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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 12 Annexe
Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 12 Annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
Communauté de Communes ASSOCIATION SYNDICALE l’EST LYONNAIS
AUTORISEE d’irrigation de
Jons
CONVENTION
portant définition des conditions techniques et financières auxquelles est modifié le réseau d’irrigation dans l’emprise de la ZAE des 3 JONCS sur la commune de JONS
Entre :
La Communauté de Commune de l’EST LYONNAIS représenté par son Président, Monsieur Daniel VALERO agissant en exécution d’une délibération n°2026-04-02 adoptée le 07 avril 2026 par le conseil communautaire de la CCEL , ci-après dénommé « la CCEL », d’une part,
Et :
L’Association syndicale autorisée d’irrigation de Jons,représentée par son président Monsieur Jérôme CLAVEL en vertu d’une délibération du conseil syndical en date du ……………………, ci-après dénommé « l’A.S.A. », d’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
- que la CCEL a décidé avec la commune de JONS la création d’une zone d’activité nommé ZAE des 3 JONCS sur la commune de Jons.
- que les travaux d’aménagement de cette zone d’activité nécessitent la modification du réseau d’irrigation de l’ASA ;
- que l’A.S.A. est propriétaire de ce réseau d’irrigation ;
- qu’il importe donc de définir les conditions techniques et financières auxquelles ce réseau d’irrigation est modifié. 2
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1er. Objet
La présente convention définit les conditions techniques et financières auxquelles est modifié le réseau d’irrigation, suite à la cration de la zone d’activité des 3 JONCS.
Article 2. Nature des travaux
Les travaux que l’A.S.A. s’oblige à réaliser, aux conditions définies dans la présente convention, consistent à :
- déplacer la borne d’irrigation B38 qui se retrouve positionner sur la voierie d’accès de la zone d’activité
- raccorder les canalisations des 2 adhérents de l’ASA utlisateur de la borne 38 : EARL ST GEORGES et Commune de Jons
Les plans du tracé du réseau sont annexés à la présente convention (annexe I).
Article 3. Maîtrise d’ouvrage-maîtrise d’œuvre
L’ASA assure la maîtrise d’ouvrage des travaux visés à l’article 2.
L’ASA assure également la maîtrise d’œuvre avec l’assistance technique du SMHAR (Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône).
Article 4. Travaux
La CCEL, maitre d’ouvrage de la ZAE des 3 JONCS et son assistant à maitre d’ouvrage mettra à disposition de l’ASA tous les renseignements et documents pouvant contribuer à la réalisation des travaux.
Article 5. Etat des lieux - Implantation des ouvrages
Préalablement au démarrage des travaux, l’ASA et la CCEL ont procédé à un état des lieux contradictoire le 29 mai 2026.
La CCEL et l’ASA effectueront ensemble l’implantation des ouvrages.
Article 6. Financement des travaux
Le coût prévisionnel hors taxes des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente convention est estimé à 18 342.30 euros H.T..
Il se décompose comme suit : 3
Le devis estimatif des dépenses est annexé à la présente convention (Annexe II)
Les prix sont établis aux conditions économiques de JUIN 2026.
La CCEL assure le financement des travaux visés à l’article 2 de la présente convention, dans la limite du montant hors taxes des dépenses payées par l’A.S.A et l’assistance technique du SMHAR fixé par délibération en date du 11 mars 2026 à 5% du montant HT estimatif des travaux soit 5%x 18342.30 € = 917.12 €.
L’A.S.A. récupère la T.V.A. sur les travaux et effectue l’avance de la T.V.A. sur ses fonds propres.
Article 7. Versement de la participation financière de la CCEL
Le montant défini à l’article 6 concernant la participation financière de la CCEL sera versée comme suit :
▪ en une seule fois suite au décompte définitif des travaux comprenant le montant HT définitif des travaux payé par l’ASA + l’assistance technique du SMHAR (917.12 €)
Au receveur de l’ASA de JONS:
PAIERIE DEPARTEMENTALE DU RHONE – 146, rue Pierre Corneille – 69397 LYON CEDEX 03
(RIB IBAN : FR73 3000 1004 97C6 9700 0000 058)
Article 8. Contentieux
Les différends susceptibles de s’élever entre la CCEL et l’A.S.A. au sujet de l’application de la présente convention sont portés devant le Tribunal administratif de Lyon.
Article 9. Annexes
Sont annexés à la présente convention :
- les plans du tracé du réseau (annexe I) ;
- le devis estimatif des dépenses (annexe II).
Fait à Brignais, le
en deux exemplaires originaux
Pour la CCEL, Pour l’Association syndicale autorisée Le Président Le Président
Daniel VALERO Jérôme CLAVEL