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Arrêté - AR 2 037 1 Modele de Convention de Residence vf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2 037 1 Modele de Convention de Residence vf)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DANS LE CADRE D'UN ACCUEIL EN RÉSIDENCE
Entre les soussignés :
Compagnie
N° S.I.R.E.T. :
Code A.P.E. :
Licences entrepreneur de spectacles :
N° TVA Intracommunautaire :
Adresse :
Téléphone :
Représentée par :
Qualité :
Ci-après dénommé « La Compagnie » d'une part,
Et
Ville de Louviers
N° S.I.R.E.T. : 212 703 755 000 18
Code A.P.E. : 8411Z
Licences entrepreneur de spectacles : LICENCE 2 D-2020-005823 LICENCE 3 D-2020-003375 Adresse : Hôtel de Ville de Louviers / CS 10621 / 27406 Louviers cedex Adresse du lieu de résidence : Le Moulin / rue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord / 27400 Louviers Téléphone : 02 32 40 31 92
Représentée par : François Xavier Priollaud
Qualité : Maire de la ville de Louviers
Ci-après dénommé « Le Lieu d'accueil » d'autre part,
PRÉAMBULE
Description du projet de la Compagnie accueillie en résidence.
Ceci exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 OBJET
La présente convention a pour but de définir les obligations des deux parties contractantes dans le cadre d'un accueil en résidence de La Compagnie………….. pour la création / les répétitions de la pièce………….
ARTICLE 2 GARANTIES
Les contractants conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société en participation. De ce fait, ils décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seuls engagements pris dans la présente convention.
La Compagnie garantit Le Lieu d'accueil contre tout recours ou actions que pourraient former à titre quelconque toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, la production et/ou la réalisation de la pièce……..en cours de création lors de la mise à disposition faisant l’objet de la présente convention. Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-037-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 ARTICLE 3 OBLIGATIONS DU LIEU D'ACCUEIL
Le Lieu d'accueil s’engage à mettre à la disposition de la Compagnie le plateau du Moulin de Louviers, aux dates et horaires suivants :
– du ……. au……………..
Le Lieu d'accueil s’engage à mettre également à disposition à la compagnie :
– chambres pour personnes à la Villa Calderon de Louviers (Quai de Bigards)
Le Lieu d'accueil ne mettra pas d’accueil technique à disposition de La Compagnie.
Sur la semaine de résidence, La compagnie viendra au nombre de ………… personnes.
Le Lieu d'accueil autorise la Compagnie à inviter quelques professionnels le dernier jour de résidence afin de montrer une étape de travail et de faciliter d'éventuels partenariats ou diffusions du spectacle.
Un calendrier de la résidence et son organisation générale seront joints en annexe 1 de cette convention.
Si d’aventure, une autre période de résidence devait avoir lieu, un avenant serait rédigé pour indiquer les dates et lieu de résidence.
ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE LA COMPAGNIE
La Compagnie s’engage à fournir au Lieu d’accueil avant le premier jour de résidence : - une attestation d’assurance responsabilité civile
- une attestation d’assurance d’occupation temporaire de locaux et d’appartement avec les dates sus-mentionnées.
Il revient à la Compagnie d’assurer elle-même son personnel et son matériel pour la durée du prêt, Le Lieu d'accueil, déclinant toute responsabilité en cas d’accident corporel, de dégradation ou de vol du matériel entreposé dans Le Lieu d'accueil.
Tout dispositif scénique exceptionnel, tout artifice et toute suspension devra recevoir l’approbation du régisseur technique du Lieu d'accueil qui étudiera les questions d’après les plans et la fiche technique de l’installation qui devront lui être transmis avec un exemplaire de cette convention signée ainsi qu’un certificat d’ignifugation de tous tissus et matériaux apportés, si nécessaire. Le spectacle étant en cours de création, La Compagnie ne pourra pas fournir de fiche technique complète et précise.
La Compagnie devra veiller au bon entretien, à la sécurité des lieux et restituer le lieu dans l’état dans lequel il lui a été confié, libre de tout décor et matériel dès le soir du démontage. L’ensemble du bâtiment et du matériel stocké dans les espaces ouverts reste sous la responsabilité de la compagnie pendant la période d’occupation.
Conformément à la législation en vigueur (Décret n°2006-1386 du 15-11-2006), La Compagnie veillera à ce que son personnel ne fume pas dans le lieu.
Le signataire de la présente convention atteste sur son honneur qu’en tant qu’employeur, La Compagnie : - assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales de son personnel attaché au spectacle, y compris pendant la durée des répétitions qui auront lieu dans le lieu mis à disposition, - sollicitera le cas échéant en temps utile, auprès des autorités compétentes, les autorisations pour l'emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers.
Pour la mise à disposition de l’hébergement, La Compagnie est tenue d’apporter ses affaires de toilette et sa nourriture.
ARTICLE 5 - PROMOTION DU SPECTACLE
La Compagnie, Producteur délégué, devra faire figurer sur tout le matériel d’information et de publicité concernant la création et l’exploitation du spectacle la mention suivante :
Le Moulin / Ville de Louviers comme partenaire de la création ……………….. en tant qu'accueillant en résidence. Elle mettra à la disposition du Théâtre - Ville de Louviers, l’ensemble de ses supports de médiatisation.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-037-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 ARTICLE 6 ENREGISTREMENT - DIFFUSION
En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisées, tout enregistrement pour une diffusion, même partielle, des répétitions, objet du présent contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de La Compagnie et/ou de ses ayants-droits (artistes, sociétés d’auteurs…) si cela excède 5 minutes.
ARTICLE 7 DROITS D’AUTEURS
Il est convenu entre les parties que le travail de La Compagnie réalisé au cours de la résidence reste la propriété de La Compagnie qui dispose pleinement de son droit moral et patrimonial, sans cession ou rétribution au Lieu d’accueil. Il est convenu que Le Lieu d’accueil n’aura aucun droit de modifier ou intervenir sur le travail réalisé par La Compagnie.
Il est convenu que l’éventuelle présentation publique des travaux réalisés au cours de la résidence ou à l’issue de celle-ci ne saurait faire l’objet d’aucune rémunération d’aucune sorte au titre du droit de représentation. Ces travaux ne font pas l’objet d’une cession de droits de représentation de l’œuvre dans la mesure où il s’ait d’une présentation d’un travail en cours, d’une étape de création, et non d’une commande du Lieu d’accueil à La Compagnie, détaillant un nombre d’œuvres à présenter et les modalités de représentation.
ARTICLE 8 ANNULATION
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence. En cas de force majeure, le co-contractant empêché informera immédiatement l’autre partie afin de suspendre le contrat, cette dernière se réservant alors le droit d’y mettre un terme sans indemnité d’aucune sorte.
Tout manquement à l’un des articles du présent contrat entraînera sa résiliation de plein droit.
Toute annulation du fait de l’une des parties entraînerait pour la partie défaillante l’obligation de verser à l’autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de l’annulation.
ARTICLE 9 COMPETENCE JURIDIQUE
Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, celles-ci s’engagent à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.
En cas de litige persistant portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux d’Evreux.
Fait à Louviers, le, en deux exemplaires.
Le lieu d'accueil, La Compagnie,
Le Moulin / Ville de Louviers …
François-Xavier PRIOLLAUD, maire de Louviers ….
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250331-25-037-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025