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Conseil Municipal - DCM2022 048 cm 07 04 Reglement sinistre Duvernet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2022 048 cm 07 04 Reglement sinistre Duvernet)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
Présents
: 24
Représentés
: 7
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 31
Date
de
La
convocation
: 22/03/2022
Date
d'affichage
: 31/03/2022
N°
2022/048
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2022
D
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2022
N=
tiché le 2
Q
AVR,
2022
ID
: 083-218300424-20220407-DCM2022_048-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
jeudi
07 AVRIL
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
Le sept
avril
à
18h30,
Le
conseil
municipal
de
cette
commune,
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
PISAN,
sous
la
présidence
de
Madame
Christiane
LARDAT,
1%
adjointe,
PRESENTS
:
Marc
Etienne
LANSADE
-
Gilbert
UVERNET
-
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
-
Geoffrey
PECAUD
-
Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Danielle
CERTIER
-
Jean-Paul
MOREL
-
Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Michaël
RIGAUD
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
- Kathia
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
-
POUVOIRS
:
Elisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/ Corinne
VERNEUIL
à
Christiane
LARDAT
/ Florian
VYERS
à
Gilbert
UVERNET
/ Christelle
DUVERNET
à
Sonia
BRASSEUR
/
Olivier
COURCHET
à
Patrick
HERMIER
/
Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
Jean-François
BERNIGUET
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
ABSENTES
:
Isabelle
BRUSSAT
- Audrey
MICHEL
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey PECAUD
Le
18
octobre
2021,
Monsieur
FERRARI
Thobel-Gabriel
circulait
en
centre-ville
à
bord
d'un
véhicule
RENAULT
Laguna,
lorsqu'en
s'engageant
dans
la
rue
Pasteur,
la
borne
rétractable
s'est
soulevée
occasionnant
des
dommages
au
véhicule,
à
savoir
Le
pare-chocs
et
l'optique
de
phare.
Un
constat
amiable
d'accident
a
été
rédigé
par
Madame
DUVERNET
Antoinette,
(propriétaire
du
véhicule
et
compagne
de
Monsieur
FERRARI]
et a été
adressé
par
cette
dernière,
à sa
compagnie
d'assurance.
REGLEMENT
DU
SINISTRE
MADAME
ANTOINETTE
DUVERNET Envoyé
en
préfecture
le
sang.
à
Reçu en préfecture le 15/04/2022 N° on
ù
Afiché le
{
AVR,
2022
ID
: 083-218300424-20220407-DCM2022_048-DE
N°
2022/048
CM
du
07/04/2022
REGLEMENT
DU
SINISTRE
MADAME
ANTOINETTE
DUVERNET
La
commune,
en
connaissance
des
faits
a
déclaré
Le
sinistre
à
La
société
PNAS
(assurance
responsabilité
civile],
Le
19
octobre
2021.
MACIF
assurances,
intervenant
dans
les
intérêts
de
Madame
DUVERNET
a présenté
une
réclamation
s’élevant
à la somme
de
2 464,27
€ à
l'assurance
de
la
ville
en
date
du
5
novembre
2021.
Aucune
réponse
de
PNAS
n'ayant
été
apportée,
la ville
a donc
été
mise
en
cause
par
MACIF
assurances
aux
fins
de
régler
La
somme
de
2 464,27
€.
Cette
réclamation
transmise
à La compagnie
d'assurance
en
date
du
11
janvier
par
mail
puis
Le
18
janvier
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception
n'a,
à ce jour,
reçu
aucune
suite
et
la
partie
adverse
n'est
pas
indemnisée.
Force
est
de
constater
qu'un
dysfonctionnement
de
la
borne
rétractable
est
survenu
et a entraîné
des
dommages
sur
Le véhicule
de
Madame
DUVERNET.
Ainsi,
malgré
Le
silence
de
La
société
PNAS,
la
responsabilité
de
la
commune
est
pleinement
engagée.
Le
montant
du
préjudice
évalué
à dire
d'expert
s'élève
à La somme
de
2 464,27
€.
Considérant
la
réclamation
présentée
par
MACIF
assurances,
intervenant
aux
intérêts
de
Madame
DUVERNET,
Considérant
que
La
responsabilité
de
La
commune
est
engagée
et
que
Le
préjudice
n'a
pas
été
pris
en
charge
par
la société
PARIS
NORD
ASSURANCES,
il revient
à La commune
de
régler
à
MACIF
Assurances
la
somme
de
2 464,27
€
en
réparations
des
dommages
subis
par
Le
véhicule
de
Madame
DUVERNET.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
décide :
DE
VERSER
à MACIF
assurances
la somme
de
2 464,27
€ en
règlement
du
préjudice
subi
par
Madame
DUVERNET,
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
La ville,
DE
SOLLICITER
Le
règlement
du
sinistre
par
la société
PNAS
au
bénéfice
de
La ville
de
Cogolin.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits
A
LA
MAJORITE
-
24
POUR
-
7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSOT
-
Kathja
PIETTE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY].