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unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 04 26 Annexe 1
Document publié le Mardi 28 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 04 26 Annexe 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le Exes
EE L ID : 069-246900575-20260428-2026 04 26-DE TN
REPUBLIQUE À FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques Le 20/04/2026
Direction régionale des Finances Publiques
Auvergne -— Rhône-Alpes et Département du Rhône
Pôle d'évaluation domaniale de Lyon . y . . y Le Directeur régional des Finances publiques 3, rue de la Charité
69268 LYON cedex 02
téléphone : 04 72 77 21 00 à Courriel : drfip69.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Nancy Xiangwen PARRIAUD
Courriel : xiangwen.parriaud@dgfip.finances.gouv.fr Monsieur Le Président Téléphone : 04 72 77 21 59 / 20 79 - 06 26 99 27 79 Communauté de Communes de l'Est Lyonnais
Réf DS: 30068086
Réf OSE : 2026-69299-19578-AR
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l‘évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Emprise de terrain nu
Adresse du bien : 44 rue Saint Exupéry, Lieu-dit Grandalisse Nord
69124 Colombier-Saugnieu
Valeur vénale : 975 800 €, assortie d'une marge d'appréciation de 5 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 069-246900575-20260428-2026_04_26-DE 1 - CONSULTANT —
LEA
(NCA TP Le
affaire suivie par : Perrine DEMOULE BARIAL, chargée de mission planification, aménagement et foncier
2 - DATES
de consultation : 24/03/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: Î
le cas échéant, de visite du terrain : (1)
du dossier complet : 24/03/2026
(1) au regard des éléments transmis par le consultant, des informations à la disposition du service et des caractéristiques du bien, ce dernier n'a pas été visité.
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisitions par voie de préemption
3.2. Nature de la saisine
Saisine réglementaire
3.3. Projet et prix envisagé
Projet d'acquisition par exercice du droit de préemption, délégué par la commune de Colombier-
Saugnieu, dans le cadre de l'extension de la zone artisanale de Colombier-Saugnieu.
DIA reçue en mairie le 04/03/2026, pour un terrain nu de 6 806 m° à détacher de deux parcelles (ZS 186
et ZS 190) d'une superficie de 13 310 m?, prix notifié à 1 000 000 € HT.
Pour mémoire :
- Un avis domanial à été rendu le 27/06/2023 pour l'acquisition par exercice du droit de préemption
d’une emprise de terrain de 6 500 m° à détacher sur les mêmes parcelles (ZS 186 et ZS 190). DIA du
16/05/2023, notifiée au prix de 1 000 000 € ; valeur vénale estimée à 810 000 € sur la base d’une SDP
potentielle de 3 000 m* (réf : DS 12841131, OSE 2023-69299-45118).
- Par la suite, un jugement du tribunal judiciaire rendu le 78/03/2024 à arrêté la valeur vénale 3 810 000 €
(soit 124,61 €/m° sol).
- Par la suite, le propriétaire souhaite céder là la CCEL /a totalité des deux parcelles. Un avis domanial a
été rendu le 25/09/2024 dans cet objectif, valeur vénale estimée à 1 674 000 € assortie d’une marge
d'appréciation de 5 %, pour une superficie totale de 13 310 m°.
Cependant, cette acquisition n'a pu être concrétisée en raison de l'occupation des parcelles par la
société ECO METAL RECYCLAGE INDUSTRIES, titulaire d'un bail précaire.
Le 4 mars 2026, le propriétaire des parcelles ZS 186 et ZS 190 a transmis une nouvelle DIA à la mairie de
Colombier-Saugnieu, annonçant son projet de cession d'une emprise foncière de 6 806 m°,
correspondant aux futures parcelles ZS 299 et 301 sur un plan de découpage.
La CCEL réaffirme son intérêt pour l'acquisition de cette emprise de terrain de 6 806 m°, objet de la
présente évaluation.
2 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
4 - DESCRIPTION DU BIEN ID : 069-246900575-20260428-2026_04_26-DE
LT
Levreult
4.1. Situation générale
Colombier-Saugnieu est une commune de l'Est lyonnais, située à l'extrême limite sud-est du département du Rhône, en banlieue lyonnaise. Elle fait partie de la Communauté de communes de l'Est lyonnais. Elle est desservie par le tram-train Rhône Express et des lignes de bus du réseau TCL.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Lieu-dit Grandalisse Nord, zone d'activité économique et industrielle, desservie par des lignes de bus, proche aéroport.
4.3. Référence cadastrale
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
. . Superficie Emprise concernée Commune Parcelles Adresse/Lieu-dit Cadastrale m2 Par la DIA m?
Colombier- ZS 186 5 293 Saugnieu 7S 190 Grandalisse Nord 8017 6 806
Total 13 310 6 806
4.4. Descriptif
Terrains nus non viabilisés; accès depuis l'impasse de la Croix raccordé à la rue Antoine de Saint Exupéry. Réseaux en proximité immédiate. Les terrains sont occupés par un bail commercial, à usage de stockage de bennes, remorques et camions.
4,5. Surfaces du bâti
Néant.
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriétaires des biens
SCI ST EX
5.2. Conditions d'occupation
Les parcelles ZS 186 et ZS 190 sont louées à la société ÉCO MÉTAL RECYCLAGE INDUSTRIE depuis le 01/12/2017, bail commercial de 3 ans, tacitement prolongé. Loyer annuel : 24 000 € HT.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les parcelles sont situées en zonage Ui au PLU de la commune de Colombier-Saugnieu.
En zone Ui, le coefficient d'emprise au sol (CES) n'est pas réglementé, la hauteur maximale est limitée à 12 mètres, densité minimale non réglementée. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
Sur la base des informations communiquées par le consultant, les pard‘b:069-246000575-20260428-2026 ‘04126 DE
LEA
(NCA TP Le
13, liée au passage d'une canalisation de transport et de distribution de gaz et d'une servitude T5 correspondant à une servitude aéronautique de dégagement.
6.2.Date de référence et règles applicables
PLU de la commune de Colombier-Saugnieu - Modification simplifiée n°1 du 29 mai 2024.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par :
- la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables.
- la méthode de la charge foncière qui consiste à estimer la valeur du terrain sur la base des droits à construire, c'est-à-dire la surface de plancher qui peut être développée sur la parcelle ou l'emprise considérée au regard des règles d'urbanisme (PLU).
8 - MÉTHODE COMPARATIVE - CHARGE FONCIÈRE
8.1. Études de marché
8.1.1, Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir, situés dans un périmètre géographique proche du bien à évaluer et en zonage équivalent, ont été recherchées sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2025.
La surface de plancher réalisée sur les termes de comparaison retenus a également été recherchée sur la base de PC accordé, afin de déterminer une valeur de SDP par m°.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n'a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur vénale retenue
8.2.1. Terrains à bâtir, en m’/sol
La valeur unitaire au m° sol des termes de comparaison recensés évolue entre 24 € et 207 €, valeurs très hétérogènes, avec des valeurs moyenne et médiane respectivement de 120 et 125 € /m°, convergentes.
4
Date de vente Enregistrement Commune Adresse Zonage SDP m² Prix Observations
18/03/2024 ZS 186, ZS 190 UI 125
25/10/2024 2024P19010 ZS 106, ZS 205 UI 35
03/10/2022 2022P23612 Champ Vallet ZS 133 UI 24 Acquis par la CCEL
23/02/2021 ZS 255 UI 60 158
12/05/2021 UI 60 119
08/08/2025 LES BROSSES AH 256 UI 183 Terrain à bâtir, acquis par EPORA par préemption
30/03/2023 UI 111 Par droit de préemption, acquis par la commune
21/03/2024 UI 126 701 Construction d’un laboratoire en R+1
19/06/2024 2024P10835 AD 298 UI 859 125 233 Construction d’un bâtiment à vocation d’entrepôt
15/09/2022 UI 207 221
08/07/2025
GENAS
ZN 101, ZN 98 UI 108 311
02/11/2022 BD 108, 113 UI 200 539 SDP dont bureaux 493 m² et entrepôt 1 084 m²
06/03/2025 2025P05610 ZL 487, 488, 489 Uic 140
29/06/2023 2023P13713 AE 18, 19 UI a 200 405
20/12/2024 PUSIGNAN AD 475 UI 103 Un silo à grains abandonné, très dégradé, à démolir.
Moyenne 120 336
Médiane 125 272
Minimum 24 119
Maximum 207 701
Référence
cadastrale
Superficie
parcelles
Prix/ m²
Sol
Prix / m²
SDP
Jugement du
18/03/2024 (juge
de l’expro), N° RG
23/00103
Colombier-
Saugnieu
Lieu-dit
Grandalisse
Nord
6 500 810 000 Dans le cadre d’une DIA présentée par la CCEL, Valeur vénale arrêtée par un jugement
Lieu-dit
Grandalisse
Nord
26 850 927 600
Vente dans le cadre d’une rupture de bail emphytéotique,
Terrain peu encombré, à usage de déchetterie,
construction légère en algéco
19 466 467 184
6904P03
2021P03250
Champ Vallet,
Tranche 4 Z, 4 507 1 716 270 420 Construction d’un village d’entreprises de Parc Aéropostale,
PC 20 00002
6904P03
2021P09152
Grandalisse
Nord, lotissement
Artisanal
ZS 158,160, 161,
164, 284, 285 8 674 4 380 520 140 Construction de deux bâtiments d’activités et
Bureaux d’accompagnement
6904P03
2025P17256
Saint-Pierre-
De-Chandieu
4 860 890 000
6904P03
2023P08601
Maladière, ZAC
Dauphiné
AD 214 233 239 241
243 6 205 688 500
6904P03
2024P04919
AD 214 233 239 241
243 6 205 1 116 782 500
1 602 200 000
6904P03
2022P20979
AD 148, 149, 164,
217, 237 14 013 13 120 2 900 000
Construction de locaux industriels de 10 340 m² et
De bureaux de 2780 m²,
PC 069289 22 00013
2025P15540,
2025P14278
Lieu-dit Les
Grandes Terres 17 327 6 000 1 866 760 Terrain nu, construction d’un bâtiment industriel et de bureaux,
Panneaux photovoltaïques en toiture
6904P03
2022P25709
1 rue Georges
Besse 4 253 1 577 850 000
Saint-Laurent-
de-Mure
18 av. Maréchal
Juin,
Lieudit Glandiers
Est
17 730 2 482 200 Terrain aménagé en 4 lots privatifs d’activités et 1 lot commun. Construction de locaux à usage d’activités/industriels.
2 avenue
d’Amsterdam 6 739 3 323 1 347 000 Construction de 3 bâtiments d’activités
Dont bureaux de 703 m² et entrepôt de 2 620 m²
6904P03
2025D06894
40 Rue de
l’Égalité 4 915 506 000 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
ID : 069-246900575-20260428-2026 04_26-DE
LEA
(NCA TP Le
Il est souligné que les parcelles ZS 186 et ZS 190 ont déjà fait l'objet d'Une DTA En 2023 Pour là Vente d'une emprise de terrain de 6 500 m°. Le jugement rendu par le juge de l’expropriation en date du 18/03/2024 fixe une valeur vénale à 810 000 £€ (terme n° 1), soit une valeur unitaire m°/sol de 124,62 €. Cette valeur correspond à la valeur médiane de l'étude de marché.
Au cas d'espèce, la nouvelle DIA concerne une emprise de terrain de 6 806 m° à détacher des mêmes parcelles. Par conséquent, le jugement du 18/03/2024 peut être considéré comme un terme privilégié. La valeur unitaire de 125 € /m° sol est retenue pour la présente évaluation.
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
6 806 m° x 125 €/ m° = 850 750 €, arrondis à 850 000 €.
8.2.2. Terrains à bâtir, en m°/ surface de plancher (charge foncière)
8.2.2.1, Estimation de Ia surface de plancher
AU cas d'espèce, le consultant n'a pas communiqué de surface de plancher (SDP) qui pourrait
potentiellement être développée sur les terrains à évaluer.
Comme indiqué supra (cf.8.7 et 6.1), la valeur vénale est déterminée par la méthode de la charge
foncière qui consiste à estimer la valeur du terrain sur la base des droits à construire, c'est-à-dire la
surface de plancher (SDP) qui peut être développée sur la parcelle ou l'emprise considérée au regard des
règles d'urbanisme (PLU).
Compte tenu des règles de constructibilité au PLU de la commune de Colombier-Saugnieu (notamment
coefficient d'emprise au sol (CES) non réglementé et hauteur maximale à 12 mètres), ainsi que les
servitudes grevées dessus, on retiendra un CES à 0,7 pour tenir compte de différentes contraintes
d'alignement.
Soit une SDP théorique de : 6 806 m° x 0,7 CES = 4 764 m°, arrondie à 4 760 m°.
La SDP théorique, ainsi estimée par le service, est retenue pour la détermination de la valeur vénale.
8.2.2.2. Estimation de la valeur vénale par la charge foncière (SDP)
La valeur unitaire par m° en SDP des termes de comparaison recensés évolue entre 119 £ et 701 €, valeurs
très hétérogènes, avec des valeurs moyenne et médiane respectivement de 336 et 272 €/m° SDP.
Au regard de l'étude de marché, des deux mutations constatées sur la commune de Colombier-Saugnieu
datant toutefois de 2021 (valeur moyenne à 138 € /m° SDP), des caractéristiques du bien dont sa
localisation (proche de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry), il est proposé de retenir une valeur
intermédiaire entre la valeur moyenne de Colombier-Saugnieu (138 €) et la valeur médiane de l'étude de
marché (272 €), soit une valeur intermédiaire de 205 € /m? SDP.
La valeur vénale du bien est déterminée comme suit :
4 760 m° x 205 €/ m° SDP = 975 800 €
8.2.3. Synthèse : valeur vénale retenue
La méthode de la charge foncière (SDP), basée sur le potentiel constructible du terrain, est retenue.
En conséquence, la valeur vénale du bien est estimée à 975 800 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 975 800 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 5 % portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 1 024 000 € arrondis.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le
La DIA, notifiée au prix de 1 000 000 €, n'appelle donc pas d'observatidip : 069-246900575-20260428-2026 04 26-DE
LEA
Levreult
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération motivée ou une décision pour acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai. *oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation,
FPE Nancy PARRIAUD
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
6