Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.03 RAA N°73 2020 238 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.03 RAA N°73 2020 238 SPECIAL Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.12.03 RAA N°73 2020 238 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Vieillesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2020-238

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2020Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251

MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX

CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET

AUTORISANT, DANS LE CADRE DE L’INTERET GENERAL, LA REGULATION

DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES

DEGATS AUX ACTIVITES HUMAINES (5 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2020-12-01-003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251

MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157

PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE

CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE

CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS LE CADRE

DE L’INTERET GENERAL, LA REGULATION DE

CERTAINES ESPECES DE GIBIER SUSCEPTIBLES

D’OCCASIONNER DES DEGATS AUX ACTIVITES

HUMAINES

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

Départementale

des Territoires (DDT)

Service Environnement, Eau et Forêts

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 EN DATE DU 01 DECEMBRE 2020 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1157 DU 6 NOVEMBRE 2020 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET AUTORISANT, DANS LE CADRE DE L’INTERET GENERAL, LA REGULATION DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS AUX ACTIVITES HUMAINES

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables ;

VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n°2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral n°2018-0957, approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de la Savoie;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 4VU l'arrêté 2020-0478 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Savoie ;

VU l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie ;

VU l’information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU la circulaire de Madame la ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 ;

VU la circulaire de Madame la ministre de la Transition Écologique adressée aux préfets en date du 27 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général qui doit être poursuivie malgré la période de confinement résultant de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret 2020-1257 du 12 octobre 2020 ;

CONSIDERANT les risques sanitaires liés aux maladies circulant actuellement en Europe (notamment peste porcine africaine, maladies d’Aujeszky, tuberculose bovine), et qu’une baisse trop sensible des prélèvements augmenterait les risques de survenue d’épizooties à terme ;

CONSIDERANT que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement constant tout au long de la saison de chasse ;

CONSIDERANT que la fructification forestière est excellente cette année sur de très nombreux secteurs géographiques et favorise la dynamique des populations de cervidés et sangliers. Cette abondance de nourriture permet, en particulier, aux jeunes femelles de sangliers d’atteindre un poids suffisant en sortie d’hiver pour contribuer dès le printemps prochain à la reproduction. Elle contribue également à un meilleur taux de survie hivernal des animaux reproducteurs. Ce contexte conforte donc la nécessité de contenir le niveau des populations ;

CONSIDERANT l’importance des dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, cerf et chevreuil ;

CONSIDERANT l’importance du prélèvement à cette période de l’année et du maintien des équilibres cynégétiques ;

CONSIDERANT que le défaut de mise en œuvre de l'arrêté n°2020-0478 pour les espèces de grand gibier au cours de cette saison de chasse pourrait induire :

- des difficultés de gestion sur la saison suivante avec la nécessite d’augmenter significativement le niveau de prélèvement et le risque de mettre en difficulté le milieu cynégétique pour l’atteinte des objectifs ;

- une augmentation significative des dégâts dès cet hiver, et surtout, au printemps prochain ;

CONSIDERANT les risques de collision avec les véhicules qui augmenteraient en cas de prolifération des espèces sanglier, cerf et chevreuil ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 5A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-1157 est abrogé.

ARTICLE 2 :

L’exercice de la chasse est autorisé par le décret n°2020-1454 du 27 novembre 2020, lors d’actions individuelles ou familiales situées dans un rayon de 20 Km autour de la résidence du chasseur et limitées à 3 heures (à compter de l’heure de départ de son domicile).

Au-delà de ces limites, et compte-tenu des mesures de confinement liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), l’exercice de la chasse demeure autorisé durant la période de validité du présent arrêté, pour des motifs d’intérêt général, pour réguler par la chasse les espèces occasionnant des dégâts aux activités agricoles et sylvicoles, à savoir le sanglier, le chevreuil et le cerf.

Les actions de chasse dans les deux situations se feront dans les conditions générales fixées par l’arrêté DDT n°2020-0478 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021 dans le département de la Savoie (conditions de sécurité, utilisation des carnets de battues, possibilités de chasse en temps de neige, chasse en réserves d’ACCA/AICA…) et dans la limite des conditions spécifiques (du fait de la situation sanitaire) prévues dans les articles suivants.

ARTICLE 3 : Conditions spécifiques relatives à l’organisation des opérations de régulation dans le cadre de l’intérêt général, par la chasse en battues et à l’affût (sans limite de temps et de distance) :

Au-delà de la pratique individuelle autorisée dans l’article 1er dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de trois heures (à compter de l’heure de départ de son domicile), la chasse du sanglier, du cerf et du chevreuil peut également être réalisée sans limite de temps et de distance, selon les modes suivants :

La chasse du sanglier pourra être réalisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche. La chasse du cerf et du chevreuil pourra être réalisée le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche.

Pour ces chasses, elles pourront se réaliser :

- soit à l’affût (individuel : 1 seule personne isolée), sur autorisation individuelle écrite du détenteur du droit de chasse.

- soit en battue.

Le détenteur du droit de chasse ou son délégataire nommément désigné, doit organiser les battues et être présent au cours des opérations. Il est garant notamment du respect des gestes barrières, de l’absence de repas collectif ou moment de convivialité avant ou après l’opération, de la fermeture de la cabane de chasse, et d’une manière générale du respect des principes encadrant la dérogation au confinement.

Les actions de chasse devront impérativement respecter les conditions suivantes :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 6- le nombre de participants à la battue est limité à 20 par équipe (accompagnants et traqueurs compris) et le carnet de battue doit être renseigné (notamment nom/prénom/adresse/téléphone de chaque participant) ;

- les déplacements inter-régionaux ne sont pas autorisés donc tous les participants devront être domiciliés en région Auvergne Rhône Alpes. Toutefois, ces déplacements devront se faire dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation ;

- chaque participant devra être porteur de l’attestation de déplacement dérogatoire portant le motif d’intérêt général, et soit fournir l’autorisation individuelle mentionnée à l’article 2 en cas de chasse à l’affût, soit être en mesure de donner le nom/prénom/téléphone du responsable de l’opération de régulation (battue) l’ayant invité ;

- les intervenants devront impérativement respecter les gestes barrières et les mesures de distanciation et être porteurs, dans la mesure du possible, d’un masque de protection ;

- aucun rassemblement en intérieur n’est autorisé (tout lieu collectif, y compris au sein des cabanes de chasse). Les déplacements en véhicules devront autant que possible être effectués individuellement (1 personne par véhicule) et en tout état de cause respecter le port du masque si plus d’une personne est présente dans le véhicule ;

- interdiction des moments de convivialité (avant et après les opérations de régulation) et de présentation des tableaux de chasse réalisés, les participants ne devant pas rester sur les lieux (point de rendez-vous notamment) en dehors de l’action de régulation ;

- la découpe et la distribution de la venaison doivent être assurées par un groupe de 3 personnes maximum qui pourront avoir accès aux installations de la société de chasse sous la responsabilité du président.Ces opérations seront obligatoirement effectuées avec port du masque et de gants afin de limiter le risque sanitaire de transmission du coronavirus par la venaison ;

- la dérogation à l’interdiction de déplacement hors de son lieu de résidence intègre les actions de chasse ou de repérage avant et après les opérations de régulation (faire le pied, recherche des animaux blessés dont recherche au sang dans les 24h à l’issue de la battue, récupération des chiens notamment). »

ARTICLE 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs et peuvent être maintenues durant l’application du décret n°2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’environnement.

Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application télérecours citoyen accessible depuis le site internet https://www.telerecours.fr.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 7ARTICLE 6 :

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint Jean de Maurienne et Albertville, les maires des communes du département, la fédération départementale des chasseurs de Savoie, le directeur départemental des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

signé Pascal BOLOT

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-12-01-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEEF 2020- 1251 MODIFIANT L’AP Nº DDT-SEEF 2020- 1157 PORTANT DEROGATION AUX CONDITIONS DE CONFINEMENT LIEES A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS ET 8