Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 01 RAA N°73 2024 225
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.03 RAA N°73 2020 2
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 11 12 RAA N°73 2024 209
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 03 RAA N°73 2024 227
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 17 RAA N°73 2025 148
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 10 17 RAA N°73 2023 204
Arrêté - Préfecture - Savoie - RAA 73 2025 155 special
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 10 28 RAA N°73 2024 200
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025.11.07 RAA n°73 2025 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025.14.07 RAA n°73 2025 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 17 RAA N°73 2024 238 special
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 12 17 RAA N°73 2024 238 special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-238
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Cabinet du Préfet
73-2024-12-17-00002 - AP DU 17 12 2024 PORTANT RETRAIT DE L'AP
DS-SIDPC 2024-158 DU 30 11 2024 (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-17-00002
AP DU 17 12 2024 PORTANT RETRAIT DE L'AP
DS-SIDPC 2024-158 DU 30 11 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-17-00002 - AP DU 17 12 2024 PORTANT RETRAIT DE L'AP DS-SIDPC 2024-158 DU 30 11 2024 3 Eu PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
Arrêté préfectoral du 17 décembre 2024
portant retrait de l'arrêté DS-SIDPC/2024-158 du 30 novembre 2024 prononçant la levée de
suspension de l’activité de l’abattoir de Maurienne (SIRET : 399 621 366 000 26) à Saint-
Etienne-de-Cuines
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Règlement (CE) 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la Protection des animaux
au moment de leur mise à mort ;
Vu le Règlement (UE) 2017/625 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de
la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ; |
Vu le Règlement (UE) 2019/627 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des
contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et
modifiant le règlement (CE) no 2074/2005de la Commission en ce qui concerne les contrôles
officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 206-1 L. 206-2, L. 274-3 et
R. 2714-67 à R. 2714-72 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation,
d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans
les abattoirs ;
Vu l'arrêté du 08 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le
marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine
animale ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-17-00002 - AP DU 17 12 2024 PORTANT RETRAIT DE L'AP DS-SIDPC 2024-158 DU 30 11 2024 4 Vu l'agrément de l'abattoir de Maurienne sous le n° 73-231-003 en date du 1° janvier 1999 ;
Vu l'arrêté Préfectoral portant suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne du
14 novembre 2024 ;
VW l'arrêté préfectoral portant levée de suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne du
30 novembre 2024 ;
Vu la demande de retrait de l'arrêté préfectoral portant levée de suspension de l’activité de
l'abattoir de Maurienne, présentée le 17 décembre 2024 par le président de la société anonyme
l’Abattoir de Maurienne ;
Considérant qu'en dépit de la levée de la suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne
par arrêté du 14 novembre 2024, celle-ci n'a jamais repris, les dirigeants de la SA Abattoir de
Maurienne ayant notamment souhaité renouveler la gouvernance de l'abattoir et améliorer
davantage les correctifs propres à remédier aux non-conformités ;
Considérant que l'exploitant a sollicité, par courrier du 17 décembre 2024, le retrait de l'arrêté
préfectoral portant levée de la suspension de l'activité de l'abattoir ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté préfectoral de levée de la suspension de l'activité de l'abattoir de Maurienne agréé sous le numéro FR - 73 - 231 - 003 CE et implanté Route des Iles 73130 ST ETIENNE DE CUINES, (SIRET : 399 621 366 000 26) est retiré.
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Savoie, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des populations de Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie et notifié à l'exploitant de l’abattoir de Maurienne et transmis pour
information au maire de St-Etienne-de-Cuines.
La présente décision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier mais également par
l'application informatique Télérecours.
2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-17-00002 - AP DU 17 12 2024 PORTANT RETRAIT DE L'AP DS-SIDPC 2024-158 DU 30 11 2024 5