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Acte - 20261008 02 fusion PJ TPN
Document publié le Jeudi 8 octobre 2026 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Acte - 20261008 02 fusion PJ TPN)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
_ nou. 7 : ". : : = A asamimmme Y am am
Déniliniis Ponman inn vepartement de l'Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 08 octobre 2026
L'an deux mil vingt-six et le huit octobre à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de la
commune de DRUELLE BALSAC se sont réunis à la mairie, 2 rue du Stade, sous la présidence de
Monique FOURNIER, Maire.
Date de la convocation : 02/10/2026
Membres en exercice : 26
Présents : 24
| Qui ont pris part à la délibération : 26
Etaient présents : Hervé BARTOLOZZI, Nicolas BONHOMME, Jean-Louis CABRIT, Marlène CAZOR,
Guillaume CHAMBERT, Audrey COLLINET, Laurent COT, Séverine DELTORT, Antonin FABRE,
Monique FOURNIER, Sylvie GARIEL, Geneviève GONZALEZ, Julien GOMBERT, Benjamin JOFFRE,
Pierre JOFFRE, Catherine LAFON, Frédéric LATIEULE, Julien MARTINEZ, Benjamin PALOUS,
Emilie POMMIE, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Joëlle ROMEO et Audrey ROUTHE.
Absents et _excusés : Elise LORTHIOIR (donne pouvoir à Emilie POMMIE), Marlène URSULE (donne
pouvoir à Guillaume CHAMBERT).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Audrey COLLINET
a été désignée secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Madame la Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à
20 heures 30.
02 — ACTUALISATION DU CONTRAT AVEC LE SMICA POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA PROTECTION
DES DONNEES CONFORMEMENT AU RGPD
Le Conseil municipal est informé que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées
sont obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPO). Cette obligation résulte du
Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.
Ce délégué ne doit pas être un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien
mutualisée.
Par ailleurs, il est fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA. En effet,
le syndicat a mis en place un Pôle Confiance Numérique pour gérer la protection et la sécurité des
données à caractère personnel.
Il s'engage à le mettre à disposition des collectivités qui le souhaitent pour réaliser le traitement de
leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation
annuelle.
Pour information, pour l’année 2026, le montant de la cotisation est de 1 080 € (considérant la strate
de population).
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur la protection
des données,
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20261008-20261008_02-DE
Reçu le 14/10/2026
Publié sur www.druellebalsac.fr le 14/10/2026 à 10h12 Considérant que la commune de Druelle Balsac doit faire appel à des ressources spécialisées afin de
garantir l’impartialité obligatoire nécessaire à la réalisation de cette mission de délégué à la protection
des données,
Compte-tenu de l'impératif de mutualisation et d'économies pour la commune de Druelle Balsac,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
> accepte la solution proposée par le SMICA concernant la mutualisation d’un délégué à la
protection des données ;
> s'engage à payer la cotisation décidée chaque année par le Comité Syndical ;
> autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces administratives liées à cette affaire et à
procéder aux formalités nécessaires.
La Maire,
Signé, Monique FOURNIER
Acte dématérialisé
La Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le
Transmise en Préfecture le
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, cette décision peut
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20261008-20261008_02-DE
Reçu le 14/10/2026 ELU RER)
Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique
des CollectivitÈs et Ètablissements publics AdhÈrents
10 rue du Faubourg Lo Barri - Immeuble Le SÈrial - 12000 RODEZ
www.smica.fr - accueil@smica.fr - tÈl : 05 65 67 85 90
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Contrat d’accompagnement à la protection
des donnÈes ‡ caractËre personnel
Entre
- d’une part, le SMICA, situÈ au 10 rue du Faubourg Lo Barri 12 000 RODEZ et reprÈsentÈ par Michel ARTUS,
son prÈsident en exercice en vertu de la dÈlibÈration n∞20260706_1 du 6 juillet 2026,
et
- d’autre part, , ci-aprËs dÈnommÈe la ´ collectivitÈ ª,
situÈe et reprÈsentÈe par ,
en vertu de la dÈlibÈration en date du / / .
Le SMICA et la collectivitÈ sont ci-aprËs dÈsignÈs individuellement ´ Partie ª, et ensemble ´ Parties ª.
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20261008-20261008_02-DE
Reçu le 14/10/2026 ELU RER)
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ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le prÈsent contrat a pour objet de dÈfinir les conditions dans lesquelles le SMICA accompagne la collectivitÈ ‡
respecter les obligations lÈgales et rÈglementaires relatives ‡ la protection des donnÈes ‡ caractËre personnel.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT
La collectivitÈ dÈsigne, par la prÈsente, le SMICA comme dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes (DPO) conformÈment
aux dispositions du rËglement gÈnÈral sur la protection des donnÈes n∞2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Cette désignation s’effectue selon les modalités suivantes :
1- l’adoption d’une délibération pour choisir la solution de DPO mutualisÈ proposÈe par le SMICA ;
2- la signature du prÈsent contrat ;
3- la publication des coordonnÈes du DPO sur le site de la CNIL ;
Dans le cadre de cette dÈsignation, le SMICA met ‡ disposition de la collectivitÈ un PÙle Confiance NumÈrique ayant
les qualitÈs nécessaires pour l’accomplissement des missions du DPO, conformément à l’article 37 du règlement
gÈnÈral sur la protection des donnÈes.
ARTICLE 3 : MISSIONS
L’accompagnement se déroule en deux phases.
3.1. Phase initiale
La premiËre phase permet au SMICA d’étudier sur piËces et sur place la gestion des donnÈes ‡ caractËre personnel
existante au sein de la collectivitÈ (Ètat des lieux).
Celle-ci comprend les actions suivantes :
1- l’inventaire des traitements de donnÈes ‡ caractËre personnel et l’analyse de leur conformitÈ ;
2- la sensibilisation de la collectivitÈ aux rËgles applicables en matiËre de protection des donnÈes.
3.2. DPO mutualisÈ
La seconde phase de l’accompagnement consiste ‡ rÈaliser les missions du DPO, conformÈment au rËglement gÈnÈral
sur la protection des donnÈes (article 39), ‡ savoir :
1- l’information et le conseil de la collectivitÈ sur les obligations qui lui incombe en vertu des dispositions applicables
en matiËre de protection des donnÈes ;
2- le contrÙle du respect du rËglement gÈnÈral sur la protection des donnÈes ainsi que d'autres dispositions lÈgales
et rËglementaires en matiËre de protection des donnÈes et des rËgles internes du responsable du traitement ;
3- la dispense de conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative ‡ la protection
des donnÈes et la vÈrification de sa bonne exÈcution ;
4- la coopÈration avec l'autoritÈ de contrÙle et, notamment, son point de contact sur
les questions relatives au traitement.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20261008-20261008_02-DE
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Dans le cadre de ces deux phases, et sur certaines actions, le SMICA se rÈserve le droit de rÈunir en un mÍme lieu
plusieurs collectivitÈs proches gÈographiquement et ayant en commun un nombre consÈquent de mÍmes types de
traitements.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS
Pour que l’accompagnement soit total et se déroule dans les meilleures conditions, la collectivitÈ s’engage à
respecter l’article 38 du règlement général sur la protection des données, ‡ savoir :
1- veiller ‡ ce que le DPO soit associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à
la protection des donnÈes ‡ caractËre personnel ;
2- fournir les ressources nÈcessaires au DPO pour qu’il exerce pleinement ses missions ;
3- veiller ‡ ce que le DPO puisse faire part directement de ses remarques, observations et/ou conclusions au niveau
le plus ÈlevÈ de la direction de la collectivitÈ.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALIT…
Le DPO est soumis au secret professionnel pour tout ce qui concerne l’exercice de ses missions.
¿ ce titre, il lui est interdit de communiquer la moindre information contenant des donnÈes ‡ caractËre personnel ‡
des tiers ou aux services de la collectivitÈ non habilitÈs.
ARTICLE 6 : TARIFICATION
La cotisation liÈe ‡ cet accompagnement sera dÈterminÈe chaque annÈe, tout comme les autres cotisations, par
dÈlibÈration du ComitÈ Syndical du SMICA (voir tableau joint en annexe).
ARTICLE 7 : DUR…E DE VALIDIT… DU CONTRAT ET MODIFICATION
Le prÈsent contrat est consenti pour une durÈe de six (6) ans et prend effet ‡ compter de sa date de signature
Cette durÈe est justifiÈe par les raisons suivantes :
- La mission de DPO implique un accompagnement durable, une connaissance fine et Èvolutive des
traitements de données réalisés par la collectivité, ainsi qu’une relation de confiance avec les services. Une
durÈe contractuelle Ètendue garantit la stabilitÈ nÈcessaire ‡ la conformitÈ au RGPD.
- la mise en conformitÈ RGPD et le suivi continu nÈcessitent une expertise spÈcialisÈe, rare sur le marchÈ, et
dont l’acquisition progressive par le SMICA au sein de la collectivitÈ suppose une durÈe suffisante pour Èviter
des interruptions de service prÈjudiciables.
- Une remise en concurrence infÈrieure ‡ six ans entraînerait une perte d’efficience, car le nouvel opérateur
devrait reprendre l’ensemble des analyses, cartographies et procédures déjà réalisées, générant des
surco˚ts et une perte de continuitÈ de conformitÈ.
- les cycles d’audit, de mise en conformité, de documentation et de contrôles internes RGPD
s’étendent généralement sur plusieurs années. Une durÈe de six ans permet de couvrir
un cycle complet sans rupture opÈrationnelle.
Accusé de réception en préfecture
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Il peut Ítre dÈnoncÈ par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, au moins
trois mois avant le 31 décembre de l’année civile en cours.
À l’issue de la période de six (6) ans, le contrat prend fin de plein droit. Toute poursuite de la prestation devra faire
l’objet d’un nouveau contrat et d'une nouvelle dÈcision de l'organe dÈlibÈrant de la collectivitÈ.
Le présent contrat pourra être modifié par voie d’avenant.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Il est ici prÈcisÈ que le choix de recourir ‡ un dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes mutualisé n’exonère pas la
collectivitÈ de sa responsabilitÈ.
En cas de non-conformitÈ de la collectivitÈ par rapport ‡ la lÈgislation ou ‡ la rËglementation sur les donnÈes
personnelles, le responsable de traitement demeurera seul responsable et supportera les Èventuelles sanctions,
conformÈment ‡ la rÈglementation.
Le SMICA ne sera en aucun cas responsable pour le cas où le responsable de traitement n’aurait pas mis en
application les recommandations de mise en conformitÈ proposÈes par le dÈlÈguÈ ‡ la protection des donnÈes.
ARTICLE 9 : R…SILIATION ANTICIP…E DU CONTRAT POUR NON-EX…CUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Le SMICA et/ou la collectivitÈ peuvent rÈsilier de manière anticipée le présent contrat en cas d’inexécution par l’autre
Partie, d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ces diverses clauses.
Cette résiliation deviendra effective trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de rÈception,
exposant les motifs de la rupture du prÈsent contrat.
En outre, le fait qu’une collectivité mette fin à son adhésion au SMICA, entraînera automatiquement la rupture du
prÈsent contrat.
L’exercice de cette faculté ne dispense pas la Partie dÈfaillante de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la
date de prise d’effet de cette résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuels subis par l’autre Partie
plaignante du fait de la rÈsiliation anticipÈe du contrat.
¿ cet Ègard, en cas de non-paiement des cotisations visée à l’article 6 et relatives ‡ l’utilisation de ce service, le
processus habituel de recouvrement sera engagÈ par la Paierie DÈpartementale au nom du SMICA.
Le SMICA pourra alors se rÈserver le droit de mettre un terme au prÈsent contrat comme indiquÈ ci-dessus, sans
préjudice d’une action en paiement en justice devant la juridiction compétente.
Tout refus de paiement de ladite cotisation ou non acquittement de cette dernière dans l’année budgétaire en cours,
entraÓnera automatiquement la suspension de ce service.
La cotisation complËte annuelle de ce service restera due au SMICA, mÍme en cas de rÈsiliation anticipÈe de ce
contrat en cours d’année.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 10 : SORT DES DONNEES EN FIN DE CONTRAT
Dans le cas d’une résiliation ou d’une non-reconduction du présent contrat, le SMICA s’engage à restituer à la
collectivitÈ co-contractante l’ensemble des données détenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat,
notamment les registres de traitement.
Le SMICA s’engage également à supprimer en interne l’ensemble des données restituées et toutes copies des
donnÈes restituÈes, sauf obligation lÈgale de les conserver.
ARTICLE 11 : RECOURS A UN SOUS-TRAITANT
Pour le cas où le SMICA aurait recours à une solution logicielle dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le
prestataire choisi sera soumis ‡ des obligations de confidentialitÈ et de sÈcuritÈ des donnÈes.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Les Parties conviennent qu’en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, les obligations
contractuelles seront suspendues ‡ compter de la notification et de la preuve du cas de force majeure par la Partie
qui le subit.
Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront
cessÈ. Si la situation de force majeure se poursuit au-delà d’un délai d’un (1) mois, l’autre Partie pourra rÈsilier de
plein droit tout ou partie du contrat par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception.
ARTICLE 13 : LITIGES
Le prÈsent contrat est rÈgi par le droit franÁais.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les Parties
s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au
titre des articles prÈcÈdents, les Parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L. 213-1 du
Code de la justice administrative du diffÈrend qui les oppose et de saisir le Tribunal administratif territorialement
compÈtent à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auquel le présent contrat pourrait donner lieu tant
sur sa validitÈ que sur son interprÈtation, son exÈcution ou sa rÈalisation, sera soumis aux tribunaux compÈtents.
Fait ‡ :
le :
comprenant 5 pages et 1 annexe.
Accusé de réception en préfecture
012-200064665-20261008-20261008_02-DE
Reçu le 14/10/2026 Communes Cotisation en €
1 à 500 hab. 450
501 à 1 000 hab. 680
1 001 à 2 000 hab. 810
2 001 à 3 500 hab. 1 080
3 501 à 5 000 hab. 1 620
5 001 à 7 500 hab. 2 430
7 501 à 10 000 hab. 2 430
10 001 à 15 000 hab. 2 700
15 001 à 20 000 hab. 2 700
+ de 20 000 hab. 3 150
EPCI
5 001 à 10 000 hab. 2 430
10 001 à 15 000 hab. 3 240
15 001 à 20 000 hab. 3 240
20 001 à 30 000 hab. 4 320
30 001 à 40 000 hab. 5 400
+ de 40 000 hab. 6 480
Groupements
A rayonnement départemental 1 620
(SIEDA, SYDOM, SDIS, PARCS, PETR, AI, ADINE,
CRDA...)
Autres groupements
EPA, EPIC, SIVU, Syndicats... 1 080
Syndicats des Eaux (SDE)
SDE de 2 à 50 communes 1 080
SDE de 51 à 75 communes 2 430
SDE au-delà de 75 communes 2 430
Autres collectivités
Gérées au sein d’une collectivité 540
CCAS/CIAS < 10 000 hab. sans EHPAD 540
CCAS/CIAS < 10 000 hab. avec EHPAD 810
CCAS/CIAS > 10 000 hab. sans EHPAD 810
CCAS/CIAS > 10 000 hab. avec EHPAD 1 620
EC
Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique
des CollectivitÈs et Ètablissements publics AdhÈrents
10 rue du Faubourg Lo Barri - Immeuble Le SÈrial - 12000 RODEZ
www.smica.fr - accueil@smica.fr - tÈl : 05 65 67 85 90
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Reçu le 14/10/2026