivants :

- Réalisation de survol par drone à des fins d'identification de plantes sous réserve des autorisations délivrées par la DGAC. Le survol sera réalisé à l'aide d'un drone DJI M30T piloté par un pilote

certifié DGAC Jeremy Lemaire.

- Capture avec relâché de chiroptères et coupe de poils pour analyse du mercure

- Prélèvement d'invertébrés aquatiques : capture par nasse et épuisette. Collecte de spécimens pour

analyse à posteriori.

- Capture et manipulation avec relâché de l'Ichtyofaune a des fins d'identification. Prélèvement de

spécimens après accord des agents de la réserve et uniquement en cas de nouvelle espèce pour la

science.

A l'article 3 et 9 du décret de création de la réserve des Nouragues permettant aux bénéficiaires de troubler

la tranquillité des lieux par l’utilisation d'un fusil, de porter atteinte aux végétaux et de les emporter en dehors de la réserve pour le cas suivant :

- Prélèvement de végétaux pour mise en herbier et identification à posteriori

A l'article 18 et 19 du décret de création de la réserve des Nouragues permettant aux bénéficiaires de mettre

en place un campement provisoire proche de la Drop Zone « Orion ».

Article 2 — Personnes autorisées

Pauline Lepage — Expert en invertébrés aquatiques au bureau d'étude ONIKHA

Hélène Richard — Experte botaniste à l'ONF Guyane

Nils Servientis — Expert botaniste à BIOTOPE

Gaétan Pottier — Expert pêche électrique à Hydreco

Hadrien Lalagüe — Expert ichtyologue à Hydreco

Régis Vigouroux — Expett ichtyologue et Directeur d'Hydreco

L'encadrement sera assuré par l'équipe de la RNN :

Jennifer Devillechabrolle, conservatrice de la RNN (ONF)

Guillaume Delaitre, chargé de projets scientifique de la RNN (GEPOG) Jérémie Tribot, garde-technicien logistique de la RNN (GEPOG)

Stephane lcho, garde-technicien RNN (GEPOG)

Tél : 05 94 29 66 60

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX 214

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00006 - arrêté portant autorisation pour le projet Orion de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la RNN nouragues 18Article 3 — Zone de prospection

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Figure 1: Zone de prospection : têtes de bassin de la crique

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Article 4 - Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable à compter de sa signature et ce jusqu'au 15 juin 2023 inclus. Elle pourra

être renouvelée pour une période de 1 an, sous réserve de l'appréciation par le préfet, sur demande du

bénéficiaire accompagnée du bilan annuel des opérations menées.

Article 5 — Conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l'article 2, sous conditions que : + la DGTM soit informée par mail dans un délai de 6 mois, des opérations autorisées dans le cadre de _ la présente autorisation ;

+ Un bilan des opérations menées dans le cadre de la présente autorisation soit présenté au CSRPN

et au comité consultatif de gestion de la réserve des Nouragues à l'échéance de l'autorisation ;

+ De l'utilisation d'ailes silencieuses et vol à distance de la faune ;

+ Les opérations ne nuisent pas à la conservation des milieux et des espèces protégées ;

+ Que l'ensemble des données d'inventaires soient transmises sur le SINP

+ Au dépôt des herbiers et spécimens collectés à l'herbier de Guyane

La DGTM se réserve la possibilité de saisir le CSRPN et/ou le comité consultatif de gestion de la réserve

pour toutes opérations envisagées lorsque ces dernières peuvent présenter un risque sérieux à la sécurité

Tét : 05 94 28 66 50

Mél : mnbsp.deat-guyane@devetoppement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, CS, 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-15-00006 - arrêté portant autorisation pour le projet Orion de réaliser un inventaire multi-taxon en dehors de la zone de recherche de la RNN nouragues 19des personnes ou à la conservation des milieux et des espèces.

Le gestionnaire et/ou les conservatrices des réserves concernées se réservent la possibilité de refuser la

réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 6 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la

présente autorisation.

Article 7 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au(x} bénéficiaires listé(s) dans l'article 2 et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 8 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les

personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

+ un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 —

97307 Cayenne Cedex.

+ un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire —

Bureau des Contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

* un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé

de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai

recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de

l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet

implicite).

Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le

Général commandant la Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, 15 mai 2023

Le chef de l'unité protection de la biodiversité

César Delnatte À

LT

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durabie.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

A4

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