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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B190623 P22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1 pp
* x € METZ MÉTROPOLE
À ERONÉTROaES EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE = 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de T4
membres Membres Mémbres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 45 excusé(s) : 8 ° 1 55 { ss
Date de convocation : 13 juin 2023 \ ‘ Vote(s) pour: 46 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 juin 2023,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2023-06-19-BD-22 :
Avenant n° 2 à la convention de moyens généraux signée le 17 décembre 2020 entre le Syndicat mixte du SCoTAM et l'Eurométropole de Metz.
Rapporteur : Madame Jocelyne KOLODZIEJ
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 17 juillet 2007, approuvée par délibération du Conseil de Communauté du 21 mai 2007 et ses avenants n°1, n°2, n°3 et n°4,
VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole du 30 novembre 2015, approuvée par délibération du Bureau du 2 novembre 2015,
VU la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte et Metz Métropole approuvée par délibération du Bureau du 21 septembre 2020, signée le 17 décembre 2020 et son avenant n° 1, CONSIDERANT la restitution de la totalité du matériel informatique (2 ordinateurs) en janvier 2023 soit à l'issue de la période transitoire de six mois après le déménagement place Mazelle à Metz, CONSIDERANT la nécessité tant pour le Syndicat mixte du SCOTAM que pour Metz Métropole de réviser le montant du forfait,
CONSIDERANT la nécessité de rédiger un avenant n° 2 à la convention définissant les modalités financières de refacturation des moyens mis à disposition du Syndicat mixte du SCOTAM par Metz
Métropole,
APPROUVE l'avenant n° 2 à la convention de moyens généraux entre le Syndicat mixte du SCoTAM et Metz Métropole, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 2 précité. Metz, le 20 juin 2023
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance 6 é
mr
———
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services, Kk x à EUROMÉTROPOLE
METZ rt
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DE MOYENS GENERAUX
Signée le 17 décembre 2020
ENTRE
Metz Métropole, établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1 Représentée par son Président, François GROSDIDIER, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 19 juin 2023,
Ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
d'une part,
ET
Le Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM,
Dont le siège est domicilié: Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représenté par son Président, Henri HASSER, dûment habilité par délibération en date du 15 octobre 2020
Ci-après dénommé Syndicat mixte du SCOTAM
d'autre part,
PREAMBULE
Le Syndicat mixte du SCOTAM, créé par arrêté préfectoral n° 2006-DRCLAJ/1-043 du 20 octobre 2006 et dont les statuts ont été modifiés par dernier arrêté inter préfectoral en date du 2 juin 2017, a sollicité l'Eurométropole de Metz afin qu’elle mette à disposition une partie de ses moyens généraux.
En conséquence, une première convention de moyens généraux a été signée le 17 juillet 2007 puis révisée au fur et à mesure de l'évolution et des activités du Syndicat mixte par avenants successifs.
Une deuxième convention, remplaçant la première, a été signée le 30 novembre 2015, simplifiant les modalités de refacturation de l'Eurométropole de Metz au Syndicat mixte en définissant un prix au m? incluant l'ensemble des moyens généraux mis à disposition à l'exception des postes « personnels » et « affranchissement », ceux-ci étant refacturés au réel.
Une troisième convention, se substituant à la précédente, a été signée le 17 décembre 2020, afin de réactualiser les moyens généraux utilisés par le Syndicat mixte en lien avec le transfert des agents au Syndicat et le changement de locaux vers la Maison de l'Archéologie et du Patrimoine. Conformément à l'article 7 de la convention précitée, celle-ci peut faire l'objet d'avenants en cas d'évolution significative du forfait prévu à l'article 4.
1 Avenant 2 — Convention de moyens généraux Uni 19 avenant à la convention a été signé le 06 juillet 2022 afin de prendre en compte le déménagement du Syndicat mixte vers ses nouveaux locaux sis 48 place Mazelle à Metz et le transfert d'une partie du matériel informatique. ‘
Considérant la restitution de la totalité du matériel informatique (2 ordinateurs) à l'issue de la période transitoire de six mois post-déménagement place Mazelle, il est nécessaire de réviser le montant du forfait. -
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 :
L'article 2.1. de la convention - « Les moyens généraux inclus dans le forfait » est modifié comme
"suit:
Les moyens généraux inclus dans le forfait sont :
- L'utilisation de salles de réunion dans les locaux de la Métropole (4 réunions par an).
-__ L'accès à la documentation et aux revues de presse.
-. Les conseils, formations et expertises relatifs à la passation des procédures dé marchés. et possibilité d'intégration de groupements de commandes de l'Eurométropole de Métz, à raison
d'un jour par an.
En conséquence, le montant du forfait est fixé à 1 200 € TTC par an.
L'article 2.2. de la convention - « Les moyens généraux facturés au réel » est modifié comme suit :
- L'article 2.2:1.-« L'affranchissement » est supprimé.
L'article 2.2.2 - 6 Les prestations informatiques » est supprimé.
- L'Artiele 2.2.8 - “Accompagnement en matière de Commande Publique” est supprimé.
ARTICLE 2: :
L'article 3. de la convention « CONDITIONS d'UTILISATION » est supprimé.
: ARTICLE 3:
L'aiticle 4 de la convention « RELATIONS FINANCIERES » est modifié comme suit:
De façon générale, le Syndicat mixte du SCOTAM assurera la prise en charge des dépenses liées au
fonctionnement de ses services dans les conditions prévues dans la présente convention. ‘
L'Eurométropole de Metz émettra, en fin d'exercice budgétaire, un titre de recette de 1 200 € TTE au
Syndicat mixte du SCoTAM, montant forfaitaire correspondant aux moyens généraux énumérés à l'article 2.1 modifié de la présente convention. Le Syndicat mixte du SCOTAM s’acquittera du montant auprès de l'Eurométropole de Metz au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette précité. ‘
Le Syndicat Mixte devra procéder au paiement direct des frais d'assurance pour sa responsabilité.
Z Aveñant 2 — Convention de moyens généraux ARTICLE 4 : DISPOSITIONS ANTERIEURES
Cet avenant n° 2 annule et remplace l'avenant n° 1 signé le 06 juillet 2022. Toütes les dispositions de la convention initiale signée le 17 décembre 2020, non abrogées, modifiées
ou complétées, par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des
présents. Une version consolidée de cette convention est jointe en annexe du présent avenant.
ARTICLE 8 :
Le présent avenant n° 2 à la convention du 17 décembre 2020 entrera en vigueur dès sa signature.
Fait à Metz, le
en deux exemplaires.
- Pour le Syndicat Mixte du SCOTAM | Pour Metz Métropole Le Président, Le Président
Henri HASSER | François GROSDIDIER Maire de Metz ‘
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
4 Avenant 2 — Convention de moyens généraux NI | Metz Syndicat rnixte du
Métropole SCOTAM
CONVENTION DE MOYENS GENERAUX
Version consolidée après approbation de l’avenant n° 2
ENTRE
Metz Métropole, représentée par François GROSDIDIER, son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 21 septembre 2020, désignée ci-dessous par le terme « Metz Métropole » dont le siège est situé à Harmony Park, 11 boulevard Solidarité — BP 55025, 57071 METZ
cedex 3,
d'une part,
ET
Le Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM, représenté par Monsieur Henri
HASSER, son Président en exercice, dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du
15 octobre 2020 et désigné ci-dessous sous le terme « Syndicat mixte du SCOTAM » dont le siège est
situé dans les locaux de Metz Métropole cités ci-dessus,
d'autre part,
Ensemble ont tenu à rappeler dans le présent préambule que,
- Le Syndicat mixte du SCOTAM a été créé par arrêté préfectoral n° 2006-DRCLAJ/1-043 du 20 octobre 2006. Ses statuts ont été modifiés par dernier arrêté inter préfectoral en date du 2 juin 2017. Il a été installé par délibération du Comité Syndical en date du 19 mars 2007 et a pour objet, conformément à l'article L.122-4 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine (SCoTAM).
- Afin de permettre la mise en œuvre de ses compétences et garantir la continuité du service public, le Syndicat mixte a sollicité, par convention du 17 juillet 2007 et à titre transitoire, la mise à disposition par Metz Métropole, d'une partie de ses moyens généraux, lesquels faisaient l'objet ensuite d'une refacturation de la part de Metz Métropole selon les modalités financières édictées dans ladite convention.
- La 1e convention, celle du 17 juillet 2007, a été révisée au fur et à mesure de l'évolution des activités et des besoins du Syndicat mixte par les avenants n° 1 du 20 décembre 2011, n° 2 du 7 novembre 2012, n° 3 du 21 octobre 2013 et n° 4 du 11 décembre 2014.
- Les besoins en effectifs et en moyens généraux mis à la disposition par Metz Métropole s'étant stabilisés, une 2ème convention, remplaçant celle du 17 juillet 2007, a été signée en date du 30 novembre 2015. Elle a simplifié les modalités de refacturation de Metz Métropole au Syndicat mixte du SCOTAM notamment en définissant un prix au m2 intégrant l'ensemble des moyens généraux mis à disposition à l'exception des postes "personnels" et "affranchissement", ceux- ci étant refacturés au réel.
- _ Deux changements importants sont intervenus en 2019 et 2020 : les agents "SCoTAM" de Metz Métropole ont été transférés au Syndicat mixte du SCoTAM au 1er septembre 2019 ; un changement de locaux est prévu en fin d'année 2020 pour le personnel du Syndicat mixte.
4 2023-Convention de moyens généraux : version consolidée L'imporiance de ces changements nécessite de réactualiser les moyens généraux utilisés par le !
Syndicat mixte. La présente convention de moyens généraux vient ainsi se substituer à celle du 30 novembre 2015, qui a été dénoncée par courrier du Président du SCoTAM en date du 30 juin 2020.
Par conséquent, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des moyens généraux de l'Eurométropole de Metz auprès du. Syndicat mixte. du SCOTAM ainsi que les conditions. de facturation.
ARTICLE 2 : MOYENS GENERAUX UTILISES PAR LE SYNDICAT MIXTE
Pour assurer son fonctionnement, le Syndicat mixte du SCOTAM a recours aux moyens généraux de
l'Eurométropole de Metz, lesquels sont regroupés et intégrés dans un montant forfaitaire.
Les moyens généraux inclus dans le forfait sont :
- L'utilisation de salles de réunion dans les locaux de la Métropole (4 réunions par an).
L'accès à la documentation et aux revues de presse. ”
-_ Les conseils, formations et expertises relatifs à la passation des procédures. de marchés et
possibilité d'intégration de groupements de commandes de l’Eurométropole de Metz, à raison
d'un jour par an. ‘ ‘
En conséquence, le montant du forfait est fixé à 1 200 € TTC par an.
ARTICLE 3 : RELATIONS FINANCIERES
De façon générale, le Syndicat mixte du SCOTAM assurera la prise en charge des dépenses liées au fonctionnement de ses services dans les conditions prévues dans la présente convention.
L'Eurométropole de Metz émettra, en fin. d'exercice budgétaire, un titre de recette de 1 200 €TTC au Syndicat mixte du SCOTAM, montant forfaitaire correspondant aux moyens généraux énumérés à l'article 2.1 modifié de la présente convention. Le Syndicat mixte du SCOTAM s’acquittera du montant auprès de l'Eurométropole de Metz au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception du
titre de recette précité.
Le Syndicat Mixte devra procéder au paiement direct des frais d'assurance pour sa responsabilité.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Le Syndicat mixte du SCOTAM est tenu de contracter une assurance Responsabilité Civile, couvrant l'ensemble des actes des agents et des élus exécutés pour les missions afférentes aux compétences du Syndicat Mixte. Il s'engage à produire à l’Eufométropole de Metz, dès sa signature, une copie de ce contrat.
2 2023-Convention de moyens généraux : version consolidée ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Les parties et leurs assureurs respectifs renoricent réciproquement à tout recours en cas de survenance d'un sinistre imputable à l'une d'entre elles. ‘
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, à compter de sa signature, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra faire l'objet d'avenants en cas d'évolution significative du forfait prévu à l'article 3.
Il pourra être mis fin à la convention à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception,
sur demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de respecter un délai de trois mois de préavis.
La convention pourra également prendre fin à l'extinction de son objet.
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable, A défaut d'avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l'une ou l’autre des parties. ‘ ‘
Fait à Metz, le
en deux exemplaires.
Pour le Syndicat Mixte du SCoTAM Pour Metz Métropole Le Président, | Le Président
Henri HASSER François GROSDIDIER Maire de Metz
Vice-Président de la Région Grand Est
Membre Honoraire du Parlement
3 2023-Convention de moyens généraux : version consolidée iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20230619-2023-06-DB22-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
‘Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-06-DB22
lundi 19 juin 2023
DE L |
Avenant n° 2 à la convention de moyens généraux
signée le 17 décembre 2020 entre le Syndicat
mixte du SCoTAM et l'Eurométropole de Metz
1.4'- Autres types de contrats
Catherine DELLES
22/06/2023
057-200039865-20230619-2023-06-DB22-DE
-89_DE-22.pdf
21/06/23 10:24
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22/06/23 10:24
22/06/23 10:27
22/06/23 10:35
En cours de création .
En préparation Catherine DELLES
Reçu. Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu