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Déliberation - del2026 108 presentation du rapport annuel sur la qualite de leau potable au titre de lannee 2025 1242
Document publié le Lundi 6 juillet 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 108 presentation du rapport annuel sur la qualite de leau potable au titre de lannee 2025 1242)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Outre-mer,
Envoyé en
préfecture le 09/07/2026
Reçu en
préfecture le 09/07/2026
SG
Publié le
ee
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_108-DE
et ses lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_108
PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LA
QUALITÉ DE L'EAU POTABLE AU
TITRE DE L'ANNÉE 2025
Le 06 juillet 2026,
le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au
Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2026 Mme Selma AKBAY, M.
Roland
CAGNIN,
Mme Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Corinne
VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : Mme Cristina SARAIVA a donné pouvoir à Mme Corinne VALETTE. Mme Fortunata PERRUET a donné pouvoir à Mme Lydie MARTIN. Mme Delphine ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Selma AKBAY. M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à Mme Mariane PERY. M. Didier COULON a donné pouvoir à Mme Kaouther HEMISSI. Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Eric COUDURIER. Mme Kaouther HEMISSI est désignée secrétaire de séance.
DITES
Rapporteur : M. Joël MOUILLE, adjoint chargé des travaux, bâtiments et de la voirie Vu l’article
L3131-5
du
code de
la
commande
publique qui
prévoit
que «le
concessionnaire
produit
chaque
année
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la
totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
du
contrat
de
concession
et
une
analyse
de
la
qualité
des
ouvrages
ou
des
services. Lorsque
la
gestion
d'un
service
public
est
concédée...
ce
rapport
permet
en
outre
aux
autorités
concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public » ; Vu
l'article
L.1411-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
fixe
l'examen
de
ce
rapport communiqué à la collectivité «à
l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui
en
prend
acte
»
; Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié
le
S
LG
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_108-DE
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2025 de Suez, ÉÉR ALES du service public pour l'exploitation et la gestion du réseau d’eau potable de Thyez Vu le document de synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2025, Gnnexen: M. Mouille
rappelle
au
conseil
municipal
qu’il
a
entendu,
en
préambule
de
la
présente
séance,
le
délégataire
sur
la
présentation
de
son
rapport
d'activité,
en
précisant
que
ce
dernier
est
destiné
à
informer tout public sur la gestion du service. Il comporte sept volets : - la
synthèse
de
l’année,
- la présentation du service, -
la
qualité
du
service,
- les comptes de la délégation, - des informations sur le délégataire, - un
glossaire,
- des annexes. M.
Mouille
précise
que ce
rapport
est
mis à
la disposition du
public
dans
les
quinze
jours
suivant sa
présentation
devant
le
conseil
municipal.
Cette
mesure
sera
précédée
d'une
information
par
voie
d'affichage
en
mairie
et
aux
lieux
habituels
(article
L.
1411-13
du
CGCT).
Il
pourra
être
librement
consulté en mairie et sera mis en ligne sur le site internet de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
© de prendre acte du rapport annuel sur la qualité du service de l’eau potable, au titre de l’année 2025, 9 de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ainsi que le site internet de la commune de Thyez. Le Secrétaire de séance
Le Maire
Kaouther HEMISSI
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux
auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Conformément
aux
termes de
l'article R.
421-7 du
code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET
DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Certifié
exécutoi
:
AU REGISTRE SUIVENT
LES SIGNATURES
RÉenecEeuoe»
EC geAIL-7076
Téléti
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le
:
L
POUR COPIE CONFORME
SMANRSmeRe; Notifié
par
mise
en
ligne
le :
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JUIL.
2026
Le directeur général des services
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