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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 dec. 2018
Document publié le Dimanche 2 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 2 dec. 2018)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DTARS-11
DDTM
- SUEDT/UFB
- SUEDT/UDS
PREFECTURE
- CABINET/BC
RE 2018 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 02 - DECEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 4 DECEMBRE 2018 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Arrêté portant mise en œuvre de l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349
du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de
3e cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population - Commune de MONTREDON-des-CORBIERES………...1
Arrêté portant mise en œuvre de l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349
du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de
3e cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population - Territoire de la MSP BOURDIN Quartier
Razimbaud NARBONNE Est……………………………………………………………3
Arrêté portant mise en œuvre de l’instruction N° DGOS/RH2/2016/349
du 24 novembre 2016 relative à l’autorisation d’exercice des étudiants de
3e cycle des études médicales comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux
exceptionnel de population - Quartier St-Jean/St-Pierre à NARBONNE………………..5
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-199 modifiant l’arrêté d’agrément
de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l’association communale de chasse agréée de LA POMAREDE……………………...7
SUEDT/UDS
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UDS-2018-0019 abrogeant et
remplaçant l’arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UDS-2018-0018
portant approbation du Cahier des Charges de cession situé à l’intérieur
du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Nicolas Appert » sur le territoire communal de CASTELNAUDARY…………………………………….12
PREFECTURE
CABINET/BC
Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2018-223 accordant des médailles pour
actes de courage et dévouement lors des inondations du 15 octobre 2018 -
Personnels du Groupement de Gendarmerie de l’Aude…………………………………14 EX
edf
Liberté
»*
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
Portant
mise
en
œuvre
de
l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
Le
Préfet,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l’article
L
4131-2,
et
les
articles
D.
4131-1
et
suivants
de
ce
même
code
;
VU
l'instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
;
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
de
Montredon
des
Corbières,
Vice
Président
de
la
Communauté
du
Grand Narbonne
en
date
du
23
novembre
2018,
alertant
sur
les
difficultés
rencontrées
par
la
prise
en
charge
des
soins
de
premier
recours,
£
le
courrier
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
de
l’Aude
en
date
du
5
novembre
201
8,
É
les
informations
et
données
recueillies
confirmant
une
situation
de
déséquilibre
manifeste
entre
l'offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population
en
matière
de
médecine
générale,
sur
la
commune
de
Montredon
des
Corbières,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
médecins
généralistes
en
exercice
dans
la
commune
de
Montredon
des
Corbières
est
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
santé
de
la
population
;
CONSIDERANT
que
le
manque
de
médecins
libéraux
est
de
nature
à
créer
un
risque
grave
pour
la
prise
en
charge
de
la
population
de
ce
territoire
et
constitue
une
atteinte
à
la
sécurité
:
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l’administration
de
faire
face
à
ce
risque
en
utilisant
d’autres
moyens
que
la
mise en
œuvre
de
l’article
L4131-2
et
les articles
D. 4131-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
;
CONSIDERANT
l’urgence
qui
s’attache à
la
situation
;
1/2
1 ARRETE
Article
1
— Le territoire de la commune de Montredon des Corbières constitue une zone caractérisée
par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance d’offre de soins dans plusieurs spécialités.
Ce territoire est considéré comme présentant
un
afflux
exceptionnel
de population,
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L 4131-2du
Code
de
la
Santé Publique. Article 2 :
Le
Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aude
est habilité, en application
des articles D 4131-1
et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3° cycle
des
études
médicales
remplissant
les
conditions
requises
une
autorisation
d’exercer comme
adjoint
d’un
médecin
installé
sur
ce
territoire.
Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS. Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de
1
an à compter de la signature du présent
arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation. Article 3
- Le présent arrêté peut,
dans
un délai de 2
mois
à compter de sa notification et/ ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent. Article 4 :
Cet
arrêté sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Occitanie et du
département de l’ Aude. Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Président du Conseil Départemental de
l’Ordre
des
Médecins
de
l’Aude,
et
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- à
DEC.
2018
Le Préfet,
;
LE PRÉFET
2/2 2 BA
À
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
L'AUDE
Arrêté
Portant
mise
en
œuvre
de
l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
ad
joint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
Le
Préfet,
Chevalier de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l’article
L
4131-2,
et
les
articles
D.
4131-1
et
suivants
de
ce
même
code
;
VU
l'instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
;
VU
le
couriel
des
Docteurs Jean
BOURDIN,
Julie
BOURDIN
et
Yves
NIETO
au
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
de
l’Aude
en
date
du
24
octobre
2018
alertant
sur
les
difficultés
rencontrées
par
la
prise
en
charge
des
soins
de
premier
recours,
le
courrier
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de l’Aude
en
date
du
29
octobre
2018,
é
les
informations
et
données
recueillies
confirmant
une
situation
de
déséquilibre
manifeste
entre
l’offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population
en
matière
de médecine
générale,
à
la
MSP
BOURDIN
Quartier
Razimbaud
à
Narbonne
Est.
£
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
médecins
généralistes
en
exercice
dans
la
MSP
BOURDIN
Quartier
Razimbaud
Narbonne
Est
est
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
santé
de
la
population
;
CONSIDERANT
que
le
manque
de
médecins
libéraux
est
de
nature
à créer
un
risque
grave
pour
la
prise
en
charge
de
la
population
de
ce
territoire
et
constitue
une
atteinte
à
la
sécurité
:
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l’administration
de
faire
face
à
ce
risque
en
utilisant
d’autres
moyens
que
la
mise
en
œuvre
de
l’article
L4131-2
et
les articles
D. 4131-1
et
suivants
du
code
de
la
santé Publique ; CONSIDERANT
l’urgence
qui
s’attache à
la
situation
;
1/2
3 ARRETE
Article 1 — Le territoire de la MSP BOURDIN Quartier Razimbaud Narbonne Est
constitue une zone
caractérisée
par une
situation
de
déséquilibre
entre
l’offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population,
générant une insuffisance d’offre de soins dans plusieurs spécialités. Ce territoire est considéré comme présentant un afflux exceptionnel de population, au sens des dispositions de l’article L 4131-2 du Code de la Santé Publique Article 2 : Le
Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aude
est habilité, en application
des articles D 4131-1
et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3° cycle
des
études médicales
remplissant
les
conditions
requises
une autorisation d’exercer comme adjoint
d’un médecin installé sur ce territoire. Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS. Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 1 an à compter de la signature du présent arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation. Article 3 - Le présent arrêté peut,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent. Article
4 :
Cet arrêté sera publié aux recueils des
actes
administratifs
de la
Région Occitanie et du
département de l’
Aude.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Président
du Conseil Départemental
de
l’Ordre
des
Médecins
de
l’Aude,
et
le
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- à
DEC.
2018
Le
Préfet,
| ‘LE PRÉRET Alain
THIRIOKN
2/2 4 7
É
L
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DE
L’AUDE
Arrêté
Portant
mise
en
œuvre
de
l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
Le
Préfet,
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
l’article
L
4131-2,
et
les articles
D.
4131-1
et
suivants
de
ce
même
code
;
l'instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
;
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de
l’Aude
en
date
du 29
octobre
2018 demandant
le
renouvellement
de
l’arrêté
constatant
un
déséquilibre
entre
l'offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population générant
une
insuffisance
de
l’offre
de
soins
dans
le
domaine
de
la
médecine
générale,
les
informations
et
données
recueillies
confirmant
une
situation
de
déséquilibre
manifeste
entre
l’offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population
en
matière
de
médecine
générale,
sur
le
quartier
Saint
Jean
—
Saint Pierre à
Narbonne,
l'arrêté
en
date
du
23
juin
2017
Portant
mise
en
œuvre
de
l’instruction
N°DGOS/RH2/2016/349
du
24
novembre
2016
relative
à
l'autorisation
d'exercice
des
étudiants
de
3éme
cycle
des
études
médicales
comme
adjoint
d'un
médecin
en
cas
d'afflux
exceptionnel
de
population
CONSIDERANT
que
le
nombre
de médecins
généralistes
en
exercice
dans
le
quartier
Saint
Jean
—
Saint
Pierre
à
Narbonne
est
insuffisant
pour
répondre
aux
besoins
de
santé
de
la
population
;
CONSIDERANT
que
le
manque
de médecins
libéraux
est
de
nature
à créer
un
risque
grave
pour
la
prise
en charge
de
la
population
de
ce
territoire
et
constitue
une
atteinte
à
la
sécurité
;
CONSIDERANT
l'impossibilité
pour
l’administration
de
faire
face
à
ce
risque
en
utilisant
d’autres
moyens
que
la
mise
en
œuvre
de
l’article
L4131-2
et
les articles
D. 4131-1
et
suivants
du code de
la
santé
;
CONSIDERANT
l'urgence qui s’attache
à
la
situation
;
1/3
5 ARRETE
Article 1 — Le quartier Saint Jean — Saint Pierre à Narbonne constitue une zone caractérisée par une situation
de
déséquilibre
entre
l’offre
de
soins
et
les
besoins
de
la
population,
générant
une
insuffisance d’offre de soins dans plusieurs spécialités.
Ce territoire est considéré comme présentant
un
afflux
exceptionnel
de population,
au
sens
des
dispositions
de
l’article
L 4131-2du
Code de la
Santé Publique. Article 2 : Le
Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de l’Aude
est habilité, en application
des articles D 4131-1
et suivants du Code de la Santé Publique, à délivrer, aux étudiants de 3° cycle
des
études médicales
remplissant
les
conditions
requises une autorisation d’exercer comme adjoint
d’un médecin installé sur ce territoire. Une copie des autorisations délivrées à un médecin par le CDOM pour exercer en tant qu’adjoint sera transmise à l’ARS. Article 3 : Ces dispositions sont valables pour une durée de 1
an à compter de la signature du présent
arrêté. Elles pourront être prolongées, par avenant, après examen de l’évolution de la situation. Article 3 - Le présent arrêté peut,
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et/ ou de sa
publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent. Article 4 :
Cet arrêté sera publié aux recueils des actes
administratifs
de la Région Occitanie et du
département de l’Aude. Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude, le Président du Conseil Départemental de l’Ordre
des
Médecins
de
l’Aude,
et
la
Directrice
Générale
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- à
DEC.
2018
Le Préfet,
213 6 où | 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2018-199
modifiant l'arrêté d'agrément de I'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis
à l’action de l'association communale de chasse agréée
de LA POMAREDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DPPPAT-BCI-2018-025 du 18/06/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2018-072 du 29/08/2018 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de LA POMAREDE;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LA POMAREDE du 21 juin 1988 ;
VU l'arrêté du 25/05/1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de LA POMAREDE;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude :
ARRETE
ARTICLE 1
Il'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de LA POMAREDE deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe 1, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de LA
POMAREDE. //s sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée LA POMAREDE pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière
en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de LA POMAREDE est chargé de l'exécution du présent arrêté.7 ARTICLE 3 :
L'arrêté du 25 mai 1987 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 30 novembre 2018
Pour le Préfet, et par délégation
Le Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Û MALIK AIT-AISSA
8 ANNEXE1 A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30/11/2018
Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : LA POMAREDE
du 8 août 1967
Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
1 3
Tout le territoire de la commune de LA POMAREDE est soumis à l'action de l'A.C.C.A.:
LA soit :.. 1303 ha POMAREDE
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 180 ha
- Zone d'habitation : 21ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section: Parcelles : seie
Oppositions :
ETAT ZD 35 2.5000
GFA DE ZC 11- 16- 18- 23
MONTCAUSSON
ZM 1-2 49.1834
TERREAL A 543 à 545 - 966 à 968 - 976 à 978 - 995 77.2662
Carrières Sud à 1000 - 1008 - 1038 - 1039
GUILLES René A 509 - 510
ZD 6à9 8.804
GFA d'EN B 4
BARTHE
ZA 13- 15- 26- 28-39-40
ZB 15 68.9105
CAUSSINUS ZB 82
Nicole
ZK 77
ZL 21-22-24-25 35.2731
CENTRALE ZD 50 1.9172 PHOTOVOLT.
DE LA PRADE
CAUSSINUS ZK 22-27 à 29- 44 38.9258
Bernard
9 a
b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de
l'A.C.C.A. de LA POMAREDE est approximativement de :
819ha 21a 98ca
10 ANNEXE II A L'ARRETE PREFECTORAL DU 30/11/2018 Circulaire FISIC 4 560
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS du 8 août 1967
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE LA POMAREDE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Modèle 11 ter
COMMUNE |SECTION| DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
LA POMAREDE ZA 38 Dans l'opposition du GFA d'En Barthe
|
ZK 76 Entre les oppositions CAUSSINUS B. et N.
11 Liberté « Liberté» Égalu = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2018-0019 abrogeant et remplaçant l’arrêté
préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2018-0018 portant approbation du Cahier des Charges
de cession situé à l’intérieur du périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)
« Nicolas Appert » sur le territoire communal de Castelnaudary
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de la Légion du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme notamment l'article L 311-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3733 en date du 4 janvier 2008 portant approbation de la
création de la ZAC « Nicolas APPERT» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1670 en date du 6 juillet 2009 portant approbation du
dossier de réalisation et du programme des équipements publics de la ZAC « Nicolas
APPERT» :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité
de préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU le courrier en date du 20 juillet 2018, reçu le 23 juillet 2018 en Préfecture, par lequel
Languedoc Roussillon Aménagement sollicite l'approbation du Cahier des Charges de
Cession pour le lot A3 au bénéfice de la Société les Moulins de la Catalogne représentée
par Monsieur Roger CIAMPI ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SUEDT-UDS-2018-0018 portant approbation du Cahier des
Charges de cession ;
SUR proposition du Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE1 :
Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral DDTM-UDS-2018-0018 ;
ARTICLE 2 :
Le cahier des charges de cession du lot A3 annexé au bénéfice de la société les Moulins de
la Catalogne emportant la création de 2 .000 m* de surface de plancher sur une unité
foncière de 3 367 m° est approuvé. a.
12 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et le maire de CASTELNAUDARY sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 27 NOV. 2018
Le Préfet
Alain THIRION
13 DE
=
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral N°
CAB-BC-2018-223
Accordant des médailles pour actes de courage et dévouement
Le
préfet
de
l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
décret du
16
novembre
1901
relatif à
l'attribution
de
récompenses
honorifiques
pour
actes de courage et de dévouement,
modifié par le décret du 24
juin 1950 ;
VU le décret n° 70-221
du 17 mars 1970 portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude ; VU
les
propositions
du
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude,
soulignant
lattitude
efficace
et
déterminante
dont
ont
fait
preuve
les
personnels
du
Groupement de gendarmerie de
l'Aude durant les
inondations du
15 octobre 2018 et durant
la période post-inondation ; CONSIDÉRANT que ces actes méritent d'être récompensés par des médailles pour actes de courage et de dévouement ; SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE
1
:
la
médaille
d'Or
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
personnes
suivantes
:
°
M. le Gendarme ALONSE Julien, de la BTA de PEYRIAC-MINERVOIS
°
_ M. le Brigadier ASTRUC Tom, de la BTA de PEYRIAC-MINERVOIS °
M.
le
Maréchal
des
Logis-Chef
BACQUIER
Fabrice,
de
la
brigade
nautique
de
LEUCATE M. le Maréchal des Logis-Chef BOINON Laurent, de la brigade nautique de LEUCATE M. l’Adjudant BORIE Dominique, de la brigade nautique de LEUCATE M. le Maréchal des Logis-Chef CEREZUELA Arnaud, du PSIG de CARCASSONNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
14 M.
l'Adjudant CHAUVIN Pascal, du PSIG de LIMOUX
Mme
le
Maréchal
des
Logis-Chef
COURP
Annette,
de
la
brigade
nautique
de
LEUCATE M. M.
le
Major
GARCIA
Thierry,
du
PSIG
de
CARCASSONNE
le
Gendarme
adjoint
volontaire
LAGARDE
Olivier,
du
PSIG
de
CARCASSONNE
Mme
le
Maréchal
des
Logis-Chef
SARRAT
Sophie,
de
la
BTA
de
PEYRIAC-
MINERVOIS.
ARTICLE
2
: la
médaille
d'Argent
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
aux
personnes
suivantes
:
ZZZZZZzzzzz2zz . l'Adjudant
CAPELLINI
Eddie,
de
la
BP
de
SAINT-HILAIRE
.le
Brigadier
COLLEONI
Baptiste,
du
PSIG
de
LIMOUX
.l'Adjudant
DENIS
Franck,
de
la
COB
de
VINASSAN
.le
Maréchal
des
Logis-Chef
DREUX
Frédéric,
de
la
BP
de
SAINT-HILAIRE
le
Maréchal
des
Logis-Chef
FABLET
Cédric,
du
PSIG
de
LIMOUX
le
Gendarme
adjoint
volontaire
GAUBERT
Vincent,
de
la
COB
de
VINASSAN
le
Maréchal
des
Logis-Chef
HIBLOT
Thomas,
de
la
COB
de
TREBES
l’Adjudant
JULIEN
Loïc,
de
la
COB
de
TREBES
. l'Adjudant
MATUTANO
Gilles,
de
la
brigade
de
la
COB
de
VINASSAN
.le
Gendarme
MINGUET
Vincent,
de
la
BP
de
SAINT-HILAIRE
.le
Gendarme
adjoint
volontaire
PARADEISE
Andy,
de
la
COB
de
VINASSAN
.le
Maréchal
des
Logis
TORMO
Pierre
Alain,
du
PSIG
de
LIMOUX
.l'Adjudant-Chef
VIZZONE
Stéphane,
de
la
COB
de
VINASSAN.
ARTICLE
3:
Mme
la
directrice
de
cabinet
et
Monsieur
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Carcassonne,
le
29
novembre 2018
Le
bréfet
de
l'Aude
{
Alain
THIRION
a
52
rue
Jean Bringer
- CS
20001
- 11836
CARCASSONNE CEDEX
9
Téléphone
:04.68.10.27.00
—
Télécopie
:04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture
:du
lundi
au
jeudi
:8h30/12h
—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Site
Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
:http://www.aude.gouv.fr/
-
Facebook
:http://www.
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