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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B190623 P23)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Consommateurs,
4 an
k METZ MÉTROPOLE x
À EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M E I ‘ 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz n CS 30352 » 87011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 40 OÙ « F, 03 57 88 32 68 » eurometrapolemetz.eu
Nombre de À .
membres Membres . Membres Abseni(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction:55 présents : 45 excusé(s) :.8 ‘ 1 55 . °
Date de convocation : 13 juin 2023 Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGIS RE Des DELIBERATIONS
Séance du Lundi 19 juin 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement,
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER. :
Point n°2023-06-19-BD-23 : ‘ . ZAC Pointe Sud Plateau de Frescaty : cession de parcelles non bâties et de. droits à construire à la Société ROSE PASSION.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU lé Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la convention de veille active et de maîtrise foncière opérationnelle en-date du 2 juillet 2013 et ses âvenants successifs établis entre Metz Métropole et l'Etablissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) fixant les conditions d'acquisition, de portage et de cession par l'EPFGE du site du Plateau de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 16 juin 2015 par lequel l'EPFGE est devenu propriétaire de l'ancienne base aérienne de Frescaty,
VU l'acte notarié d'acquisition en date du 30 septembre 2019 par lequel Metz Métropole est devenue propriétaire auprès de l'EPFGE de la parcelle cadastrée section 14 n° 122 d’une superficie de 36 206m° (issue dé la parcelle cadastrée section 14-n° 116) de laquelle sont extraites les emprises à céder,
VU le Procès-Verbal d'Arpentage réalisé le 18 avril 2023 par le Cabinet de Géomètres Experts MELEY-STROZYNA,
© VU l'avis rendu le 3 mai 2023 par la Direction de l'Immobilier de l'Etat fixant la valeur vénale des biens objet de la vente à hauteur de 60 € HT / nm»,
VU l'intérêt manifesté par la Société ROSE PASSION pour l'acquisition des parcelles provisoirement cadastrées section 14 n° a/122 (90a 52ca) et section 14 n° b/122 (90a 52ca) situées sur la ZAC Pointe Sud à AUGNY au prix susvisé,
CONSIDERANT l'accord des deux parties sur le prix de vente, à savoir 60 € HT / m° soit 1 086.240 € HT auquel s ajoute la TVAà la charge de l'acquéreur,
CONSIDERANT les ambitions de Metz Métropole relatives au réemploi et à la reconversion du site,
CONSIDERANT l'intérêt de Metz Métropole pour le projet porté par la Société ROSE PASSION, à savoir la réalisation d'une plateforme logistique sur la ZAC Pointe Sud du Plateau de Frescaty, AUTORISE la cession de deux parcelles non bâties provisoirement cadastrées section 14 n° a/122 (90a 52ca) et section 14 n° b/122 (90a 52ca) situées sur la ZAC Pointe Sud à Augny et la cession de droits à construire y associés, au bénéfice de la Société ROSE PASSION ou toute autre société constituée par les bénéficiaires et se substituant à elle, représentée par Monsieur Maurice ENDLE, au prix de 1 086 240 € HT, TVA à devoir en sus le cas échéant, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à mettre au point et à signer le compromis de vente, l'acte de vente réitératif, dans les conditions précédemment évoquées, et de laisser à la charge de l'acquéreur l'ensemble des frais y relatifs.
Metz, le 20 juin 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétpire GérÉ
Marjorie MAFFERT-PELLAT PLAN DE SITUATION DE LA PARCELLE MERE
CADASTREE SECTION 14 N° 122 À AUGNY
LA Périmètre de l'emprise cédée à la Société
ROSE PASSION iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230619-2023-06-DB23-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :.
Document principal :
Historique :
2023-06-DB23
lundi 49 juin 2023
DE
ZAC Pointe Sud Plateau de Frescaty : cession de
. parcelles non bâties et de droits à construire à la
Société ROSE PASSION
3.2 - Alienations
Catherine DELLES
22/06/2023
057-200039865-20230619-2023-06-DB23-DE
99_DE-23.pdf
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22/06/23 10:36
En cours de création .
En préparation Catherine DELLES
Reçu | Catherine DELLES
En cours de transmission
. Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu