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Arrêté - A 0202 06 25 Reglementation circulation et stationnement pour livraison dun SPA avec camion a bras de levage sis 22 rue Jean Moulin a cpter du 08 07 2025 sig
Document publié le Mardi 8 juillet 2025 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0202 06 25 Reglementation circulation et stationnement pour livraison dun SPA avec camion a bras de levage sis 22 rue Jean Moulin a cpter du 08 07 2025 sig)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0202_06_25
_____________
FERMETURE
DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT
POUR LIVRAISON D’UN SPA
AVEC CAMION A BRAS DE
LEVAGE SIS 22 RUE JEAN
MOULIN
. Interdiction de stationner et
de circuler aux abords du
chantier (véhicules légers et
poids lourds)
Le mardi 8 juillet 2025
Durée de la réglementation :
1 jour calendaire.
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542- 2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
VU l’arrêté municipal de circulation du 20 août 2002 ;
CONSIDÉRANT la demande d’arrêté de circulation du 6 juin 2025 réceptionnée par courriel de Monsieur HAOUZI David, représentant l’entreprise ART LEVAGE, domiciliée 30 rue Marbeuf, 75008 PARIS, pour une livraison d’un SPA avec camion à bras de levage sis 22 rue Jean Moulin à Issou ;
CONSIDÉRANT l’arrêté de voirie n°A_0201_06_25 du 16 juin 2025 portant permis de stationnement d’un véhicule pour la livraison d’un SPA au droit de la propriété du 22 rue Jean Moulin à Issou ;
CONSIDÉRANT que ladite livraison nécessite une réglementation temporaire de la circulation;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée de la livraison ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le mardi 8 juillet 2025 et pour une durée d’une demi-journée, en fonction de l’avancement de la livraison, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation et le stationnement des véhicules seront interdit comme suit rue Jean Moulin, entre l’allée François Lebon et la rue Madeleine Caze. :
- interdiction de stationner et de circuler aux abords du chantier (véhicules légers et poids lourds) avec déviation par l’allée François Lebon et la rue Madeleine Caze.
ARTICLE 2 : L’entreprise ART LEVAGE, domiciliée 30 rue Marbeuf, 75008 PARIS, exécutant la livraison aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes /tmp/8291ac17-439a-4f4e-9767-18a524cbe8f7/fb6b178d-a13b-4d9a-87b1-849ce3ae4016/phpTgCwnm.doc Page 1/2 subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite de la livraison, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour la livraison effectuée par l’entreprise ART LEVAGE, ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie,…).
ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise ART LEVAGE évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités de la livraison et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la commune d’Issou, - L’entreprise ART LEVAGE, PARIS (78), le demandeur et exécutant,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 16 JUIN 2025
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
/tmp/8291ac17-439a-4f4e-9767-18a524cbe8f7/fb6b178d-a13b-4d9a-87b1-849ce3ae4016/phpTgCwnm.doc Page 2/2