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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°172 du 25 octobre 2024
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°172 du 25 octobre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 172 du 25 octobre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 23 octobre 2024 pour la commune de Le Pellerin.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-59 en date du 24 octobre 2024 portant diverses mesures temporaires les samedi 26 octobre et dimanche 27 octobre 2024 sur les communes de Nantes, Vertou, Saint-Sébastien-sur-Loire et Rezé.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2024-1021 en date du 24 octobre 2024 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Vertou. E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE
DAME
Liberté Égalité Fraternité Bureau de l'ordre
publication
et
des
politiques
de
sécurité
Arrêté
préfectoral
n°
2024-CAB-59
portant
diverses
mesures
temporaires
les
samedi
26
octobre
et
dimanche
27
octobre
2024
sur
les
communes
de
Nantes,
Vertou,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Rezé
Le
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques
;
Vu
la
directive
2014/28/JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
États
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil ;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
132-75,
131-13,
222-14-1,
222-15-1
et
R
610-5 ;
Vu
le
Code
de
la
défense,
notamment
ses
articles
L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.2352-97
et
suivants ;
|
Vu
le
Code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R.
557-6-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
avants
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L. 3131-13
et
suivants
et
L.
3136-1;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211-4;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
2015-799
du
1° juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques ;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
07
juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
1/4
Tél
: 02
40
41
20
20 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique ; Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs ;
Considérant
que
la
fédération
départementale
du
rassemblement
national
(RN)
de
Loire-Atlantique
organise
sa
réunion
de
rentrée
en
présence
de
Monsieur
Sébastien
Chenu,
vice-
président
du
RN,
le samedi
26
octobre
2024
à Vertou;
Considérant
que
la
venue
du
vice-président
du
RN
à
Vertou
a
déclenché
une
vive
réaction
du
mouvement
antagoniste
de
l'extrême
gauche
et
de
l'ultra-gauche
locale
qui
s'est
exprimée
sur
les
réseaux
sociaux
et
dans
la
presse
locale
en
« promettant
d'empêcher
sa
venue
»
et
en
indiquant
« réfléchir
à
la
possibilité
d'organiser
une
contre-manifestation
»,
et
également
par
une
banderole
de
contestation
suspendue
aux
fenêtres
de
l’université
de
Nantes;
Considérant
les
tags
inscrits
depuis
quelques
jours
sur
les
murs
de
la
salle
municipale
et
des
panneaux
de
signalisation
de
la
commune
de
Vertou
indiquant
que
les
militants
du
RN
n'étaient
pas
les
bienvenus; Considérant
que
selon
les
informations
réunies
cette
contre-manifestation
est
susceptible
de
se
dérouler
le
samedi
26
octobre
à
15h00
place
Saint-Martin
à
Vertou
et
de
rassembler
150
à
200
personnes
militants
de
l’ultra-gauche
locale
mais
aussi
des
départements
limitrophes;
que
cette
situation
est
susceptible
d'exacerber
les
tensions
entre
les
militants
des
deux
camps
et
de
générer
des
confrontations ; Considérant
le
contexte
local
depuis
plusieurs
années
de
recherche
d’'affrontements
entre
les
« antifas
»
de
l’ultra-gauche
et
les
partisans
de
l'ultra-droite,
à
l'instar
de
la
marche
aux
flambeaux
de
600
«antifas»
à
Nantes
le
21
janvier
2022
ou
le
29
avril
2023
à
Saint-Brévin-les-Pins,
d'une
manifestation
«
antifasciste
»
non
déclarée
se
déroulait
le
18
novembre
2023
à
Nantes;
réunissant
plus
de
200
personnes
;
le
mercredi
22
novembre,
une
assemblée
générale
«
antifasciste
»
a
été
organisée
à
l'Université
de
Nantes,
réunissant
50
personnes,
au
cours
de
laquelle
les
participants
se
sont
engagés
à faire
le tour
des
lieux
« de
droite
» de
la ville
de
Nantes ;
Considérant
les
manifestations
et
contre-manifestations
organisées
sur
le
territoire
national
et,
en
particulier,
à
Nantes
en
réaction
au
décès
de
Thomas
Perotto
le
19
novembre
2023
à
Crépol
dans
la
Drôme
;
notamment
les
manifestations
du
13
décembre
2023
qui
ont
été
interdites
par
arrêté
préfectoral
;
Considérant
que
malgré
l'arrêté
préfectoral
d'interdiction
en
vue
de
s'opposer
à
la
manifestation
annoncée
de
l'ultra-droite
du
13
décembre
2023,
100
militants
de
l'ultra-gauche
Nantaise
se
sont
rassemblés
et
ont
défilés
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Nantes;
que
le
dispositif
policier
mis
en
place
a
permis
de
procéder
à
29
verbalisations
sur
place
pour
«
participation
à
une
manifestation
interdite
sur
la
voie
publique
»,
et
65
personnes
ont
été
conduites
aux
commissariats
de
police
de
Nantes
et
d'Orvault;
ce
qui
a conduit
à 17
verbalisations
et
5
placements
en
garde
à vue ;
Considérant
les
manifestations
«
contre
l'extrême
droite
»,
non
déclarées,
qui
se
sont
tenues
sur
tout
le
territoire
national
et,
en
particulier
à
Nantes,
à
compter
du
9
juin
2024
suite
à
l'annonce
de
la
dissolution
de
l'Assemblée
Nationale,
et
à
l'annonce
des
résultats
des
élections
législatives
;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
2/4
Tél
: 02
40
41
20
20 Considérant
que
lors
des
manifestations
non
déclarées
des
10,
15
et
22
juin
2024
qui
se
sont
déroulées
en
centre-ville
de
Nantes
et
qui
ont
rassemblé
entre
4
000
et
8 500
manifestants,
des
dégradations
de
biens
publics
ou
privés,
des
incendies
volontaires
et
des
violences
et
voies
de
fait
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre
ont
été
commis
(tirs
de
mortiers
d'artifice
et
de
projectiles);
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
dû
intervenir
à
plusieurs
reprises
afin
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
lors
de
la
manifestation
du
10
juin,
les
forces
de
l'ordre
ont
empêché
la
progression
d’un
groupe
d'individus
déterminés
vers
l'hôtel
de
police
de
Nantes,
et
une
personne
a
été
interpellée
au
motif
de
violences
volontaires
avec
arme
par
destination
; que
5
personnes
ont
été
interpellées
lors
de
la
manifestation
du
samedi
15
juin
2024
pour
port
d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection
et
pour
transport
d'une
substance
incendiaire
et
d'objets
pouvant
servir
d'armes
par
destination
; que
2
personnes
ont
été
interpellées
lors
de
la
manifestation
du
22
juin
2024 ;
Considérant
qu'au
regard
des
précédents
rassemblements
susvisés,
il existe
un
risque
avéré
de
troubles
graves
à
l’ordre
public;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port
et
le
transport
sans
motif
légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
;
Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose,
dans
les
zones
à forte
affluence
de
public,
des
précautions
particulières;
que
les
risques
de
troubles
à
la
tranquillité
et
à
l’ordre
publics
provoqués
par
l'emploi
de
ces
artifices
sont
particulièrement
importants
à
l'occasion
de
manifestations
sur
la commune
de
Nantes
;
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices
de
divertissement,
particulièrement
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
de
rassemblement ;
Considérant
en
outre,
l'utilisation
régulière
de
mortiers
d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et
d'engins
incendiaires
type
cocktail
Molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont
déroulées
en
Loire-Atlantique
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
de
différents
bâtiments
publics,
commerces
et
divers
équipements
collectifs
urbains
; que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement
l'ordre
et
la tranquillité
publics
à
l’occasion
de
rassemblements
;
Considérant
que
l’un
des
moyens
de
commettre
ces
débordements
consiste
à
utiliser
à
des
fins,
autres
que
celles
pour
lesquelles
ils sont
proposés
à
la vente,
les
carburants
et
les
artifices
de
divertissement
;
Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant
ou
combustibles;
qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
en
prévenir
la survenance
ou
en
limiter
les
conséquences ;
Considérant
que
la détention
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination
pour
dégrader
des
biens
ou
commettre
des
violences
à
l'égard
des
forces
de
l'ordre
déployées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la tranquillité
publiques
est
de
nature
à générer
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
des
militants
violents
sont
susceptibles
de
provoquer
des
troubles
publics
en
étant
munis
d'objets
pouvant
constituer
des
armes
par
destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant
servir
à
la
fabrication
de
cocktail
Molotov
pour
dégrader
des
biens,
commettre
des
violences
à
l'égard
des
forces
de
l'ordre
ou
risquer
de
blesser
des
participants
de
la
réunion
;
Considérant
que
ce
rassemblement
non
déclaré
intervient
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
«
urgence
attentat
»
depuis
le
24
mars
2024,
sur
l'ensemble
du
territoire
national
; que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
ne
pourra,
à
défaut,
de
l'adoption
de
mesures
de
restriction
et
d'encadrement
particulières,
assurer
la sécurité
des
personnes ;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
3/4
Tél
: 02
40
41
20
20 Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice
du
droit
de
manifester
avec
les
impératifs
de
l’ordre
public
; que
dans
ce
cadre,
elle
se
doit
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public; que
des
mesures
interdisant
temporairement
le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
et
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime
d'objets
pouvant
constituer
une
arme,
répondent
à
cet
objectif;
sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
Article
1°’:
Du
samedi
26
octobre
2024
à
10h00
au
dimanche
27
octobre
2024
à
7h00
sont
interdits
sur
les
communes
de
Nantes,
Vertou,
Saint-Sébastien-sur-Loire
et
Rezé :
- le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
au
sens
de
l’article
132-75
du
Code
pénal
;
- le
port,
le
transport
et
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
de
catégorie
F2,
F3,
F4
et
d'articles
pyrotechniques
de
catégorie
T2,
P1
et
P2
;
-
l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients
divers,
sans
motif
légitime.
Article
2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
5
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
susvisé,
peuvent
acquérir,
transporter
et
utiliser
l'ensemble
des
catégories
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
pendant
cette
période.
Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1“
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités,
collectivités
et
personnels
de
secours
dans
l'exercice
de
leur
mission,
dans
le
cadre
de
leur
activité
professionnelle.
Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
-
CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article
6
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le groupement
de
la gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
les
maires
des
communes
de
Nantes
et
Vertou
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
envoyée
au
procureur
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire
de
Nantes.
Nantes,
le
24
octobre
2024 Le
Préfet, /
UT
/
n
|
2our
le
préfet
LL
Délégatior
La
Sous-préfète,
Directrice
de
cabinet
Marie
AREQOMCE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
À
6
quai
Ceineray
—
BP
33515
- 44035
NANTES
4/4
Tél
: 02
40
41
20
20 E
=
PRÉFET
|
CABINET
DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service
des
polices
administratives
de
sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024-1021
portant
autorisation
de
captation,
d'enregistrement
et
de
transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
sur
la commune
de
Vertou
VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses articles
L.
242-1
à
L.
242-8
et
KR.
242-8
à
R.
242-14
;
VU
l'article
L122.2
du
code
de
la
Sécurité
intérieure
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
président
de
la
République
en
date
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays-de-la-Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H
en
qualité
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
du
19
avril
2023
relatif
au
nombre
maximal
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
pouvant
être
simultanément
utilisées
dans
chaque
département
et
collectivité
d'outre-mer
;
VU
les
appels
à
manifester
à
Vertou,
le
26
octobre
2024,
émis
par
diverses
organisations
associatives,
syndicales
et
mouvements
de
gauche
et
d'ultra-gauche,
afin
de
s'opposer
à
la
venue
de
Monsieur
Sébastien
CHENU,
vice-président
du
Rassemblement
National
à
l'Assemblée
Nationale,
lors
de
la
réunion
de
rentrée
de
la
fédération
départementale
du
rassemblement
national
de
Loire-Atlantique
organisée
par
ce
parti,
ce
même
jour,
dans
la salle
de
la
Forêt,
sise
rue
des
Reigniers,
à Vertou ;
VU
la
demande
en
date
du
23
octobre
2024,
formée
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gen-
darmerie
de
Pays-de-la-Loire,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire,
visant
à ob-
tenir
l'autorisation
de
capter,
d'enregistrer
et
de
transmettre
des
images
au
moyen
de
caméras
instal-
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
1/5 lées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du
rassemblement
et
prévenir
les
atteintes
à
la
sécu-
rité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice
de
leurs
missions
de
prévention
des
atteintes
à
l'ordre
public
et
de
protection
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
de
procéder
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la transmission
d'images
au
moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux
fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
cadre
des
opérations
de
rétablissement
de
l’ordre
public
; que
notamment,
le 1° de
l’article
L.
242-5
susvisé
prévoit
que
ces
dispositifs
peuvent
être
mis
en
œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de
trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection
des
bâtiments
publics,
lorsqu'ils
sont
exposés
à
des
risques
d'intrusion
ou
de
dégradation ;
que
le
2°
du
même
article
permet
quant
à
lui
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositifs
au
titre
de
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
de
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
des
informations
concordantes
annoncent
une
forte
mobilisation
de
la
mouvance
d'ultra-gauche
lors
de
la
manifestation
organisée
à Vertou,
le
26
octobre
2024,
avec
la
présence
de
150
à
200
militants
déterminés,
venus
de
la
Loire-Atlantique
et
des
départements
limitrophes,
avec
des
risques
très
élevés
de
confrontation
avec
les
militants
du
Rassemblement
National
et
de
troubles
majeurs
à
l'ordre
public
dans
cette
commune ;
CONSIDÉRANT
que
la
venue
du
vice-président
du
RN
à
Vertou
a
déclenché
une
vive
réaction
du
mouvement
antagoniste
de
l'ultra-gauche
locale
qui
s'est
exprimée
sur
les
réseaux
sociaux
et
dans
la
presse
locale
en
«
promettant
d'empêcher
sa
venue
»
et
en
indiquant
«
réfléchir
à
la
PAsMs
d'organiser
une
contre-manifestation
» ;
CONSIDÉRANT.
qu'une
Assemblée
Générale
organisée
le
23
octobre
2024
à
Rennes,
dans
le
département
de
l'Ille-et-Vilaine,
permet
d'envisager
un
déplacement
à
Vertou
d'un
nombre
conséquent
de
militants
d'ultra-gauche
très
déterminés
avec
la
volonté
de
s'opposer
à
la
venue
de
Sébastien
CHENU
en
Loire-Atlantique
;
CONSIDÉRANT
le
contexte
local
depuis
plusieurs
années
de
recherche
d'affrontements
entre
les
« antifas
»
de
l'ultra-gauche
et
les
partisans
de
l’ultra-droite,
à
l'instar
de
la
marche
aux
flambeaux
de
600
«antifas»
à
Nantes
le
21
janvier
2022
ou
le
29
avril
2023
à
Saint-Brévin-les-Pins,
d’une
manifestation
« antifasciste
»
non
déclarée
qui
se
déroulait
le
18
novembre
2023
à
Nantes,
réunissant
plus
de
200
personnes;
le
mercredi
22
novembre,
une
assemblée
générale
«
antifasciste
»
a
été
organisée
à
l'Université
de
Nantes,
réunissant
50
personnes,
au
cours
de
laquelle
les
participants
se
sont
engagés
à faire
le tour
des
lieux
« de
droite
» de
la ville
de
Nantes
;
CONSIDÉRANT
les
manifestations
et
contre-manifestations
organisées
sur
le
territoire
national
et,
en
particulier,
à
Nantes
en
réaction
au
décès
de
Thomas
Perotto
le
19
novembre
2023
à
Crépol
dans
la
Drôme
;
notamment
les
manifestations
du
13
décembre
2023
qui
ont
été
interdites
par
arrêté
préfectoral
;
CONSIDÉRANT
que
malgré
l'arrêté
préfectoral
d'interdiction
de
manifestation
du
13
décembre
2023,
100
militants
de
l’ultra-gauche
nantaise
se
sont
rassemblés
en
vue
de
s'opposer
à
la
manifestation
annoncée
par
l'ultra-droite
et
ont
défilé
dans
les
rues
du
centre-ville
de
Nantes;
que
le
dispositif
policier
mis
en
place
a
permis
de
procéder
à
29
verbalisations
sur
place
pour
«
participation
à
une
manifestation
interdite
sur
la
voie
publique
»
et
65
personnes
ont
été
conduites
aux
commissariats
de
police
de
Nantes
et
d'Orvault,
qui
ont
amené
à 17
verbalisations
et
5
placements
en
garde
à vue ;
CONSIDÉRANT
les
manifestations
« contre
l'extrême
droite
»,
non
déclarées,
qui
se
sont
tenues
sur
tout
le
territoire
national
et,
en
particulier
à
Nantes,
à
compter
du
9
juin
2024
suite
à
l'annonce
de
la
dissolution
de
l’Assemblée
Nationale
et
à
l'annonce
des
résultats
des
élections
législatives
;
Tél
: 02 40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
2/5 CONSIDÉRANT
que
lors
des
manifestations
non
déclarées
des
10,
15
et
22
juin
2024
qui
se
sont
déroulées
en
centre-ville
de
Nantes
et
qui
ont
rassemblé
entre
4000
et
8500
manifestants,
des
dégradations
de
biens
publics
ou
privés,
des
incendies
volontaires
et
des
violences
et
voies
de
fait
à
l'encontre
des
forces
de
l’ordre
ont
été
commis
(tirs
de
mortiers
d'artifice
et
de
projectiles)
; que
les
forces
de
sécurité
intérieure
ont
dû
intervenir
à
plusieurs
reprises
afin
d'assurer
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
;
lors
de
la
manifestation
du
10
juin,
les
forces
de
l'ordre
ont
empêché
la
progression
d'un
groupe
d'individus
déterminés
vers
l'hôtel
de
police
de
Nantes
et
une
personne
a
été
interpellée
au
motif
de
violences
volontaires
avec
arme
par
destination;
que
5
personnes
ont
été
interpellées
lors
de
la
manifestation
du
samedi
15
juin
2024
pour
port d'une
arme
blanche
et
d'équipements
de
protection
et
pour
transport
d’une
substance
incendiaire
et
d'objets
pouvant
servir
d'armes
par
destination
; que
2
personnes
ont
été
interpellées
lors
de
la
manifestation
du
22
juin
2024
;
CONSIDÉRANT
qu'au
regard
des
précédents
rassemblements
susvisés,
il
existe
Un
risque
avéré
de
troubles
graves
à
l’ordre
public
;
CONSIDÉRANT
que
notamment
des
tags
anti-RN
ont
été
faits
très
récemment,
à
savoir
en
tout
début
de
cette
semaine,
sur
plusieurs
bâtiments
dans
la
commune
de
Vertou
;
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
du
risque
sérieux
de
troubles
à
l’ordre
public
durant
la
présente
manifestation,
de
l'ampleur
de
la
zone
à
sécuriser
autour
du
site
où
est
prévu
la
réunion
du
Rassemblement
National
(cf.
plan
en
annexe),
de
l'intérêt
de
disposer
d'une
vision
en
grand
angle
pour
permettre
le
maintien
et
le
rétablissement
de
l’ordre
public et
garantir
la
sécurité
des
personnes
présentes,
le
recours
aux
dispositifs
de
captation
installés
sur
des
aéronefs
est
nécessaire
et
adapté
;
CONSIDÉRANT
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
dans
le
secteur
des
Pégers-
Reigniers,
à
Vertou,
ne
permet
pas
d'assurer
une
surveillance
suffisante
pour
garantir
la
sécurité
publique
de
la
manifestation
du
26
octobre
2024
CONSIDÉRANT
qu'il
n'existe
pas
de
dispositif
moins
intrusif
permettant
de
parvenir
aux
mêmes
fins
;
que
le
recours
à
un
drone
permet
de
pallier
cette
insuffisance
en
offrant
une
couverture
plus
étendue
et
Une
capacité
de
réponse
accrue
aux
situations
à
risques
et
de
garantir
la sécurité
des
personnes
;
CONSIDÉRANT
qu'aucune
déclaration
n'a
été
déposée
auprès
du
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
cette
manifestation
précisant
notamment
le
parcours
qui
reste
indéterminé,
que
dans
ces
conditions,
un
appui
aérien
disposant
d'une
vision
grand
angle
permettant
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
de
sécuriser
le
rassemblement
est
nécessaire
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
porte
sur
l'engagement
de
1
caméra
aéroportée
activée
pendant
la
seule
durée
de
la
manifestation,
du
samedi
26
octobre
2024
; que
les
lieux
surveillés
seront
strictement
limités
à
la
zone
où
est
susceptible
de
déambuler
le
cortège
de
manifestants
et
aux
lieux
où
seront
susceptibles
de
se
commettre
les
atteintes
aux
personnes
et
aux
biens,
que
l'usage
de
la
caméra
aéroportée
vise
à
prévenir
; que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
rassemblement;
qu'au
regard
des
circonstances
susmentionnées,
la
demande
n'apparaît
pas
disproportionnée
;
CONSIDÉRANT
que
le
recours
à
la
captation,
à
l'enregistrement
et
à
la
transmission
d'images
fera
l'objet
d'une
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs; qu'outre
la
publication,
ce
dispositif
fera
l'objet
d’une
information
au
public
par
un
communiqué
de
presse
et
une
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique; que
ces
moyens
d'information
sont
adaptés;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Tél : 02 40 41 20 20 Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex 1
3/5 ARRÊTE
Article
1 - La
captation,
l'enregistrement
et
la transmission
d'images
par
le commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire
atlantique
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Vertou
pour
:
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l’article
L.
242-5
du
Code
de
la sécurité
intérieure
;
°
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts
au
public
ainsi
que
l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
la
visite
de
Monsieur
Sébastien
CHENU
à
Vertou,
le
samedi
26
octobre
2024,
de
14h00
à
minuit.
Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés
à
l'article
1er
est
fixé
à
1
caméra
embarquée
sur
un
aéronef
sans
équipage
à
bord,
de
type
drone,
immatriculé
1581F5FJC242J00E4BFY.
Article
4
-
La
présente
autorisation
est
strictement
limitée
au
périmètre
géographique
figurant
sur
le
plan,
joint
en
annexe,
transmis
par
le
général
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-
Loire,
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
de
Pays-de-la-Loire.
Article
5
-
Le
registre
mentionné
à
l'article
L.
242-4
du
Code
de
la sécurité
intérieure
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Article
6
-—
L'information
du
public
est
assurée
par
Un
communiqué
de
presse
et
une
diffusion
sur
les
réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
Article
7
-
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique
et
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmérie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire
de
la
commune
susvisée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le 24
octobre
2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
cabinet,
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
1
4/5 Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente
décision
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
:
- Un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
- Cabinet
du
préfet
- Service
des
polices
administratives
de
sécurité
- 6 quai
Ceineray
- 44035
Nantes
cedex
01
- un
recours
hiérarchique,
adressé
à :
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
- 11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
adressé
au
:
Tribunal
administratif
de
Nantes
- 6 allée
de
l'Ile-Gloriette
- CS
24111
- 44041
Nantes
Cedex
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2e
mois
suivant
la date
de
notification
de
la décision
contestée
(ou
bien
du
2e
mois
suivant
la date
du
rejet de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Tél
: 02
40
41
20
20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Cedex
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