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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C52 07 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Jeunesse,
Votants : 76
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 28 juin 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 9 juillet 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 8 juillet 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 5 560 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC-LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE KRAWEC INVEST
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Michel PAILLEY, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Carole BRUNETEAU à Jacqueline LEFEBVRE, Christelle CHASSAGNE à Rose-Marie NIETO, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL à Jacques TAPIN, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Dominique JEUFFRAULT à Marie-Paule MILLASSEAU, Lucien-Jean LAHOUSSE à Christine HYPEAU, Simon LAPLACE à Romain DUPEYROU, Elisabeth MAILLARD à Christian BREMAUD, Marcel MOINARD à Elmano MARTINS, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Alain PIVETEAU à Monique JOHNSON, Florent SIMMONET à Jeanine BARBOTIN
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Jean-Michel BEAUDIC, Serge MORIN, Adrien PROUST, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Elisabeth BEAUVAIS, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Véronique HENIN-FERRER, Dominique JEUFFRAULT, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Elisabeth MAILLARD, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Alain PIVETEAU, Florent SIMMONET
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190712-C52-07-2019-DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019 C- 52-07-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 8 JUILLET 2019
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UN TERRAIN DE 5 560 M² ENVIRON SUR LE PARC D'ACTIVITES LE LUC-LES CARREAUX (ECHIRE/SAINT-GELAIS) A LA SOCIETE KRAWEC INVEST
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Monsieur Dimitri KRAWEC du 29 mai 2019,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 4 juin 2019,
Monsieur Dimitri KRAWEC, Gérant de la société NAUDON-PENOT, spécialisée dans les travaux de revêtement de sols et murs, actuellement localisée sur la ZA Les Grands Ravards à Saint-Gelais, souhaite transférer l’activité dans un nouveau bâtiment mieux adapté.
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à la SAS KRAWEC INVEST, un terrain de 5 560 m2 environ, situé sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
SAS KRAWEC INVEST,
Représentée par Monsieur Dimitri KRAWEC,
Domiciliée 1, rue de la Goupillère – 79410 SAINT-REMY
Désignation du bien :
Terrain de 5 560 m2 environ (constitué des lots identifiés L5 et L6 sur le plan d’aménagement), à détacher de la parcelle cadastrée ZI 236, située sur le Parc d’Activités "Le Luc – Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais).
Destination du bien :
Construction d’un atelier de stockage et de bureaux d’une surface totale de 850 m2 environ, destinés au transfert et au développement de la société NAUDON PENOT.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 25,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190712-C52-07-2019-DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019 Parcelle Surface
Prix
d’ach
at
HT/m
²
Prix
d’achat
appliqué
à la
surface
vendue
Prix de
vente
HT/m²
Prix de
vente HT
appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur la marge
Prix de
vente total
TTC
Parcelle
ZI 236 p 5 560 m²
2,07
€
11 509,20
€ 25,00 €
139 000,00
€
127 490,80
€ 25 498,16 €
164 498,16
€
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 139 000,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de division et bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Céder à la SAS KRAWEC INVEST, représentée par Monsieur Dimitri KRAWEC, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, un terrain de 5 560 m2 environ, situé sur le Parc d'Activités "Le Luc - Les Carreaux" (Echiré / Saint-Gelais), selon les modalités de cession précisées ci-dessus ;
- Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 164 498,16 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 139 000,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 25 498,16 €) ;
- Conditionner cette vente à la signature d'une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d'obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération ;
- Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain (et ses annexes) qui sera annexé à l'acte authentique de vente, et en particulier les différents délais d'exécution qui devront être repris et insérés dans l'acte lui-même ; - Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 76
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190712-C52-07-2019-DE
Date de télétransmission : 12/07/2019
Date de réception préfecture : 12/07/2019